PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-284
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE /
33-2026-08-01-00008 - 07-2026 Délégation de signature C.TOURET (2
pages) Page 4
33-2026-08-20-00005 - 09-2026 Délégation de signature Cécile ROBERT (2
pages) Page 7
DDPP / Direction
33-2026-08-31-00011 - Arrêté DDPP DIR N° 2026-410 portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde (4
pages) Page 10
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des
membres formant la Commission départementale de la Nature des Paysages et
des Sites (8 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2026-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 1er septembre 2026 (2 pages) Page 24
33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en date du 1er
septembre 2026 (30 pages) Page 27
33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre
2026 (6 pages) Page 58
33-2026-09-01-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 (2 pages) Page 65
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde (13 pages) Page 68
33-2026-09-01-00003 - Sudélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion domaniale (4 pages) Page 82
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-09-01-00002 -
Arrêté du 01/09/2026
portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à
air chaud sur la commune de Sainte Terre (33)
(4 pages) Page 87
2
33-2026-09-01-00001 - Création et d'utilisation d'une plateforme
temporaire pour ballon libre à air chaud sur la commune de Saint Christophe des
Bardes (33) (4 pages) Page 92
3
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2026-08-01-00008
07-2026 Délégation de signature C.TOURET
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-01-00008 - 07-2026 Délégation de signature C.TOURET 4
GROUPE CENTRE HOSPITALIER
Qe wosermauieR | | BAZAS
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. :CM/SN - 07/2026
DECISION N° 07-2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monsegur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1¢ juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-
Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS
de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article1
Mme Coraline TOURET, directrice déléguée du centre hospitalier de BAZAS, assure la gestion quotidienne de
l'établissement. Elle s'assure du bon fonctionnement de l'activité de l'établissement et prend toutes les mesures
nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes. Elle veille à garantir le fonctionnement
normal et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement et à ce titre, arrête et signe les décisions
nécessaires à la réalisation de cette responsabilité.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Coraline TOURET, directrice déléguée du centre hospitalier de BAZAS, à l'effet de
signer au nom du directeur :
-tous les actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au contrôle
de l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
-tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de
contrats concernant les personnels médicaux,
-les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux
-les sanctions disciplinaires,
-tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des patients,
-les notes d'information, les réquisitions et assignations,
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-01-00008 - 07-2026 Délégation de signature C.TOURET 5
-les conventions de tiers payant avec les différents organismes financeurs,
-tous les documents relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, les actes
initiaux de recrutements médicaux,
-les marchés de fournitures, de service et de travaux antérieurs au 1® janvier 2018 et d'un montant inférieur
à 90 000 €.
Article 3
Sont exclus de la présente décision :
- les emprunts,
- les actes notaries et baux,
- le budget et le compte financier,
Article 4
La délégation de signature est étendue par ailleurs aux fonctions de président du directoire, du comité social
d'établissement et de la commission de formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du
centre hospitalier de BAZAS. Mme TOURET représentera également l'établissement lors des séances de la
commission médicale d'établissement.
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du
centre hospitalier de BAZAS.
Fait à Langon, le 1° août 2026,
ae — ) ee
istophe MAZIN,
~~ Directeur
Coraline TOURET
Directrice délégué
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudgaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-01-00008 - 07-2026 Délégation de signature C.TOURET 6
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2026-08-20-00005
09-2026 Délégation de signature Cécile ROBERT
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-20-00005 - 09-2026 Délégation de signature Cécile ROBERT 7
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-20-00005 - 09-2026 Délégation de signature Cécile ROBERT 8
Article 2
En cas d'absence de Mme Clotilde CANET, attachée d'administration, délégation de signature est donnée à
Mme Cécile ROBERT, adjoint des cadres à la direction des services économiques, à l'effet de signer, pour les
documents administratifs relevant de ses fonctions.
Article3
Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional,
Conseil général, Direction de la vie sociale),
- Les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- Les actions contentieuses,
- Les actes d'engagement des marchés,
- Les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- Les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Article 4
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- Les bons de commandes dans le cadre de l'exécution des marchés
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et
au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, le 20 août 2026,
Le Directeur, La Directrice des Services Economiques
Christophe MAZIN Salomé FRADET
L'Attachée d'administration L'Adjoint des cadres
Clotilde CANET Cécile ROBERT
——
Centre Hospitalier Sud Gironde i
Services Economiques
Clotilde CANET .
Pa
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-20-00005 - 09-2026 Délégation de signature Cécile ROBERT 9
DDPP
33-2026-08-31-00011
Arrêté DDPP DIR N° 2026-410 portant organisation
de la direction départementale de la protection des
populations de la Gironde
DDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arrêté DDPP DIR N° 2026-410 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Gironde 10
PREFETE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2026-410
portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départe-
mental de la Gironde ; | |
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'orga-
nisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des popula-
tions de la Gironde du 10 juin 2026
ARRÊTE
DDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arrêté DDPP DIR N° 2026-410 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Gironde 11
Article 1°: La direction départementale de la protection des populations de la Gironde (DDPP) exerce,
sous l'autorité de la préféte de la Gironde, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2: L'organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Gi-
ronde est fixée comme suit :
- La direction met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compé-
tence de la DDPP : pilotage, fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation
des résultats et de la performance, conduite du dialogue social.
Sont directement rattachés à la direction :
- la préparation des dialogues de gestion des BOP 206 et 134 et la gestion budgétaire et comp-
table des BOP 206, 134 et 181;
- la prévention des risques professionnels ;
- les démarches « qualité » ;
- la cellule « contentieux pénal, administratif et civil » qui suit les procédures, gére les échanges
avec les parquets et le tribunal administratif, assure le suivi des dossiers pour l'ensemble des
services de la DDPP;
- la communication.
- Le service de sécurité sanitaire des aliments veille a l'hygiène et à la sécurité des denrées animales ou
d'origine animale, des denrées végétales (hors production primaire) ou d'origine végétale et à leur tra-
çabilité. Il réalise le contrôle sanitaire des établissements à la production, la transformation, au cours
du transport et à la distribution. Il instruit les demandes d'agrément sanitaire et les demandes d'enre-
gistrement des opérateurs du secteur de l'alimentation animale. Il gère les alertes sanitaires relatives
aux denrées animales ou d'origine animale, denrées végétales (hors production primaire) ou d'origine
végétale et du secteur de l'alimentation animale. Il est en charge du suivi de la délégation des contrôles
dans le cadre de la police sanitaire unique (remise directe et plans de surveillance et de contrôle).
- Le service de santé et protection animales en charge des abattoirs et des postes de contrôle fronta-
liers :
veille à la santé et à la protection animale, des animaux domestiques, en assurant, avec les par-
tenaires concernés, la mise en œuvre des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les
dangers sanitaires y compris ceux concernés par un Plan d'intervention Sanitaire d'Urgence et de
contrôle des prescriptions réglementaires relatives au bien être animal chez les détenteurs d'animaux y
compris dans les établissements d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles. II veille à la traçabi-
lité des animaux.
DDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arrêté DDPP DIR N° 2026-410 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Gironde 12
veille au respect des prescriptions réglementaires en matière d'exercice de la médecine vétéri-
naire, de la délivrance et de l'utilisation des médicaments vétérinaires, ainsi que de la production et de
la distribution des aliments médicamenteux.
veille à l'hygiène et à la sécurité des denrées animales ou d'origine animale et à leur traçabilité,
dans les établissements d'abattages d'animaux de boucherie et de volailles et dans les établissements
d'emballages d'œufs, agréés ou non. Il réalise le contrôle sanitaire de ces établissements de produc-
tion. Il instruit les demandes d'agrément sanitaire ou d'enregistrement correspondantes.
assure le fonctionnement des postes de contrôle frontaliers de l'aéroport de Bordeaux-Méri-
gnac et du Grand Port Maritime de Bordeaux ainsi que le contrôle à l'importation des produits d'ori-
gine animale, des animaux vivants et des aliments destinés à l'alimentation animale et dans ces postes
de contrôle frontaliers.
Sont directement rattachés au service de santé et protection animales :
- les postes de chargés du contrôle des denrées d'origine animale à l'importation ;
- l'abattoir de volailles du Groupe LDC à Bazas ;
- l'abattoir du Groupement des éleveurs girondins à Bègles ;
- les autres abattoirs de volailles, qu'ils soient agréés ou pas.
- Le service de loyauté et sécurité des produits et services veille à la protection et à la sécurité des
consommateurs par le contrôle de la loyauté et de la conformité des produits alimentaires et indus-
triels et des prestations de service. Il gère les alertes et signalements relatifs aux prestations de services
et aux produits non alimentaires. I] réalise des prélèvements afin de rechercher des fraudes et falsifica-
tions.
- Le service de protection économique du consommateur veille à l'égalité d'accès à la commande pu-
blique, contrôle le respect des règles relatives à la loyauté des pratiques commerciales, à l'information
et à la protection économique des consommateurs. Il contrôle également les ventes réglementées et
les secteurs à réglementations particulières et veille à la défense des intérêts des consommateurs.
- Le service de protection de l'environnement assure l'inspection des installations classées pour la pro-
tection de l'environnement relevant des élevages et des industries agroalimentaires (dont les installa-
tions vitivinicoles) ainsi que l'instruction des demandes d'autorisations environnementales, d'enregis-
trements, et le suivi des déclarations de ces installations. Il instruit les déclarations de détention des
animaux non domestiques ainsi que les demandes de certificat de capacité et d'autorisation d'ouver-
ture, et contrôle le respect des conditions de détention des animaux de la faune sauvage captive. Il ins-
truit les demandes d'agrément, d'autorisation et d'enregistrement relatives au stockage, transport et
élimination des sous-produits animaux et contrôle le respect des conditions sanitaires de valorisation
et d'élimination.
- La cellule export assure la certification vétérinaire à l'exportation et aux échanges intracommunau-
taires des denrées animales ou d'origine animale, des animaux et de leurs produits y compris les pro-
duits germinaux et sous produits. Elle est rattachée aux services de sécurité sanitaire des aliments et de
santé et protection animales en charge des abattoirs et des postes de contrôle frontaliers.
DDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arrêté DDPP DIR N° 2026-410 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Gironde 13
Article 3:
Les services de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde sont im-
plantés comme suit :
¢* 5 boulevard Jacques Chaban Delmas CS 60074 - 33070 BRUGES Cedex, pour le siège ;
° 4chemin Aiguillon 33430 BAZAS pour l'abattoir de volailles du Groupe LDC ;
+ Rue radio Londres 33130 BEGLES pour l'abattoir d'animaux de boucherie du Groupement des
éleveurs Girondins.
Article 4:
L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant organisation de la DDPP de la Gironde est annulé a
compter de la date de signature du présent arrété.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
À Bruges, le 31 août 2026
Pour la préfète
La directrice départementale
'ue =
Frédérique HENRION
DDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arrêté DDPP DIR N° 2026-410 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Gironde 14
DDTM
33-2026-08-12-00006
Arrêté modificatif n°7 portant désignation des
membres formant la Commission départementale de
la Nature des Paysages et des Sites
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Lag HG RONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
fall Pôle Consultations et Procédures Environnementales
8
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°7
portant désignation des membres formant la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
La préfète de la Gironde,
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et Lettres,
VU le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 à
R133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques de l'environnement et du développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant désignation des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 26 décembre 2024 portant modification de la
désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 24 décembre 2025 portant modification de la
désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en tant que préfète
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de
la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur François
DRAPE, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU le courriel en date du 06 juillet 2026 de Bordeaux Métropole informant de la délibération
N°2026-184 du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 26 juin 2026 désignant ses représentants
pour siéger à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formations
« sites et paysages » et « sites et paysages — projets éoliens » ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 1
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 16
VU le renouvellement de I'habilitation de la Fédération Départementale des Associations Agrées de
Péche et Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA33) a étre désignée afin de prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales,
en date du 29juillet 2026.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la demande émanant de Bordeaux Métropole
et le renouvellement de l'habilitation FDAAPPMA33 dans l'arrêté de nomination des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral portant modification de la
désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
en date du 17juin 2026 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article premier : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée
par la préféte ou son représentant.
