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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 août 2024

SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
SER
- L'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/DDTM/2024236-0002 du 23 août 2024 portant
modification et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement, à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018
portant prescriptions spécifiques à la déclaration relative aux travaux et à l'exploitation de la
prise d'eau sur le Rec del Moli, de la retenue collinaire du Boutas et la création de la retenue
collinaire des Fontanals pour l'alimentation en eau des canons à neige de l'Espace Cambre
d'Aze sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Dels-Forcats et d'Eyne.
- L'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/DDTM/2024236-0003 du 23 août 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.214 -3 du Code de l'environnement, pour les travaux de
démolition et reconstruction de serres agricoles au lieu-dit « Villerase », sur la commune de
Saint-Cyprien.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 239-0001 du 26 août 2024 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Torreilles.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024235-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Fuilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024236-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024236-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Cerbère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024-233-0001 du 20/08/24 relatif à la délégation du
DPU à la commune de Canohès pour la parcelle AO 187 .
=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté | .
Egalité —
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant modification et prescriptions complémentaires au titre de l'article
R.214-39 du Code de l'environnement, à l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018 portant prescriptions
spécifiques à la déclaration relative aux travaux et à l'exploitation de la prise
d'eau sur le Rec del Moli, de la retenue collinaire du Boutas et la création de la
retenue collinaire des Fontanals pour l'alimentation en eau des canons à neige
de l'Espace Cambre d'Aze sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Dels-
Forcats et d'Eyne.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhéne-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration faite par le Syndicat intercommunal
d'exploitation du Cambre d'Aze de réaliser les travaux et assurer l'exploitation de la prise
d'eau sur le Rec del Moli, la retenue collinaire du Boutas et la création de la retenue
collinaire Fontanals pour l'alimentation en eau des canons à neige de l'Espace Cambre
d'Aze sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Dels-Forcats et d'Eyne ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
236-0002
23 août 2024
VU la délégation en date du 1° juillet 2022 du syndicat intercommunal d'exploitation du
Cambre d'Aze à la SPL TRIO PYRENEES pour I'exploitation du domaine skiable ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'exploitation du
Cambre d'Aze actant le transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018 à la SPL TRIO PYRENEES ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement, présenté le 16 octobre 2023 au guichet unique par la SPL TRIO
PYRENEES, demandant l'adaptation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018247-0001
susvisé en raison de modifications apportées aux travaux de réalisation de la retenue
collinaire des Fontanals ;
VU les compléments au dossier de porter à connaissance apportés par la SPL TRIO
PYRENEES le 6 février 2024 et le 16 mai 2024 :
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 28 juin 2024
par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir des prescriptions spécifiques complémentaires,
conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer:
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire
La SPL TRIO PYRENEES, domiciliée Impasse de la Tour de Thémis à TARGASSONNE
(66120), représentée par son Président Monsieur Eric CHARRE est le nouveau bénéficiaire
de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018 susvisé et le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la modification des travaux de création de la
retenue collinaire Fontanals pour l'alimentation en eau des candns à neige de l'Espace
Cambre d'Aze sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Dels-Forcats et d'Eyne. La
SPL TRIO PYRENEES est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'arrêté
Les caractéristiques de la retenue des Fontanals, définies à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018, sont remplacées par les
caractéristiques décrites dans le dossier de porter à connaissance susvisé et dont les
principales sont rappelées ci-après :
Création de la retenue des Fontanals : volume 20 120 m* réalisée par décaissement
et remblaiement, hauteur d'eau nominale 7,00 m, surface du plan d'eau 4 780 m',
muni d'un trop plein vers le ruisseau à proximité immédiate, à vocation
d'alimentation des canons à neige, de soutien pour les besoins agricoles, et de
réserve incendie, muni d'une géomembrane étanche et d'un dispositif de drainage.
2/4

Les autres caractéristiques définies dans l'arrété préfectoral n°DDTM/SER/2018247-0001
et notamment les points de captage de l'eau et les débits associées restent inchangées.
La retenue des Fontanals ne constitue pas un ouvrage classé comme barrage de retenue
et des ouvrages assimilés au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement.
Article 3: Prescriptions spécifiques complémentaires en phase travaux
Le bénéficiaire adapte le calendrier des travaux aux conditions suivantes :
les travaux sur la prise d'eau du Rec del Moli et la canalisation sont réalisés entre
début septembre et fin octobre ;
les travaux de défrichement et de terrassement pour la retenue des Fontanals sont
réalisés entre début août et fin mars.
Le bénéficiaire désigne un écologue comme coordonnateur environnement en charge du
suivi environnemental du chantier. Avant le démarrage des travaux, l'écologue désigné
réalise l'état des lieux environnemental du site et assure le balisage des zones à enjeux,
notamment le cours d'eau et les habitats humides (mégaphorbiaies) présents au droit du
projet. L'état des lieux permet de détecter la présence éventuelle d'espèces protégées
ou d'espèces invasives sur le site. Le balisage sera visible et permettra la mise en défens
durable des zones sensibles éventuelles. Avant intervention sur site, chaque entreprise
est sensibilisée par l'écologue à la présence potentielle du desman des Pyrénées dans
l'emprise du chantier.
La vitesse des engins est limitée, aucun engin ne doit circuler à l'intérieur du périmètre mis
en défens et dans le lit mouillé des cours d'eau.
Les matériaux de déblais excédentaires issus de l'excavation pour la retenue es
Fontanals sont évacués dans une décharge agrée.
Article 4 : Validité de l'arrêté initial
Les autres prescriptions spécifiques établies par l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018 restent inchangées et demeurent
applicables.
Article 5: Durée et prorogation de l'autorisation
Les travaux de création de la retenue des Fontanals sont réalisés sur une période de trois
(3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur
demande auprès du service en charge de la police de l'eau.
Les travaux de réalisation de la prise d'eau sur le Rec del Mouly sont réalisés avant la fin
du mois de septembre 2025, conformément à la prolongation de délai accordée en 2023.
3/4

Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans les délais précités, le bénéficiaire
adresse au moins six (6) mois avant l'échéance, à la Direction départementale des
territoires et de la mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des
travaux restant a réaliser. Le Préfet statue par arrété préfectoral dans un délai de trois (3)
mois a compter de la demande de prorogation.
Article6: Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7: Publicité
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Eyne et Saint-Pierre-dels-
Forçats pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 8: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les Maires des
communes d'Eyne et Saint-Pierre-dels-Forçats sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et pay délégation,
le Secrétaire/général
Bruno BERTHET
4/4

E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 °° = du
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
pour les travaux de démolition et reconstruction de serres agricoles au lieu-dit
« Villerase », sur la commune de Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
. Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditérranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016105-0001 du 14 avril 2016 portant autorisation
unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la régularisation et l'extension d'une
serre agricole ainsi que l'exploitation des forages F1 et F2 de la Coopérative Sud Roussillon
implantée Lieu dit « Villerase », sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code
de l'environnement, déposé le 21 juillet 2022 au guichet unique de la Police de l'eau, par la
coopérative Sud Roussillon, enregistré sous le n°66-2022-00176 et déclaré régulier après
compléments ; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
236-0003
23 août 2024
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier
n°E24000014/34 en date du 14 février 2024, désignant Monsieur Gérard PUJOL retraité de
la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquéteur chargé de mener
cette enquéte publique unique ;
VU les conclusions de l'enquête publique qui s'est tenue sur le territoire de la commune
de Saint-Cyprien, du lundi 13 mai 2024 à 8h00 au vendredi 14 juin 2024 à 16h00 inclus, soit
pendant 33 jours consécutifs, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur indiquant son avis favorable sans réserve ni recommandation à la réalisation
du projet ;
VU l'avis de la coopérative Sud Roussillon en date du 5 août 2024, sur le projet d'arrêté
transmis le 1° août 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet porte sur le renouvellement de serres agricoles avec démolition
reconstruction pour une superficie de 10 ha et une extension de 1 ha;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PGRI du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir des prescriptions spécifiques complémentaires,
conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement afin de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés
par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire
La coopérative Sud Roussillon, domiciliée Chemin de Villerase à Saint-Cyprien (66750),
représentée par son Président Monsieur Valéry GOY, est le bénéficiaire du présent arrêté
encadrant la réalisation des travaux de renouvellement de serres agricoles sur la
commune de Saint-Cyprien et est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la démolition puis la reconstruction
2/7

avec extension de serres agricoles au lieu-dit « Villerase », sur la commune de Saint-
Cyprien.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique Intitulé _ Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
215.0 naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Article 3: Situation et caractéristiques principales du projet
Le projet concerné par le présent arrêté est situé sur la commune de Saint-Cyprien sur les
parcelles cadastrées section AM n°254 à 262, 265 à 267 et 291.
Il consiste en la démolition de deux serres chapelle représentant une superficie de 10 ha
et autorisées par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016105-0001 du 14 avril 2016 susvisé.
Les serres démolies sont reconstruites sur une superficie de 11 ha. Les deux bassins de
rétention existants sur le site et les deux ouvrages de prélèvement, situés sur la parcelle
cadastrée section AM n° 264, ne sont pas affectés par les travaux.
Article 4: Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la Direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du démarrage des travaux, puis de la
fin du chantier.
Le bénéficiaire met en place la mesure d'accompagnement MAO1 prévue dans l'étude
d'impact du dossier en désignant un expert écologue. En particulier avant le démarrage
de chacune des phases de démontage des serres, l'écologue désigné réalise l'état des
lieux environnemental du site et assure le balisage des zones à enjeux. II réalise une
inspection minutieuse du site et des serres (intérieur et extérieur) afin de détecter
notamment la présence de reptiles ou d'amphibiens. Il réalise l'évacuation des individus
éventuellement rencontrés. Dans le cas où une espèce protégée est repérée alors qu'elle
n'a pas été préalablement identifiée comme présente, l'écologue informe
3/7

immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet sans délais au service départemental
de l'Office français de la biodiversité (OFB) et au service en charge de la police de l'eau à
la DDTM cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le
calendrier associé.
A la fin de cette inspection préalable l''écologue établit un rapport détaillé transmis au
bénéficiaire et conservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être en
mesure de fournir l'ensemble de ces documents sur simple demande.
Le bénéficiaire met en place la mesure de réduction MRO2 prévue dans l'étude d'impact
du dossier en mettant en œuvre un dispositif préventif de lutte contre une pollution
accidentelle des eaux superficielles et souterraines en phase travaux.
Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte des eaux pluviales issues des
nouvelles serres permettant de canaliser ces eaux vers les deux bassins existants sur le
site. Dans les trois (3) mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau les plans de récolement de ce dispositif de collecte des eaux,
un document attestant du volume des bassins de rétention recevant ces eaux et une
copie de la convention en cours de validité pour l'utilisation du bassin de rétention Sud-
Est, propriété de la communauté de communes Sud Roussillon.
Les matériaux issus du démontage des serres existantes sont évacués vers une filière de
recyclage agrée.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à
connaissance susvisé, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet,
conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de
l'environnement. |
Article 6: Ouvrages de prélèvement
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016105-0001 du
14 avril 2016 susvisé, relatives aux ouvrages de prélèvement F1 et F2 restent inchangées et
demeurent applicables.
4/7

Article 7: Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de cinq (5) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de
la mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant a
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter
de la demande de prorogation.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 9: Accès aux installations et contrôles
Les personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier
et aux zones de travaux. À cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels qu'une
clôture, des barrières de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Il est tenu de
laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues par le Code de l'environnement. Les conditions d'accès des agents de contrôle
au chantier sont fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises
mandatées, de manière à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en
tout temps l'accès aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au
Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
5/7

Article 10: Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans
un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés a
l'article L.211-1 du Code de l'environnement. II informe le préfet de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 11: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Cyprien pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de
la plaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six
(6) mois.
6/7

Article 14: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 15: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet & par délégation,
le Secrétaiagénéral
7/7


=m
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024- = = du
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Torreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |
et R 562-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
VU le Plan de Préventions des Risques de la commune de Torreilles approuvé le 2
septembre 2009 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il convient de procéder a la révision du PPR modifié de la commune afin
d'actualiser la connaissance des phénomènes pris en compte et de leurs effets ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenues
depuis la modification du PPR de la commune;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr
1/4
239-0001
26 août 2024
Considérant la nécessité de réglementer tout projet d'aménagement et d'urbanisme
inscrit en zone inondable afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de
préserver le libre écoulement des eaux et les champs d'expansion des crues, et de réduire
la vulnérabilité des enjeux existants implantés en zones inondables ou soumises à un
risque ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet du présent arrêté
La révision du PPR modifié de Torreilles, approuvé le 2 septembre 2009, est prescrite sur
l'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de I'Agly ainsi que
la frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles. Ce bassin versant est
complété de l'ensemble des espaces où des débordements de l'Agly sont susceptibles de
se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate. :
Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPR
s'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,
Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et Le
Barcarès.
Le présent arrêté de prescription concerne l'ensemble du territoire de la commune de
Torreilles.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de cours
d'eau, y compris les inondations en zone estuairienne et les inondations issues de
défaillance d'ouvrages, les inondations par submersion marine, y compris pour l'action
mécanique des vagues.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- -Orientales est
désignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,
sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.
2/4

Article 5 : Modalités d'association et de concertation
Sont associés a la procédure de révision du PPR de la commune de Torreilles les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
concernés :
— la commune de Torreilles,
— Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),
- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,
— le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
- le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que de
besoin. Pour la commune, ces réunions porteront, a minima, sur les aléas et les enjeux, le
zonage et le règlement de la révision ;
En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :
— une réunion publique de présentation du projet de PPR révisé ;
- la mise'en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur le maire de la commune de Torreillés ;
Monsieur le président de PMMCU; _
Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;
Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;
Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrété sera affiché pendant un mois :
— en mairie de Torreilles ;
— au siège de PMMCU ;
— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues à l'article 7 :
soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
3/4

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut rejet implicite du recours. |
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Torreilles, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le
Thierr BONNIER
4/4

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024235-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fuilla
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses présentée par Monsieur
Lazare GONZALEZ , lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 21 août
2024, suite aux dégât s sur les propriétés de Madame MOREIRA et Messieurs
PARENT, CAPACÉS et MONTAGNE sur la commune de Fuilla  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Fuilla ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Fuilla, aux alentours et sur les propriétés de
Madame MOREIRA et Messieurs PARENT, CAPACÉS et MONTAGNE, notamment à
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 21 septembre
2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de
tirs et 48h pour les battues , Madame la directrice départementale des territoires et de
la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire de Fuilla, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A
de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024236-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur
Gilles FABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 23 août 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur VERDAGUER et du domaine
« Les Clos de Paulilles  » (Aurélie MERCIER), et au regard des risques de
collisions routières sur la D914 sur la commune de Port-Vendres  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant les risques importants de collisions routières d û à la présence de
sangliers sur la D914 aux abords du site de Paulilles  ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Port-Vendres ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

lumineuses incluses sur la commune de Port-Vendres, aux alentours et sur les
propriétés de Monsieur VERDAGUER et du domaine «  Les Clos de Paulilles  » (Aurélie
MERCIER), et là où les risques de collisions routières sont répertoriés le long de la
D914, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Pour des raisons de sécurité, les opérations aux abords de la D914 seront réalisées en
lien avec la gendarmerie du secteur.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre
2024
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues , Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire de Port-Vendres ,
au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024236-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cerbère
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Gilles FABREGUE lieutenant de
louveterie du secteur 30, reçue le 23 août 2024, suite aux dégâts sur les
propriétés de Monsieur Jean-Michel DUPONT, viticulteur  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés du plaignant et de
diminuer les risques de collisions routières sur la commune de Cerbère  ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cerbère ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Cerbère, aux alentours et sur les propriétés
de Monsieur Jean-Michel DUPONT, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté à la fermeture
de la cave coopérative, et au plus tard le 30 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues , Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire de Cerbère, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A
de Cerbère.
Fait à Perpignan, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024-233-0001
portant retrait de la délégation de l'exercice du droit de préemption exercée par
l'Établissement Public Foncier d'Occitanie au profit de la commune de Canohès
dans le cadre d'une opération portant sur la parcelle cadastrée AO 187.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-9-1;
VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public
foncier Languedoc Roussillon modifié notamment par le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017
portant extension de son territoire et le renommant EPF d'Occitanie (EPF-O) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0001 du 28 décembre 2023 prononçant la carence en
nombre de logements locatifs sociaux définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Canohès ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 046-0001 du 15 février 2024 portant délégation de
l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie
sur la commune de Canohès ;
VU la convention opérationnelle signée le 29 juillet 2021 entre le Préfet des Pyrénées-
Orientales, la commune de Canohès, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de région
Occitanie le 12 août 2021;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le courrier en date du 16 juillet 2024 de Monsieur Jean-Louis CHAMBON, maire de
Canohés, portant demande de renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
délégué sur la parcelle cadastrée AO 187 et l'autorisation pour la commune de préempter
ladite parcelle dans le cadre de la réalisation d'un projet de places de stationnement ;
Considérant que la commune de Canohès souhaite préempter un bâtiment situé sur la.
parcelle cadastrée AO 187, objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du
04 juillet 2024, en vue de la déconstruction et la réalisation de places de stationnement
dans le coeur de ville ;
Considérant que l'objectif du projet de création de places de stationnement, présenté par
la commune de Canohès, est de lutter à la déprise de son centre ancien en améliorant le
cadre de vie des habitants et en favorisant les commerces de proximité ;
Considérant que la parcelle cadastrée AO 187 est située dans un des secteurs définis en
annexe 1 à la convention opérationnelle susvisée et que l'EPF-O ne peut subdéléguer le
droit de préemption à la commune ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024
susvisé, l'EPF-O a reçu délégation du droit de préemption sur les secteurs définis dans la
convention opérationnelle susvisée pour le territoire de la commune de Canohès ; qu'en
application de ce même article, sur demande motivée de la commune, le préfet des
Pyrénées-Orientales peut autoriser ladite commune à exercer ce droit pour ce seul bien
précisément identifié ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE :
Article 1er : La délégation de l'exercice du droit de préemption détenu par l'établissement
public foncier d'Occitanie est retirée par le présent arrêté strictement sur la parcelle
cadastrée AO 187. Elle est maintenue valide pour le reste des secteurs définis dans la
convention opérationnelle du 29 juillet 2021 sur le territoire de la commune de Canohès.
Article 2 : La délégation de l'exercice du droit de préemption urbain est accordée à la
commune de Canohès par le préfet des Pyrénées-Orientales strictement pour la parcelle
cadastrée AO 187 dans le cadre du projet de création de places de stationnements après
déconstruction du bien situé sur ladite parcelle.
Article 3 : La commune de Canohès exercera ledit droit dans le respect des dispositions
du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département.
Article 5 : Conformément a l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000
Montpellier.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr »".
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la commune de Canohès et à l'établissement public foncier d'Occitanie.
Fait à Perpignan, le 20 août 2024
Le Préfet
Pour le Prefet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET