CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-104
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2024-07-22-00014 - Agrément mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Emilie Saint Geours (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-07-22-00008 - Agrément Mandataire Judiciaire à la protection
des majeurs - Anne AIREAU (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 (14 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse
et Aménagement du Territoire
16-2024-07-18-00003 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes
infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le département de
la Charente (4ème échéance) (4 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 (16 pages) Page 29
16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 (15 pages) Page 46
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-07-22-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de ANAIS pour l'élection complémentaire
de cinq membres du conseil municipal (4 pages) Page 62
16-2024-07-22-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de SAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'élection
complémentaire intégrale du conseil municipal (4 pages) Page 67
16-2024-07-22-00003 - arrêté portant modification de la décision
institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'école
maternelle du secteur d'Aigre (2 pages) Page 72
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00014
Agrément mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Emilie Saint Geours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-07-22-00014 - Agrément mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Emilie Saint Geours 3
PREFETE - | Direction départementaleDE LA | ; de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de Mme Emilie SAINT GEOURSen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la CharenteLa préfète de la Charente.Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérité
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-2-1 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés ; _Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre lnd|V|due|pour le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populatlons de la Charente;Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandatalres judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue de_ l'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite à lappel acandidatures cité supra;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26juin' 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2
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Vu l'avis favorable de Madame.la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulémeen date du 17 juillet 2024; 'Considérant que Mme Emilie SAINT-GEOURS satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formationet d'expérience professionnelle prévues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement à exercer sur l'ensemble du département de la Charente pourrépondre aux besoms de proximité; 'Sur proposntlon de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente:ARRÊTEArticle 1°: L'agrément mentionné à l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des famllles estaccordé à Mme Emilie SAINT-GEOURS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle oututelle et/ou au titre de la mesure d' accompagnementjudlaalre sur l'ensemble du département de laCharente. 'L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la CharenteArticle 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon oudesa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail,de la santé et des solidarités ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la.Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecturede la Charente..
Angoulêm_e,.le 22 JUIL, 2024Pour la préfète et par délégation,. La directrice départementale
Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 2/2
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00008
Agrément Mandataire Judiciaire à la protection
des majeurs - Anne AIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-07-22-00008 - Agrément Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs - Anne AIREAU 6
PREFETE | | Direction départementaleDE LA - | . | de l'emploi,du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de Mme Anne AIREAUen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la CharenteLa préfète de la Charente ,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2,R472-1,R 472-2—1Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protectionjuridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction mlnlsterlelle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral 16- 2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature. à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travall des solidarités et de la. protection des populations de la Charente;Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protectlon desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatalresjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente;Vu |'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candldatures recevables suite à l'appel àcandidatures cité supra; :Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté prefectoral du 11 JUIT|et 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé;
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Vu l'avis favorable de Madame la procureure de la Republlque pres le tribunal judiciaire d'Angoulémeen date du 17 juillet 2024;Considérant que Mme Anne AIREAU satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement à exercer sur I'ensemble du département de la Charente pourrépondre aux besoins de proximité;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente : -
ARRÊTEArticle 1°": L'agrément mentionné à l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme Anne AIREAU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou tutelle et/ou au titrede la mesure d'accompagnement judiciaire sur I'ensemble du département de la Charente.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs dudépartement de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un delal de deux mois à compter de sa notlflcatlon oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente..
Angouléme,.le 2 2 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale-
Marilyne MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-07-25-00003
AP Restriction-BvDordogne-20240725
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 9
PREFETE | Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE 'LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie;Vu le Code general des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215- relatlf aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le departement en matière de police;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatifà I'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà lorganlsatlon de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin; 'Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril ,2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du Ter avril au 31 octobre sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans lesdépartements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de laGironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à unemenace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de sigñature à monsieur HervéSERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signatureà des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 10
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ; :Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: Application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvementsà usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures delimitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestionréférence
DRONNE-AVAL | Station de Coutras | Hors AlerteBlanzaguet-Saint-' Cybard 'VOULTRON Lirevisd. B els Les Hors AlerteChaussadeSaint-SéverinLECONME Station Le Marchais | Hors AlerteMédillacTUDE Station Pont de Hors Alerte. Corps 'ISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Hors AlertePalais-Lary) _ BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État après réceptiond'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desdérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zoned'alerte concernée. ' ' 'Le tableau des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGC est consultable en Annexe37-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 11
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé. Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte- Blanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteSaint-Séverin iJEONNE Station Le Marchais Hors AlerteMédillacDK Station Pont de Corps Flors.AlesteISLE-AVAL Martron(Poussonne-Palais- T I d iol Hors AlerteLary) imni. Moulin de BrioleauLes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partirde 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, datede fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.004www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 12
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: L& secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété. Le 25juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
DirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 27 juillet 2024
V Confolens] 32
Z oJarnac La Rochefoucauld"en Angoumois49
509 Barbezieux-St-HilaireMonr 9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence '12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval | 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief( Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne1 2Zones dalertes . 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né ,[ sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère- Vigilance ' 21 | Tardoire 52 | Péruse[ Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnettez - ille 4 - i- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzi 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne@ CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BATOPO) - DDT16 0 10Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) gConception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
7-9, rue de la préfecture_ CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.006www.charente.gouv.fr
20 kmEdition du 24-07-2024
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?sst
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 14
=NPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion
des territoires
1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINI MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNES -CHALAIS
LES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC
RIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
LAPRADE 3. LIZONNE-RONSENACVAUX-LAVALETTE
BORS-DE-BAIGNE
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAUBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS | GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVAL-ETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ |SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER|BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSCONDEON SAUVIGNAC
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
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S. TUDE SAINT-MARTIALBARDENAC COURLAC PASSIRACBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT—VALLIEÊBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT—LAURENT—DES-COMBEÈCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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ExnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseauoul oul Alimentation en eau Pas d lnt'erdl'ct_lçn XIxIxI xpotable des populations sauf arrêté spécifique'Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou_ municipal spécifique 'OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X| X- remplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau| 4naturels | AEP Usages AArrosage des jardinsINTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h antre & hat 30 k X XagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITWi ou d'agrément, espaces , jentre 8het 20h INTERENS A 5verts et golfs particuliers lnf%ræ:tloOUI OUI Jardineries commduniq INTERDIT de 13h à 20 hvé deFonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT — X0 sauf circuit ferméprivées _ INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits fhorsArrosage d'arbres et Inf . d'arbres et moinsde 3ans | [semaine* estioOUI OUI arbustes MOrmaNO ! arbustesde | autorisé de 20 (affichage sur | X & àNVIA | moins de 3 ans hashet le site des OuGcom_n:jumq autorisé de 20h| limitéà2 — |dates choisies) ©As a8h nuits /semaine*| En cas deés (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x Xsport y compris aires de 13h à20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf pourcentre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité| sport d'enjeumotocross et vtt à 2nuitspar | National ou- semaine* | international :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 20h00Et limité à 2nuits parInformatio ATn via Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauué de pota_blçpresse (Interdiction. totale)
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Milieux |Réseau Uiieesnaturels | AEP & INTERDITsauf pour lesINTERDIT :sauf les greens grelens ettINTERDIT et les départs | 3° SME"de8ha20h+ | et seulement eràtLe zofh -réduction entre 20 h et 20 saut st; consommation |8 h + réduction | PÉNYrIe leauArrosage des golfs hebdomadaire | consommation potable(conformément à 'de 3_0 % + hebdomadaire | + réductionOUI OUI I'acçord cadre golf et Un registre de | de60% +Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de ä2024) , devra _ | prélèvement |hebdomadaireêtre rempl_l devra de 70 % + Unhebdomadaire être remp|.i registre dement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canydning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales débuté avant les premières INTERDIT |Xrestrictions.oul ou | Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif_ sh haute pression ou avec système sanitaireoul oul elr"a\i':fi:;iveur:m:: îæs de recyclage de l'eau (sauf Affichage x' G rofessci]onn âs impératif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliers :Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDITouI oul toitures, trottoirs, voiries sauf impératif sanitair sauf impératif XSRR S sécuritaire F;u lié à de; traî'aux se eimperméabilisées sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul générant de la . INTERDIT _ sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à destravaux | sécuritairepiste d'athlétisme..)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives et :culturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de I'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent étre autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels [ AEP . PLesexploitants 'ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPE; s'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP UsagesOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT' Vidange plans d'eau vers le INTERDITOUI NON . . A ts ë Eréseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une; dégradation du niveau de service desGestaon systémes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes y indi bl bd'assainissement urgentes et in REPRIFOIOS MIONfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :' Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Unaturels| AEP e Information . , ; .s Le fonc_tlonnement par eçlusees (principe decommuniqu | retenir l'eau pour Ia' restituer par Ia_ suite),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,3 quel que soit leur règlement d'eau, du TerInformation juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaudes d'alerte hors de cette périodeconcessionn |$aUf pour les ouvrages participant au soutienaires ot d'étflage, pour les ouvrages bénéficiant 'd't{neatalludons de propriétaire dérogation 'et'pou_r' les ouvrages concédésroduetiserd'dteetièeiré s participant à I'équilibre du réseau national.OUI | NON F'd, e tevdreutl ;origine hydraulique Toute Tout arrêt de fonctionnement des. mesure | équipements de prod!Jct'ion électrigue d'und'anticipatio| . ouvrage concédé sera portén proposée | 2 la connaissance du service de Polzcç dedes I'eau du département et de la directionORI régiopale de l'environnement, desives et l'aménagement et du logement.propriétaire Sauf cas de fçrce majeure, leur redémarrage« ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Informationva Les manceuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de débitsé de Îresse d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrageset moulins,Information | sont interdites du ler juin au 31 octobre, etManceuvres des vannes des_ a minima dèg l_e niveau d'alert_e hors de cette' d'installations concessionn période, à l'exception :OUI NON hudirmdiatss aires et | - des vannes commandant les dispositifs dey q proprietaire franchissement du poisson,» - des manceuvres de vannes nécessaires au+ titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure | | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l''équilibre.concessionn-prâgreiîéteatLn du réseau national.s
Information Voi{' les arrêtés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu . navigation.é depresse | Privilégier le regroupement des bateaux' pour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau s'auf're'tenues ; Le remplissage des retenues est interdit dudestinées à 'AEP et | Information 1" ivin au 31 octobre. ainsi aU' à minima dèretenues participant au via q ; 7 S NG GOUI NON | e d'étiage dont | communiqu| '€ Niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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ANNEXE 3Modalités de gestion particulièresJours d'arrét :Néant
Cultures dérogatoires :Néant
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-07-18-00003
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des grandes infrastructures de transports
terrestres de l'Etat dans le département de la
Charente (4ème échéance)
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du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le département de la Charente
(4ème échéance)
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) desgrandes infrastructures de transports terrestres de l'État, dans le département de laCharente (4° échéance)
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifsà l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernière date par le décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans I'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont letrafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Charente ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routesd'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructuresferroviaires sont établis par le représentant de I'Etat, conformémentà l'article L. 572-7 du code del'environnement;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code del'environnement s'est déroulée du 1°" mai au 30 juin 2024 et les observations formulées par le public;
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du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le département de la Charente
(4ème échéance)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRETEArticle 1°": Objet de l'arrêté|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières del'État dans le département de la Charente (4ème échéance) est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement mentionné au | est en annexe du présent arrêté.Article 2 : Mise à la disposition du publicI. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les résultatsde la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie électronique. Il estconsultable à partir du site internet des services de I'Etat en Charente à l'adresse suivante :https://www.charente.gouv.fr/Actionsvde-I-Etat/ Environnement-Chasse-Ea u-Risques/Les-nuisances-so-nores/Action-3-Les-plans-de-preventions-du-bruit-dans-l-environnement-PPBEIl. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires de la Charente / Service analyse aménagement des territoires43 rue du docteur Charles Duroselle, 16000 ANGOULEMEArticle 3 : TransmissionLe présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;- Directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de laprévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et despollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)Article 4 : RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faireI'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre délégué auprés du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;< d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le département de la Charente
(4ème échéance)
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Article 5 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Angoulême, le
La préfète
— Martine CLAVEL
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du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le département de la Charente
(4ème échéance)
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du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le département de la Charente
(4ème échéance)
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-07-19-00003
AFF Oriolles APPE 20240719
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 29
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental sur la commune d'Oriolles
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre Ier du Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-14 et
R.121-22 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 et L.211-3 relatifs aux milieux
aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation ou
déclaration, L.341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sites classés, L.361-1 relatif aux
linéaires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique et R.122-2 précisant les
projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de façon systématique ou après examen
au cas par cas ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.130-1 et R.421-23, relatifs au classement des
espaces boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant l'archéologie
préventive, L.531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4 relatifs aux sanctions encourues,
L.641-1 à L.642-7 relatifs aux espaces protégés ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et aménagements ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à déclaration en application des articles L.214-
1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 et de la nomenclature annexée
au décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 relatif aux coupes d'arbres dans les bois et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant autorisation de coupes par catégories ;
Vu l'arrêté MFR du 27 octobre 2023 portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'état sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2024-01-19-00002 fixant les modalités de calcul des compensations liées
aux autorisations de défrichement ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de
l'environnement
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Charente ;
Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin Isle-Dronne ;
Vu les études d'aménagement prévues à l'article L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et
réalisées conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du même Code, en ce qui concerne les
recommandations pour la détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à
la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la
gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des
habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
Vu la délibération de la commission permanente du département de la Charente du 6 mai 2022
validant la mise à enquête publique de la proposition d'AFAFE en zone forestière et valeur vénale ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental de Charente du 4 juillet 2022 portant ouverture de l'enquête
publique laquelle s'est déroulée du 20 septembre 2022 au 20 octobre 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du 10 novembre 2022 de Monsieur Alain TEQUI, en sa qualité de
commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°16-2023-04-07-00007 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu la demande formulée le 25 août 2023 par le président du conseil départemental de la Charente à
l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur la
commune de Oriolles dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental ;
Considérant la demande du conseil départemental en date du 25 août 2023 concernant l'établissement
des prescriptions environnementales à respecter par la commission communale d'aménagement
foncier de Oriolles dans le cadre des opérations d'aménagement agricole et forestier ;
Considérant les propositions de prescriptions émises, en application de l'article L.121-14 et R.121-20-1 du
Code rural, par la commission communale d'aménagement foncier de Oriolles
Considérant la délibération de la commune concernée par l'AFAFE d'Oriolles du 1er juin 2023, ainsi que
les délibérations des communes sensibles identifiées comme telles conformément à l'article R.121-20-1
du Code rural et de la pêche maritime par la commission communale d'aménagement foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre
Le présent arrêté s'applique aux territoires inclus dans le périmètre des propositions d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnementale (AFAFE) validé par la commission communale
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d'aménagement foncier d'Oriolles dont le plan de périmètre et la liste des parcelles sont annexés au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Prescriptions générales
La commission communale d'aménagement foncier doit respecter l'ensemble des prescriptions du
présent arrêté. Ces prescriptions s'appliquent à la liste des parcelles visées dans l'article 1er qui sont par
ailleurs, reportées graphiquement sur la carte intitulée « prescriptions environnementales », elle-même
annexée au présent arrêté (annexe 2).