Article 2: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature », la commission est
constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Monsieur Luc GLEYZE, Président du Monsieur Phipee DUCA
cogseil départemental Conseil Départemental (titulaire)
Les Portes du Médoc (suppléant)
Conseil départemental Madame Carole GUERE, Madame Agnès SEJOURNET,
Vice-Présidente chargée de la Conseillère Départementale du
protection de l'environnement, canton Libournais-fronsadais
espaces naturels sensibles et gestion |(suppléante)
des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Maire Monsieur Xavier DANEY, maire Monsieur Antoine CANTE, adjoint au
d'Arès (titulaire) maire de Sainte Terre (suppléant)
Maire Monsieur Martial ZANINETTI, maire | Monsieur Benjamin MALAMBIC,
de Le Porge (titulaire) maire de Caumont (suppléant)
31 collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE (titulaire) |Madame Corinne LANTHEAUME
(suppléante)
Syndicat des Sylviculteurs |Madame Bénédicte BEYRIES Madame Gabriella CARRERE
du Sud-Ouest (titulaire) (suppléante)
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(titulaire) (suppléant)
Conseiller Départemental du canton
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 17
Fédération Départementale
des Chasseurs
Monsieur Yannick LABARRERE
(titulaire)
Monsieur Emmanuel ROBIN
(suppléant)
4] college des personnes compétentes
Fédération Départementale
des Associations Agréées
pour la Péche et du Milieu
Aquatique
Monsieur Bernard VERNAUDON
(titulaire)
Monsieur David DUBREUIL
(suppléant)
Jardin Botanique de
Bordeaux
Monsieur Dominique VIVENT
(titulaire) Madame Laura KASSEN (suppléante)
Office national des forêts Monsieur Nicolas JANNAULT
(titulaire)
Monsieur Philippe FOUGERAS
(suppléant)
INRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire) Monsieur Philippe DEUFFIC
(suppléant)
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismes
consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,
extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d'émettre Un avis sur un acte réglementaire relatif a la
protection des sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentants
des organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 3: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages », la
commission est constituée des membres suivants : |
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de
l'environnement, espaces
naturels sensibles et gestion
des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Bordeaux Métropole Monsieur Jean-Jacques
PUYOBRAU (titulaire)
Madame Catherine FABRE
(suppléante)
Maire
Monsieur Xavier DANEY,
maire d'Arés (titulaire)
Monsieur Antoine CANTE, adjoint
au maire de Sainte Terre (suppléant)
Maire Monsieur Dominique
CLAVERIE, maire de Martillac
(titulaire)
Monsieur Benjamin MALAMBIC,
maire de Caumont (suppléant)
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 18
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture
Monsieur Jérôme FREVILLE
(titulaire)
Madame Corinne LANTHEAUME
(suppléante)
Syndicat des Sylviculteurs du Sud-
Ouest
Madame Bénédicte BEYRIES
(titulaire)
Madame Gabriella CARRERE
(suppléante)
SEPANSO Gironde
Monsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)
Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
Ecole Nationale Supérieure
d'Architecture et de Paysage
Monsieur Alexandre MOISSET
(titulaire)
Monsieur Rémi BERCOVITZ
(suppléant)
4] collège des personnes compétentes
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement
- CAUE
Monsieur Sébastien CANNET
(titulaire)
Madame Annabel ALBRECH
(suppléante)
Représentant les Professionnels
paysagistes
Monsieur Maximilien
BRUGERON (titulaire)
Monsieur Emmanuel PRIEUR
(suppléant)
Office national des forêts Monsieur Nicolas JANNAULT
(titulaire)
Monsieur Philippe FOUGERAS
(suppléant)
Jardin Botanique de Bordeaux
Monsieur Dominique VIVENT
(titulaire)
Madame Laura KASSEN
(suppléante)
Article 3-bis : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour
examiner des projets éoliens dans le cadre d'une autorisation environnementale, la commission est
constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de
l'environnement, espaces
naturels sensibles et gestion
des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Bordeaux Métropole Madame Catherine FABRE
(suppléante)
Monsieur Stéphane MARI
(suppléant)
Maire
Monsieur Xavier DANEY, maire
d'Arès (titulaire)
Monsieur Antoine CANTE, adjoint
au maire de Sainte Terre
(suppléant)
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 19
Maire Monsieur Martial ZANINETTI, |Monsieur Jean-Louis DARQUEST,
maire de Le Porge (titulaire) maire de Bonzac (suppléant)
Maire Monsieur Dominique Monsieur Benjamin MALAMBIC,
CLAVERIE, maire de Martillac
(titulaire)
maire de Caumont (suppléant)
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE
(titulaire)
Madame Corinne LANTHEAUME
(suppléante)
Syndicat des Sylviculteurs du
Sud-Ouest
Madame Bénédicte BEYRIES
(titulaire)
Madame Gabriella CARRERE
(suppléante)
SEPANSO Gironde
Monsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)
Monsieur
(suppléant)
Philippe BARBEDIENNE
École Nationale Supérieure
d'Architecture et de Paysage -
ENSAP
Monsieur Alexandre MOISSET
(titulaire)
Monsieur Rémi BERCOVITZ
(suppléant)
Association Sites&Monuments Monsieur Yves SIMONE
(titulaire)
Monsieur Claude LAROCHE
(suppléant)
4] collège des personnes compétentes
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement
— CAUE
Madame Yezza-Lisbeth
RAHMOUNE (titulaire)
Monsieur Sébastien CANNET
(suppléant)
Représentant les Professionnels
paysagistes
Monsieur Maximilien
BRUGERON (titulaire)
Monsieur Emmanuel PRIEUR
(suppléant)
Office national des foréts Monsieur Nicolas JANNAULT
(titulaire)
Monsieur Philippe FOUGERAS
(suppléant)
Jardin Botanique de Bordeaux Monsieur Dominique VIVENT
(titulaire)
Madame Laura KASSEN
(suppléante)
Exploitants d'installations
éoliennes
Monsieur Maxime LE DAIN
(titulaire)
Monsieur Benjamin THIRION
(suppléant)
Article 4 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission est
constituée des membres suivants
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental - [Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de
l'environnement, espaces
naturels sensibles et gestion
des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac: (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
5
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 20
Maire Monsieur Dominique Monsieur Antoine CANTE, adjoint
CLAVERIE, maire de Martillac |au maire de Sainte Terre (suppléant)
(titulaire)
Maire Monsieur Xavier DANEY, Monsieur Jean-Louis DARQUEST,
maire d'Arès (titulaire) maire de Bonzac (suppléant)
3/ college des personnes qualifiées
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement
- CAUE
Monsieur Sébastien CANNET
(titulaire)
Madame Annabel ALBRECH
(suppléante)
SEPANSO Gironde
Monsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)
Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
Association Sites & Monuments
Monsieur Yves SIMONE
(titulaire)
Monsieur Claude LAROCHE
(suppléant)
4/ collège des personnes compétentes
Publicitaires de l'UPE Madame Émilie BOUIN
(titulaire)
Monsieur Olivier DUPIN (suppléant)
Syndicat National de la Publicité
Extérieure
Monsieur Stéphane TILLARD
(titulaire) |
Madame Nathalie MAZIC
(suppléante)
Fabricants d'enseignes
publicitaires
Madame Carine MORA
(titulaire)
Madame Béatrice BAUD GOUS
(suppléante)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet de
règlement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Article 5: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières », la commission est
constituée des membres suivants
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental Monsieur Jean-Luc GLEYZE,
Président du Conseil
Départemental (titulaire)
Monsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du
canton Les Portes du Médoc
(suppléant)
Conseil départemental
Madame Carole GUERE, Vice-
Présidente chargée de la
protection de l'environnement,
espaces naturels sensibles et
gestion des risques Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 21
Maire
Monsieur Martial ZANINETTI,
maire de Le Porge (titulaire)
Monsieur Jean-Louis DARQUEST,
maire de Bonzac (suppléant)
Maire
Monsieur Dominique CLAVERIE,
maire de Martillac (titulaire)
Monsieur Benjamin MALAMBIC,
maire de Caumont (suppléant)
3/ collège des personnes aualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE
(titulaire)
Madame Corinne LANTHEAUME
(suppléante)
Fédération Départementale
des Associations Agréées
pour la Pêche et du Milieu
Aquatique
Monsieur Bernard VERNAUDON
(titulaire)
Monsieur David DUBREUIL
(suppléant
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)
Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
École Nationale Supérieure
d'Architecture et de Paysage
Monsieur Alexandre MOISSET
(titulaire)
Monsieur Rémi BERCOVITZ
(suppléant)
41 collège des personnes compétente
Représentants des
exploitants de carrières
Monsieur Thibault LATAPY
Monsieur Jean-Claude POUXVIEL
Monsieur Loic PERRET
(titulaires)
Monsieur Xavier OTERO
Monsieur Boris NIETO
Madame Juliette CHAUVIERE
(suppléants)
Représentants des
utilisateurs de matériaux de
carrières
Monsieur Ronan LE FOLLIC
(titulaire)
Monsieur Sylvain LECOQ
(suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Article 6: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite «.
