AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-157
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
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PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
Prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
« inondation Ain et Albarine »
sur les communes de Château-Gaillard, Chazey-sur-Ain, Leyment et Saint-Maurice-de-
Rémens
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-
10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-
5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des
catastrophes naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Considérant que l'aléa de référence de la rivière d'Ain a été porté à connaissance le 31 mai
2018, qu'il convient dès lors de synthétiser dans un document intégrateur la connaissance
disponible et les dispositions réglementaires visant la protection des personnes et des
biens, en interdisant ou en soumettant à prescriptions les constructions, ouvrages et
aménagements dans les zones exposées aux risques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Article 1
L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles dit « inondation Ain et
Albarine » est prescrite sur les communes de Château-Gaillard, Chazey-sur-Ain, Leyment
et Saint-Maurice-de-Rémens. Elle vaudra révision des PPRn actuels des communes de
Château-Gaillard, Chazey-sur-Ain et Saint-Maurice-de-Rémens.
Article 2
Le périmètre mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3
Les aléas pris en compte sont les suivants :
• inondations de la rivière d'Ain et de ses affluents
Article 4
Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan, venant en complément
de la concertation déjà conduite autour du porter-à-connaissance de l' étude d'aléa, sont
les suivantes :
• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus
communaux compétents ;
• consultation des centres instructeurs des autorisations d'urbanisme sur le projet de
règlement ;
• mise à disposition du public d'un dossier de concertation en mairie, pendant les
horaires d'ouverture, comprenant un registre sur lequel le public peut consigner ses
observations ; ce registre est ouvert par le maire de la commune et est clos par lui
au plus tôt au début de la consultation des organismes associés ; ce dossier de
concertation pourra être mis en ligne sur le site internet de la commune ;
• le public peut également formuler ses observations, avant l'enquête publique, par
courrier ou courriel adressé au service instructeur du plan de prévention des
risques identifié à l'article 5 du présent arrêté ;
• tenue d'une réunion publique de présentation du projet de plan de prévention des
risques avant enquête publique ;
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Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les
coordonnées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de l'Ain
– Service urbanisme et risques unité prévention des risques
23 – 90410 – 01012 - -rue Bourgmayer CS Bourg en B resse Cedex
Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
Article 6
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition
du public dans les mairies des 4 communes concernées, dans les bureaux de la préfecture
de l'Ain à Bourg-en-Bresse , à la direction départementale des territoires et sur le site
internet des services de l'État dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain , le directeur départemental des territoires,
les maires des communes de Château-Gaillard, Chazey-sur-Ain, Leyment et Saint-Maurice-
de-Rémens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29/04/2026
Le préfet,
signé
Louis-Xavier THIRODE
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