PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-288
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-26-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du PEP de la
NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de réduction de la
vulnérabilité (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-09-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite
forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur la commune de Banca. (4
pages) Page 8
64-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général l'entretien de la végétation et la gestion d'un
atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets (6 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-26-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs au titre du PEP de la NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de
réduction de la vulnérabilité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00005 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de réduction de la vulnérabilité 3
PREFET Direction départementale
DES PYRENEES- _ des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
au titre du PEP de la NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de réduction de la vulnérabilité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n°: 2104495335
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
"Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64- 2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64- 2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalable (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin de la Nive, par le préfet, en date du 25 novembre 2022;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval de la Nive par le
préfet en date du 04 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de réduction de la vulnérabilité 4
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets
inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux
(appels a projets, AMI, autres dispositifs de financement ...) » ;
Vu la délibération n° OJ n°20 en date du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil permanent de la CAPB
autorise son président a solliciter les organismes financeurs de subventions, dés lors que les projets
afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° Oj n°23 en date du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil permanent de la CAPB
ajuste le Programme d'Etude Préalable au Programme d'Action de Prévention des Inondations de la
Nive en actualisant le plan de financement et sollicitation des fonds Barnier.
Vu le courriel de la CAPB en date du 6 août 2024 sollicitant une subvention relative à la participation
de l'État pour la réalisation de l'action 5.1 concernant la stratégie globale et les mesures de réduction
de la vulnérabilité du programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 13 août 2024 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 31 en date du 13 septembre 2024, imputée sur le fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par la CAPB justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 60 668 € HT ;
ARRETE:
Article premier: Une subvention de 30 334,00 € HT est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour la
réalisation de l'action 5.1 relative à la stratégie globale et mesures de réduction de la vulnérabilité du
Programme d'études préalable au PAPI de la Nive, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Ovération Dépense Taux de la Montant plafond
P | subventionnable subvention de la subvention
Action Ss strategie globale et mesures de 60 668,00 € HT 50,00 % 30 334,00 € HT
réduction de la vulnérabilité
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de réduction de la vulnérabilité 5
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention.
Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.1 prévues au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8: || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou
totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Pau,le 26 SEP. 2024
Pour le Directeur Départementa!
des Territoirés et de ja Mer,
- recteur Adjoint,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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du PEP de la NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de réduction de la vulnérabilité 6
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
Action 5-1 : Stratégie globale et mesures de réduction de la vulnérabilité 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-26-00003
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de restauration des
buses de la conduite forcée de la centrale de
Banca, sur l'Hayra, sur la commune de Banca.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur
la commune de Banca.8
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte
de la SARL Minaberry en date du 2 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 9 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur la
commune de Banca ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur
la commune de Banca.9
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL Minaberry (n° SIRET 712 720 168 00079), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de restauration des buses
de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur la commune de Banca.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN .
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 27 septembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l'Hayra, à 100 m en aval du barrage de Minaberry, sur la
commune de Banca.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'AAPPMA APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans l'Hayra, en amont de la zone impactée par les travaux
selon les modalités définies dans la demande présentée par l'AAPPMA APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur
la commune de Banca.10
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur
la commune de Banca.11
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Travaux et
milieux aquatiques
Stéphanie LEBRET
Destinataire :AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-26-00003 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur
la commune de Banca.12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-25-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général
l'entretien de la végétation et la gestion d'un
atterrissement sur les communes de
Alos-Sibas-Abense etTardets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant
d'intérêt général l'entretien de la végétation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 13
PREFET
DES PYRENEES- . . 'ATLANTIQUES Direction départementale
ed 7 des territoires et de la mer
Fraternité , Service de l'eau
Arrêté 64-2024-
déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'un
atterrissement et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement sur les communes de Alos-Sibas-Abense et Tardets
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la
procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L. 411-1 aL. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection
de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à
R.151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
. l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général déclaré complet le 18 juillet 2024 et présenté par le
Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents, relatif aux travaux d'entretien de
la végétation et à la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos et Tardets enregistré sous le
numéro 64-2024-00151.
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant
d'intérêt général l'entretien de la végétation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 14
VU l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien Menu,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 de subdélégation de signature administrative au
sein de la direction départementale de territoires et de la mer, modifiée par le modificatif n° 64-2023-
09-04-0002 du 4 septembre 2023 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 19 septembre 2024 sur le projet d'arrété qui lui a été transmis pour
observation le 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents dispose des
compétences en matière de gestion de cours d'eau;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6""* alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d 'améliorer et de favoriser le libre écoulement
des eaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement est le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents
(n° SIRET : 20004539100022) dont le siège se situe 7 Rue de la Station 64130 Mauléon-Licharre,
représentée par son président.
Les opérations d'entretien comprennent :
* la dévégétalisation et scarification d'un atterrissement ;
¢ La création de deux chenaux sur l'atterrissement ;
¢ le déplacement d'une partie des matériaux provenant des chenaux (environ 250 m*) en berge
opposée.
Les opérations d'entretien concernent les tronçons de cours d'eau identifiés dans le dossier déposé sur
le Saison, situé sur les communes de Alos-Sibas-Abense et Tardets.
La liste des parcelles concernées par les opérations projetées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité
territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Durée des travaux
La date limite de validité de la déclaration d'intérêt général est fixée à 1 an à compter de la date de
signature du présent arrêté. Les travaux seront réalisés dans le même délai, sous réserve des
prescriptions définies à l'article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les opérations d'entretien sont soumises à déclaration au titre du code de l'environnement pour les
rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
| Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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d'intérêt général l'entretien de la végétation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 15
Rubrique Intitulé Régime Arrétés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration Arrêté du
l'entretien visé à l'article L 215-14 réalisé par le propriétaire 30 mai 2008
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1°) Supérieur à 2 000 m? (A)
2°) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3°) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
mentionnés à l'article 1° tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de
déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
* dans l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
(rubrique 3.1.5.0) ;
+ dans l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration (rubrique 3.2.1.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
* préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie les zones de présence
éventuelle d'habitats d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement. Il met en œuvre préventivement des mesures d'évitement pour ne pas
impacter les espèces et habitats protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter
atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention
une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement ;
e le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires et réalise les travaux de
manière à préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de
matières en suspension ;
* les interventions sont programmées durant les périodes de moindre sensibilité pour la faune
aquatique et pour l'avifaune, définies ainsi selon le type d'intervention :
— les travaux de gestion de la végétation sans intervention dans le lit vif du cours d'eau sont
réalisés du 15 août au 15 mars (respect des périodes de reproduction des oiseaux) ;
- les travaux qui nécessiteraient une intervention dans le lit vif sont réalisés du 15 mars au
15 novembre (respect de la période de frai des salmonidés sur les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole).
*__ la berge située en rive gauche au droit de la zone de dépôt des matériaux ne sera pas rehaussée.
Les matériaux devront rester mobilisables par les crues.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Lise OS | 05 59 = 86 00
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Article 7 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Sans objet
Article 8 : Accés aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours
d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À cette
fin, le bénéficiaire fournit par année d'intervention au service de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d'eau concernés,
communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d 'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
. éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande. |
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès
aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase
travaux et par les aménagements réalisés.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 15 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision lui
a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 16 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Alos-Sibas-Abense et
Tardets. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires
au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, en mairies de Alos-Sibas-Abense
et Tardets.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie,
les maires de Alos-Sibas-Abense et Tardets, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, et le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents par les soins du
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau,
Pour le Préfet,
la cheffe du service eau
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À
Juliette FRIEDLING
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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25 SEPT 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant
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