commission est constituée des membres suivants :
de la faune sauvage captive », la
1/ collége des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de l'environnement,
espaces naturels sensibles et
gestion des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Maire
Monsieur Martial ZANINETTI,
maire de Le Porge (titulaire)
Monsieur Antoine CANTE, adjoint
au maire de Sainte Terre (suppléant)
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 22
3/ college des personnes aualifiées
LPO - Ligue pour la Madame Cassandra L'HÔTE Madame Anne PARISOT
Protection des Oiseaux (titulaire) (suppléante)
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(titulaire) (suppléant)
4/ collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquant
l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)
Représentants Monsieur Nicolas DUFRECHE Monsieur Jean-Guillaume TOTIN
d'établissements pratiquant |(titulaire) (suppléant)
l'élevage
Représentant les Monsieur Mathieu DORVAL Monsieur Laurent FAGET (suppléant)
professionnels de la faune (titulaire)
sauvage captive
Article 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membre
qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 : l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2026 est abrogé.
Article 9 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.télerecours.fr ».
Article 10 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a
l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ieee
our la Préfète et par délégation,à le Secrétaire Général Bordeaux, le 12 AOÛT 2026
; La préféte
Francois DRAPE
DDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arrêté modificatif n°7 portant désignation des membres formant la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-01-00008
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 1er septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 1er septembre 2026 24
be À IRON DE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de
la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a:
¢ Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
¢ Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
° Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de
l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
* Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 1er septembre 2026 25
CR Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
° Madame Cécile MARCADET, instructrice de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche. :
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 19 mai 2026 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer "A Gironde
;
FF +
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 1er septembre 2026 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-01-00005
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en
date du 1er septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 27
ES
PREFETE Nr : ge
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de
Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empéchements respectifs :
- Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la
Gironde,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué a la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité
publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint a la cheffe du service de la
délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes
et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service de la délégation a la mer et au
littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 28
2/6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forét
et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe a la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures
environnementales et utilité publique et responsable du pdle consultations et procédures
environnementales,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes
au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
Cl2,
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A1,
C1 et C6
- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation à la
mer et au littoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
L4et LS.
- Madame Letitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de la
délégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A,
C10
L3 et L4
L9
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forét et développement rural, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 29
3/6
Al,
Q1 à Q12.
- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt
et développement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : Q12.
- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
O1 à O22.
- Madame Sandrine RATHEAU, adjointe à la cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au
service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants :
Al,
O1 à O22.
- Madame Angélique MAINDRON, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 a R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et
nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al, ;
C7 à C9, C13,
N1.
- Madame Natacha DULKA, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine
COSSAIS, adjoint à la cheffe de l'unité nature, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
N1,
S1 à S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
N1, |
S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
Al,
E1,
ES.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 30
4/6
- Monsieur Damien VALLOT, chef de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants : :
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité
contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour la
matière reprise sous le numéro de code suivant : E4.
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Sherazed BOUNAKHLA, adjointe au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, à compter
du 1°juin 2026,
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant : A1 et ES.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
A1,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
a
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité accessibilité, performance et qualité de la construction
au service habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros
de code suivants :
Al,
F12 à F14.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité accessibilité,
performance et qualité de la construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al et F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 31
5/6
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaél DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction-durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilité au service
habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice
accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
- Madame Céline CARDIN, adjointe au chef de l'unité prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
— Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service risques et gestion
de crise,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et
utilité publique et responsable du pdle consultations et procédures environnementales au service
des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du pôle consultations et procédures
environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- X, responsable du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité
publique,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procédures
environnementales et utilité publique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : M1 à M11, à l'exception des arrêtés
ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 32
6/6
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de
l'Eyre au service accompagnement territorial,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au service
accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
- X, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de X, la délégation qui leur a
été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR, Madame Christelle BERTHOUMIEUX et
Monsieur Guillaume MERLET, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
Vincent MASSON, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et
valorisation, pour la matière reprise sous le numéros de code suivant : A1.
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 19 mai 2026 de Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matiére
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1° septembre 2026
Le Directeur départefnental des territoires
et de la mer dejla Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1° septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 34
pu
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
Li NS TA
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 mars
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié.
agents contractuels régis par des règlements locaux:
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B —- SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route et
de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement |consommation.
de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques | Code de la route
du permis de conduire :
- agrément,
— suspension,
- retrait
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1% septembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites |Art. L2111 4 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2,4et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du code
compris les refus. de l'environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56
du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations
« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Art. L181-1 et
suivants du code de
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnement
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
C8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi | Art. R181-1 et
sur l'eau » suivants du code de
l'Environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
RéférenceN° de Nature des décisions déléguées
code
Ensemble des correspondances et actes se rapportant a Art. L122-1.1V du
l'examen au cas par cas des demandes de soumission a code de
C9 évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnement
modification ou une extension d'activités, installations,
ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux
articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur
l'eau ».
Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C10 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des transports
C11 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-
navigation intérieure. 3 du Code des
Transports et art. 2
du décret n°2012-
1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12 flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à
A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21
niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
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DDTM, en date du 1er septembre 2026 37
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
ES Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes | Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articles
la commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R
752-1 et suivants.
; i 7 ae Code deActes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse . shag* i a commerce : articles
d'impact) et au contrôle du respect des autorisations ;
3 oe tes A an | R 752-44-2 à R 752-44-
d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8
R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du |Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
FI Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 3236 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de; CCH.
la subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R.422.22
CCH.
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DDTM, en date du 1er septembre 2026 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
b) Préts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
FS Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCH
des travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286
accession du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7.CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
| du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoral
cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 du
Commission Consultative Départementale de Sécurité et 8 mars 1995
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes : modifié par le
décret n°20069-1089
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les du 30 août 2006 et
risques d'incendie et de panique dans les établissements le décret n°2014-123
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F13
F14
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments
d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du
22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de
l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires sont exclus de la
compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de
la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
du 13 février 2014
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 40
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
GS
G6
G7
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le
projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise
au sol supérieure à 1500 m',
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est
soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 a
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1
et suivants et R.424-
1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
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DDTM, en date du 1er septembre 2026 41
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1
et suivants et R.424-
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis
des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à |CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 et
L.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8
compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 42
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles,
installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur
départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 43
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Fr
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code
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 21. Agrément. Code rural artciles R
931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le | Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur
l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministériels
fixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié.
34. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la
pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la | (art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquétes administratives et publiques visant
à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant a
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
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a ee ES ee eT
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4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
S -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de
zones sanitaires classées B. la pêche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35 à R
juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de | 231-60.
transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
Article R 5341-1 à D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral
du 3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des [modifié relatif au
commissions locales de pilotage. pilotage des
bateaux dans les
6.3. Licences de capitaine pilote limites de la station
de pilotage de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Gironde
licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites
administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis
des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien
des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24juillet
1923 modifié.