Le dessin du parcellaire et du réseau de voirie devra s'appuyer sur les éléments naturels existants (talus,
haies, cours d'eau, fossés, etc.).
Article 3 : Prescriptions portant sur la préservation des milieux aquatiques
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) ayant un effet sur la ressource en eau ou les milieux
aquatiques sont soumis à une procédure d'instruction préalable, selon les rubriques de la nomenclature
introduite par l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
La séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) est mise en œuvre dans le cadre des travaux ; celle-ci
ayant pour objectif d'éviter les atteintes négatives à l'environnement.
L'ensemble des travaux qui seront réalisés devront être compatibles avec les orientations fixées par le
Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ainsi qu'avec les
dispositions et règles des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux Charente et Isle-Dronne.
Article 3.1 : Gestion des risques de pollution
Pour la réalisation des travaux connexes, les zones d'installation de chantier seront situées hors zones
inondables et éloignées a minima de plus de 20 mètres de tout cours d'eau ou fossé. Elles présenteront
un système d'assainissement avec bassin de rétention adapté aux contraintes locales en termes de
vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles.
Le bénéficiaire du présent arrêté ainsi que l'ensemble de ses prestataires prennent toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de
chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
Tout devra être mis en œuvre pour empêcher le transport de matières en suspension dans le lit mineur
des cours d'eau. Un décrottage systématique des engins de chantier sera effectué avant toute
circulation sur les voies publiques.
Les opérations d'entretien (vidange, nettoyage, réparation, approvisionnement en carburant, etc.) et le
stationnement des engins de chantier seront réalisés au niveau des zones de stockages, situées en
dehors des zones sensibles.
Les aires de stockages des hydrocarbures et autres produits polluants et/ou dangereux sont
imperméabilisées, abritées de la pluie et équipées de dispositifs de rétention.
En fin de chantier les aires de chantier seront nettoyées de tous les déchets provenant des travaux avec
remise à l'état initial. Les engins et matériels de chantier seront nettoyés afin d'éviter tout dispersion et
propagation des espèces exotiques envahissantes.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, le bénéficiaire doit prendre
toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux
sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Il en informe sans délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau de la DDT,
l'OFB et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau
potable ou d'une zone de baignade.
Article 3.2 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En l'absence de spécification locale particulière, les débits de références à retenir pour les ouvrages de
gestion des eaux pluviales seront ceux résultant d'évènements préconisés par la normalisation
européenne NF EN 752-2.
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Lors de l'établissement de la note hydraulique du dimensionnement, il devra être tenu compte, aussi,
de l'ensemble des volumes des débits rejetés aux exutoires des réseaux de drainages ainsi que les autres
rejets d'eaux pluviales.
Pour les ouvrages de rétablissement des bassins versants naturels interceptés, le dimensionnement des
ouvrages est calculé sur la base d'une pluie de retour centennal (100 ans).
Il est à noter que la création de toute surface imperméabilisée dont la surface d'emprise, augmentée du
bassin amont, supérieure à 1 ha, nécessitera le dépôt d'un dossier loi sur l'eau auprès du service en
charge de la police de l'eau et de son autorisation.
Toute modification de tracé ou élargissement de chemin devra recevoir l'accord préalable du service
police de l'eau.
Article 3.3 : Réseaux de drainages existants
Il sera réalisé un relevé global des rejets des collecteurs de drainages existants. Ceux-ci seront référencés
aux coordonnées Lambert 93 et reportés sur un plan de situation au 1/2000ième (en formats .pdf
et .shp) fourni sans délai au service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
de Charente.
Si les réseaux de drainages ont été réalisés avant le 29 mars 1993 mais sans modification lors des
travaux, un dossier de régularisation devra être déposé auprès du service en charge de la police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires de la Charente. Ceux, réalisés après cette date, et non
autorisés, devront faire l'objet d'une autorisation au titre des rubriques 2.2.1.0 « rejets dans les eaux
superficielles » et 3.3.2.0 « réalisation d'un réseau de drainage » de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement.
Article 3.4 : Création ou modification des réseaux de drainage
Les parcelles déjà drainées devront être prises en compte de façon, d'une part, à ne pas favoriser de
nouveaux drainages et à maintenir l'équilibre des surfaces cultivées et prairiales et, d'autre part, à
permettre un entretien normal des fossés de drainage existants.
En cas de création, restauration ou de modification d'un réseau de drainages (fossés, drains enterrés...)
durant les travaux, il est rappelé que le propriétaire du réseau de drainage, doit déposer un dossier au
titre de la loi sur l'eau auprès du service de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de la Charente (nomenclature IOTA annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement).
Il résulte de l'application de l'article R.214-42 du Code de l'environnement que la surface à considérer
est la somme des surfaces des opérations de drainage « dépendant de la même personne, de la même
exploitation ou du même exploitant et concernant le même milieu aquatique », « que leur réalisation
soit simultanée ou successive ».
En zone humide, tout projet de drainage impactant plus de 1 000 m² de zone humide ne pourra être
autorisé conformément à la règle n°1 du SAGE Isle-Dronne ainsi qu'à la règle n°1 du SAGE Charente voir
article 3.9).
Hors zone humide, les projets de drainage relèvent de la rubrique 3.3.2.0 « réalisation d'un réseau de
drainage », les seuils étant :
1) Surface totale drainée supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha : déclaration (D) ;
2) Surface totale drainée supérieure à 100 ha : autorisation (A).
Article 3.5 : Qualité des rejets des eaux de drainage
L'augmentation de la turbidité (MES) dans le cours d'eau peut entraîner une perte des habitats
disponibles (colmatage), une diminution de l'oxygène dissous et, par conséquent, une altération du
milieu naturel. C'est pourquoi tout rejet direct des eaux de drainage en cours d'eau est proscrit. Les
rejets devront se faire dans un fossé, un bassin de décantation ou tout autre zone tampon, existant ou à
créer, éloigné d'une distance minimale de 5 m du cours d'eau récepteur.
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Article 3.6 : Programme d'action visant à réduire la pollution par les nitrates en zone vulnérable
Le périmètre de l'aménagement foncier étant situé en partie en zone vulnérable « Nitrate », les
exploitants agricoles devront se conformer aux programmes d'action nationaux et régionaux en vigueur.
Ces programmes d'actions portent sur 8 mesures :
• les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés,
• les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage,
• la limitation de l'épandage des fertilisants azotés afin de garantir l'équilibre de la fertilisation
azotée,
• les modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques,
• la limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue
annuellement pour chaque exploitation,
• les conditions d'épandage,
• les couvertures végétales pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses,
• la couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de 10 ha.
Article 3.7 : Préservation des cours d'eau
La cartographie officielle des cours d'eau du département de la Charente est consultable sur le site
internet suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9d4f6803-ea72-4d21-8aa1-
14aa0ec6fa24
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment
par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, et par élagage ou recépage
de la végétation de rives.
Afin de lutter contre l'érosion des berges et la sédimentation des cours d'eau, et de contribuer à la
protection des eaux contre les pollutions diffuses, la ripisylve existante doit être maintenue, voire
renforcée si nécessaire ou mise en place lorsque celle-ci est inexistante, sur les deux rives du cours
d'eau. Les essences seront diversifiées et locales. Les végétaux seront certifiés « végétal d'origine local ».
Tous travaux en cours d'eau, ne relevant pas d'un simple entretien, et y compris les ouvrages de
franchissement devront recevoir l'accord préalable des services de police de l'eau et être réalisés en
concertation avec le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Né (SBVNé) et le Syndicat
Mixte d'Aménagement des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMASGL).
Tous travaux sur des cours d'eau « indéterminés » ou « non expertisés » font l'objet d'une information
préalable auprès de la DDT afin de statuer sur le classement du cours d'eau.
Les interventions sur les milieux aquatiques sont réalisées entre le 1er août et le 30 novembre, sous
réserve de prescriptions supplémentaires liées, entre autres, aux enjeux de préservation d'espèces
protégées.
Article 3.8 : Gestion des écoulements
Toute création de fossés en zone humide est interdite (voir article 3.9).
La création de nouveaux fossés et la modification de fossés existants devront être limitées et justifiées.
Ils ne devront pas conduire à l'assèchement de zones humides ou à une dégradation des fonctions
écologiques et hydrologiques existantes.
Il conviendra de ne pas surdimensionner les fossés, de leur donner un profil en travers suffisamment
doux pour éviter leur comblement par des effondrements de berges, de les enherber et de les
entretenir régulièrement.
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Dans le cas de franchissement, il conviendra de privilégier la création de passerelles ou dalots sans seuil
à la suppression des fossés. Les busages sont à éviter. L'étude d'impact doit préciser les modalités
particulières de réalisation des opérations et les mesures de suivi prévues afin de prendre en compte
l'hydrologie du secteur et la sensibilité écologique du site avant travaux.
Article 3.9 : Préservation des zones humides
Les zones humides constituent des habitats, des lieux de reproduction et des zones de refuge pour de
nombreuses espèces végétales et animales. Elles jouent par ailleurs un rôle hydrologique majeur
(stockage de l'eau, régulation des débits, zone tampon, amélioration de la qualité de l'eau…). La
préservation de ces zones est systématiquement recherchée.
Des zones humides potentielles, actuellement cultivées ou non, sont présentes dans le périmètre de
l'aménagement foncier (voir la cartographie nationale de relocalisations des milieux humides de 2023
sur https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique/mh/zh)
Tout projet envisagé dans un secteur identifié comme zone humide probable doit faire l'objet, au
préalable de tous travaux, d'un inventaire naturaliste et d'une expertise « zones humides ». Cette
dernière doit être réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du
24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Ces études seront
jointes à l'étude d'impact et aux éventuels dossiers IOTA/ICPE, pour une information du service
instructeur de l'autorisation administrative (déclaration ou autorisation environnementale).
