PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-203
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-07-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 fixant une
période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Gironde (4 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-07-20-00006 - Arrêté n°2026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630
relatif
aux travaux sur l'avenue de Terrefort
aux abords de l'échangeur n°6
de la rocade intérieure

Commune de Bruges (2 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 11
DTPJJ / RAPT
33-2026-07-21-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la
Maison à Caractère Sociale (MECS) Centre de Rééducation et de Formation
Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco (IDB) à
Gradignan (4 pages) Page 19
33-2026-07-21-00002 - Arrêté portant modification et extension de l'autorisation
de la MECS Foyer Don Bosco géré par l'association IDB (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-21-00001 - arrêté du 21 juillet 2026 (19 pages) Page 29
2
DDTM
33-2026-07-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 fixant une période
complémentaire pour la vénerie sous terre du
blaireau dans le département de la Gironde
DDTM - 33-2026-07-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Gironde 3
EM Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTE Service eau et natureDE LA GIRONDE Unité NatureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 { JUIL. 2026fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireaudans le département de la GirondeLa Préfète de la GirondeVU le Code de l'environnement et notamment les articles R424-4 et R424-5 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie BROCAS ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie dans sa version modifiée du 1°avril 2019 et notamment son article 3 :VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux « nuisibles » et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espècesnon indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés « nuisibles »sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral endate du 16 juin 2021 modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 ;VU l'arrêté en vigueur relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la présentecampagne dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-112 du 27 février 2025 relatif aux zones à risque d'infectionde la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières amettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risques de tuberculosebovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde ;VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire de vénerie du blaireau de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Gironde du 12 mai 2026;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de saconsultation du 18 au 28 mai 2026 ;VU l'avis favorable du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de laGironde réuni en date du 7juillet 2026 ;VU la consultation du public organisée du 3 au 24 juin 2026 par la mise à disposition sur le site internetdes services de l'État en Gironde du projet d'arrêté et de la note de présentation ;Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM - 33-2026-07-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Gironde 4
VU la synthése des observations du public établie par la direction départementale des territoires et dela mer ;CONSIDÉRANT que l'article L.420-1 du Code de l'environnement précise que la gestion durable dupatrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse,participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activitéshumaines;CONSIDÉRANT que le blaireau est classé dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur la listerouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature ;CONSIDÉRANT que l'étude fournie à l'appui de la demande démontre le bon état de conservation dela population de blaireaux et estime à plus de 18 000 le nombre d'individus en Gironde, que lesterriers et les individus sont répartis de manière homogène sur le territoire départemental :CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ainsi que les coûts liés aux dégâts provoqués par cetteespèce sur les infrastructures de transport ;CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose bovine aux élevages bovins présents surl'ensemble du département et la nécessité de limiter ce risque au-delà de la zone à risque définiepar arrêté préfectoral du 27 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les mesures administratives de destruction de blaireaux sont en augmentation surl'ensemble du département, en dehors des périodes de chasse autorisées, pour des motifs desécurité publique ou pour prévenir des dégâts agricoles et que la période de chasse seule estinsuffisante pour diminuer sensiblement les risques et coûts cités précédemment et que la périodeprécédant l'été est plus propice aux actions de déterrage ;CONSIDÉRANT d'une part que la vénerie sous terre est encadrée par un arrêté spécifique qui préciseles limites de l'activité notamment vis-à-vis des autres espèces et par le Code de l'environnementqui précise les mesures à prendre sur les portées et que d'autre part, les jeunes blaireaux sontsevrés à compter du 15 mai en Gironde ;CONSIDÉRANT que, pour autant, il est nécessaire d'encadrer les prélèvements pour ne pas impacterl'état de conservation de cette espèce inscrite à l'annexe Il! de la Convention de Berne et que lapériode complémentaire fixée après le 20 juin permet d'éviter la destruction d'éventuelles portéestardives ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° : Dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la véneriedans sa version modifiée du 1° avril 2019, l'exercice de la vénerie sous terre est autorisé sur ledépartement de la Gironde en dehors des communes comprises dans la zone à risque tuberculosebovine pour la période complémentaire définie comme suit :* à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 14 septembre2026 inclus.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 2/3
DDTM - 33-2026-07-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau
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Article 2 : Il est fixé un nombre maximal de prélèvements pour la période complémentaire de :° 150 individus;Chaque équipage de vénerie sous terre communique dans les plus brefs délais le nombre d'individuscapturés en indiquant le jour de la capture a la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.Un bilan annuel de la vénerie sous terre du blaireau sera établi en distinguant les prélevements réaliséspendant la période complémentaire et transmis par la fédération départementale des chasseurs de laGironde à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde a la clôture de lasaison cynégétique.Article 3: Durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra êtrepratiquée que par des équipages administrativement en règle avec l'arrêté susvisé et avec l'accord dudétenteur du droit de chasse des terrains concernés.Article 4: En application du Code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le chef de service départemental de l'office français de labiodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Bordeaux, le 2 0 JUIL. 2026"Sophie BROCA