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire
ministérielle du 06
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7.2. Navires de péche septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires |août 1989.
de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30
mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des transports
81. Épaves maritimes (art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants R5142 à
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167
reglements de police afférents a la circulation en eaux
maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité
du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite
en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
du 2 août 2007
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
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-Délivrance des agréments des établissements de formation à la | plaisance a moteur
conduite des bateaux de plaisance a moteur. et ses arrétés
d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
Code des
11. Permis d'armement transports : article R
5232-5, 5232-6, 5232-
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 à
L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24
minimum annexées.
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer Code de
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement
1892 et d'occupation temporaire des terrains.
Code de
M6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour l'environnement
les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
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| code
des renouvellements...). l'environnement
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code de
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation pour
cause d'utilité
Les documents relatifs à l'organisation de la commission publique
M9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
M10 des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Code de
M11 demandes instruites au titre de la procédure « Guichet unique l'environnement
haie »
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
N1 pour l'application du code de l'environnement, du code
forestier, du code rural et de lapéche maritime, du code minier,
du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code le la voirie routière
ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
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code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
o2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O3
O4
OS
O6
O7.
O8
O9
O10
O11
Secrétariat des sections de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
[Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
HT
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Ill - chapitre | du Code
Rural -
R 331-1 a R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages | R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 aa ps
parcelles dont la destination agricole peut être changée
015 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13
O16 d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21018 ; '
après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Reglement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filiéres
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
pl
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
P)Agriculture Durable-Développement Rural
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH
Aides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides a la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitiéres
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
RDR II CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Qs
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10
Composition de la Commission départementale
d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Décrets 95-276 du 9/03/2005
- 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrété préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
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-—
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N° de RéférenceNature des décisions déléguées
code
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Qn Règlement 1305/2013 du
Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II — CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de |Article D114-11 et suivants du
Q12 protection des troupeaux et des exploitations code rural et de la pêche
contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières
RI Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code
décisions administratives concernant les groupements [forestier
forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement TE Lear at ETES
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 532)
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |4 532,24 du code Décret
contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités Articles L 211-1 et L214-3 du
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| N° de Nature des décisions déléguées Référence
| code
code forestier, et R 214-1, R
214-2 et R214-6 à 8 du code
forestier
RS Art L 312-9 à 10 et L124-5 et 6
Régime spécial administratif de coupe et R 312-20 du code forestier
RG J asf Art 12 du décret n° 84-96 du
Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 243-1 et R 243-1
délivrées en nature à des communes soit au titre de à 2 du code forestier
l''affouage soit pour leurs besoins propres.
R7 Décrets n° 2000-675 et 2000-
; ; | 676 du 17/07/2000 art. 15 du
Aides au boisement de terres agricoles décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 Circulaire du 03/09/1997
, Déconcentration de la gestion
Acte de main-levée d'hypothèque des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Cod 1126Protection des boisements linéaires ode Rura 33
BIO Constitution et renouvellement des associations rath 'abe Le
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier oN 7
RM Code Rural 133-1 et 2
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural R 133-10
désignés par commune
R12
| xs Code Rural 133-1 et 2
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural R 133-10
foncier agricole et forestier
S - Police de la nature
$1 Présidence et secrétariat des instances de
concertation dans les domaines de la chasse, de la
pêche et de la nature, dont :
* commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
* commission technique départementale de la pêche
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S2
* comités consultatifs de gestion des réserves naturelles
nationales (RNN)
* comités de pe des sites Natura2000 sous
compétence de l'État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse — régulation des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
* Actions administratives pour toute espèce ESOD ou
causant des nuisances
* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
* Destruction des ESOD : autorisations individuelles
* Autorisation de chasser par tir a l'affOt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
* autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(certificat de capacité et autorisation d'ouverture
d'élevage)
* régime d'agrément des piégeurs agréés
*régime agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier
d'eau...)
* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement, autorisations de concours de chiens,
attestations de meute, régime de capture de gibier à
des fins scientifiques, autorisation de détention, de
transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans
un but d'expertise du patrimoine faunistique.
Article L 427-6 du Code de
'environnement
$3 Gestion et police de la péche
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 55
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2026
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
— — —
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
Actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Licences de péche professionnelle et amateure aux
engins et aux filets
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson a des fins scientifiques
$4 Espèces protégées décret n° 2019-722 du 9 juillet
Tous les actes, décisions et documents relatifs à 2019
l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
si : | Articles L441-5 à L 411-10, R411-46S5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) et R411-47 du code de
Décisions autorisant la capture, la garde ou la alia
destruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives au
transport d'EEE a des fins scientifiques ou pour raison
d'intérêt public majeur
Natura 2000
S6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 56
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 1er septembre 2026 57
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-01-00006
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 58
E + 1/5
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
_ Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète
de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre
directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Mathieu
Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe,
Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
à
à
x
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu
ESCAFRE par arrêté préfectoral du 18 mai 2026, à l'exception des pièces relatives aux
marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4:
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service « de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 59
2/5
la délégation à la mer et au littoral» et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes », Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime », et Valérie LADAURADE, assistante en
charge de la gestion comptable et financiére du service « de la délégation a la mer et au littoral » ;
—- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise »;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations
et procédures environnementales » ; |
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, ns. anises au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
_ Marchés publics
En matiére de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
x
passation et a l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Monsieur
Mathieu Escafre par arrété préfectoral du 18 mai 2026:
— Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué a la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 60
3/5
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT:
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service « de
la délégation à la mer et au littoral» et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;:
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
Madame Armelle RESSOUCH ES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations
et procédures environnementales » ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef .
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :
Service Marché s 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC
: Marion. BALLARIN, assistante de la
Direction à x
direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN X, assistant(e) du service
Valérie LADAURADE, assistante en
SDML charge de la gestion comptable et
financière
Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation|Eric HAMOIR, bureau de l'« éducation
routière » routière »
Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
I'« éducation routière »
Jacqueline TONIN, bureau de Guillaume MERLET, bureau de
I'« éducation routière » l'« éducation routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité Edwige COLOMB, unité «gestion
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 61
4/5
SUPEM « gestion administrative » administrative »
SAT —
Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité
Bordeaux ' is :SRGC « gestion administrative »
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité |Isabelle ROCHE, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 23 juillet 2026 et sera notifiée a Madame la Préfète de la
Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 1°' septembre 2026
Le Directeur Départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 62
Annexe n° 1
5/5
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X Xx
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X .