Si les études concluent à la présence avérée de zones humides, conformément à la règle n°1 du SAGE
Isle-Dronne ainsi qu'à la règle n°1 du SAGE Charente, tout nouveau projet, au sens des articles L.214-1 et
R.214-1 du Code de l'Environnement (IOTA - nomenclature 3.3.1.0) ainsi que ceux mentionnés à l'article
L.511-1 du Code de l'environnement (ICPE), soumis à autorisation ou déclaration et entraînant la
dégradation et/ou la destruction, totale ou partielle de zones humides est interdit, sauf s'il est
démontré par la Commission que le projet relève des cas particuliers listés dans le règlement.
Tout autre projet, susceptible d'impacter une zone humide doit être porté à la connaissance du service
police de l'eau de la DDT. Des mesures compensatoires pourront être demandées.
Article 3.10 : dispositifs d'abreuvement des troupeaux
Les abreuvoirs déconnectés des cours d'eau seront privilégiés autant que possible. Leur fonctionnement
ne devra pas concourir à l'assèchement d'une zone humide. Tout nouveau forage, puits, drains ou tout
autre travaux nécessaire à l'alimentation d'un abreuvoir devra être porté à la connaissance préalable du
service police de l'eau.
Les bacs devront être équipés d'un système à flotteur permettant d'éviter tout prélèvement excessif au
niveau de la ressource.
Les points d'abreuvement en cours d'eau devront être limités et aménagés afin d'éviter la dégradation
des berges et du lit des cours d'eau, et limiter l'altération de la qualité de l'eau.
Article 3.11 : préservation des sources, mares, étangs et divers points d'eau
Les éléments existants en mares, plans d'eau, sources et fontaines sont recensés dans le cadre de
l'étude d'impact. Aucune dégradation des mares, sources, fontaines ne doit intervenir dans le cadre de
travaux.
La conservation des plans d'eau, sous réserve de régularité administrative et d'une mise en conformité
au titre de la loi sur l'eau, est recherchée lorsque le plan d'eau présente un intérêt écologique avéré ou
qu'il permet le stockage d'eau pour un usage agricole ou une activité économique dans le respect de la
réglementation et des autorisations accordées.
L'effacement est préconisé lorsque le plan d'eau n'est pas régulier, qu'il contribue à la dégradation des
milieux et de la qualité de l'eau ou qu'il présente un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Tout projet sur des mares, sources et plans d'eau doit, au préalable, être porté à la connaissance du
service police de l'eau de la DDT.
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Article 4 - Diversité des activités agricoles et les espaces agricoles ouverts
La multiplicité des activités agricoles fait partie d'une dynamique locale et elle constitue une plus-value
en termes de paysage. Cultures, vignes, boisements divers, étangs … participent à un cadre de vie
agréable qu'il convient de préserver par le maintien et la diversité de l'activité agricole.
Les espaces ouverts sont peu nombreux sur le secteur et apportent une certaine diversité dans un
paysage majoritairement boisé. Ainsi ces secteurs ne doivent pas accueillir de boisements.
Néanmoins, l'implantation d'arbres isolés est possible.
Article 5 : Habitats naturels et espèces patrimoniaux et/ou protégés
– Préserver le site de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) de Touvérac
L'aire d'étude intercepte le site de l'APPB de Touvérac : parcelles A 1066 et 1067 .
Il est impératif que les enjeux de biodiversité de ce site soient préservés. Les habitats et espèces situés
dans ce zonage ou en connexion directe ne devront pas être perturbés.
Il est donc recommandé de :
• Ne procéder qu'à des échanges fonciers sous réserve qu'ils n'entraînent pas de modifications
des habitats riverains. Seuls pourront être mis en œuvre les travaux connexes visant à la
préservation, la restauration ou la mise en valeur de ces habitats.
• D'exclure toute modification parcellaire et tous travaux susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des habitats.
Dans le reste du périmètre hors site APPB toute mesure devra être prise afin de limiter les travaux
connexes susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des habitats.
Toute intervention sur ces deux parcelles doit respecter impérativement l'arrêté préfectoral de
protection de biotope.
- Préserver les sites Natura 2000
Le projet est localisé pour partie en sites Natura 2000 (ZSC) :
• Landes de Touvérac – Saint-Vallier (FR5400422) ;
• Vallées du Lary et du Palais (FR5402010).
Ainsi dans le cadre de l'AFAFE d'Oriolles, il est impératif que les enjeux de biodiversité de ces sites
Natura 2000 soient préservés. Les habitats et espèces situés dans ces zonages ou en connexion directe
ne devront pas être perturbés.
Il est donc recommandé de :
• Ne procéder qu'à des échanges fonciers sous réserve qu'ils n'entraînent pas de modifications
des habitats riverains. Seuls pourront être mis en œuvre les travaux connexes visant à la
préservation, la restauration ou la mise en valeur de ces habitats ;
• D'exclure toute modification parcellaire et tous travaux susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des habitats aquatiques (notamment pour le site Natura 2000 « Vallées du Lary et du
Palais »).
Dans le reste du périmètre hors site Natura 2000 toute mesure devra être prise afin de limiter les
travaux connexes susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des habitats.
Pour rappel, pour les zones situées dans et à proximité des sites Natura 2000, le projet doit faire l'objet
d'une évaluation des incidences. L'article L 414-4 du CE indique que « les programmes ou projets de
travaux d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation
administrative et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 font
l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site ».
- Préserver la qualité des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF)
• ZNIEFF I – Bois du Creusat
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Cette ZNIEFF est décrite comme un ensemble de boisements acidophiles atlantiques comprenant en
particulier de la chênaie à chêne tauzin, des landes sèches ainsi que quelques boisements humides.
Les proportions des habitats présents sont les suivantes : 64% de forêts caducifoliées, 10% de landes et
fruticées, 5% de prairies mésophiles, 5% d'eaux douces stagnantes, 5% de forêts riveraines et fourrés
très humides, 5% de cultures et 5% d'alignements d'arbres, haies, petits bois.
Il conviendra de maintenir ces ratios sur la surface de la ZNIEFF après aménagement foncier.
• ZNIEFF I – Étang de la Rode
Cette ZNIEFF est composée de trois étangs mésotrophes sur sables et argiles tertiaires et cladiaie
tourbeuse.
Les principaux habitats sont des bois marécageux d'Aulne, de Saule et de Myrte des marais, et des
végétations aquatiques.
Il conviendra de maintenir ces habitats après aménagement foncier.
• ZNIEFF II– Vallées du Palais et du Lary
Cette ZNIEFF concerne des vallées oligo-mésotrophes se jetant dans la Dronne et traversant les sables
tertiaires de la Haute-Saintonge boisée.
Les habitats sont des prairies humides et des mégaphorbiaies, de la végétation de ceinture des bords de
cours d'eau, des bas marais, tourbières de transition et tourbe, des eaux courantes et des forêts de
frênes et d'aulnes des fleuves médio-européens.
Il conviendra de maintenir ces habitats après aménagement foncier.
Ces habitats ne devront pas être perturbés. Le projet ne devra pas prévoir de modifications parcellaires
ou de travaux susceptibles de modifier la nature et l'état de conservation de ces habitats et des
espèces qu'ils abritent.
Des espèces animales protégées au niveau national ou inscrits sur des listes rouges ont été identifiées
sur la zone d'étude.
La faune est particulièrement sensible au dérangement en période de reproduction.
Cette période est variable suivant les espèces et s'étale, pour les espèces présentes au sein de l'aire
d'étude, entre les mois de mars et octobre.
Les travaux à réaliser dans le cadre de l'aménagement foncier devront donc éviter cette période.
La mosaïque de milieux sur l'aire d'études constituée de boisements, prairies, cours d'eau, étangs, haies,
abrite une faune diversifiée et constitue un territoire de chasse pour différentes espèces de chauves-
souris ou de rapaces.
La présence de gros bois, d'arbres morts voire remarquables vient compléter cette mosaïque et
constitue un élément de très fort intérêt pour la faune que ce soit pour les insectes, les chauves-souris
ou les oiseaux.
Le travail de la CIAF et du géomètre devra, autant que possible, permettre la réalisation d'échanges de
parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles afin de diminuer les risques de modification des
habitats des éventuelles espèces patrimoniales et/ou protégées présentes.
Article 5.1 : Habitats et espèces patrimoniaux et protégés – Prescriptions générales
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, la destruction, le prélèvement,
l'altération et la capture de spécimens d'espèces protégées faune et flore, y compris la destruction,
l'altération ou la dégradation de l'habitat de ces espèces animales ou de stations accueillant des
plantes patrimoniales et protégées, sont interdites.
Les habitats d'intérêt communautaire quant à eux ne peuvent être détruits que pour une raison
impérative d'intérêt public majeur après accord de l'autorité environnementale idoine.
Sur les zones sur lesquelles des espèces animales patrimoniales seraient recensées, ainsi que les stations
accueillant des plantes patrimoniales, il appartiendra à la commission communale d'aménagement
foncier de démontrer qu'aucun préjudice n'est porté aux habitats et aux espèces concernées, tant en
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ce qui concerne les échanges parcellaires, le programme de travaux connexes, que l'exécution de ce
dernier.
Il convient de vérifier que les éléments supprimés ne comportent pas d'espèces remarquables, ne
constituent pas des habitats d'espèces protégées et ne risquent pas de créer de ruptures de continuités
écologiques.
Pour toutes altérations ou dégradations d'espèces ou d'habitats protégés, une demande de dérogation
en vue de leur destruction est requise.
Article 5.2 : Espèces protégées
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, la destruction, l'enlèvement, la
capture d'espèces faunistiques et floristiques protégées, sont interdits.
Article 6 : Trame Verte et Bleue et qualité paysagère
Le projet d'aménagement foncier tiendra compte des objectifs et du développement de la trame verte
et bleue. Il veillera notamment à préserver et améliorer les continuités écologiques favorisant le
déplacement des espèces animales et végétales.
De nombreux chemins enherbés sont présents sur le périmètre de l'AFAFE. Ils font partie intégrante de
la trame verte, et à ce titre, devront être préservés.
De même les chemins qui seront créés seront enherbés ou un accotement enherbé sera créé afin de
favoriser la continuité écologique.
Les espaces ouverts sont peu nombreux sur le secteur et apportent une certaine diversité dans un
paysage essentiellement sylvicole. Ainsi ces secteurs ne doivent pas accueillir de boisements.
Article 7 : Bois, vergers et haies
Article 7 .1 : Espaces boisés classés
L'organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et la réalisation des travaux connexes
devront respecter les espaces boisés classés dans les documents d'urbanisme en vigueur des communes
concernées. Pour ces espaces boisés classés, le défrichement est interdit et les coupes et abattages
d'arbres sont soumis à autorisation préalable de travaux sauf pour les boisements sous document de
gestion durable en cours de validité qui possèdent, par le fait, une réglementation propre.
Article 7 .2 : Haies
Sur le périmètre d'étude, plusieurs haies sont présentes. Elles remplissent plusieurs rôles et sont
intéressantes notamment lorsqu'elles sont localisées en limite de parcelles cultivées ou en séparation de
deux parcelles.
Des haies du périmètre sont impactées par l'aménagement foncier. Dans le cadre des études
d'aménagement, les haies ont été identifiées. (cf carte n°164 – Prescriptions environnementales - annexe
n°1 de l'étude préalable de l'aménagement foncier).
L'impact potentiel d'un aménagement foncier sur le réseau de haies porte sur les risques de
déstructuration du réseau liés aux modifications des limites parcellaires avec pour conséquences
l'augmentation des phénomènes de ruissellement, la baisse de la biodiversité, la banalisation du
paysage, la diminution voire la disparition d'espèces protégées, etc.
Aussi, l'objectif est de retrouver au minimum le même linéaire bocager avant et après l'aménagement
foncier (après plantations).
Sur la base de l'évaluation et de la hiérarchisation des haies établies lors de l'état initial de
l'environnement (cf carte n°164 - Prescriptions environnementales - annexe n°1 de l'étude préalable de
l'aménagement foncier) et sur la base d'un raisonnement en termes de potentiel futur, les propositions
et les recommandations suivantes visent à assurer la préservation, la protection et l'amélioration du
réseau de haies d'un point de vue écologique, paysager et hydraulique.