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 3/3
DDTM - 33-2026-07-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Gironde 6
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DDTM - 33-2026-07-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Gironde 7
DIR ATLANTIQUE
33-2026-07-20-00006
Arrêté n°2026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630
relatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort
aux abords de l'échangeur n°6 de la rocade intérieure
Commune de Bruges
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-20-00006 - Arrêté n°2026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630
relatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort
aux abords de l'échangeur n°6 de la rocade intérieure
Commune de Bruges
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nemPREFETEDE LA GIRONDELiberté Direction interdépartementale des routesÉgalité AtlantiqueFraternité
Arrêté n°2026-gir-051 du 20 WIL. 2026A630relatif aux travaux sur l'avenue de Terrefortaux abords de l'échangeur n°6 de la rocade intérieureCommune de BrugesLa Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la Gironde, |Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; :Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national;Vu le dossier d'exploitation: |Vu la demande en date du 10 juin 2026 de l'entreprise ARTELIA mandatée par Bordeaux-Métropole;Vu l'avis réputé favorable du 16 juillet 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 16 juillet 2026 de monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;Vu l'avis réputé favorable du 16 juillet 2026 de monsieur le maire de Bruges ;Vu l'avis réputé favorable du 16 juillet 2026 de madame la maire d'Eysines ;Considérant qu'en raison des travaux situés dans l'avenue de Terrefort et à proximité de l'échangeur n°6 de larocade intérieure A630, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-20-00006 - Arrêté n°2026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630
relatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort
aux abords de l'échangeur n°6 de la rocade intérieure
Commune de Bruges
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ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 20 juillet 2026 à 21h00 au vendredi 24 juillet 2026 à 6h00 ;Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 27 juillet 2026 à 21h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 6h00 ;Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°6 :La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR9+540) de la rocade intérieure A630 dansl'échangeur n°6, sauf besoin de chantier.Les usagers se dirigeant vers Bruges, sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeurn°5 via le passage inférieur de l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dansl'échangeur n°5, l'A630 sens extérieur, puis la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeurn°6 en direction de Bruges .Article 2 :les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière- précitée.La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaires à la fermeture de la bretellede sortie et la déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantiques (district deGironde-CEI de Lormont).La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaires aux travaux et à l'itinérairede déviation (hors réseau DIRA) sont assurées par Bordeaux métropole.Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de gironde et affichéen mairie de Bruges et Eysines par les soins de monsieur et madame le maire.Article 5 :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;Monsieur le maire de la commune de Bruges ;Madame la maire de la commune d'Eysines ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde, CIGT) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du district de Gironde
PtChristophe LASSALLE
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-20-00006 - Arrêté n°2026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630
relatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort
aux abords de l'échangeur n°6 de la rocade intérieure
Commune de Bruges
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-07-09-00006
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
accordée au Centre de soins de la faune sauvage de
Charente Nature à Torsac (16)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) 11
E aPRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) 12
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés
d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage
de Charente Nature en date du 27 novembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
avril 2026,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT
pour l'entretien et le soin d'animaux d'espèces non domestiques de France métropolitaine,
délivrée par le préfet de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l'ouverture d'un établissement de soins
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la
préfecture de la Charente,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères
protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les
populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature
s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé
Chemin de la Borde, 16410 TORSAC.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Noémie BRUYANT Capacitaire
Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre
Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre
Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de
sauvegarde
Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des
compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la
formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et
de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels
Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques
de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de
capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à
savoir :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) 14
Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et
relâcher des spécimens d'espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées
par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher ( à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel
du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce
ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une
espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au
public. Ce type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne
santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) 15
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont
envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et
Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces
protégées visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui
s'engagent à respecter le protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un
individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher,
avec l'accord de l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12
mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant
le 31 mars de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le 30 septembre 2031.
Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de
spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur
lieu d'origine et leur lieu de relâcher.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) 16
ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département
concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) 17
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne,
Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-
Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres,
Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,
• aux Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne,
• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 9 juillet 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana GARAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) 18
DTPJJ
33-2026-07-21-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de la
Maison à Caractère Sociale (MECS) Centre de
Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP)
gérée par l'association Institut Don Bosco (IDB) à
Gradignan
DTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison à Caractère Sociale (MECS) Centre de Rééducation et
de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan 19
cn :PREFETE > GirondeDE LA GIRONDE LE DEPARTEMENT
Fraternité
PREFETE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDEDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LASOLIDARITE\ POLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIALDIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LAFAMILLE
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE l'AUTORISATIONDE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) CENTRE DE REEDUCATION ETDE FORMATION PROFESSIONNELLE (CRFP)GEREE PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCOA GRADIGNAN (33)
La Préféte de la Gironde,Officier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil départemental de la GirondeVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.221-1, L.222-5, L312-1 etsuivants, L.313-1 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14, R.241-3 àR.241-9 ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants :Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le Schéma Départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du Départementde la Gironde ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale d'AquitaineNord 2025-2027 ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président duConseil départemental de la Gironde et portant renouvellement, extension et modification del'autorisation du Centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) géré par l'associationInstitut Don Bosco (IDB) ; l
DTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison à Caractère Sociale (MECS) Centre de Rééducation et
de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan 20
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseildépartemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractèreSocial (MECS) Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'associationInstitut Don Bosco à Gradignan (33) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social(MECS) Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association InstitutDon Bosco à Gradignan (33) ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'Institut Don Bosco en date du 27 novembre 2025actant du changement de nom de la maison d'enfants à caractère social dénommée « Centre deRééducation et de Formation Professionnelle » en « maison d'enfants à caractère social Olympe » acompter du 1° avril 2026 ;Vu la délibération du 27 mars 2025 du conseil d'administration de l'institut Don Bosco décidant demodifier le nom du service pour mineurs non accompagnés désormais dénommé « Dispositif deplacement pénal Jean-Louis Descudet » ;Considérant les échanges dans le cadre de la démarche de transformation de l'offre en protection del'enfance entre les services départementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse etl'institut Don Bosco ;Considérant qu'après instruction, l'évolution du projet est compatible avec les objectifs du projetterritorial sus-visé et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire girondin :Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest et de Monsieur fe Directeur général des services départementaux de la Gironde :
ARRETENT:ARTICLE 1 —L'association Institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier~ BP 112 — 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants à caractère social (MECS) Centrede Rééducation et de Formation Professionnelle sise 181 rue Saint François-Xavier 33170 Gradignan,est autorisée :> A modifier la dénomination de ladite maison d'enfants à caractère social,> A modifier l'offre et le nom du service pour mineurs non accompagnés,> A diminuer la capacité d'accueil de la maison d'enfants à caractère social dans les conditionssuivantes :- 5 places d'internat sont supprimées de sorte que la capacité d'internat est désormais de 72 places :- Les 18 places de chambre en ville sont supprimées ;- Les 12 places d'accueil de jour sont supprimées.ARTICLE 2 — En conséquence, l'arrêté du 22 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de laGironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement, extensionet modification de l'autorisation du Centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) gérépar l'association Institut Don Bosco (IDB) est modifié comme suit :1° / Son intitulé est modifié comme suit :« Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Olympe géréepar l'association Institut Don Bosco à Gradignan (33) ».
DTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison à Caractère Sociale (MECS) Centre de Rééducation et
de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan 21
2°/ L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« La maison d'enfants à caractère social Olympe, sise 181 rue Saint François-Xavier 33170 Gradignanet gérée par l'association Institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier— BP 112 - 33170 Gradignan est autorisée pour une capacité de 79 places ainsi réparties :- 72 places d'internat ;- 7 places au dispositif de placement pénal Jean-Louis Descudet.Les 72 places d'internat sont réparties ainsi sur le territoire du département de la Gironde :12 places pour l'accueil de filles sises 35 rue Artiguemale — 33000 Bordeaux ;— 24 places sises 181 rue Saint-François-Xavier - 33170 Gradignan ;12 places sises 39 avenue du Site Montesquieu — 33650 Martillac ;12 places sises 75 rue Marc Desbat - 33600 Pessac ;12 places sises 75 rue Lafontaine ~- 33000 Bordeaux.Le public accueilli à la MECS Olympe est le suivant :— S'agissant de l'internat : des filles et/ou garçons, âgés de 13 à 21 ans, confiés soit au titre des articles375 à 375-9-2 du Code civil susvisés, soit au titre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et desfamilles, soit au titre du code de la justice pénale des mineurs.— S'agissant du dispositif de placement pénal Jean-Louis Descudet : des filles et/ou garçons, âgés de13 à 21 ans, confiés au titre du code de la justice pénale des mineurs. »Les autres articles de l'arrêté du 22 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et leprésident du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement, extension et modificationde l'autorisation du Centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) géré par l'associationInstitut Don Bosco (IDB) demeurent sans changement.ARTICLE 3 — La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement organisée dans les conditionsprévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 - Conformément aux articles L.313-1 et L.313-5, l'autorisation est accordée pour une duréede quinze années à compter du 22 septembre 2017.ARTICLE § - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance Président du Conseil départemental et du Préfet, envertu de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.ARTICLE 7 - En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Gironde,autorité signataire de la décision ;— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison à Caractère Sociale (MECS) Centre de Rééducation et
de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan 22
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciairede l'Aquitaine Nord et le directeur général des services départementaux de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BordeauxLe 21 JUL. 2026
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL> du Conseil départementa!c à Peur le dope uv adiedelEntance c: de la FamilleLaurie PIQUER
DTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la Maison à Caractère Sociale (MECS) Centre de Rééducation et
de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan 23
DTPJJ
33-2026-07-21-00002
Arrêté portant modification et extension de
l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco géré par
l'association IDB
DTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arrêté portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco géré par l'association IDB 24
| FPREFETE i> Girond-DE LA GIRONDELidestéEgaliteFraternité
PREFETE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDEDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LASOLIDARITEPOLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIALDIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LAFAMILLE
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DE l'AUTORISATIONDE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) FOYER DON BOSCOGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCOA GRADIGNAN (33)
La préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.221-1, L.222-5, L.312-1 etsuivants, L.313-1 et suivants, D.313-2 et particulièrement son point V ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R. 241-3àR.241-9;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le Schéma de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du Département de la Gironde:Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale d'AquitaineNord 2025-2027 ;Vu l'arrêté en date du 30 août 2013 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président duConseil Départemental de la Gironde et portant autorisation du Foyer Don Bosco géré par l'associationSaint-François-Xavier :
DTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arrêté portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco géré par l'association IDB 25
Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du ConseilDépartemental de la Gironde et portant autorisation d'extension du Foyer Don Bosco géré par l'InstitutDon Bosco :Vu l'arrêté du 14 mars 2016 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du ConseilDépartemental de la Gironde et portant autorisation d'extension du Foyer Don Bosco géré par l'institutDon Bosco ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du ConseilDépartemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation du Foyer Don Bosco géré parl'association Institut don Bosco ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant habilitation de l'établissement Foyer Don Bosco etL'Auberge géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) ;Considérant que par une délibération du 23 avril 2014 de son assemblée générale extraordinaire,l'association Saint François-Xavier, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier 33170Gradignan, a décidé de changer sa dénomination en « Institut Don Bosco » ;Considérant le procès-verbal