PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-339
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL

Demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de
l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U
et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de
1060 m² de surface de vente sur le territoire de la commune
d'Ustaritz
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (7 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-17-00003
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par extension du
magasin SUPER U et son service U Drive de 2101
m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060 m²
de surface de vente sur le territoire de la
commune d'Ustaritz
Réunion du mercredi 15 octobre 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
Réunion du mercredi 15 octobre 2025
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PREFET Starint généDES PYRENEES- Secretariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesEgalité Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial parextension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m? à 3161 m2, soit uneaugmentation de 1060 m° de surface de vente sur le territoire de la communed'UstaritzRéunion du mercredi 15 octobre 2025La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes duprocès-verbal de ses délibérations du mercredi 15 octobre 2025 prises sous la présidence de M. SamuelGesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et105 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par laSAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et deson service U Drive de 2101 m? à 3161 m° soit une augmentation de 1060 m? de surface de vente sur leterritoire de la commune d'Ustaritz ;
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- wwwpyrenees-atlantiquesgouv.fr
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DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
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VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous lenuméro n°2025/003 le 4 septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction favorable présenté par le directeur départemental des territoires et de lamer;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.CONSIDERANT que le projet consiste en la réorganisation globale du site au sein du même tènementfoncier par démolition-reconstruction du SUPER U et construction d'un autre bâtiment pour les cellulescommerciales, sur un site déjà existant ;CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas la création d'une friche commerciale, puisque l'ensemblecommercial est déjà existant ;CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas une artificialisation des sols, étant déjà installé sur un siteartificialisé et urbanisé ;CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra d'augmenter la surfaced'espaces verts de 5,96 % à 12, 98 % du tènement foncier ;CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi ALUR puisqu'il permettra de passer de 227 places destationnement à 205, dont 135 sont rendues perméables ;CONSIDERANT que le projet, bien que non soumis à la loi LOM, prévoit 11 places de stationnementéquipées de bornes de recharges, 7 places PMR, 41 places précablées et 1 parc à vélo de 16emplacements ;CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi APER, 50 % de l'aire de stationnement seraombragée de 72 arbres plantés sur et autour du parking;CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, avecnotamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface totale de 2142 m° etune diminution de 66 % d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie en ratio aum° ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT del'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé le 6 février 2014 ;CONSIDERANT que le projet présente une incompatibilité avec les orientations et objectifs du SCOTdu Pays Basque et Seignanx, arrêté le 30 janvier 2025 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones définies dans le PLU approuvé le 22 février2020 dont la dernière modification date du 5 mai 2025;CONSIDERANT que le projet permettra la création de 23 emplois supplémentaires ;CONSIDERANT que le projet permettra de rénover un supermarché vieillissant, avec une meilleureaccessibilité et Une transformation paysagère plus contemporaine ;CONSIDERANT que le projet, ayant déjà trouvé sa place et venant en complémentarité descommerces du centre-ville d'Ustaritz, n'impactera pas le tissu commercial local ;
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
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La commission a décidé de donner un avis favorable, a l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée :° 7 OUI* 2 ABSTENTIONOnt voté pour l'autorisation du projet :¢ Monsieur Bruno CARRERE, maire de la commune d'Ustaritz* Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice président de la communauté d'agglomération Pays Basque* Madame Sylvie MEYZENC, représentante du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques* Monsieur Charles MASSONDO, maire de Saint-Palais, représentant les maires au niveaudépartemental* Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental* Madame Lucette MAURA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs* Monsieur Claude ROUSSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateursse sont abstenus sur l'autorisation du projet :* Monsieur Marc BERARD, président du syndicat mixte SCOT Pays Basque et Seignanx* Monsieur Mathieu BERGE, représentant du conseil régional Nouvelle-AquitaineEn conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemblecommercial par extension du magasin SUPER U et de son service U Drive de 2101 m? à 3161 m?, soit uneaugmentation de 1060 m° de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz ;Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ouun avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de laréunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de lacommission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recourscontentieux dirigé contre cette décision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dansles cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par toutmoyen sécurisé.
Pau, le 47 OCT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationjen taire gépéralSamuel /GESRET3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE :
demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble
commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101
m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060 m² de surface de vente sur le
territoire de la commune d'Ustaritz
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC DU 15/10/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 14 154 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AO 275p, 276p, 448p, 623, 833, 836, 840, 864p,
865p
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 566 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
271 m² de massifs végétalisés hors pleine terre
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1591 m² de stationnement perméable
562 m² de chaussée réservoir
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2142 m² en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
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DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2101 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 Voir annexe 1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3161 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 Voir annexe 1
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 227
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 205
Electriques/
hybrides 11
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 135
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES AMENAGEES
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES À
L'article L 752-1 du code de commerce
'Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
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Informations relatives au projet