Les objectifs visés sont notamment :
• constituer des corridors écologiques,
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• restaurer les haies dégradées,
• améliorer l'insertion paysagère à certains endroits,
• à valoriser les chemins de randonnées.
Cependant, il convient de développer les trames vertes (haies notamment) très peu nombreuses, le
long des chemins, des fossés et le long des parcelles. Des pratiques de nature à favoriser leur entretien
et leur rôle de corridor pour la biodiversité devront être mis en œuvre (fauche tardive, semis d'espèces
végétales favorables…).
Ce linéaire bocager permettra d'éviter les impacts trop importants sur les communautés de chiroptères,
reptiles, amphibiens et odonates, sur les capacités anti-érosives du linéaire bocager, sur la fonction
paysagère du bocage.
Article 7 .2.1 : Haies – prescriptions et recommandations
Les prescriptions et les recommandations suivantes visent à assurer la préservation, la protection et
l'amélioration du réseau de haies d'un point de vue écologique, paysager et hydraulique.
Dans la mesure du possible, le parcellaire sera établi dans l'objectif d'une conservation intégrale de ces
haies. Les limites de propriété et d'exploitation devront donc se caler sur l'emprise de ces haies afin
d'assurer leur pérennité suite à l'opération.
Compte tenu de leur enjeu majeur sur le territoire, le niveau de protection doit être conséquent et leur
arrachage doit être interdit. Toutefois, compte tenu de leur enjeu sur le territoire, le niveau de
protection doit être conséquent et leur arrachage ne doit être qu'exceptionnel.
En cas de contraintes majeures d'aménagement, la suppression de ces haies ne sera autorisée qu'en
dernier recours et à titre exceptionnel.
L'arrachage de ces haies pourra être envisagé sous réserve qu'il soit clairement justifié et argumenté
auprès de la CIAF (pas de solutions alternatives) et qu'une plantation compensatoire soit réalisée à
hauteur de deux fois le linéaire détruit et en recherchant les mêmes fonctionnalités que l'élément
détruit.
Les coupes, tailles, dessouchages devront être réalisés entre le 1er septembre et le 31 mars de l'année
suivante. Les espèces en période de reproduction pourront alors être préservées.
Les plantations seront réalisées sur une bande enherbée d'une largeur minimale de 4 mètre de chaque
côté de la haie pour assurer la protection de la haie, ainsi que celle de son système racinaire. Elles
s'effectueront avec des essences locales variées selon la certification « végétal d'origine locale » ou sur
consultation du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
Les haies en mauvais état sanitaire pourront être renforcées par des plantations nouvelles.
Les ripisylves (boisements de bordure de cours d'eau) devront être maintenues obligatoirement voire
renforcées par des plantations.
L'objectif est de retrouver au minimum le même linéaire de haies avant et après l'aménagement foncier
(après plantations).
Article 7 .3 : Arbres remarquables et arbres isolés
Au sein de l'aire d'étude, la conservation de la totalité des arbres isolés et/ou remarquables identifiés (cf
carte n°164 - Prescriptions environnementales - annexe n°1), ainsi que les vieux arbres, creux, morts ou
têtards existants sur le périmètre proposé, et classés comme à enjeu (hors arbres isolés dans le secteur
privé), doit être impérativement recherchée, en particulier pour les vieux arbres qui sont à conserver en
l'état (ne pas éliminer les parties mortes des arbres). En plus d'être des éléments remarquables du
paysage, ils servent d'abris et de gîtes à de nombreuses espèces (notamment insectes saproxylophages,
chiroptères, rapaces).
Cependant, en cas de contraintes majeures d'aménagement, l'arrachage de ces arbres pourra être
envisagé à titre exceptionnel et sous réserve :
• que cet arrachage soit clairement justifié et argumenté auprès de la CIAF (pas de solutions
alternatives) et qu'il soit absolument nécessaire au projet ;
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• des mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) devront donc être mises en place pour réduire
voire compenser l'impact de ces arrachages pendant le chantier et après celui-ci.
• les coupes, tailles, dessouchages devront être réalisés entre le 1er septembre et le 31 mars de
l'année suivante. Ainsi les espèces en période de reproduction pourront alors être préservées.
La compensation devra se traduire par un ratio de 2 pour 1 dans le respect des exigences de l'avifaune
locale. Ces plantations s'effectueront avec des essences locales variées selon la certification « végétal
d'orignine locale » ou sur consultation du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA)
Article 7 .4 : Boisements
Les défrichements et coupes réalisés dans le département devront être effectués conformément aux
arrêtés en vigueur.
Les boisements, reboisement et mesures compensatoires mis en place devront être réalisés
conformément à l'arrêté régional Matériels Forestier de Reproduction (MFR) Nouvelle Aquitaine en
vigueur.
Article 7 .5 : Alignement d'arbres
Les alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont à conserver
conformément a l'article L.350-3 du Code de l'environnement.
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit.
Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger
pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que
l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut
être obtenue par d'autres mesures, une dérogation pourra être autorisée.
Par ailleurs, le représentant de l'État dans le département peut aussi autoriser lesdites opérations
lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
Article 8 : Limiter la prolifération des espèces envahissantes
Une espèce exotique envahissante (EEE) est une espèce introduite par l'homme volontairement ou
involontairement sur un territoire hors de son aire de répartition naturelle, et qui menace les
écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales. Si toutes les espèces exotiques ne sont pas
considérées comme envahissantes, celles qui entrent dans cette définition produisent des changements
significatifs, colonisent le territoire, au détriment d'espèces locales qu'elles vont supplanter voire
totalement éradiquer.
La présence de plusieurs espèces exotiques envahissantes ont été observées au sein du périmètre
d'étude de l'aménagement dans l'état initial environnemental, notamment :
• l'Arbre à papillon,
• l'Érable négundo,
• la Renouée du Japon.
Des mesures doivent être prises afin d'éviter l'introduction ou la prolifération de ces espèces :
• éviter le transport de terres contaminées par des graines ou fragments de ces espèces ;
• éviter de laisser à nu de grandes surfaces lors d'éventuels travaux d'aménagement foncier et
notamment lors des travaux connexes ;
• porter une attention particulière aux abords routiers favorables aux développements de ces
espèces ;
• proscrire l'introduction volontaire de ces espèces lors des opérations d'aménagement foncier
(création de haies, reconstruction de lisières, implantations de boisements…).
Seules des essences locales doivent être implantées selon la liste indicative présente en Annexe n°2
(que je n'ai pas retrouvée dans le dossier EPAF)
Article 9 : Archéologie préventive
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Si lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils devront
être immédiatement signalés au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en
aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
Article 10 : Mobilités actives
Les sentiers de grande randonnée éventuellement présents seront rétablis de manière systématique. De
même, seront assurés le rétablissement et la continuité des chemins de promenade et de randonnée
inscrits au plan départemental des itinéraires de randonnée.
Le projet d'aménagement est l'occasion de développer des itinéraires piétonniers ou cyclables
permettant de relier les hameaux entre eux.
Sur le pourtour et entre les hameaux, les chemins agricoles existants ou à créer, peuvent aussi être des
chemins à l'usage des habitants (pistes cyclables, itinéraire pédestre reliant les hameaux entre eux). Cet
usage urbain, existant ou à venir, est à valoriser. Les chemins peuvent devenir le support d'autres
aménagements (haies, bandes enherbées…) en faveur des continuités écologiques.
Article 11 : Monuments historiques et leurs périmètres de protection
Toutes les modifications d'états des lieux situés dans un périmètre de 500 mètres des monuments
historiques seront soumis à autorisation préfectorale après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Le programme des travaux connexes devra être soumis à l'avis du service départemental d'architecture
et du patrimoine avant l'enquête sur le projet d'échanges parcellaires.
Article 12 : Travaux connexes
Afin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l'aménagement agricole et
forestier, les modalités particulières de leur réalisation et de leur suivi seront précisées par l'étude
d'impact. Ils devront être réalisés en totale cohérence avec les mesures compensatoires en faveur de
l'environnement.
Le programme de travaux connexes devra prendre en considération les enjeux environnementaux
identifiés dans la zone d'étude.
Article 13 : Autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas la commission communale d'aménagement foncier d'obtenir les
autorisations requises par les autres législations en application de l'article R.121-29 du Code rural et de
la pêche maritime. Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC,
ARS, DREAL, DDT) avant :
• que la commission communale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur l'examen
des réclamations formulées lors de l'enquête prévue à l'article R.123-9 du Code rural et de la
pêche maritime d'une part ;
• la commission départementale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur les
réclamations sur le projet de décisions d'autre part.
La clôture des opérations sera subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes précitées.
Article 14 : Prescriptions complémentaires
Les prescriptions au titre de la législation sur l'eau contenue dans le présent arrêté pourront être
complétées après la clôture des opérations s'il apparaît que l'exécution des-dites prescriptions ne
permet pas d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ou d'assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental peuvent être une
opportunité pour les exploitants, les citoyens et les municipalités d'aménager ensemble le tour de ville
en prévoyant un espace capable de répondre aux nouvelles obligations de zone de non traitement aux
abords des habitations et des équipements publics sensibles. Il est fortement recommandé de mener
cette réflexion collective dès le début des opérations, dans l'objectif d'améliorer la qualité de vie de
chacun. Cette zone de non traitement peut notamment être matérialisée sous la forme d'une bande
végétalisée, non cultivée, ou cultivée en agriculture biologique, sur tout le pourtour de la zone
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Angoulême, leLa PréfetePour la préfète et par délégation
urbanisée, pouvant accueillir un chemin, une haie bocagère, une bande enherbée, des potagers ou
d'autres aménagement selon les situations et les besoins.
Les réflexions menées à l'échelle de l'AFAFE doivent être l'occasion de mettre en cohérence les
documents d'urbanisme en vigueur ou en cours sur les communes du périmètre de l'AFAFE, afin de
développer la logique de continuité des trames vertes et bleues, mais aussi des cheminements piétons
et cyclistes entre les secteurs urbains. La commission communale d'aménagement foncier est à même
d'alerter les communes sur la nécessité de ces mises en cohérence.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, au maire de chacune des
communes concernées par les projets d'aménagement foncier et au président de la commission
communale d'aménagement foncier concerné.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1 er pendant 15 jours au moins
avant le début des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par
tout procédé en usage dans la commune d'Oriolles. Un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité dans chacune des communes sera adressé à la direction départementale des territoires
– Service Urbanisme Habitat Logement -Mission aménagement foncier.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Charente et sur le site internet à l'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.
Article 16 – voies et délais de recours :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de la
Charente, le président de la commission communale d'aménagement foncier de Oriolles , sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Proposition d'AFAFE Oriolles – avril 2022 10
Annexe 1 PLAN DE PÉRIMÈTRE
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Liste des parcelles comprises dans le périmètre proposé à l''AménagementFoncier, Agricole, Forestier et Environnemental d'ORIOLLES
ORIOLLESSection A: 149 à 164 - 166 à 170 - 172 - 177 - 179 - 188 à 190 - 192 à 208 - 210 à 224 - 257 à258 - 261 à 262 - 279 à 282 - 284 à 297 - 300 à 305 - 310 à 312 - 315 à 334 - 336 à 337 - 340à 344 - 355 - 360 à 362 - 438 à 439 - 473 à 474 - 476 à 477 - 479 à 485 - 487 à 497 - 500 -581 à 582 - 598 à 599 - 612 à 613 - 618 - 631 - 669 - 671 à 672 - 779 à 780 - 782 à 784 - 786à 787 - 790 - 793 - 795 - 797 - 799 - 801 - 804 - 807 - 814 à 820 - 822 - 824 - 826 à 837 - 840à 841 - 845 - 908 à 913 - 915 - 917 - 919 - 921 à 926 - 932 à 933 - 936 à 937 - 952 - 959 - 968à 969 - 979 - 981 - 983 - 1044 à 1045 - 1060 à 1063 - 1066 à 1067 - 1071 à 1096 - 1104 à1106 - 1111 - 1146 à 1147Section B: 1 à 26 - 30 à 32 - 64 - 73 à 76 - 88 à 94 - 104 à 108 - 134 - 205 à 212 - 214 à 231 -273 à 276 - 278 à 280 - 282 - 291 à 292 - 294 à 295 - 298 - 302 à 308 - 315 à 320 - 327 à 344- 347 à 355 - 357 à 359 - 362 à 366 - 368 à 371 - 390 - 501 à 502 - 508 à 509 - 514 - 522 à524 - 526 - 536 à 538 - 570 à 580 - 586 - 590 à 600 - 638 à 640 - 670 - 672 - 678 à 679 - 681 -700 à 701 - 717 - 720 - 727 à 728 - 773 - 801 à 802 - 804 - 871 à 896 - 922 - 993 - 1041Section C: 31 - 35 à 62 - 86 à 88 - 91 à 128 - 133 à 137 - 146 à 148 - 154 à 173 - 176 - 180 -210 à 214 - 225 - 228 à 264 - 319 - 353 - 358 à 372 - 380 à 382 - 387 à 407 - 411 à 489 - 491- 510à 514- 517 - 524à 526- 553 à 556- 567 à 580 - 583 à 584 - 586 - 590 - 595 - 609à612 - 614 à 625 - 627 à 637 - 639 à 689 - 693 à 694 - 697 à 699 - 737 à 739 - 743 à 749 - 751- 762 à 769 - 773 à 781 - 794 à 796 - 799 à 800 - 850 - 877 - 879 - 881 à 883 - 891 - 893 - 895- 897 - 901 à 902 - 954 à 955 - 978 - 987 - 992 - 1012 - 1016 - 1029 à 1030 - 1068 - 1073 à1078 - 1097Section D: 2 à 28 - 82 à 117 - 126 à 129 - 152 à 154 - 156 à 158 - 167 à 168 - 176 à 182 - 186à 187 - 193 à 194 - 207 à 208 - 210 à 221 - 223 à 225 - 232 à 235 - 240 à 260 - 262 à 268 -271 à 272 - 274 à 281 - 284 à 295 - 297 à 303 - 343 à 344 - 346 à 349 - 352 à 360 - 365 à 367- 371 - 373 à 376 - 387 - 392 à 393 - 420 - 427 - 432 à 434 - 436 - 443 à 448 - 489 à 503
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Annexe 2 CARTE DU SCHÉMA DIRECTEUR
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
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AFF Pillac APPE 20240719
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEiFraternité
ARRETE n°définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental sur les communes de Pillac et Bors de Montmoreau
La préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le titre Il du livre ler du Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-14 etR.121-22 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 et L.211-3 relatifs aux milieuxaquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation oudéclaration, L.341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sites classés, L.361-1 relatif auxlinéaires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique et R122-2 précisant lesprojets.devant faire l'objet d'une évaluation. environnementale.de façon systématique ou après examenau cas par cas ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L130-1 et R.421-23, relatifs au classement desespaces boiséset à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique ;Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant l'archéologiepréventive, L.531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4 relatifs aux sanctionsencourues, L.641-1 à L.642-7 relatifs aux espaces protégés ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 relatif aux coupes d'arbres dans les bois et forêts ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant autorisation de coupes par catégories ;Vu l'arrêté MFR du 27 octobre 2023 portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'état sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2024-01-19-00002 fixant les modalités de calcul des compensations liéesaux autorisations de défrichement ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code deI'environnementVu l'arrété du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution aux nitratesd'origine agricole ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/11
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Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'action régional (PAR) en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ; ''Vu l'arrété du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin Isle-Dronne ;Vu les études d'aménagement prévues à l'article L121-1 du Code rural et de la pêche maritime etréalisées conformément aux dispositions de l'article R121-20 du méme Code, en ce qui concerne lesrecommandations pour la détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant àla prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de lagestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et deshabitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;Vu la délibération de la commission permanente du Département de la Charente du 6 décembre 2021validant la mise à enquête publique de la proposition d'AFAFE en zone forestière et valeur vénale ;Vu l'arrété du Conseil Départemental de Charente du 8 décembre 2021 portant ouverture de l'enquêtepublique laquelle s'est déroulée du 31 janvier 2022 au 3 mars 2022 inclus;Vu le rapportet les conclusions du 23 mars 2022 de Monsieur Alain TEQUI, en sa qualité decommissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du n°16-2023-04-07-00007 du 7 avril 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu la demande formulée le 20 mars 2023 par le président du conseil départemental de la Charente àl'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur lescommunes de Pillac et Bors de Montmoreau dans le cadre d'une opération d'aménagement foncieragricole forestier et environnemental ;Considérant la demande du conseil départemental en date du 20 mars 2023 concernantl'établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission intercommunaled'aménagement foncier de Pillac et Bors de Montmoreau dans le cadre des opérations d'aménagementagricole et forestier;Considérant les propositions de prescriptions émises, en application de l'article L.121-14 et R121-20-1 duCode rural, par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Pillac et Bors deMontmoreauConsidérant les délibérations des communes concernées par l'AFAFE Pillac et Bors de Montmoreau, des27 octobre 2022 et 6 octobre 2022, ainsi que les délibérations des communes sensibles identifiéescomme telles conformément à l'article R121-20-1 du Code rural et de la péche maritime par lacommission intercommunale d'aménagement foncier ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires :ARRÊTEArticle 1 : PérimètreLe présent arrêté s'applique aux territoires inclus dans le périmètre des propositions d'aménagementfoncier agricole, forestier et environnementale (AFAFE) validé par la commission intercommunaled'aménagement foncier de Pillac et Bors de Montmoreau dont la liste des parcelles est annexée auprésent arrêté.
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Article 2 : Prescriptions généralesLa commission intercommunale d'aménagement foncier doit respecter I'ensemble des prescriptions duprésent arrété. Ces prescriptions s'appliquent à la liste des parcelles visées dans l'article 1* qui sont parailleurs, reportées graphiquement sur la carte intitulée « prescriptions environnementales », elle-mêmeannexée au présent arrêté.Le dessin du parcellaire et du réseau de voirie devra s'appuyer sur les éléments naturels existants (talus,haies, cours d'eau, fossés, etc.).Article 3 : Prescriptions portant sur la préservation des milieux aquatiquesLes installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) ayant un effet sur la ressource en eau ou les milieuxaquatiques sont soumis à une procédure d'instruction préalable, selon les rubriques de lanomenclature introduite par l'article R.214-1 du Code de l'environnement.La séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) est mise en œuvre dans le cadre des travaux ; celle-ciayant pour objectif d'éviter les atteintes négatives à l'environnement.L'ensemble des travaux qui seront réalisés devront être compatibles avec les orientations fixées par leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ainsi qu'avec lesdispositions et règles du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Isle-Dronne.Article 3.1 : Gestion des risques de pollutionPour la réalisation des travaux connexes, les zones d'installation de chantier seront situées hors zonesinondables et éloignées a minima de plus de 20 metres de tout cours d'eau ou fossé. Elles présenterontun système d'assainissement avec bassin de rétention adapté aux contraintes locales en termes devulnérabilité des eaux souterraines et superficielles. 'Le bénéficiaire du présent arrêté ainsi que l'ensemble de ses prestataires prennent toutes lesdispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations dechantier, notamment de manière non exhaustive en ce qui concerne la circulation, le stationnement etl'entretien des engins.Tout devra être mis en œuvre pour empécher le transport de matières en suspension dans le lit mineurdes cours d'eau. Un décrottage systématique des engins de chantier sera effectué avant toutecirculation sur les voies publiques.Les opérations d'entretien (vidange, nettoyage, réparation, approvisionnement en carburant, etc.) et lestationnement des engins de chantier seront réalisés au niveau des zones de stockages, situées endehors des zones sensibles.Les aires de stockages des hydrocarbures et autres produits polluants et/ou dangereux sontimperméabilisées, abritées de la pluie et équipées de dispositifs de rétention.En fin de chantier les aires de chantier seront nettoyées de tous les déchets provenant des travaux avecremise à l'état initial. Les engins et matériels de chantier seront nettoyés afin d'éviter tout dispersion etpropagation des espèces exotiques envahissantes.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, le bénéficiaire doit prendretoutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travauxsont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter lerenouvellement. Il en informe sans délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau de la DDT,l'OFB et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentiellesde l'incident, notamment en cas de proximité d''une zone de captage pour l'alimentation en eaupotable ou d'une zone de baignade.Article 3.2 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluvialesEn l'absence de spécification locale particulière, les débits de références à retenir pour les ouvrages degestion des eaux pluviales seront ceux résultant d'évènements préconisés par la normalisationeuropéenne NF EN 752-2.
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Lors de l'établissement de la note hydraulique du dimensionnement, il devra être tenu compte, aussi,de I'ensemble des volumes des débits rejetés aux exutoires des réseaux de drainages ainsi que les autresrejets d'eaux pluviales.Pour les ouvrages de rétablissement des bassins versants naturels interceptés, le dimensionnement desouvrages est calculé sur la base d'une pluie de retour centennal (100 ans).Il est à noter que la création de toute surface imperméabilisée dont la surface d'emprise, augmentéedu bassin amont, supérieure à 1 ha, nécessitera le dépôt d'un dossier loi sur l'eau auprès du service encharge de la police de l'eau et de son autorisation.Toute modification de tracé ou élargissement de chemin devra recevoir l'accord préalable du servicepolice de l'eau.Article 3.3 : Réseaux de drainages existantsIl sera réalisé un relevé global des rejets des collecteurs de drainages existants. Ceux-ci serontréférencés aux coordonnées Lambert 93 et reportés sur un plan de situation au 1/2000*TM (enformats .pdf et .shp) fourni sans délai au service de la police de I'eau de la Direction Départementaledes Territoiresde Charente.Si les réseaux de drainages ont été réalisés avant le 29 mars 1993 mais sans modification lors destravaux, un dossier de régularisation devra être déposé auprès du service en charge de la police de l'eaude la Direction Départementale des Territoires de la Charente. Ceux, réalisés après cette date, et nonautorisés, devront faire l'objet d'une autorisation au titre des rubriques 2.21.0 « rejets dans les eauxsuperficielles » et 3.3.2.0 « réalisation d'un réseau de drainage » de l'article R.214-1 du Code del'environnement. |Article 3.4 : Création ou modification des réseaux de drainageLes parcelles déjà drainées devront être prises en compte de façon, d'une part, à ne pas favoriser denouveaux drainages et à maintenir l'équilibre des surfaces cultivées et prairiales et, d'autre part, àpermettre un entretien normal des fossés de drainage existants.En cas de création, restauration ou de modification d'un réseau de drainages (fossés, drains enterrés...)durant les travaux, il est rappelé que le propriétaire du réseau de drainage, doit déposer un dossier autitre de la loi sur I'eau auprès du service de la police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires de la Charente (homenclature IOTA annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement).Il résulte de l'application de l'article R.214-42 du Code de l'environnement que la surface à considérerest la somme des surfaces des opérations de drainage « dépendant de la même personne, de la mêmeexploitation ou du même exploitant et concernant le même milieu aquatique », « que leur réalisationsoit simultanée ou successive ».En zone humide, tout projet de drainage impactant plus de 1000 m? de zone humide ne pourra êtreautorisé conformément à la règle n°1 du SAGE Isle-Dronne (voir article 3.9).Hors zone humide, les projets de drainage relèvent de la rubrique 3.3.2.0 « réalisation d'un réseau dedrainage », les seuils étant :1) Surface totale drainée supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha: déclaration (D);2) Surface totale drainée supérieure à 100 ha: autorisation (A).Article 3.5: Qualité des rejets des eaux de drainageL'augmentation de la turbidité (MES) dans le cours d'eau peut entrainer une perte des habitatsdisponibles (colmatage), une diminution de l'oxygène dissous et, par conséquent, une altération dumilieu naturel. C'est pourquoi tout rejet direct des eaux de drainage en cours d'eau est proscrit. Lesrejets devront se faire dans un fossé, un bassin de décantation ou tout autre zone tampon, existant ouà créer, éloigné d'une distance minimale de 5 m du cours d'eau récepteur.Article 3.6 : Programme d'action visant à réduire la pollution par les nitrates en zone vulnérableLe périmètre de I'aménagement foncier étant situé en zone vulnérable « Nitrate », les exploitantsagricoles devront se conformer aux programmes d'action nationaux et régionaux en vigueur.
