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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00382
portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 4 avril 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 31 mars 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Monsieur Panteha Shadkami déclare, au nom du collectif
Action4Iran et de l'association Iranban, une manifestation le samedi 4 avril 2026 de 15h00
à 18h00 au niveau du numéro 9 place d'Iéna à proximité de l'ambassade de la République
Islamique d'Iran située 4 avenue d'Iéna à Paris 16ème, afin de soutenir le peuple iranien ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; qu'elle est chargée d'assurer la
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sécurité des représentations diplomatiques de la capitale  ; que la manifestation déclarée
doit se tenir à proximité immédiate de l'ambassade de la République Islamique d'Iran à
Paris  ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital «  urgence
attentat » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à
l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords  ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
bâtiments ont été renforcés ; qu'en outre, cette manifestation intervient dans un contexte
international particulièrement tendu marqué par la guerre en cours en Iran et au Moyen-
Orient suite à l'intervention militaire israélo-américaine en Iran le 28 février dernier ; que la
tentative d'attentat déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 souligne la
prééminence et l'acuité de la menace endogène ; qu'ainsi, le lieu de la manifestation
déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 31 mars 2026 au déclarant de
tenir le rassemblement le samedi 4 avril 2026 de 15h00 à 18h00 à Paris sur la place du
Trocadéro, sur le trottoir en bas des marches du Parvis des Droits de l'Homme et des
Libertés ; que le déclarant a refusé cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée par Monsieur Panteha Shadkami pour le samedi 4
avril 2026 de 15h00 à 18h00 est interdite au niveau du numéro 9 place d'Iéna à proximité
de l'ambassade de la République Islamique d'Iran à Paris 16ème.
Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 4 avril 2026 de 15h00 à
18h00 à Paris sur la place du Trocadéro, sur le trottoir en bas des marches du Parvis des
Droits de l'Homme et des Libertés.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Panteha Shadkami ou à toute autre personne le représentant le
collectif Action4Iran et l'association Iranban, et consultable sur le site internet de la préfecture
de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 3 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00382 du 3 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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