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3. Description du projet
 Surfaces commerciales soumises à autorisation
Le projet consiste en l'extension du SUPER U avec une réorganisation globale de la galerie marchande
attenante au supermarché.
L'extension de la surface de vente d u SUPER U prenant place sur les actuelles cellules commerciales,
un nouveau bâtiment sera réalisé sur l'emprise du parc de stationnement pour accueillir les activités
présentes sur le site commercial.
Le SUPER U est classifié sous le code NAF : 47.11 D - Supermarché.

Secteur
d'activité
*
Surface de vente
existante en m²
Surface de vente
demandée en m²
Surface de vente
future exploitée
en m²
1 1 855 + 1 022 2 877
Dont arrière-caisse 1 110 + 29 139
Sas thermique** 1 50 + 23 73
Galerie marchande extérieure
OPTICIEN LAPURDI 2 21 + 67 88
INSTITUT DE BEAUTE 2 45 + 19 64
Cellule vide (rachetée par l'opticien) 2 46 - 46 0
Cellule vide 2 29 - 29 0
PRESSING 2 14 + 45 59
BOULANGERIE 1 41 - 41 0
Surface de vente globale du projet en m² 2 101 + 1 060 3 161
*Secteur 1 : commerces de détail à prédominance alimentaire.
Secteur 2 : autres commerces de détail et prestataire de service à caractère artisanal.
** Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2022 dit arrêt « Poulbric » considérant les sas thermiques
comme partie intégrante de la surface de vente d'un magasin, le projet prévoit la déclaration de l'actuel sas
thermique en surface de vente et prévoit de l'agrandir dans le cadre du projet d'extension du SUPER U.
Cf. plans relatifs au projet en annexes.

 Voir vues en plan projetées RDC SUPER U et Cellules commerciales page suivante.













Annexe 1
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Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
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PDT FINIS
» MARRAUD ARCHITECTURE» MARRAUDINGENIERIEAve Piete Meneses [rence MP 60 47552 BOLTcl:05 59 49 29 09 - Fax:05 53 $5 68 17
Opération: EXTENSION D'UN MACASIN AVEC RECOAdresse du A8 ROLE DE CAMBO CD 932 6441CONSIRUCT YON DL MOYLNNLS SURI ACL
ROU) ANGERIF
TT v To T
« » « » .
INSTRUCTION ETs
SurfaceSurface bâtie accessible aux clientsEmprise au sol bâtieSurface non bâtie accessible aux clientsSurface des pistes dEmprise au sol non bâtieTotal surface driveNombrede pistes di ail
NB:[Surface de stockage di pré[Emprise de l'auvent
IE .lelslé elsem i
Plan DRIVE PROJET| orc|icitre couvroge: SAS AMA
US ARI35 chemin de le Maldcio Projclour :64750 SOURA DE Becta a ERHIDHRIC: BA=SSINESDaic: ingko :2925 Cë 20 A PADAEC-7] |
Informations relatives au projet

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 Point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie
télématique et organisé pour l'accès en automobile (drive)
Dans le cadre du projet, le service U DRIVE sera réaménagé et déplacé à l'avant du magasin afin de
simplifier le parcours des clients.

Nombre de
pistes (1)
Nombre de
places
stationnement
dédiées
Emprise au sol
des surfaces
bâties
accessibles aux
clients en m²
Emprise au sol non bâtie accessibles
aux clients Emprise au sol
totale du drive
en m²
Emprise au sol du
cheminement des
clients en m²
Emprise au sol en
m² des pistes de
ravitaillement
Existant 3
dont 1 PMR
3
dont 1 PMR 24 25 43 92
Futur 3
dont 1 PMR
3
dont 1 PMR 26 23 45 94
(1) Actuellement, le drive dispose de places. Dans le cadre du projet, il disposera d'une borne d'appel à chaque
piste de ravitaillement.

A noter que le projet prend en compte les nouvelles modalités des surfaces à prendre en compte pour
le calcul de l'emprise au sol. Comme suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 14/05/2024, l'emprise au sol
du local d'accueil, des places et le cheminement piéton des clients depuis celles-ci jusqu'à l'accueil ont
été retenus.

Pour information : l'auvent du drive projeté aura une emprise au sol de 149 m² et la zone de
préparation et de stockage des commandes préparées aura une superficie de 84 m².























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ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060
m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
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