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Ces programmes d'actions portent sur 8 mesures :» les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés,* les prescriptions relatives au 'stockage des effluents d'élevage,< la limitation de l'épandage des fertilisants azotés afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée,* les modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques,< la limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandueannuellement pour chaque exploitation,* les conditions d'épandage,- les couvertures végétales pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses, .< la couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d''eau de plus de 10 ha.Article 3.7: Préservation des cours d'eauLa cartographie officielle des cours d'eau du département de la Charente est consultable sur le siteinternet suivant : .https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9d4f6803-ea72-4d21-8aa1-14aa0ec6fa24Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel deseaux et de contribuer à son bon état ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notammentpar enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, et par é'lagage ou recépagede la végétation de rives.Afin de lutter contre l'érosion des berges et la sédimentation des cours d'eau, et de contribuer à laprotection des eaux contre les pollutions diffuses, la ripisylve existante doit être maintenue, voirerenforcée si nécessaire ou mise en place lorsque celle-ci est inexistante, sur les deux rives du coursd'eau. Les essences seront diversifiées et locales. Les végétaux seront certifiés « végétal d'origine local ».Tous travaux en cours d'eau, ne relevant pas d'un simple entretien, et y compris les ouvrages defranchissement devront recevoir l'accord préalable des services de police de l'eau et être réalisés enconcertation avec le Syndicat d'Aménagement du bassin versant Dronne Aval (SABV Dronne Aval).Tous travaux sur des cours d'eau « indéterminés » OU « non expertisés » font l'objet d'une informationpréalable auprès de la DDT afin de statuer sur le classement du cours d'eau.Les interventions sur les milieux aquatiques sont réalisées entre le Ter août et le 30 novembre, sousréserve de prescriptions supplémentaires liées, entre autres, aux enjeux de préservation d'espècesprotégées.Article 3.8 : Gestion des écoulementsToute création de fossés en zone humide est interdite (voir article 3.9).La création de nouveaux fossés et la modification de fossés existants devront être limitées et justifiées.lls ne devront pas conduire à l''assèchement de zones humides ou à une dégradation des fonctionsécologiques et hydrologiques existantes.Il conviendra de ne pas surdimensionner les fossés, de leur donner un profil en travers suffisammentdoux pour éviter leur comblement par des effondrements de berges, de les enherber et de lesentretenir régulièrement.Dans le cas de franchissement, il conviendra de privilégier la création de passerelles ou dalots sans seuilà la suppression des fossés. Les busages sont à éviter. L'étude d'impact doit préciser les modalitésparticulières de réalisation des opérations et les mesures de suivi prévues afin de prendre en comptel''hydrologie du secteur et la sensibilité écologique du site avant travaux. 6Article 3.9 : Préservation des zones humides.Les zones humides constituent des habitats, des lieux de reproduction et des zones de refuge pour denombreuses espèces végétales et animales. Elles jouent par ailleurs un rôle hydrologique majeur
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(stockage de l'eau, régulation des débits, zone tampon, amélioration de la qualité de l'eau...). Lapréservation de ces zones est systématiquement recherchée.Des zones humides potentielles, actuellement cultivées ou non, sont présentes dans le périmètre del'aménagement foncier (voir la cartographie nationale de relocalisations des milieux humides de 2023sur https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique/mh/zh)Tout projet envisagé dans un secteur identifié comme zone humide probable doit faire l'objet, aupréalable de tout travaux, d'un inventaire naturaliste et d'une expertise « zones humides ». Cettedernière doit être réalisée conformément à l'arrêté ministériel du ler octobre 2009 modifiant l'arrêtédu 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Ces étudesseront jointes à l'étude d'impact et aux éventuels dossiers IOTA/ICPE, pour une information du serviceinstructeur de I'autorisation administrative (déclaration ou autorisation environnementale).Si les études concluent à la présence avérée de zone humide, conformément à la règle n°1 du SAGE.Isle-Dronne, tout nouveau projet, au sens des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de I'Environnement(IOTA - nomenclature 3.31.0) ainsi que ceux mentionnés à l'article L.511-1du Code de l'environnement(ICPE), soumis à autorisation ou déclaration et entraînant la dégradation et/ou la destruction, totale oupartielle de zones humides est interdit, sauf s'il est démontré par la Commission que le projet relèvedes cas particuliers listés dans le règlement. 'Tout autre projet, susceptible d'impacter une zone humide doit être porté à la connaissance du servicepolice de I'eau de la DDT. Des mesures compensatoires pourront être demandées.Article 3.10 : dispositifs d'abreuvement des troupeauxLes abreuvoirs déconnectés des cours d'eau seront privilégiés autant que possible. Leurfonctionnement ne devra pas concourirà l'assèchement d'une zone humide. Tout nouveau forage,puits, drains ou tout autre travaux nécessaire à l'alimentation d''un abreuvoir devra être porté à laconnaissance préalable du service police de l'eau.Les bacs devront être équipés d'un système à flotteur permettant d'éviter tout prelevement excessif auniveau de la ressource.Les points d'abreuvement en cours d'eau devront être limités et aménagés afin d'éviter la dégradationdes berges et du lit des cours d'eau, et limiter l'altération de la qualité de l'eau.Article 3.11 : préservation des sources, mares, étangs et divers points d'eauLes éléments existants en mares, plans d'eau, sources et fontaines sont recensés dans le cadre del'étude d'impact. Aucune dégradation des mares, sources, fontaines ne doit intervenir dans le cadre detravaux.La conservation des plans d'eau, sous réserve de régularité administrative et d''une mise en conformitéau titre de la loi sur l'eau, est recherchée lorsque le plan d'eau présente un intérêt écologique avéré ouqu'il permet le stockage d'eau pour un usage agricole ou une activité économique dans le respect de laréglementation et des autorisations accordées.L'effacement est préconisé lorsque le plan d'eau n'est pas régulier, qu'il contribue à la dégradation desmilieux et de la qualité de l'eau ou qu'il présente Un risque pour la sécurité des personnes et des biens.Tout projet sur des mares, sources et plans d'eau doit, au préalable, être porté à la connaissance duservice police de l'eau de.la DDT.Article 4 : Diversité des activités agricoles et les espaces agricoles ouvertsLa multiplicité des activités agricoles fait partie d'une dynamique locale et elle constitue une plus-valueen termes de paysage. Cultures, vignes, boisements divers, étangs, ... participent à un cadre de vieagréable qu'il convient de préserver par le maintien et la diversité de l'activité agricole.Les espaces ouverts sont peu nombreux sur le secteur et apportent une certaine diversité dans unpaysage essentiellement sylvicole. Ainsi ces secteurs ne doivent pas accueillir de boisements.Dans tous les cas, la surface de prairie permanente concernée par l'aménagement foncier doit êtreégale ou supérieure à la surface initiale.
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Article 5 : Habitats et espèces patrimoniaux et/ou protégésLe projet est localisé à proximité et entre quatre sites Natura 2000 (ZSC) :* al'ouestla « Vallée de la Tude » (FR5400419),* au nord à 500 mètres « Les coteaux du Montmorélien » (FR5400420),- à l'Est la « Vallée de la Nizonne » (FR7200663) et la « Vallée de la Dronne de Brantôme à saconfluence avec l'Isle » (FR7200662).Ainsi dans le cadre de l'AFAFE de Pillac et Bors de Montmoreau, il est impératif que les enjeux debiodiversité de ce site soient préservés afin de ne pas altérer les critères de détermination des habitatsprotégés.Le projet est également localisé au'sein de la ZNIEFF | — « Bois et landes de Saint-Romain ». Les habitats- présents au sein de cette ZNIEFF sont des chénaies mixtes (couvrant 30 % de sa surface), des chénaies(30 %), des landes (20 %) et des plantations de conifères (20 %). Il conviendra de maintenir ces ratios surla surface de la ZNIEFF après aménagement foncier.Des espèces animales protégées au niveau national ou inscrits sur des listes rouges ont été identifiéessur la zone d'étude.Le travail de la commission intercommunale d'aménagement foncier et du géomètre devra autant quepossible permettre la réalisation d'échanges de parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles afinde diminuer les risques de modification des habitats des éventuelles espèces patrlmonlales et/ouprotégées présentes.L'étude d'impact devra identifier les arbres remarquables (vieux, creux, morts, tétards) afin qu'ils soientconservés. En plus d'être des éléments remarquables du paysage, ils servent d'habitat à de nombreusesespèces vivantes remarquables (chiroptères, insectes...).Article 5.1 : Habitats et espèces patrimoniaux et protégés - Prescriptions généralesIl est rappelé qu'en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, la destruction, l'altération oula dégradation des habitats d'espèces animales protégées, ainsi que des stations accueillant des plantespatrimoniales et protegees sont interdites.Les habitats d'intérêt communautaire quant à eux ne peuvent étre détruits que pour une raisonimpérative d'intérêt public majeur après accord de l'autorité environnementale idoine.Sur les zones sur lesquelles des espèces animales patrimoniales seraient recensées, ainsi que les stationsaccueillant des plantes patrimoniales, il appartiendra à la commission intercommunale d'aménagementfoncier de démontrer qu'aucun préjudice n'est porté aux habitats et aux espèces concernées,tant ence qui concerne les échanges parcellaires, le programme de travaux connexes, que l'exécution de cedernier.Un inventaire exhaustif faune-flore dite « quatre saisons » est mené au stade de l'avant-projet au niveaudes haies, talus, boisements, arbres isolés, mares et de tout autre élément du paysage susceptible d'êtresupprimé. |l 'convient de vérifier que les éléments supprimés ne comportent pas d'espècesremarquables, ne constituent pas des habitats d'espèces protégées et ne risquent pas de créer deruptures de continuités écologiques.Pour toutes altérations ou dégradations d'espèces ou d'habitats protégés, une demande de dérogationen vue de leur destruction est requise.Article 6 : Trame Verte et Bleue et qualité paysagèreLe projet d'aménagement foncier tiendra compte des objectifs et du développement de la trame verteet bleue. Il veillera notamment à préserver et améliorer les continuités écologiques favorisant ledéplacement des espèces animales et végétales.De nombreux chemins enherbés sont présents sur le périmètre de l'AFAFE. Ils font partie intégrante dela trame verte, et à ce titre, devront être préservés.De même les chemins qui seront créés seront enherbés ou un accotement enherbé sera créé afin defavoriser la continuité écologique.
