AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-457
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique,
photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-08-00008
Ouverture d'une Enquête Publique,
photovoltaïque commune de
Villefranche-de-Rouergue
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PREFETE Secrétariat généralDE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiquesLiberté . e e °Égalité publiques et de l'appui territorialFraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 8 juillet 2026Portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instruction du permis de construire PCn° 012 300 25 10047, déposé par la société URBA 614, pour l'implantation et l'exploitation d'unecentrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Solozard», sur le territoire de la commune deVillefranche-de-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs auxpermis de construire relevant de la compétence de l'État ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R123. et suivantsrelatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leurrédaction applicable à la date du présent arrêté;VU le code de l'énergie,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard enqualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025, portant délégation de signature aMadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;VU la demande de permis de construire PC n°012 300 25 100 47, déposée le 6 novembre 2025 par SASUURBA 614, l'étude d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centralephotovoltaique au sol ;vu l'absence d'avis de l'autorité environnementale dans les délais impartis ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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VU les avis des services consultés ;VU la décision E26000074/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur ChristianSOULIE pour conduire l'enquête publique et de Monsieur Jacques Gayraud en qualité de commissaireenquéteur suppléant ;VU la réunion préalable à l'organisation de l'enquête publique qui s'est tenue le vendredi 3 juillet 2026 ala préfecture de l'Aveyron en présence du commissire enquêteur, du porteur de projet et des servicesde l'État;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;-ARRETE-Article 1: Ouverture de l'enquêteUne enquête publique est organisée, pour une durée de 30 jours consécutifs, du mercredi 4 novembre2026 09 heures au vendredi 4 décembre 2026 17 heures, suite à la demande d'implantation d'unecentrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 5699KW, au lieu-dit « Solozard », sur le territoire dela commune de Villefranche-de-Rovergue.Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, Promenade Guiraudet,12203 Villefranche-de-Rouergue.Article 2 : Commissaire enquêteurPar décision du tribunal administratif de Toulouse a été désigné, Monsieur Christian SOULIE pourconduire l'enquête publique et de Monsieur Jacques Gayraud en qualité de commissaire enquêteursuppléant;Article 3 : Accès au dossierLes pièces du dossier d'enquête susvisé, qui comprend notamment l'étude d'impact, son résumé nontechnique et des plans, recueillis pendant l'instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le siteinternet des services de l'État « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public - Enquêtespubliques - En cours.Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés etparaphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairiede Villefranche-de-Rouergue, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heuresd'ouverture habituels des bureaux au public. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT -SEDD.Toute information sur le dossier peut étre obtenue auprés de Monsieur Romain Poubeau, Chef deprojets chez Urbasolar, Tel : 04.6764.46.44, courriel : poubeau.romain@urbasolar.comArticle 4 : Observations et propositions du publicLes observations et les propositions peuvent être recueillies :de façon manuscrite sur le registre d'enquête, déposé à la mairie de Villefranche-de-Rovergue,ou orale, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au vendredi 4décembre 2026 à 17h00 ;
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par correspondance au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Villefranche-de-Rouergue, Promenade Guiraudet, 12203 Villefranche-de-Rouergue ;Par voie dématérialisée, à l'adresse mail dédiée :pref-enquete-photovilleuf@aveyron.gouv.frLes observations devront parvenir avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, levendredi 4 décembre 2026 à 17h00.Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête :à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, pour les observations transmises par courrier et cellesreçues sur le registre d'enquête publique ;depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr », pour les observations formuléespar courriels ;Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toutepersonne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont àsa charge.Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales etécrites sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Villefranche-de-Rouergue :le mercredi 4 novembre 2026 de 09H00 à 12H00;le mercrdei 18 novembre 2026 de 14H00 à 17H00 ;le vendredi 4 décembre 2026 de 14H00 à 17H00 ;Article 6 : Publicité et affichages de l'enquête publiqueUn avis d'ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enquête etpendant toute la durée de celle-ci :par voie d'affichage à la mairie de Villefranche de Rouergue au lieu habituel d'information dupublic.Le maire établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité d'affichage, al'issue de l'enquête.par voie de publication, sur le site internet des services de l'État en Aveyron:www.aveyron.gouv.fr .par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilitématérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent êtrevisibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'Environnement du 9septembre 2021.Le même avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les soins de la préfète, en caractères apparents dansdeux journaux locaux ou régionaux (La dépêche et Midi Libre), diffusés dans le département del'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci.
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Article 7 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai fixé à l'article 1,le registre d'enquête, avec les documents annexés (observationset correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune deVillefranche-de-Rovergue.A réception de ces documents, le commissaire enquéteur :1 - Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales, consignées dans un procés-verbal de synthése. Ce délai de huit jours court a compter de laréception, par le commissaire, du registre d'enquéte et des documents annexés.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.2 — Etablit un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquéte, une synthése des observations du public, une analyse desobservations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, enréponse aux observations du public.Article 8 : Rapport et ConclusionsLe commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecturede l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé ausiège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, accompagné de son rapport et deses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions auprésident du tribunal administratif de Toulouse.Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet ainsi qu'à la commune de Villefranche-de-Rouergue pour y être, sans délai, tenusà la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le siteinternet des services de l'État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr», à la rubrique consultation du public -Enquêtes publiques et les tient à la disposition du public, pendant un an.Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusionsen s'adressant au préfet de l'Aveyron - CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Villefranche-de-RouergueArticle 9 : Avis des collectivités localesLe conseil municipal de Villefranche-de-Rovergue est appelé a donner son avis sur la demanded'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête. Ne sera pris en considération qu'un avis exprimé, au plustard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit, au plus tard, le samedi 19décembre 2026.
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Article 10 : Issue de l'enquête publiqueÀ l'issue de la procédure, la préféte statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision quiinterviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préféte deVillefranche-de-Rouergue, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le commissaireenquêteur et le maire de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron.Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Villefranche-de-Rouergue et Ouest AveyronCommunauté.Le présent arrêté est notifié à la société URBA 614.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2026Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale
Véronique ORTET
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