du conseil d'administration de l'institut Don Bosco en date du 27novembre 2025 actant du changement de nom des dispositifs de la maison d'enfants à caractère socialdénommé "Foyer Don Bosco" en "service d'hébergement pour adolescents" et "Dispositif AEMO DonBosco" ;Considérant les échanges dans le cadre de la démarche de transformation de l'offre en protection del'enfance entre les services départementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse etl'institut Don Bosco ;Considérant la diminution de l'enveloppe de financement des établissements et services de l'aidesociale à l'enfance décidée par le Département en 2025 et en 2026 ;Considérant la démarche de transformation de la protection de l'enfance lancée en 2025 par leDépartement de la Gironde dans l'objectif de désinstitutionalisation des accompagnements : favoriserles prises en charge des mineurs et le soutien à la parentalité au sein des familles (notamment endéveloppant les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert), afin de prévenir les placements ou d'endiminuer la durée, et de réduire les prises en charge en accueil collectif ;Considérant l'action prévue par le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance2025-2029 susvisé : "poursuivre la transformation de la protection de l'offre au bénéficie des mesuresd'accompagnement et de protection à domicile" (action 38),Considérant le constat depuis trois ans d'un nombre constant et important de placements non exécutésen Gironde et des listes d'attente des services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et surl'ensemble du Département de la Gironde ;Considérant la nécessité d'adapter immédiatement le dispositif d'établissements et services de laprotection de l'enfance au regard des contraintes financières et des besoins explicités ci-dessus ;Considérant que le Foyer Don Bosco a développé son expertise dans l'accompagnement des mineurset des familles par ses places de suivi externalisé et que les caractéristiques de cet accompagnement(accompagnement de mineurs par les équipes éducatives au sein des familles, sans mesured'hébergement) relèvent pleinement de mesures d'AEMO;Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments liés à l'intérêt général et aux circonstances localesqui précèdent, les conditions fixées par l'article D.313-2-V du code de l'action sociale et des famillessont réunies pour étendre la capacité de la maison d'enfants à caractère social par le présent arrêté ;Considérant la demande de modification d'autorisation déposée par l'association Institut Don Bosco,gestionnaire de la maison d'enfants à caractère social Foyer Don Bosco, les 11 juillet 2025 et 1eroctobre 2025 pour réaliser la transformation du dispositif dudit établissement ;Considérant qu'après instruction, l'évolution du projet est compatible avec les objectifs du projetterritorial sus-visé et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire girondin ;2
DTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arrêté portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco géré par l'association IDB 26
Considérant qu'après instruction, l'évolution du projet est compatible avec les objectifs du projetterritorial sus-visé et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire girondin ;Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Gironde,
ARRETENT:
ARTICLE 1 — L'association Institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier— BP 112 — 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants à caractère social (MECS) FoyerDon Bosco, sise 102 avenue Candau — 33600 Pessac, est autorisée :> A modifier l'offre de la MECS Foyer Don Bosco et la dénomination des unités qui la composent,> A étendre la capacité d'accueil de la maison d'enfants à caractère social dans les conditionssuivantes :- 12 places d'internat sont supprimées ;- 24 places d'accueil de jour sont supprimées ;- 38 places de suivi externalisé sont supprimées ;- Les 26 places de "chambres en ville" et les 6 places du "Service d'Hébergement Diversifié"sont regroupées de sorte que la capacité d'accueil est désormais de 32 places ;- 72 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et 50 mesures d'action éducativeen milieu ouvert renforcée (AEMO-R), soit un total de 122 mesures, sont créées.ARTICLE 2 — En conséquence, l'arrêté du 30 août 2013 pris conjointement par le préfet de la Girondeet le Président du Conseil départemental de la Gironde portant autorisation du Foyer Don Bosco gérépar l'association Saint-François-Xavier, est modifié comme suit :1 / L'intitulé de l'arrêté est modifié comme suit :« Arrêté du 30 août 2013 portant autorisation du Foyer Don Bosco géré par l'association Institut DonBosco ».2 / L'article premier est remplacé par les dispositions suivantes :« La MECS Foyer Don Bosco, sise 102 avenue Candau — 33600 Pessac, gérée par l'institut DonBosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier — BP 112 — 33170 Gradignan estautorisée pour une capacité de 32 places et 122 mesures d'action éducative en milieu ouvert, ainsiréparties :- Unité dénommée « Service d'hébergement pour adolescents » : 32 places d'accueil enappartements, accueil collectif (colocation) ou individuel ;- Unité dénommée « Dispositif AEMO Don Bosco » : 122 mesures réparties comme suit :o AEMO: 72 mesures, dont 36 mesures sur le territoire du Bassin et 36 mesures sur leterritoire des Graves ;o AEMO renforcées: 50 mesures, dont 25 mesures sur le territoire du Bassin et 25mesures sur le territoire des Graves.Les territoires sont entendus comme la délimitation des Pôles Territoriaux de Solidarité du Départementde la Gironde (voir en annexe la carte desdits Pôles et la carte des communes incluses dans ces Pôles).Le public accueilli à la MECS Foyer Don Bosco est le suivant :- S'agissant de l'unité dénommée « Service d'hébergement pour adolescents » : des filles et desgarçons, âgés de 17 à 21 ans, confiés soit au titre des articles 375 à 375-9-2 du Code civil, soitau titre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles, soit au titre du Code dela justice pénale des mineurs ;- S'agissant de l'unité dénommée « Dispositif AEMO Don Bosco » : des filles et des garcons,âgés de 0 à 18 ans, confiés au titre des articles 375 à 375-2 et 375-4 du Code civil. »
DTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arrêté portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco géré par l'association IDB 27
Le Sous ret, Airsfieur ce cabinet
ARTICLE 3 — La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la conformité du lieuaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées. dans lesconditions visées aux articles L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 du Code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 4 - Conformément aux articles L.313-1 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles.l'autorisation est accordée pour une durée de quinze années à compter du 30 août 2013.ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et tefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance Président du Conseil départemental et du Préfet, envertu de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.ARTICLE 7 - En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de $a publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Gironde,autorité signataire de la décision ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, le directeur territorial de la protection judiciaire lajeunesse d'Aquitaine Nord et le directeur général des services départementaux de la Gironde sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BordeauxLe 2 1 JUIL. 2026
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arrêté portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco géré par l'association IDB 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
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arrêté du 21 juillet 2026
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Cabinet= a Direction des sécuritésON,AGI RONDE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 2 JUIL, 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac, Bègles, Lormont et Eysinesdans le cadre de la lutte contre les rodéos urbainsdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclusLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2026 autorisant la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains dans les quartiers de Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cité Chantecrit àBordeaux, Thouars à Talence, Pont Madame à Mérignac, Palmer et La Maregue à Cenon, La Burthe etDravemont à Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Génicart et Carriet à Lormont,Terres neuves et rives d'Arcins à Bègles du 17 avril au 17 juillet 2026 inclus entre 12H00 et 02H00 ;VU la demande en date du 17 juillet 2026 de la DIPN33, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, dotés chacund'une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiersde Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cité Chantecrit à Bordeaux, Thouars à Talence, PontMadame à Mérignac, Palmer et La Maregue à Cenon, La Burthe et Dravemont à Floirac, le Pont SimoneVeil reliant Bordeaux, Bègles et Floirac, Cité Macédo, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac,Génicart et Carriet à Lormont, Terres neuves et Rives d'Arcins à Bègles, Grand Louis à Eysines entre12H00 et 02H00 du 22juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus ;
oref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupé-fiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lors-qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autoriseces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent undanger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéosurbains ; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés denombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces vertspropices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents ; que les zones résidentielles ou lesespaces piétonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqués par ces phénomènes ;CONSIDÉRANT qu'un nombre croissant de rodéos urbains affectent la métropole bordelaise et plusparticulièrement les quartiers de reconquête républicaine qui concentrent les points derassemblements ; qu'au sein de ces zones, des opérations de police sont organisées dans le cadre dela sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ;CONSIDÉRANT que ces derniers mois, de nombreux rassemblements sauvages ont eu lieu ; que cesrodéos font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au «17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ;CONSIDÉRANT que pour la période du 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 pas moins de 121 mainscourantes ont été déposées pour des faits de rodéo urbain, soit une augmentation de 27 % au regardde la période précédente ; que ce nombre ne tient pas compte des évènements découverts àl'occasion des patrouilles des forces de l'ordre ; que seules 3 d'entre elles ont été enregistrées avant12H00; les 118 autres ayant été enregistrées après 12H00; que 39 mains courantes ont étéenregistrées sur la seule commune de Bordeaux, que 15 ont été enregistrées sur la commune dePessac, 12 ont été enregistrées sur la commune de Lormont et sur la commune de Floirac, 11 ont étéenregistrées sur la commune de Cenon, 8 ont été enregistrées sur la commune de Mérignac, 5 ont étéenregistrées sur la commune de Bègles, 4 ont été enregistrées sur la commune de Bassens et sur lacommune du Bouscat, 3 sur la commune de Bruges et sur la commune de Gradignan, 2 sur lacommune d'Eysines et sur la commune de Villenave - d'Ornon et 1 a été enregistrée sur la communede Talence ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, dans le cadre d'une opération de prévention, le 2 janvier 2026 à 22H10,plusieurs verbalisations ont été dressées alors que 200 véhicules étaient de nouveau rassemblés CoursJules Ladoumègue et que certains pratiquaient le rodéo urbain ; que le 5 janvier 2026 à 18H23, c'estprécisément le survol par drone du secteur Grand Parc de Bordeaux qui a permis de repérer unvéhicule de type quad circulant dans la zone piétonne du centre commercial ainsi que dans les airesde jeux mettant ainsi en danger les piétons; que le 04 février 2026 dans le secteur Rives d'Arcins àBègles, le conducteur d'un véhicule est interpellé sur un parking et contrôlé en défaut de permis de2/19
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conduire; que le 20 février 2026, deux individus pratiquent le rodéo urbain sans casque sur lachaussée et prennent la fuite au travers d'espaces verts Cours de Luze a Bordeaux; que le 01 mars2026, un individu pratiquant le rodéo urbain est interpellé après avoir pris la fuite et contrôlé enpossession d'un dispositif de démarrage de véhicule, d'un couteau et d'une importante sommed'argent ; que le 09 mars 2026, un véhicule effectue une manœuvre dangereuse puis refuse le contrôleet prend la fuite en coupant à travers des espaces verts, que les conducteurs abandonnent le véhiculesecteur avenue de la Libération à Floirac ; que le 14 mars 2026 à Lormont deux moto-cross pratiquantle rodéo prennent la fuite à la vue de la Police, qu'un des conducteurs tombé au sol est interpellémais que des individus s'en prennent aux effectifs de la Police ;CONSIDÉRANT que, plus récemment, le 24 mai 2026 à 23H30, trois motos pratiquant le rodéo urbainà très grande vitesse sur le pont Simone Veil ont pris la fuite à la vue de la police ; que le 10 mai 2026vers 16H30, quai Blanqui à Bordeaux, deux mineurs effectuent du rodéo urbain sur la chaussée avecdes motos type « pocket bike » et prennent la fuite pour se réfugier dans un logement ; que le 11 juin2026 à 20H00, place Voltaire à Cenon, un individu sans casque pratique le rodéo urbain à l'aide d'unemotocross démunie de plaque d'immatriculation et circulant à vive allure; que le 13 juin 2026 à01H45, avenue Carnot à Cenon, le conducteur d'une moto s'adonne au rodéo urbain sur le parkingd'un magasin Carrefour; que le dimanche 28 juin 2026 à 15H00, rue Marguerite Duras à Eysines, troiséquipages mettant en place une surveillance concernant un scooter signalé volé, ont interpellé deuxindividus s'adonnant au rodéo urbain ; que le 24 juin 2026 à 23H00, rue Camille Pelletan à Cenon, lapolice a procédé au contrôle du conducteur d'un véhicule cabriolet pratiquant le rodéo urbain ; quele 27 juin 2026 à 19h00, rue Léo Lagrange à Floirac, plusieurs jeunes individus ont pratiqué du rodéourbain à l'aide d'une motocross ;CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés au sein des communes de la métropole' bordelaise dans les quartiers sensibles de Mérignac, Talence et Pessac ;CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet aux services depolice d'appréhender les auteurs de ces troubles, de mettre fin de manière efficace au phénomènede « rodéo-urbain » et d'éviter tout dérapage ; que les efforts des forces de sécurité intérieure doiventdonc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer lasécurité de ces rassemblements ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et duphénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensionstrès importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cetteactivité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle ; que l'utilisation de ces dispositifs permet de reconnaître les itinéraires sécuriséspour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitantl'engagement des forcesau sol ;CONSIDÉRANT également que cet outil permet de protéger l'intégrité physique des forces desécurité du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; que l'usage des drones fournit des3/19
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capacités opérationnelles qui complétent les forces au sol dans un environnement urbain complexe;qu'il permet d'appuyer l'action des forces au sol en vue d'éviter les courses poursuites et d'identifierde manière efficace les axes de fuites et les sites refuges des auteurs de rodéos urbains ainsi que lesitinéraires complets habituellement utilisés dans un secteur dépourvu de tout maillage de dispositifsde vidéoprotection urbaine ; que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de dronespar la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcée menés parles forces de l'ordre doivent se poursuivre; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande desurvol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opérationde lutte contre les rodéos urbains; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter dessons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochementsavec des traitements de données à caractère personnel; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard desprécédents rodéos urbains déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitéeà la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'informationdu public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté esttoutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :— du 22juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin ;- sur les communes de Bordeaux (33000), Talence (33400), Mérignac (33700), Cenon (33150), Floirac(33270), Pessac (33600), Bègles (33130), Lormont (33310) et Eysines (33320) dans les périmètresgéographiques définis en annexes 1 à 13 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et de sécuriser les rassemblements dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéosurbains.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :— DJI Mavic 3T ;— Dji Mavic 30T;— DJI Matrice 4E ;
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~ DjI Matrice 4TD ;— DJ! Matrice AT ;- DJI Mini 4 pro.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du rodéo.Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil desactes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur Bacalandu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmetres concernés BACALAN :- Rue de /a Jalère- Rue du Dr Gabriel Péri- A 630 (ROCADE)- Avenue de Tourville- Cours Dupré de St-Maur- Cité Butrey- Berges de la Garonne6/19
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur La Benauge .du 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés BENAUGE :- Rue Edouard Mayaudon- Rue Gustave Eiffel- Rue des vivants- Rue Preville- Rue René Michel- Rue de l'Yser- Rue Alfred Giret- Boulevard entre deux mers- Rue Anatole France- Avenue Blanqui- Rue de la Benauge- Rue de Dijon- Rue Andrée Putman
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ANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur des Aubiersdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés LES AUBIERS :- Bd A.Daney-Bd Aliénor d'Aquitaine- Av des trois Cardinaux- Av de Labarde- Bd Jacques Chaban Delmas- Rue Louise Michel
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ANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur du Grand Parcdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés GRAND PARC:- Cours St Louis- Cours du Médoc- Bd Godard- Rue de Rivière- Rue C. Godard
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ANNEXE 5PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur Chantecritdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés CHANTECRIT- Quai Virginie Hériot- Garonne côté Quai Bacalan- Rue Poyenne- Cours Journu Auber- Rue Charles Poyo- Cours du raccordement- Rue Jean Hameau
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ANNEXE 6PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Talence - secteur Thouarsdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés THOUARS:- Avenue de Bardanac- Avenu de Villemejan- Allée Pierre de Coubertin- Avenue Roul- Cours de fa libération- Rue Peydavant- Chemin de Leysotte- A 630 (ROCADE)- Rue Mont cassin
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ANNEXE 7PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Mérignac - secteur Pont de Madamedu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
ES censorne eaPérimètres concernés Mérignac- Av du Truc- Av de fa Libération- Av de la Somme- Av du Pat j.F. Kennedy- Av j. Macé- Rue A. Ouley 12/19
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ANNEXE 8PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Cenon - secteur Palmer/La Mareguedu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés Cenon- Av Carnot _Av du Pat J.F.Kennedy- N 230-Av H. Dubedout- Rue P.Bérégovoy- Rue du Mal.Gallieni- Cours V.Hugo- Rue Pierre Curie
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ANNEXE 9PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLPont Simone Veilà Floirac - secteur La Burthe/Dravemontdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matinPérimètres concernés :
Premier périmètre :- Rue jules Guesde- Avenue du président François Mitterrand- Avenue Pasteur- Boulevard entre deux mers- Avenue Anatole France- Boulevard Joliot Curie- Avenue Vincent Auriol- Avenue Paul LafargueDeuxième périmètre :- Côte de monrepos- Avenue Hubert Dubedout- Rue François Mauriac- N230- Chemin de Crabot- Chemin des plateaux14/19
- Avenue du président Francois Mitterrand- Avenue Pierre SemirotTroisième périmètre :- Pont Simone Veil- Rue Jules Guesde- Rue du Mascaret- Avenue Jean Alfonséa- Boulevard Jean Jacques Bosc- Rue Marcel Sambat- Rue de la Louisianne
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ANNEXE 10PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoir et secteur Cité Macédodu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matinPremier secteur : Chataigneraie/Saige/Formanoir
Périmètres concernés Pessac:- À 630 sortie 15 à 13- Av du Dr Albert Schweitzer- Av Phénix Haut Brion- Rue du Bas Brion- Av du Vallon- Av Léon Blum- Av de Noés- Rue Descartes
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Second secteur : Cité Macédo
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Périmètre concerné Cité Macédo PESSAC:- Avenue de Beutre- Rue Pérés |- Avenue de Monbalon- Rue des Aubépines- Rue de la Bruyère- Rue de la Mirante- Boulevard du Haut Livrac- Avenue de Beutre
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ANNEXE 11PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Lormont - secteur Génicart/Carrietdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés Lormont :- Av Carnot- Av Pdt }.F Kennedy- Rue Georges Jérôme Duret- Av de Paris- Rue du Courant- Côte de la Garonne- Quai Carriet- Rue du Pimpin:- Chem du Rouquey- Rue de la Verdière- Rue Sourbes 17/19
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ANNEXE 12PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Eysines - secteur quartier Grand Louisdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètre concerné QUARTIER GRAND LOUIS EYSINES:
- Avenue de l'Hippodrome- Rue Maurice Ravel- Rue césar Franck- Rue de la Renaissance- Rue Pierre de Coubertin- Rue des Magniolias- Avenue de la Libération
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ANNEXE 13PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bègles - secteur Terres Neuves/Rives d'Arcinsdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés Terres Neuves/Rives d'Arcins :Premier périmètre : Deuxième périmètre :- Rue Rue Carle Vernet - Rocade Extérieur- Rue L.Jouhaux - Passerelle du Pont Mitterrand- Bid J.J Bosc - Garonne- Av Alexis Capelle - L'Estey de Lugan (Cours d'eau)- Rue de la Belle Rose- Rue Marc Sangnier- Rue Brascassat
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