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Article 7 : Bois, vergers et haiesArticle 71 : Espaces boisés classésL'organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et la réalisation des travaux connexesdevront respecter les espaces boisés classés dans les documents d'urbanisme en vigueur descommunes concernées. Pour ces espaces boisés classés, le défrichement est interditet les coupes etabattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable de travaux sauf pour les boisements sousdocument de gestion durable en cours de validité qui possèdent, par le fait, une réglementationpropre.Article 7.2 : HaiesSur le périmètre d'étude, plusieurs haies sont présentes. Elles remplissent plusieurs rôles et sontintéressantes notamment lorsqu'elles sont localisées en limite de parcelles cultivées ou en séparationde deux parcelles de pins. Les ripisylves sont plutôt bien représentées sur la zone d'étude etglobalement en bon état de conservation.Des haies du périmètre sont impactées par l'aménagement foncier. Dans le cadre des étudesd'aménagement, ces haies ont été identifiées.Aussi, l'objectif est de retrouver au minimum le même linéaire bocager avant et après l'aménagementfoncier (après plantations). -Sur la base de l'évaluation et de la hiérarchisation des haies établies lors de |état initial del''environnement (cf annexe / cartes 24 - 25 - 26 - 27) et sur la base d'un raisonnement en termes depotentiel futur, les propositionset les recommandations suivantes visent à assurer la préservation, laprotection et l'amélioration du réseau de haies d''un point de vue écologique, paysager et hydraulique.Les objectifs visés sont notamment :< constituer des corridors écologiques,< restaurer les haies dégradées,* améliorer l'insertion paysagère à certains endroits,- à valoriser les chemins de randonnées.Dans la mesure du possible, le parcellaire sera établi dans l'objectif d''une conservation intégrale de ceshaies. Les limites de propriété et d'exploitation devront donc se caler sur I'emprise de ces haies afind'assurer leur pérennité suite à |'opération.Pour des raisons de contraintes techniques, il peut être difficile d'envisager une conservation intégralede ces haies. Toutefois, compte tenu de leur enjeu sur le territoire, le niveaude protection doit êtreconséquent et leur arrachage ne doit être qu'exceptionnel.Cependant, il convient de développer les trames vertes (haies notamment) très peu nombreuses surl'emprise de I'aménagement foncier agricole forestier et environnemental, le long des chemins, desfossés et le long des parcelles. Des pratiques de natures à favoriser leur entretien et leur rôle decorridor pour la biodiversité devront être mis en œuvre (fauche tardive, semis d'espèces végétalesfavorables...).Ce linéaire bocager permettra d'éviter les impacts trop importants sur les communautés dechiroptères, reptiles, amphibiens et odonates, sur les capacités anti-érosives du linéaire bocager, sur lafonction paysagère du bocage.En cas de contraintes majeures d'aménagement, la suppression de telles haies ne sera autorisée qu'encas de dernier recours. L'arrachage de ces haies pourra étre envisagé sous réserve d'une justification etargumentation spécifique. Une plantation compensatoire sera réalisée à deux fois le linéaire détruit eten recherchant les mêmes fonctionnalités que l'élément détruit.Les coupes, tailles, dessouchages devront être réalisés entre le 1er septembre et le 31 marsde l'annéesuivante. Les espèces en période de reproduction pourront alors être préservées.Les plantations seront réalisées sur une bande enherbée d'une largeur minimale de 4 métres de chaquecôté de la haie pour assurer la protection de la haie, ainsi que celle de son système racinaire. Elles
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s'effectueront avec des essences locales variées selon la liste indicative présente en annexe de l'étudepréalable.Les haies en mauvais état sanitaire pourront être renforcées par des plantations nouvelles.Les ripisylves (boisements de bordure de cours d'eau) devront être maintenues obligatoirement voirerenforcées par des plantations.Article 7.3 : Arbres isolésLa conservation de la totalité des arbres isolés existants sur le périmètre proposé, et classés comme aenjeu (hors arbres isolés dans le secteur privé), doit être recherchée.En cas de contraintes majeures d'aménagement, l'arrachage de ces arbres pourra être envisagé. Cetarrachage devra être justifié et argumenté. Les arbres arrachés devront être absolument nécessaires auprojet.Des mesures « ERC » devront donc être mises en place pour éviter et réduire, voire compenser, l'impactde ces arrachages pendant le chantier et après celui-ci.Les coupes, tailles, dessouchages devront être réalisés entre le 1er septembre et le 31 mars de l'annéesuivante. Les espèces en période de reproduction pourront alors être préservées.La compensation devra se traduire par un ratio de 2 pour 1 dans le respect des exigences de l'avifaunelocale. Ces plantations s'effectueront avec des essences locales variées.Article 7.4 : BoisementsLes défrichements et coupes réalisés dans le département devront etre effectués conformément auxarrétés en vigueur.Les boisements, reboisements et mesures compensatoires mis en place devront étre réalisésconformément à l'arrêté régional Matériels Forestier de Reproduction (MFR) Nouvelle Aquitaine envigueur.Article 7.5 : Alignement d'arbres
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Les alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont à conserverconformément à l'article L.350-3 du Code de I'environnement. 'Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifierradicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'alignement d'arbres est interdit.Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un dangerpour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou quel'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peutêtre obtenue par d'autres mesures, une dérogation pourra être autorisée.Par ailleurs, le représentant de l'État dans le département peut aussi autoriser lesdites opérationslorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.Article 8 : Archéologie préventiveSi lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils devrontêtre immédiatement signalés au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent enaucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.Article 9 : Mobilité activeLes sentiers de grande randonnée éventuellement présents seront rétablis de manière systématique.De même, seront assurés le rétablissement et la continuité des chemins de promenade et derandonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de randonnée.Le projet d'aménagement est l'occasion de développer des itinéraires piétonniers ou cyclablepermettant de relier les hameaux entre eux.Sur le pourtour et entre les hameaux, les chemins agricoles existants ou à créer, peuvent aussi être deschemins à l'usage des habitants (pistes cyclables, itinéraire pédestre reliant les hameaux entre eux). Cetusage urbain, existant ou à venir, est à valoriser. Les chemins peuvent devenir le support d autresaménagements (haies, bandes enherbées...) en faveur des continuités ecologlques43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 9m
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Article 10 : Monuments historiques et leurs périmètres de protectionToutes les modifications d'états des lieux situés dans un périmètre de 500 mètres des monumentshistoriques seront soumis à autorisation préfectorale après avis de I'architecte des bâtiments de France.Le programme des travaux connexes devra être soumis à l'avis du service départemental d'architectureet du patrimoine avant l'enquête sur le projet d'échanges parcellaires.Article 11 : Travaux connexesAfin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l'aménagement agricole etforestier, les modalités particulières de leur réalisation et de leur suivi seront précisées par l'étuded'impact. Ils devront être réalisés en totale cohérence avec les mesures compensatoires en faveur del'environnement.Le programme de travaux connexes devra prendre en considération les enjeux environnementauxidentifiés dans la zone d'étude.Article 12 : AutorisationsLe présent arrêté ne dispense pas la commission intercommunale d'aménagement foncier d'obtenir lesautorisations requises par les autres législations en application de l'article R121-29 du Code rural et dela pêche maritime. Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC,ARS, DREAL, DDT) avant : '* que la commission intercommunale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur l'examendes réclamations formulées lors de l'enquête prévue à l'article R123-9 du Code rural et de la pêchemaritime d'une part ;* la commission départementale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur lesréclamations sur le projet de décisions d'autre part. 'La clôture des opérations sera subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes précitées.Article 13 : Prescriptions complémentairesLes prescriptions au titre de la législation sur l'eau contenue dans le présent arrêté pourront êtrecomplétées après la clôture des opérations s'il apparaît que l'exécution des-dites prescriptions nepermet pas d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ou. d'assurer la sécurité despersonnes et des biens.Les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental peuvent être uneopportunité pour les exploitants, les citoyens et les municipalités d'aménager ensemble le tour de ville,villages et hameaux en prévoyant un espace capable de répondre aux nouvelles obligations de zone denon traitement aux abords des habitations et des équipements publics sensibles. Il est fortementrecommandé de mener cette réflexion collective dès le début des opérations, dans l'objectifd'améliorer la qualité de vie de chacun. Cette zone de non traitement peut notamment êtrematérialisée sous la forme d'une bande végétalisée, non cultivée, ou cultivée en agriculture biologique,sur tout le pourtour de la zone urbanisée, pouvant accueillir un chemin, une haie bocagère, une bandeenherbée, des potagers ou d'autres aménagement selon les situations et les besoins.Les réflexions menées à l'échelle de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnementaldoivent être l'occasion de mettre en cohérence les documents d'urbanisme en vigueur ou en cours surles communes du périmètre de l'AFAFE, afin de développer la logique de continuité des trames verteset bleues, mais aussi des cheminements piétons et cyclistes entre les secteurs urbains. La commissionintercommunale d'aménagement foncier est à même d'alerter les communes sur la nécessité de cesmises en cohérence.Article 14: Publication et information des tiersLe présent arrêté est transmis au président du Conseil Départemental, au maire de chacune descommunes concernées par les projets d'aménagement foncier et au président de la commissionintercommunale d'aménagement foncier concerné.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies mentionnées à l'article 1° pendant 15 jours au moinsavant le début des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par
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tout procédé en usage dans les communes de Pillac et Bors de Montmoreau. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité dans chacune des communes sera adressé à la directiondépartementale des territoires — Service Urbanisme Habitat Logement - Mission aménagement foncier.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente et sur le site internet à l'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.Article 15 - voies et délais de recours :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 16 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de laCharente, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Pillac et Bors deMontmoreau , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angouléme, leLa PréfètePour la préfète et par délégationLa directrice d&jointe
43 rue-du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/11
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Liste des parcelles comprises dans le périmètre proposé pour
l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental de PILLAC
et BORS-DE-MONTMOREAU


PILLAC
Section A: 48 à 50 - 68 à 84 - 87 - 89 - 93 à 152 - 158 - 165 à 171 - 175 à 177 - 180 à 181 - 203 à 204
- 207 à 209 - 265 - 267 à 269 - 271 à 274 - 296 à 297 - 301 à 304 - 319 - 396 à 398 - 402 à 405 - 429 à
430
Section B: 1 à 2 - 4 à 13 - 20 - 32 - 38 à 44 - 54 à 59 - 63 à 78 - 80 à 82 - 163 à 166 - 171 à 184 - 186
à 193 - 197 à 200 - 210 à 214 - 217 à 218 - 248 - 252 - 260 à 267 - 272 à 278 - 371 à 380 - 384 à 385 -
389 - 391 à 422 - 439 à 441 - 453 à 455 - 459 à 461 - 467 à 473 - 476 à 478 - 482 à 483 - 528 à 534 -
539 - 590 - 604 - 606 - 614 à 629 - 631 à 633 - 646 - 658 - 664 à 665 - 683 - 685 - 687 - 689 - 706 à
707 - 716 à 717 - 743 à 761 - 766 à 769 - 776 - 780 à 781
Section C: 311 à 312 - 314 à 315 - 408 à 413 - 415 à 421 - 426 à 429 - 479 à 484 - 539 à 544 - 549 à
551 - 600 à 613 - 629 à 630 - 669 à 673 - 679 - 681 à 716 - 718 à 720 - 722 à 728 - 741 - 743 à 744 -
770 - 875 - 878 à 882 - 886 - 895 - 897 - 900 à 901 - 903 - 906 - 910 à 911 - 914
Section D: 57 à 86 - 120 à 125 - 127 à 129 - 132 à 135 - 252 à 260 - 288 à 289 - 360 - 374 - 376 - 378
- 380 - 382 - 384 - 392 - 395 - 399 - 401 - 419 - 430 à 436
Section E: 1 - 3 à 35 - 37 à 55 - 65 à 69 - 71 à 89 - 108 à 110 - 113 à 118 - 122 à 128 - 208 à 236 -
239 à 243 - 246 à 259 - 261 à 266 - 272 à 290 - 292 à 306 - 323 à 326 - 386 à 389 - 391 à 395 - 402 à
405 - 408 à 416 - 420 à 430 - 432 à 478 - 480 à 507 - 513 - 515 à 526 - 528 à 551 - 553 à 557 - 568 à
575 - 654 à 661 - 704 à 706 - 709 à 715 - 724 à 725 - 736 à 740 - 750 à 753 - 758 à 761 - 803 à 812 -
820 à 821
Section F: 1 à 2 - 6 à 7 - 9 à 13 - 15 à 41 - 43 à 44 - 46 à 83 - 87 à 100 - 102 à 110 - 149 à 156 - 158 à
172 - 174 à 177 - 179 à 191 - 195 à 206 - 208 à 237 - 239 à 243 - 246 - 278 à 279 - 281 à 291 - 293 -
308 - 326 - 329 à 330 - 332 - 359 à 369 - 371 à 376 - 378 à 389 - 394 - 405 - 409 à 415 - 430 à 443 -
450 à 451 - 453 - 455 - 457 - 460 à 461 - 463 à 465 - 473 à 500 - 503 à 508 - 510 - 512 - 522 à 531 -
538 à 539 - 541 - 544 à 545
Section G: 1 à 2 - 36 à 70 - 77 à 90 - 228 - 236 à 257 - 259 à 265 - 268 à 269 - 273 - 279 à 318 - 320
à 349 - 353 - 393 - 508 à 510 - 513 - 515 - 538 - 542 à 549 - 551 - 572 - 574 à 575 - 580 à 581 - 584 -
586
Section ZC: 10
Section ZH: 5
Section ZI: 8 à 9 - 34
Section ZK: 1 - 15 à 16
Section ZL: 8 à 10 - 12 - 16 à 19 - 41 à 42 - 53 à 54
Section ZO: 21
Section ZP: 1 - 24 - 36 - 38 - 43 à 44
Section ZR: 4 à 8 - 53 à 56
Section ZS: 12 - 15 - 17 - 41
Section ZW: 12

BORS-DE-MONTMOREAU
Section B: 1 à 11 - 15 à 31 - 33 à 36 - 38 à 39 - 46 à 47 - 50 à 58 - 60 à 61 - 63 à 64 - 66 à 71 - 75 - 78
- 80 à 90 - 92 - 94 - 96 à 101 - 104 à 110 - 114 à 115 - 119 à 120 - 123 à 139 - 141 - 146 à 149 - 186 à
197 - 212 à 214 - 216 à 224 - 229 à 231 - 233 à 238 - 253 - 255 à 256 - 258 - 267 - 273 - 275 - 277 à
279 - 281 à 302 - 309 à 310 - 312 à 316 - 336 - 434 à 447 - 471 - 473 à 476 - 478 à 481 - 487 à 491 -
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 59
501 à 518 - 523 - 531 à 538 - 540 à 541 - 553 à 554 - 559 à 561 - 572 à 573 - 584 - 612 à 618 - 626 à
628 - 630 à 640 - 642 à 660 - 662 à 663 - 665 à 688 - 690 à 694 - 719 - 721 à 731 - 734 à 736 - 739 à
751 - 753 à 758 - 765 à 768 - 774 à 775 - 791 à 801 - 803 à 807 - 810 à 817 - 819 à 837 - 843 à 847 -
862 à 863 - 865 - 868 à 872 - 874 à 875 - 877 à 883 - 886 à 889 - 891 à 892 - 894 à 901 - 903 à 907 -