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
PERRON Florian \SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML X
BERTHOMIEU Roland SDML X
COUGOUREUX Louis SDML X
MAINDRON Angélique SAFDR X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR
DIALLO Sylvie SAFDR
ROGER Olivier SAFDR X
DRUAIS Jennifer SAFDR X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inès SAFDR X
EL MANAA Abel BER X
TONIN Jacqueline BER X X
: |BACQUE Gérald SPEUP X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 63
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 64
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-01-00007
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 1er septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 65
z
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de
la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°; En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé :
° Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué a la mer et au littoral de la Gironde,
¢ Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint a la cheffe de service, chef de la division gestion
-et contrôle des activités maritimes,
¢ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 66
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 19 mai 2026 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer À la Gironde
— i 7
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 67
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00004
Délégations générale et spéciales de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 68
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le contrôle budgétaire en région,
• le domaine et la gestion des patrimoines privés,
• l'homologation des rôles,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 69
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
• la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait –
exécution BOP DRFiP 33),
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État,
directrice chargée de la gestion fiscale,
M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État,
directeur chargé de la gestion publique,
M. Fabien POIS, Administrateur de l'Etat, directeur
adjoint chargé de la gestion publique,
Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la fiscalité des
collectivités locales,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme MAGNAVAL, reçoit seule délégation pour
signer les actes relatifs à l'engagement des
poursuites pénales pour infractions fiscales.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
 M. Johan GREVIN , Administrateur de l'État,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
 Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice des
Finances publiques, et MM. Franck DUVAL et
Quentin MARROT, Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GREVIN,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale
de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
 Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de
l'État, responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 70
 Mme Irène PILLON , Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
 Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Frédéric CLERC, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Marie CONSTANT, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Patrick HEROU , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale
des Finances publiques,
 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,
 Mme Sophie VIDES, Inspectrice principale des
Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence d e Mme
MONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
• la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Mission Cabinet Communication
 Mme Corinne DELAGE , Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Cabinet / Communication,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
Secteur Stratégie
 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
 M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-Valorisation
 Mme Jacinta MARTINS, Administratrice des En cas d'empêchement ou d'absence d e
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 71
Finances publiques adjointe,
 Mme Marie-Christine LE BRAS , Inspectrice
principale des Finances publiques,
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
gestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
PÔLE FISCALITE
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement,
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 Mme Barbara ROLLIN , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe , responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Sophie MARTIN , Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 31 août 2026).
Division Fiscal ité des Particuliers et des missions foncières
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
 Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,
responsable de la division fiscalité des Professionnels
et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
 Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
 Mme Sophie PRATTE, Inspectrice des Finances
Publiques, MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et
Olivier FAYEMENDY, Inspecteurs des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 72
publiques,
• Mme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT reçoivent
délégation pour représenter M. FOURQUET au sein de
la commission départementale de surendettement
des particuliers, ( Mme MARTIN en qualité de
déléguée, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement forcé,
 Mmes Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mme Brigitte GALICE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
et M. Thierry BERQUIER, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoints de la responsable
de la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
 M. Thierry BERQUIER, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :
 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, M. Thuan-Duy-TRUONG, Contrôleur des
Finances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 73
Agente des Finances publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des créances et contrôles RGP - Aide missions
CROEC :
 Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices
des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,
Frédéric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR ,
Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine
LAGARDE, contrôleuse des Finances publiques, et
M. Thuan-Duy-TRUONG, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 Mmes Vanessa GONTRAN, Estelle SANGRADOR,
Inspectrices des Finances publiques, MM. Youssef
FASSI, Eric JUTARD, Stéphane PASSELANDE,
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mmes Sophie CADIO et
Nathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, M. Christophe TESTON ,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
TROLLIET, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Chargée de mission direction - gestion fiscale
 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion fiscale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
 M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour
homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 31 août
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 74
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
2026).
Division Secteur Public Local
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
 M. Daniel CLINET, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, Mmes Sarah BUSINARO et
Anne FEUILLERAT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, adjoints de la responsable de la
division Secteur Public Local,
 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
 Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des Finances
publiques, et MM. Abdurrahman CANACKI et
Vincent REZAZGUI, Inspecteurs des Finances
publiques,
 Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
 MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT ,
Inspecteurs des Finances publiques,

 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP, Inspectrice des
Finances publiques, et M. Fabien JAGU,
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
FRISCOURT, MM. CANACKI et REZAZGUI reçoit les
mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les documents
relatifs à leurs activités de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Pôle des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
 M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
 M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
 M. Nicolas CABRERA , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 75
 M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
 Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
 M Clotaire-Yannick BAMBA , Inspecteur des
Finances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettes
 Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
 MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des
Finances publiques, et François LABATTU,
contrôleurs des Finances publiques, et Mme
Elodie FERGEAULT, contrôleuse des Finances
publiques
 Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion des
immobilisations incorporelles, corporelles et
immobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. BAMBA i nclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 76
Finances publiques,
 Mme Laurence DUPOUY, C ontrôleuse principale
des Finances publiques, Mmes Michèle LOPES et
Sandra BIEVRE-POULALIER , Contrôleuses des
Finances publiques,
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
 M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
 Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et
Héloïse HARROIS, Inspectrices divisionnaires
des Finances publiques, adjointes du
responsable de la division Dépense de l'État,
et M. Stéphane TOURATIER , Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division Dépense de
l'État.
- Centre de gestion financière (CGF) Bloc 2 :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• Mme Isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
- Centre de gestion financière (CGF) Justice :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances publiques,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes :
• Mme Héloïse HARROIS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques
• M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Héloïse
HARROIS reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 77
• Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB,
Contrôleuses principales des Finances
publiques,
- Service comptabilité transverse :
• M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
• Mme Lydia PLATON, Inspectrice des Finances
publiques
Centre des payes de l'Etat
 M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
 Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du responsable,
 MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
 Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT ,
Contrôleuses des Finances Publiques,
 Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET ,
Contrôleuse des Finances publiques, M. Marin
AURY, Contrôleur des Finances publiques, M.
Fabrice CAMARA , Agent administratif principal
des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HARROIS et M. BENOIT, reçoivent délégation pour
signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,
Marchés complexes.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER, reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Liaison-Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER et Mme GIBRIEN reçoivent délégation
pour signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Julien GASREL , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,
 M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources – référent EcoFip
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 78
Assistant de Prévention du département de la Gironde
 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
 Mmes Nathalie CASSOU et Amandine RUBINI ,
Inspectrices des Finances Publiques,
 Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
 M. Minh-Hung LAM , Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
 Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mmes Carmen ARTEL, Sandrine
KERVEL et Céline PATERNA, Contrôleuses des
Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
STIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et
DURET reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 79
 M. Frédéric BAZINGETTE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
 MM. Frédéric FERRAND , Nicolas LAW-LEE et
Rodolphe BIGNON, inspecteurs des Finances
publiques

Service logistique
 M Tomislav ILIC-COPIN , inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Centre de Services des Ressources Humaines
 M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
 M. Hamid MAMMAR , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN , Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. LOUVET,
reçoit la même délégation pour le service CSRH.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. LOUVET
et MAMMAR, reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
 M. Julien GASREL, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. GASREL
reçoivent la même délégation pour leur service.
Accueil de la DRFiP
 M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur principal,
responsable de la Trésorerie Bordeaux-Amendes,
en charge de l'accueil de la DRFiP de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
 Mmes Amélie RIBEYRE et Gilberte PERROT ,
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception des actes remis par un commissaire de
justice.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M.
LEGENDRE reçoivent la même délégation .
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 80
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,
Laurent FOURQUET
Article 5 : La décision du 15 juin 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 81
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00003
Sudélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion
domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sudélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 82
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n°
2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.
2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,
R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,
R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44
R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
Art. L.2122-1 et suivants, Art. R.1212-1
et R.4111-8 du code général de la
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 83
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques
7
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R.1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
8
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction Générale des Finances
Publiques.
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent FOURQUET, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 sera exercée par M. Patrice GUERINEAU,
Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État ou par Mme Jacinta
MARTINS, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou par Mme Marie-Christine LE BRAS,
Inspectrice principale des Finances publiques.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 84
ARTICLE 3
S'agissant des attributions visées sous les numéros 1, 2, 5 de l'article 1 er du présent arrêté, la
délégation de signature conférée à M. Laurent FOURQUET sera exercée, à défaut des fonctionnaires
ci-dessus désignés, par les agents désignés ci-après et aux conditions suivantes :
Mme Elisa ADET, Mme Valérie DA
CUNHA, Mme Amélie FROMENT, Mme
Carole GLOAGUEN ROTA, Mme Oriane
LITAUDON, Mme Christelle POITEVIN,
Inspectrices des Finances publiques, M.
Christophe BERTAUX, M. Anthony
COSTE, M. Benoît GOGUET, M. Dang
NGUYEN, M. Jérôme PAULIET, M.
Stéphane RIBAUD, M. Ludovic
ROUILLERIS, M. Cheikh SECK,
Inspecteurs des Finances publiques,
Pour les opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion et
d'utilisation des biens domaniaux. lorsque :
• la durée de la location n'excède pas 9 ans,
• le loyer annuel n'excède pas 1 000 €,
• aucun droit particulier n'est conféré au preneur.
Pour les opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion, de
cession et de transfert de propriété des biens doma -
niaux lorsque :
• l'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €
• et conformément aux dispositions générales des
actes, pour l'accomplissement des formalités de
publicité foncière, l'établissement des déclara -
tions et actes rectificatifs et la mise en accord
avec le fichier immobilier.
Pour les opérations relatives à la passation au nom de
l'État des actes d'acquisition d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État lorsque :
• L'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €
• et conformément aux dispositions générales des
actes, pour l'accomplissement des formalités de
publicité foncière, l'établissement des déclara -
tions et actes rectificatifs et la mise en accord
avec le fichier immobilier.
Pour les opérations relatives à la passation au nom de
l'État des actes de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéres -
sant les services publics civils ou militaires de l'État
lorsque :
• la durée de la location n'excède pas 9 ans,
• le loyer annuel n'excède pas 12 000 €
Pour les attributions des concessions de logement par
nécessité absolue de service accordées d'office à cer-
taines catégories de personnel : sans limitation.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sudélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 85
Pour la Préfète et par délégation,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ses
La t FOURQUET
ARTICLE 4
L'arrêté de subdélégation du 15 juin est abrogé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sudélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 86
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-09-01-00002
Arrêté du 01/09/2026
portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme temporaire pour ballon libre à air chaud
sur la commune de Sainte Terre (33)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00002 -
Arrêté du 01/09/2026
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à air chaud sur la commune de Sainte Terre (33)
87
E Sous-préfecture d'Arcachon
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 0 1 SEP. 2026
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à air
chaud sur la commune de Sainte Terre (33)
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants ;
Vu le code Schengen ;
Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l'utilisation et à l'agrément des plates-formes
utilisées par les aérostats non dirigeables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-
préfet d'Arcachon ;
Vu L'autorisation en date du 23 juin 2026 de monsieur Francis GONZALES, propriétaire des
parcelles OB 314 à 319, OB 311 à 313, OB 122 à 127;
Vu la demande en date du 22 juillet 2026 de monsieur Philippe BECKER, représentant de
l'association Vignes et Ballons ;
Vu l'avis favorable en date du 29 juin 2026 du maire de Sainte Terre ;
Vu l'avis favorable en date du 31 juillet 2026 de la Direction interrégionale des douanes de
Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 31 juillet 2026 de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État ;
Vu l'avis favorable en date du 13 août 2026 du Service zonale de la police aux frontières Sud-
Ouest;
Vu l'avis favorable en date du 13 août 2026 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest;
Sur proposition de la Secrétaire générale d'Arcachon
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 — 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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Arrêté du 01/09/2026
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à air chaud sur la commune de Sainte Terre (33)
88
ARRETE
Article 1° : Autorisation
L'association Vignes et Ballons, représentée par son Président Marc MILHADE, est autorisée à créer et à
utiliser une aérostation occasionnelle pour ballon libre à air chaud sur la commune de Sainte Terre, à
l'occasion de la manifestation « Montgolfiables du Saint Emilionnais 2026 »..
Les dates programmées sont les 11, 12 et 13 septembre 2026, avec report possible les 16, 17 et 18
octobre 2026.
Article 2 : Localisation
L'emplacement de l'aérostation occasionnelle se situe à l'Avenue Charles de Gaulle. Les coordonnées
géographiques à prendre en compte pour localiser le site sont :
* Latitude : 44°49'48,4""N
¢ Longitude : 0°07'33,6"O
La plate-forme temporaire se situe à proximité de la zone réglementée LF-R 166 A1 GIRONDE SUD
(800ft ASFC / 2500 ft AMSL), zone constitutive du RTBA, dans laquelle se déroulent des activités
spécifiques Défense, d'entrainements à très grande vitesse et à très basse altitude au cours desquels
l'équipage n'assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle
est active.
L'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est
active.
Article 3 : Mesures de sécurité
L'autorisation ne vaut que dans les conditions décrites dans la Fiche Activités particulières n°02-26-019-
LD- Montgolfières Montagne, annexée au présent arrêté.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs devront être disposés à proximité de l'aire de gonflement.
Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité
requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire
concernée...).
Aux vues des risques d'incendies sur la région, des moyens de lutte contre l'incendie devront être
mobilisés. Un accès leur restera réservé.
Un service de recours doit être prévu en adéquation avec le public attendu, et la météo prévue.
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de manière à ne générer
aucun survol à une hauteur inférieure aux hauteurs réglementaires des habitations, voies de circulation
ou rassemblements de personnes, de quelque nature qu'ils soient.
Une signalisation adaptée devra être mise en place aux abords des plateformes ainsi que des chemins
et voies d'accès environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme...)
pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
En cas d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il devra en être
fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, conformément aux
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Arrêté du 01/09/2026
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à air chaud sur la commune de Sainte Terre (33)
89
dispositions réglementaires applicables.
Le respect des dispositions applicables en matière de franchissement des frontières et, le cas échéant,
des exigences liées à l'ouverture au trafic international, devra être assuré.
Le terrain concerné devra être préalablement débarrassé de tout animal susceptibles de se trouver
dans les zones d'évolution où à proximité de celles-ci, notamment les bovins, ovins, équins et autres
animaux d'élevage.
L'ensemble des habitations, qu'elles soient groupées ou isolées, situées dans l'environnement des sites
concernés, ne devra en aucun cas être survolé à une hauteur inférieure aux hauteurs réglementaires de
survol.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de suspendre ou d'annuler les
démonstrations et évolutions prévues dès lors que les conditions météorologiques ne permettent plus
de garantir leur déroulement dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
ra
Article 4 : Responsabilité :
Le demandeur de création de l'emplacement est tenu de publier à l'attention des pilotes qui l'utilisent
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Article 5 : Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects).
Une attention particulière devra notamment être portée :
- AUX renseignements et vérifications nécessaires concernant les personnes et les opérations ;
- Au contrôle des accès des différentes zones ;
- AU signalement immédiat de tout comportement ou activité présentant un caractère suspect ;
- À la présence éventuelle d'obstacles ou d'éléments susceptibles de compromettre la sécurité des
évolutions aéronautiques autour des plateformes.
Article 6 : Contacts
L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant devra informer la service zonal de la police aux
frontières Sud-Ouest avant le début des opérations. Le déroulement des opérations devra être
interrompu si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout incident ou accident sera signalé à cette même direction (Tél : 05 57 85 74 20; Fax: 05 57 81 74
74).
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Arrêté du 01/09/2026
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à air chaud sur la commune de Sainte Terre (33)
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Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
- M. le Sous-préfet d'Arcachon;
- Le Directeur Régional des Douanes
- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières
— Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
- Le Commandant de la zone aérienne de défense Sud
- M. le maire de la commune de Sainte Terre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à monsieur Philippe BECKER, représentant de l'association Vignes et Ballons.
Pour la préfète et par délégation,
Le Cj d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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Tél : 05 56 90 60 60
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portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à air chaud sur la commune de Sainte Terre (33)
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-09-01-00001
Création et d'utilisation d'une plateforme temporaire
pour ballon libre à air chaud sur la commune de Saint
Christophe des Bardes (33)
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la commune de Saint Christophe des Bardes (33) 92
| 3 Sous-préfecture d'Arcachon
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 1 SEP, 2026
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre à air
chaud sur la commune de Saint Christophe des Bardes (33)
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants ;
Vu le code Schengen ;
Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l'utilisation et à l'agrément des plates-formes
utilisées par les aérostats non dirigeables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-
préfet d'Arcachon ;
Vu L'autorisation en date du 23 juin 2026 de monsieur David SUIRE, propriétaire des parcelles C
501, C 235 et C 502;
Vu la demande en date du 22 juillet 2026 de monsieur Philippe BECKER, représentant de
l'association Vignes et Ballons ;
Vu l'avis favorable en date du 29 juin 2026 du maire de Saint Christophe des Bardes ;
Vu l'avis favorable en date du 30 juillet 2026 de la Direction interrégionale des douanes de
Bordeaux ;
Vu l'avis favorable sous réserves en date du 31 juillet 2026 de la Direction de la sécurité
aéronautique de l'État ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 13 août 2026 du Service zonale de la police aux
frontières Sud-Ouest;
Vu l'avis favorable en date du 13 août 2026 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale d'Arcachon
5S boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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la commune de Saint Christophe des Bardes (33) 93
ARRETE
Article 1°' : Autorisation
L'association Vignes et Ballons, représentée par son Président Marc MILHADE, est autorisée à créer et a
utiliser une aérostation occasionnelle pour ballon libre a air chaud sur la commune de Saint Christophe
des Bardes, à l'occasion de la manifestation « Montgolfiables du Saint Emilionnais 2026 »..
Les dates programmées sont les 11, 12 et 13 septembre 2026, avec report possible les 16, 17 et 18
octobre 2026.
Article 2 : Localisation
L'emplacement de l'aérostation occasionnelle se situe au Château Laroque. Les coordonnées
géographiques à prendre en compte pour localiser le site sont :
* Latitude : 44°53"15,0"N
° Longitude : 0°07'20,3"0
La plate-forme temporaire se situe a proximité de la zone réglementée LF-R 166 Al GIRONDE SUD
(800ft ASFC / 2500 ft AMSL), zone constitutive du RTBA, dans laquelle se déroulent des activités
spécifiques Défense, d'entrainements à très grande vitesse et à très basse altitude au cours desquels
l'équipage n'assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle
est active.
L'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est
active.
Article 3 : Mesures de sécurité
L'autorisation ne vaut que dans les conditions décrites dans la Fiche Activités particulières n°02-26-019-
LD- Montgolfières Montagne, annexée au présent arrêté.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs devront être disposés à proximité de l'aire de gonflement.
Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité
requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire
concernée...).
Aux vues des risques d'incendies sur la région, des moyens de lutte contre l'incendie devront être
mobilisés. Un accés leur restera réservé.
Un service de recours doit être prévu en adéquation avec le public attendu, et la météo prévue.
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de manière à ne générer
aucun survol à une hauteur inférieure aux hauteurs réglementaires des habitations, voies de circulation
ou rassemblements de personnes, de quelque nature qu'ils soient.
Une signalisation adaptée devra être mise en place aux abords des plateformes ainsi que des chemins
et voies d'accès environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme...)
pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
En cas d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il devra en être
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la commune de Saint Christophe des Bardes (33) 94
fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, conformément aux
dispositions réglementaires applicables.
Le respect des dispositions applicables en matière de franchissement des frontières et, le cas échéant,
des exigences liées à l'ouverture au trafic international, devra être assuré.
Le terrain concerné devra être préalablement débarrassé de tout animal susceptibles de se trouver
dans les zones d'évolution ou à proximité de celles-ci, notamment les bovins, ovins, équins et autres
animaux d'élevage.
L'ensemble des habitations, qu'elles soient groupées ou isolées, situées dans l'environnement des sites
concernés, ne devra en aucun cas être survolé à une hauteur inférieure aux hauteurs réglementaires de
survol.
l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de suspendre ou d'annuler les
démonstrations et évolutions prévues dès lors que les conditions météorologiques ne permettent plus
de garantir leur déroulement dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Article 4 : Responsabilité :
Le demandeur de création de l'emplacement est tenu de publier à l'attention des pilotes qui l'utilisent
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Article 5 : Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects).
Une attention particulière devra notamment être portée :
- AUX renseignements et vérifications nécessaires concernant les personnes et les opérations ;
- AU contrôle des accès des différentes zones ;
- AU signalement immédiat de tout comportement ou activité présentant un caractère suspect ;
- À la présence éventuelle d'obstacles ou d'éléments susceptibles de compromettre la sécurité des
évolutions aéronautiques autour des plateformes.
Article 6 : Contacts
L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant devra informer la service zonal de la police aux
frontières Sud-Ouest avant le début des opérations. Le déroulement des opérations devra être
interrompu si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout incident ou accident sera signalé a cette même direction (Tél : 05 57 85 74 20; Fax: 05 57 81 74
74).
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux
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CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
— M. le Sous-préfet d'Arcachon;
- Le Directeur Régional des Douanes
- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières
- Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
— Le Commandant de la zone aérienne de défense Sud
- M. le maire de la commune de Saint Christophe des Bardes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à monsieur Philippe BECKER, représentant de l'association Vignes et Ballons.
Pour la préfète et par délégation,
Le Sr dé éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 — 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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