ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-106
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-10-30-001 - AP 2020-227 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par Givet (2 pages) Page 3
8-2020-10-30-002 - AP prescrivant diverses mesures complémentaires relatives à la mise
en œuvre du confinement dans le département des Ardennes (3 pages) Page 6
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Préfecture 08
8-2020-10-30-001
AP 2020-227 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D
par Givet
Préfecture 08 - 8-2020-10-30-001 - AP 2020-227 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par Givet 3
EsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020-227 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesde catégorie B et D par la commune de GivetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 aL. 512-7, ses articlesR.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V :Vu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif :Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 27 janvier 2020, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :Vu l'attestation en date du 15 octobre 2020 du maire de la commune de Givet certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune disposed'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Givet en date du 15 octobre 2020 ;ARRETEArticle 1°: La commune de Givet est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes decatégories B et D suivantes :- 6 revolvers de catégorie B- 4 bâtons télescopiques- 6 générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 mlArticle 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel quedécrit dans l'attestation en date du 15 octobre 2020 susvisée.Article 3 - La commune de Givet est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'articleR.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture 08 - 8-2020-10-30-001 - AP 2020-227 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par Givet 4
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut étre abrogée atout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation dela convention de coordination en date du 27 janvier 2020 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Une copie du présent arrêté lui sera adressée pour information.Article 6 - L'arrêté n° 2015/44 du 23 décembre 2015 est abrogé.Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la communede Givet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifiéen mairie.
Charleville-Mézières, le 3 0 OCT. 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- Pal recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. felerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-10-30-001 - AP 2020-227 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par Givet 5
Préfecture 08
8-2020-10-30-002
AP prescrivant diverses mesures complémentaires relatives
à la mise en œuvre du confinement dans le département
des Ardennes
mesures prescrites dans le cadre du reconfinement
Préfecture 08 - 8-2020-10-30-002 - AP prescrivant diverses mesures complémentaires relatives à la mise en œuvre du confinement dans le département des
Ardennes 6
PREFETDES ARDENNES oo, .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité . .Bureau gestion de crise,nationale
Arrêté n°2020 - 645Prescrivant diverses mesures complémentaires relatives à la mise en oeuvre du confinementdans le département des Ardennes et visant à lutter contre la propagation de la covid-19Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face a l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-215 du 24 octobre 2020 prescrivant diverses mesurescomplémentaires relatives a la mise en ceuvre du couvre-feu dans le département des Ardennes etvisant a lutter contre la propagation de la covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant le caractére pathogéne et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractére actifde la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre,une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer lescapacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenirtout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dansl'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;Considérant l'augmentation rapide des indicateurs relatifs à l'évolution de l'épidémie de covid-19dans le département des Ardennes, avec au 29 octobre 2020 un taux d'incidence de 394,3 nouveauxcas pour 100 000 habitants, et un taux de positivité de 14,8 % ;
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Considérant que les dispositions du II de l'article 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020susvisé habilite le préfet de département a rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locauxd' habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;Considérant que le point de situation Covid-19 de Santé publique France pour les Ardennes du 29octobre 2020 établit une circulation active du virus sur l'ensemble du département en semaine 43,avec un taux d'incidence départemental moyen de 366 nouveaux cas pour 100 000 habitants, etaucun établissement de coopération intercommunale dont le taux d'incidence n'est inférieur à 175nouveaux cas pour 100 000 habitants ;Considérant qu'au cours de la période du 5 au 18 octobre 2020, 781 nouveaux cas de covid-19 ontété enregistrés dans le département des Ardennes, répartis sur 150 des 449 communes de cedépartement, soit un tiers des communes du département, y compris donc de nombreuses communesrurales, attestant ainsi de la circulation active du virus sur l'ensemble du territoire ;Considérant que l'obligation du port du masque se justifie dans ces circonstances sur le territoiredes 22 communes du département comptant plus de 2 000 habitants, ainsi que sur 3 communes demoins de 2 000 habitants au sein desquelles le nombre de nouveaux cas positifs est largementsupérieur à la moyenne observée par ailleurs, tant au regard du nombre d'habitants de cescommunes que du nombre de nouveaux cas de covid-19 observés en leur sein au cours de la périodedu 5 au 18 octobre 2020 :Considérant que la consommation d'alcool, de par son effet désinhibant, est un facteur favorisantla formation de rassemblements spontanés sur la voie publique, sans respect des mesures dedistanciation sociale et du port du masque, donc présentant un risque de contamination du virus ;Considérant, aprés concertation avec les élus du département, que les circonstances localesprécitées justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certaines communes et de prendredes mesures restrictives complémentaires ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2020-215 du 24 octobre 2020 prescrivant diverses mesurescomplémentaires relatives à la mise en oeuvre du couvre-feu dans le département des Ardennes etvisant à lutter contre la propagation de la covid-19 est abrogé.Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus :e dans l'espace public ou lieu ouvert au public sur l'ensemble du territoire des communessuivantes, sauf les forêts : Charleville-Mézières, Sedan, Rethel, Givet, Revin, Nouzonville,Bogny-sur-meuse, Vouziers, Vrigne-aux-Bois, Villers-Semeuse, Fumay, Vivier-au-Court,Carignan, Bazeilles, Monthermé, Floing, Rocroi, Mouzon, Nouvion-sur-Meuse, Douzy,Donchery, Vireux-Wallerand, Vireux-Molhain, Dom-le-Mesnil et Gespunsart ;e sur la voie publique de toutes les communes du département des Ardennes :- lors des manifestations revendicatives ;- lors des rassemblements professionnels ;
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- lors des cérémonies funéraires ;- lors des cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 ;- sur les marchés alimentaires ;e aux abords des établissements scolaires du premier et du second degré, et des structuresd'enseignement professionnel du département, dans un périmètre de cinquante métres autourdes entrées et sorties, au moment des périodes ou horaires d' entrées et de sorties des élèves ;e dans les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines.Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificatmédical justifiant de cette dérogation, ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité sportive.Article 3: Sur la voie publique et dans les espaces publics, la vente à emporter de boissonsalcoolisées ainsi que leur consommation sont interdites entre 20h00 et 8h00.Article 4 : La directrice des services du cabinet des Ardennes, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 3 Q OCT. fair"
es.Jean-Sébastien LAMONTAGN
| VOIES ET DELAIS DE RECOURS |Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date decessation de l'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex:e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de ladécion administrative contestée.
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