909 à 910 - 913 à 914 - 925 à 937 - 940 à 943 - 945 à 961 - 964 à 979 - 985 - 991 - 997 - 999 à 1042 -
1063 à 1070 - 1094 à 1095 - 1098 à 1110 - 1112 à 1168 - 1191 à 1192 - 1197 à 1199 - 1214 à 1215
Section C: 266 - 319 à 325 - 346 à 368 - 390 à 398 - 402 - 404 - 406 à 410 - 412 à 425 - 444 à 464 -
482 à 483 - 555 à 556
Section D: 9 - 221 à 225 - 246 à 259 - 261 à 262 - 265 à 266 - 268 à 269 - 271 - 275 - 277 à 281 - 290
à 291 - 294 - 297 - 299 à 301 - 303 à 305 - 336 - 364 à 386 - 396 - 400 à 401 - 422 à 423 - 429 à 430 -
464 à 465 - 687 - 689 à 690 - 699 - 711 - 713 - 715 - 717 à 719 - 721 à 727 - 730 - 733 à 736 - 741 à
752 - 766 - 788 à 791
Section ZI: 8 à 34 - 45
Section ZL: 15 à 16 - 18 - 22 - 26
Section ZM: 20 à 22 - 24 à 26
Section ZN: 19 à 20
Section ZO: 5 à 8 - 12
Section ZP: 1 à 2
Section ZR: 28 à 32 - 34 - 36 - 46 - 73 - 89 - 95
Section ZS: 1 à 14 - 18 à 23 - 28 - 32 - 36 à 40 - 57 à 58 - 62 - 66

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 60
t L
LégendePérimètre définitif[ |parcellesAssez fort" FaibleFortModéré— Réseau hydrographiqueB Mares_ Zones humides[/) ZNIEFF Bois et Lands Saint Romain== Sentier de petite randonnéeHaies0000 A conserver0000A créer/ renforcer©eee Maintien souhaitableRipisvl
QO A conserverQO A créer/ renforcer© Maintien souhaitableArl isolé
A A conserveradeyenvironnement
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 61
Préfecture de la Charente
16-2024-07-22-00001
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de ANAIS pour
l'élection complémentaire de cinq membres du
conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de ANAIS
pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 62
ExPRÉFÈTE La sous-préfecture de ConfolensDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°
portant convocation de I'assemblée électorale de la commune de ANAISpour l'élection complémentaire de cing membres du conseil municipalLA PRÉFÈTE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,L 258, L 267 et R 124 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens;VU la circulaire ministériellen° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation desélections municipales et communautaires ;Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
1 rue Babaud Lacroze 16500 ConfolensTéléphone : 05 17 20 34 04 —fax : 05 45 05 36 02Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de ANAIS
pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 63
Considérant la démission de Mme Michelle PETIT de son poste de conseillère.municipale de lacommune de ANAIS en date du 10 novembre 2021 ;Considérant la démission de Mme Claudine PERRET de son poste d'adjointe et de conseillèremunicipale de la commune de ANAIS en date 15 avril 2022 ;Considérant la démission de Mme Marie-Cécile BOUTENEGRE de son poste d'adjointe et deconseillère municipale de la commune de ANAIS en date du 19 avril 2022 ;Considérant la démission de Mme Bernadette CHAPELAS de son poste de conseillère municipalede la commune de ANAIS en date du 3 novembre 2022 ;Considérant la démission de M. Thomas MOUNIER de son poste d'adjoint et de conseillermunicipal de la commune de ANAIS en date du 14 juin 2024 :Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y alieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, àI'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseilmunicipal de la commune de ANAIS ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Les électeurs et électrices de la commune de ANAIS sont convoqués le dimanche 29septembre 2024 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 6 octobre 2024 à l'effetd'élire cinq conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et dela liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 23 août 2024.Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédésOU qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chosejugée.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpréfectorale.ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du codeélectoral.ARTICLE S : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticles L.252 à L.254 du code électoral.
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de ANAIS
pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 64
Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1. la majorité absolue des suffrages exprimés2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscritsAu deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, I'élection est acquiseau plus âgé.ARTICLE 6: La population de la commune de ANAIS étant inférieure à 1 000 habitants, unedéclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxième tour.Les candidatsqui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclarationde candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R128 du code électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandatairesà la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :| Dates de dépôt des déclàrations de candidature| Horaires d'accueil des cand—idatsen vue du premier tour de scrutin |Du jeudi 5 septembre 2024 au vendredi 6 De 8 h 30à 12 h 30 'septembre 2024 et du lundi 9 septembre 2024au mercredi 11 septembre 2024\lejeudi 12 septembre 2024 de 8 h 30 à 12 h 30- 14 h 00 à 18 h 00
| Dates de dépôt des déclarations d(;andidature Horaires d'acCuèil des cädic@s .en vue du deuxième tour de scrutin 'Le lundi 30 septembre 2024 | De8h30312h30-14h00316 h 00Le mardi 1*" octobre 2024 ' De 8h 30 à 12h 30 - 14h 00 à 18 h 00 ]Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 12septembre 2024 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 1 octobre 2024 à 18 h 00pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer lerecensement général des votes.Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné detous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de Confolens dès le lundi 30 septembre 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 7octobre 2024, en cas de second tour.
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de ANAIS
pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 65
ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droitd'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine denullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lapréfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de ANAIS est chargé de l'exécution du présentarrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens,le ÎZ/GH 2La sous-préfète
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de ANAIS
pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 66
Préfecture de la Charente
16-2024-07-22-00002
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de
SAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'élection
complémentaire intégrale du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
SAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'élection complémentaire intégrale du conseil municipal 67
Ex La sous-préfecture de ConfolensPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
La sous-préfète de ConfolensARRETE n°portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-AMANT de BOIXEpour l'élection complémentaire intégraledu conseil municipalLA PRÉFÈTE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L. 228, L. 247, L. 260 à L. 270 etR.127- à R. 128-4;Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 212211 ;Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU sous-préfètede Confolens ;Vu l'arrété préfectoral modifié du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à I'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661) du 16 janvier 2020 relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisationdes élections municipales et communautaires ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A2006575 du 9 mars 2020 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Considérant la démission de leur poste au sein du conseil municipal de SAINT-AMANT-de-BOIXEde six conseillers municipaux dont la dernière survenue le 17 mai 2024 a été acceptée parmadame la préfète le 11 juillet 2024:
1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 05.17.20.34.04www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
SAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'élection complémentaire intégrale du conseil municipal 68
Considérant que du fait de I'absence de suivants de liste, six sièges sont vacants au sein duconseil municipal de SAINT-AMANT-de-BOIXE :Considérant qu'en application des articles L 2122-8 et L. 212294 du code général descollectivités territoriales, le conseil municipal doit nécessairement être au complet avantl'élection du maire ou des adjoints ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 270 du Code Electoral applicable auxcommunes de 1000 habitants et plus il y a lieu de procéder, dans les trois mois à compter de ladernière vacance qui I'a provoquée, à un renouvellement intégral du conseil municipal de lacommune de SAINT-AMANT-de-BOIXE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les électeurs et électrices de la commune de SAINT-AMANT-de-BOIXE sontconvoqués le dimanche 29 septembre 2024 et, en cas de second tour de scrutin, /e dimanche 6octobre 2024, à l'effet de réélire I'intégralité de I'ensemble du conseil municipal de SAINT-AMANT-de-BOIXE.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français etde la liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU) eta jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code Electoral.Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraientdécédés ou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant forcede chose jugée.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3: Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le Code Electoral etla circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpréfectorale.ARTICLE 4 : Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du codeélectoral.ARTICLE 5 : L' élection municipale se fera au scrutin de liste à deux tours suivant les dispositionsdes articles L.260 à L. 262 du Code Electoral.Au premier tour, sont élus au conseil municipal les candidatsqui ont obtenu à la fois les voixd'au moins 25 % des inscrits et la majorité absolue des suffrages exprimés.Au second tour, sont élus, dans la limite des sièges restant à pourvoir, les candidats quiobtiennent le plus de voix.
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
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ARTICLE 6: La population de la commune de SAINT-AMANT-de-BOIXE étant supérieure à 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles àI'enregistrement de la liste, accompagnée des documents justifiant de l'éligibilité de chaquecandidat figurant sur la liste, conformément aux dispositions des articles R. 127-2 et R. 128 duCode Electoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat tête de liste ou parson mandataire à la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, 'selon lecalendrier suivant :| Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidatsen vue du premier tour de scrutindu jeudi 5 septembre 2024 au vendredi 6;septembre 2024 8 h30-12 h30et du lundi 9 septembre 2024 au mercredi 11septembre 2024 l
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IE jeudi12 septembre 2024 8h30-12h30 - 14 h-18 h |ÎDates de dépôt Èigdéclarations de candidature| Horaires d'accueil des candidats| en vue du deuxiéme tour de scrutinLe lundi 30 septembre 2024 ' 8h30 -12h30 - 14h -16 hLemardi 1* octobre 2024 _ 8h30-12h30 - 14h —18_h—
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépéts, soit le jeudi 12septembre 2024 à 18 h pour le premier tour de scrutin et le mardi 1" octobre 2024 à 18 hpour le deuxième tour de scrutin.ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer lerecensement général des votes.Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le présidentdu bureau de vote et affiché aussitôt par ses soins .Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. l'autre exemplaire, accompagné detous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à lasous-préfecture, dès le lundi 30 septembre 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 7octobre 2024 au matin, en cas de second tour.ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualité d'électeuret toute personne éligible a le droitd'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être-déposées, à peine denullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lapréfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif dePoitiers.
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Elles peuvent étre également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9: Le maire de la commune de SAINT-AMANT-de-BOIXE est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui doit étre affiché dans la commune dés réception.
Fait a Confolens, le 22 19"2'1La sous-préfète
Juliette BRUNEAU
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arrêté portant modification de la décision
institutive du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de l'école maternelle du secteur d'Aigre
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PREFETE Ç ;DE LA Maison de l'ÉtatCHARENTEËJÏÎË Sous-Préfecture de ConfolensFraternité
Arrêté n°portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunalà vocation scolaire de l'école maternelle du secteur d'AigreLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 février 1997 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire de l'école maternelle du secteur d'Aigre ;VU l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à madameJuliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour lacréation, les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnementet la dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dansl'arrondissement ;VU la délibération du 2 février 2024 de la commune nouvelle de Aigre sollicitantsonadhésion au SIVOS de I'école maternelle d'Aigre pour la commune historique de Villejésusà compter de la rentrée 2024 ;VU la délibération du 12 février 2024 du comité du syndicat intercommunal à vocationscolaire de l'école maternelle de Aigre acceptant I'adhésion de la commune historique deVillejésus;VU les délibérations des communes membres approuvant l'adhésion de la communehistorique de Villejésus (commune nouvelle de AIGRE)au SIVOS de l'école maternelle deAigre;CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territorialessont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRETE
1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 05.17.20.34.04Site Internet : www.charente.gouv.fr
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ARTICLE 1: A compter de la rentrée de septembre 2024, l'article 1 de l'arrêté préfectoralmodifié du 19 février 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :« ARTICLE Ter: Est autorisée, entre les communes de Aigre, Barbezières, Ebréon, Mons,Ranville-Brevillaud, Saint-Fraigne et Verdille la création d'un syndicat intercommunal àvocation scolairequi prend la dénomination :syndicat intercommunal à vocation scolaire de I'école maternelle du secteur d'Aigre. »ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de I'article R. 421-5 du code de la justiceadministrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris ladécision ou recours hiérarchique auprès du ministère de Fintérieur et des outre-mers) ;- soit un recours contentieux devan'g le tribunal administratif de Poitiers.ARTICLE 3: La sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire del'école maternelle du secteur d'Aigre et les maires des communes intéressées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Confolens, le 22 |o*| 24Pour la préféte et par délégation,La sous-préféte,
Juliette BRUNEAU
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