="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE – 2026–201-0001 du 20 juillet 2026
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en
vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial (SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-202-0001 du 21 juillet 2026 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la Chambre de
Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026201-0005 du 20 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-
Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza, et Villeneuve-de-la-Raho.
Service Ville Habitat Construction (SVHC)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC 2026-202-001 du 21 Juillet 2026 portant
modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C).
PREFET se eg egDES PYRENEES- Secrétariat généralORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsService des électionsAffaire suivie par: Candice HURBANIER/ Muriel MOLINERTél : 04 68 5166 17 / 30Mél : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 20juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE — 2026-201-0001 du 20 juillet 2026portant convocation du collége électoral du tribunal de commerce de Perpignanen vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral;
VU le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;VU la note JUSB2613539C du 19juin 2026 du garde des sceaux, ministre de la Justice relative àl'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du Code de commerce;VU la liste des électeurs appelés à désigner les juges du tribunal de commerce de Perpignanarrêtée à la date du 10juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de huit juges au tribunal decommerce de Perpignan;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.723-11 du Code de commerce, des électionsont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pourquelque cause que ce soit ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n°1 sur 3

ARRETEArticle 1: Le collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan est convoquéconformément aux dispositions de l'article R.723-7 du Code de commerce aux fins deprocéder à l'élection de huit juges consulaires dont les postes sont à pourvoir.Article 2 : Seuls les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature conforme auxdispositions de l'article R.723-6 du Code de commerce sont éligibles.Les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce serontremises au préfet, dès publication du présent arrêté, à la préfecture des Pyrénées-Orientalessituée au 24, quai Sadi Carnot à Perpignan, jusqu'au mardi 15 septembre 2026 à 18 h 00.Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés sont invités à prendre rendez-vousauprès du service des élections, à l'adresse mail suivante: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 3: L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale arrêtée par la commissionprévue à l'article L.723-3 du Code de commerce. | |
En application des articles R.723-7 et R.723-10 du Code de commerce, le matériel électoralsera transmis par les services préfectoraux aux électeurs concernés au plus tard douze joursavant la date du premier tour de scrutin.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture enmême temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. À cet effet, ilsdevront remettre leurs bulletins à la commission d'organisation des élections située a lapréfecture des Pyrénées-Orientales avant le jeudi 17 septembre 2026 à 17h 00 (lieu dedépôt: préfecture des Pyrénées-Orientales — bureau des élections - 24, quai Sadi Carnot àPerpignan).
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées par voiepostale à la préfecture des Pyrénées-Orientales — bureau des élections — 24, quai Sadi Carnot— 66 951 Perpignan cedex. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. Ellesdevront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 16 h 00 (soit, le lundi 5octobre 2026).
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mardi 6 octobre2026 à 17 h 00 au tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à Perpignan.Article 4: Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du Code de commerce, unecommission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier présidentde la cour d'appel de Montpellier est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de laproclamation des résultats. Cette commission comprend, outre son président, un juge du
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tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier et unfonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5 : L'élection aura lieu conformément aux dispositions de l'article L.723-10 du Code decommerce. Dans l'hypothèse où tous les sièges ne seraient pas pourvus au premier tour, lecollège électoral sera convoqué de droit pour un second tour de scrutin. Les électeursdevront envoyer l'enveloppe contenant leur vote avant le vendredi 16 octobre 2026 a 16 h 00.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes en cas de second tour setiendront le lundi 19 octobre 2026 à 17 h 00 dans les mêmes conditions que lors du premiertour.
Les juges sont élus pour un mandat de deux ans lors de leur première élection et pour unmandat de quatre ans lors des élections suivantes.
Article 6: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciairede Perpignan en application des dispositions des articles R.723-24 et suivants du Code decommerce.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission chargée deveiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, le président du tribunal decommerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à tous les membres du collège électoral.
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
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PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/ 202€ - 202- 0004portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561-50;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 a R123-166-5 du code de commerce);
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,reçu le 12 juin 2026, au nom de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales, sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 - 66020 PERPIGNANCedex, dont le Président est Mr Laurent GAUZE ;
VU la déclaration de Mr Laurent GAUZE, Président de la Chambre de Commerce etd'Industrie des Pyrénées-Orientales, du 8 juin 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales disposed'un établissement principal sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 -66020 PERPIGNAN Cedex et de deux antennes: l'antenne de Céret sise au BoulevardSimon Batlle - 66400 CERET et l'antenne de Cerdagne Capcir, sise 1 route de Font-Romeu— 66210 LA CABANASSE ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales sisePalais Consulaire à Perpignan, que l'antenne de Céret et celle de La Cabanasse disposentrespectivement d'une pièce propre destinée a assurer la confidentialité nécessaire et lamet à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment àl'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales est agrééepour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2: La Chambre de Commerce et d'Industrie est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour son établissement principal sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 - 66020 PERPIGNAN Cedex ainsi que pour ses deux antennes, sises àCERET, au Boulevard Simon Batlle et à LA CABANASSE,1 route de Font-Romeu.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté. ;
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés a la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans lesconditions prévues a l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Perpignan,| 2 4 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géré
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026201-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza etVilleneuve-de-la-Raho ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 19 mars 2026, suite aux nombreuxdégats constatés sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations decochongliers et sangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé àréaliser des opérations de régulation de cochongliers et sangliers par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sont répertoriés sur lescommunes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves dechasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées descommunes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 août 2026 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 20juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du'Service Nature Agriculture Forêt—


| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM SVHC 2026-202-001portant modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C.)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière etnotamment ses articles 30, 31 et 43 :
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loin° 89-462 du 6juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, etnotamment son article 6 - 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission àl'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée) ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur leterritoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, desétablissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismessubventionnés ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin°89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, desmembres de la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 030 001 du 13 février 2024 fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appeléesà siéger au sein de la commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 031 0001 du 13 février 2024 fixant lanomination des membres de la commission ;
VU la nécessité de pourvoir au remplacement de Monsieur Bernard SORIANO au sein ducollège des bailleurs ;
VU la proposition du 16 juin 2026 de l'Union Régionale des offices publics d'HLM désignantun nouveau membre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1er: Objet de la modification
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 031 0001 du 13 février 2024 portantnomination des membres de la commission départementale de conciliation est modifiécomme suit:
A) Collège des bailleurs : 3 titulaires et 3 suppléants
e au titre des représentants des bailleurs sociaux : 1 titulaire et1 suppléant
Union Régionale des offices publics d'HLM :- Titulaire : Mme Lauriane GAUTHIER- Suppléant : Mme Stéphanie ALBISSON
Article 2 : Durée de nomination
Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soitjusqu'au 13 février 2027.
Article 4 : Présidence de la commission
La commission départementale de conciliation désigne en son sein un président, choisialternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pourune durée d'un an.

Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000Montpellier Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite du rejet).
Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faità Perpignan, le 24 pit G26
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET