=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 19 mai 2025



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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 19 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates CABINET DU PREFET Pages
CAB/DS/SIDPC
N°2025-400 16.05.2025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise
en service du tunnel Belle Rive A86 sur le territoire de la
commune de Rueil-Malmaison
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CAB/DS/BSI
N°2025-403 19.05.2025
Arrêté portant agrément en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire dans les Hauts-de-Seine
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CAB/DS/SIDPC
N°2025-404 19.05.2025
Arrêté portant agrément en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire dans les Hauts-de-Seine
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= CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINE Service interministériels de défenseLiberté et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrété préfectoral CAB/DS/SIDPC n° 2025/400 du 16 mai 2025 portant renouvellementde l'autorisation de mise en service du tunnel Belle Rive A86 sur le territoire de lacommune de Rueil Malmaison.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routière, et notamment son article R.118-3-3 ;Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transportterrestre où aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueursupérieure à 300 mètres ;Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4du code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires etde sécurité, et aux comptes-rendus des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 672 du 4 août 2022 portant sur la création de la sous-commission pour lasécurité des infrastructures et des systèmes de transports au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité des Hauts-de-Seine ;Vu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifié Agréé (EOQA) du 2 décembre 2024 (Société E.S.T) ;Vu le dossier de sécurité (DS) du tunnel de Belle Rive A86 Rueil-Malmaison déposé le 13 janvier- 2025 par la Direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystémes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 11 avril 2025 ;Considérant la nécessité de renouveler l'autorisation de mise en service du tunnel Belle Rive A86Rueil sur la base du dossier de sécurité déposé par la direction des routes d'Île-de-France ;
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Considérant la prise en compte et les suites données par l'exploitant aux recommandations émisespar la CNESOR le 5 avril 2018 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques pour les usagersdudit tunnel, et que la limitation de la durée d'autorisation d'exploitation répond à cet objectif.Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'autorisation de mise en service du tunnel Belle Rive A86 est renouvelée pour une durée de 6 ans acompter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Belle Rive A86 est assorti desprescriptions suivantes émises par la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la CommissionNationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) :
Actions permanentes(1) Fournir et maintenir en permanence une pression de 6 bars en régime d'écoulement pourl'ensemble des appareils d'incendie situés dans l'ouvrage dédiés aux services de secours ;(2) Garantir et maintenir la manœuvrabilité des dispositifs d'ouvertures des issues de secoursdepuis l'extérieur au moyen de la polycoise des sapeurs-pompiers conformément à la normeNF S 61-580 ;(3) Vérifier le bon fonctionnement de la surpression de l'ensemble des issues de secours dutunnel ;(4) Garantir et maintenir en permanence l'accès et la manœuvre des appareils d'incendie situésdans les niches de sécurité aux services de secours ;(5) Contrôler et garantir la vacuité permanente des accès aux zones d'intervention des tunnels ;(6) Assurer la formation continue des opérateurs sécurité de trafic, notamment pour les procéduresà adopter lors d'un événement « fumée » en cas de trafic bloqué ou de trafic fluide ;(7) Assurer une maintenance régulière des différents équipements de sécurité et de signalisationdu tunnel ;(8) Instaurer et maintenir l'uniformité de la réaction des opérateurs quant à l'application desscénarios de désenfumage selon la situation de trafic, bloquée ou non bloquée ;
Travaux / actions à réaliser.
(9) Identifier clairement les zones accidentogènes du tunnel de Belle-Rive et prendre des mesuresen vue de leur résorption en regard des vitesses pratiquées et du contexte du tunnel ;

(10) Confirmer que les structures qui concourent a la stabilité du tube sain maintenu en service encas d'incendie présentent un niveau de résistance au feu N2 ;(11) Vérifier que les dispositions de compartimentage entre le tunnel et les locaux techniquesrespectent les exigences de I'Instruction technique en ce qui concerne leur tenue au feu ;(12) Confirmer la compatibilité des prises électriques afin que le matériel équipant les services desecours (connecteurs notamment, notamment, de type maréchal DSN3 ou DNB) puisse êtreutilisable en cas d'intervention nécessitant leur utilisation ;(13) Confirmer la compatibilité des installations existantes au nouveau réseau de communicationtrès haut débit des services de secours ;(14) Modifier le système de commande des accélérateurs afin de pouvoir les réarmerautomatiquement à distance ;(15) Poursuivre les actions menées pour remédier aux défauts constatés lors de l'IDP de 2021 ;(16) Réaliser des relevés dans toutes les issues de secours attestant d'une vitesse d'air suffisantepour la mise en surpression des IS conformément aux dispositions de l'IT 2000.63 §3.2.3 c) ;(17)En cas de détection de perte de débit ou de pression sur le réseau DECI protégeant l'ouvrage,prévenir, sans délai, les services d'incendie et de secours, et inscrire la perte de pression sur lePIS ;(18)En cas de congestion du trafic, s'assurer de l'auto évacuation des usagers lors de la mise enœuvre du système de ventilation désenfumage ;(19)Réaliser une étude destinée à déterminer le comportement des fumées pour le scénariod'incendie en trafic bloqué pour diverses configurations météorologiques, et examiner l'intérêtd'instaurer une procédure de mise en œuvre d'un contrôle du courant d'air longitudinal ;(20) Démontrer par une étude documentée, d'ici le 31 décembre 2026, que la durée de stabilitésous un feu à développement rapide - caractérisé par la courbe température/temps HCM - desstructures qui supportent les aménagements paysagers accessibles au public ; très fréquentéspendant la période estivale ; est supérieure à la durée nécessaire à leur évacuation ;(21) Proposer une réflexion sur la pertinence de la réalisation d'une nouvelle ESD tenant compte dela présence de véhicules dotés de modes de propulsion alternatifs (électrique ou au gaz) et desderniers guides du CETU en la matière, d'ici la prochaine demande de renouvellement del'autorisation de mise en service ;
Modifications à apporter dans le DS(22) Décrire dans le dossier de sécurité les dispositions techniques envisagées pour immergerentièrement le tunnel en cas de crue importante de la Seine. Intégrer dans le pland'intervention et de sécurité (PIS), le cas échéant, les procédures à suivre lors d'un telévénement.
La direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) doit respecter l'ensemble des prescriptions émises.
ARTICLE 3La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Belle Rive A86 devra êtreprésentée au plus tard cinq mois avant la date d'échéance de l'autorisation de renouvellementaccordée en 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.

ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa publication.ARTICLE 5Le directeur des routes d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement et de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le directeur de cabinet dupréfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
46 MAINanterre, le
Le préfet//
/ Alexandre BRUGERE

PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspie Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté N° CAB/DS/BSI/2025/O4 du 19 MA! 2829 portant agrémenten qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif a l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu la demande d'agrément formulée par le docteur LEVY Alexandre ;Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des médecins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ARRÊTE
ARTICLE 1L'agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accordé au docteur LEVY Alexandre.
ARTICLE 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3Le docteur LEVY Alexandre doit se conformer au cahier des charges annexé au présentarrêté.

ARTICLE 4Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le délégué départemental desHauts-de-Seine de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. :

PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspu Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté N° CAB/DS/BSI/2025/\4CL) du 19 MAI 2025 bortant agrémenten qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu la demande d'agrément formulée par le docteur HAMADEH Hikmat ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre desmédecins ; |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1L'agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accordé au docteur HAMADEH Hikmat.
ARTICLE 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3Le docteur HAMADEH Hikmat doit se conformer au cahier des charges annexé au présentarrêté.

ARTICLE 4Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le délégué départemental des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeurde cabinet,

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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