NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-152
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-06-24-00002 - Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif
aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur
de crue du barrage de Fleury-la-Tour, situé en travers de la Canne, sur le
territoire de la commune de Tintury (8 pages) Page 3
58-2024-06-21-00004 - Arrêté portant interdiction de déplacements
pédestres dans la rivière La Cure, depuis sa source et jusqu'à la limite avec
passerelle en bois du lac des Settons. (2 pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
(4 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-06-26-00003 - Arrêté modifiant les bureaux de vote pour les
communes de Giry et de Champvoux (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-06-25-00001 - Arrêté TYR Sécurité Renforcée - feu d'artifice
CORBIGNY le 13 juillet 2024 (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale à la SA VICAT pour le renouvellement et le
regroupement de l□exploitation des carrières de Moiry et des installations
associées sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel (60 pages) Page 28
58-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Amaury VALTER de régulariser la situation administrative de son
une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d□usage, située sur la commune de Cercy-la-Tour et lui
prescrivant des mesures conservatoires (4 pages) Page 89
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire /
58-2024-06-26-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude
DANJOU en qualité de garde-pêche particulier (3 pages) Page 94
SP CLAMECY /
58-2024-06-25-00003 - Arrêté convocation électeurs Corvol l'Orgueilleux (4
pages) Page 98
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DDT-Nièvre
58-2024-06-24-00002
Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de
traitement des fuites et de remplacement de
l'évacuateur de crue du barrage de
Fleury-la-Tour, situé en travers de la Canne, sur le
territoire de la commune de Tintury
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-06-24-00002 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de
Fleury-la-Tour, situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury
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PREFET | | Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLiberté ;EgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnementet relatif aux travaux de traitement des fuiteset de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour,situé en travers de la Canne,sur le territoire de la commune de Tintury.Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement.VU le code général de la propriété des personnes publiques .VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité dupropriétaire d'un ouvrage.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)en vigueur .VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et ledécret n°2021-1902 du 29 décembre 2021, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux regles de sûreté des ouvrages hydrauliques.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en quallte de préfet de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 90-3679, du 10 septembre 1990, portant règlement d'eau du plan d'eau deM. GUENY Michel, sur la commune de Tintury .VU l'arrêté n° 04/P/1099, du 20 avril 2004, modifiant l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau duplan d'eau de M. GUENY Michel, sur la commune de Tintury . |
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58025 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 30 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internét - http://Www.nievre.gouv.fr
58-2024-06-24-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-06-24-00002 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de
Fleury-la-Tour, situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury
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VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages. :VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.VU l'arrêté n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-06-03-00005, du 03 juin 2024, portant autorisation complémentaire au titre desarticles R181-45 et R181-46 11 du code de l'environnement, et classement en catégorie « C » au titre dela sécurité des ouvrages hydrauliques le barrage de Fleury—la-Tour situé en travers de la Canne, sur lacommune de Tintury. 'VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire, complet et régulier, déposéau titre desarticles R.214-46, R1181-45 et R181-46 du code del'environnement, reçu le 28 mai 2024, déposé par legestionnaire de l'ouvrage dénommé Madame Marie-France GUENY , enregistré sous le n° 0100048174 etrelatif aux travaux de traitement des fuites et remplacement du système de manœuvre du barrage,situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury.VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de demande.Considérant que les travaux seront réalisés pour remplacer l'évacuateur de crue du barrage et pourtraiter les fuites existantes de l'ouvrage.Considérant que la réalisation des travaux permettra de protéger les enjeux à l'aval et garantir la sûretéde l'ouvrage hydrauliqueConsidérant que les mesures correctrices prévues dans le cadre des travaux limiteront les incidences duprojet, permettront de satisfaire aux exigences de l'article L.2111 du code de l'environnement etgarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est-réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis.SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.ARRÊTETITRE1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationLe gestionnaire de l'ouvrage, Madame Marie-France GUENY, sisau Château de Fleury-la-Tour, 58110TINTURY, est autorisée en appllcation de I'article L.214-3 du code de l'environnement, et sous réservedu respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de traitement desfuites de la vanne de prise d'eau et de son pertuis, ainsi que le remplacement de l'évacuateur de cruedu barrage, situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury. ' |Cet ouvrage est classé en catégorie C, conformementà l'arrêté préfectoral n° 58-2024-06-03-00005, du03 juin 2024, précité.
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l'environnement et relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de
Fleury-la-Tour, situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury
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Les rubriques définies au tableau de I'article R.214-1 du code de I'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique | Intitulé Régime3250 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de| Autorisationclassement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités de vidangede ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titrede la présente rubrique.3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation1° Dont la superficie est supeneure ou égaleà 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un " Déclarationcours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage2° Dans les autres cas (D).
Le plan d'eau de Fleury-la-Tour est situé en travers de « La Canne », rivière de deuxième catégorie,'afluent de l'Aron, sur le territoire de la commune de Tintury.L'usage principale de ce plan d'eau est la pêche.Les caractéristiques du barrage, supportant une route communale et dont une maison d'habitation estexistante à l'aval immédiat du barrage,à une distance inférieureà 400 m, sont les suivantes:Hauteur: 542 m;Largeur : 120 m;Surface : 56 ha ;Volume estimé : 600 000 m*Des désordres importants menaçant la sécurité du barrage sont existants, notamment des fuites d'eauau droit du pertuis de vidange et le clapet de l'évacuateur de crue qui est voilé et defectueux.Article 3 : Caractéristiques des travauxPour pérenniser et renforcer l'infrastructure, les travaux, concus par un bureau d'étude agréé au titre dudécret de l'arrêté du 9 novembre 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques, sont les suivants :Pour traiter les fuites d'eau au droit du pertuis de vidange; des injections de coulis béton coupléà une reprise des parements de maconnerie seront réalisées jusqu'au radier de Iouvrage avecun calepinage permettant une interconnexion des bulbes d'injection.Le clapet existant sera remplacé par un clapet a tube de torsion de dimensions identiques acelui existant. Les pièces fixes de seuil seront remplacées avec un ancrage via une poutre enbéton armé dimensionnée pour la reprise des poussées hydrauliques. Le systeme demanoeuvre, postionné en rive droite, sera de type vérin hydraulique et permettra les différentesinterventions en toute sécurité. 'La vanne guillotine du pertuis de vidange, située sous la tour, sera remplacée par une autrevanne aux mêmes dimensions et le seuil de celle-ci sera réaménagé.,
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l'environnement et relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de
Fleury-la-Tour, situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury
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° La fracture existante du mur, située en rive droite, à l'aval du pont communal sera traitée par unnettoyage préalable puis un rejointoiement. Après réalisation des travaux, un fissuromètre seramis en place pour suivre l'évolution de la réparation.Opérations préalables aux travaux de sécurisation :* Installation du chantier.- Abaissement du plan d'eau sur une hauteur d'un mètre environ, par le clapet existant.* Pose d'un batardeau, en matériaux inertes sans départs de fines, pour la mise à sec du systèmede manoeuvre, avec mise en place d'un dispositif permettant de gérer le niveau d'eau du pland'eau et de la rivière.< Mise en place d'un système de busage en travers du batardeau permettant la gestion des eauxpendant les travaux, notamment pour assurer le débit réservé et le passage d'une crue.< Pose d'un système filtrant sur la rivière à l'aval des travaux (type balots de paille ou autres) demanière à protéger contre tout départ éventuel de matières en suspension (MES).» Réalisation de la mise à sec de l'emprise du système de manoeuvre de manière progressive pourréduire les départs éventuels de MES et l'emprisonnement de poissons entre le batardeau etl'ouvrage. Dans le cas contraire une pêche de sauvegarde sera réalisée.« Le pétitionnaire devra veiller à ne pas introduire d'espèces nuisibles dans le cours d'eau en avalde l'ouvrage.TITRE 2 : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxAfin d'éviter toutes incidences, les travaux précités, seront réalisés en veillant à prendre toutes lesmesures nécessaires pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique et à la faune locale, respecterl'ensemble des mesures d'évitement et de réduction du dossier transmis, ainsi que les mesuressuivantes:< En cas de crue éventuelle, toutes les mesures de mise en sécurité du chantier et du personneldevront être prises. Pour cela, la météo et la pluviométrie devront être consultés fréquemment.* La posé définitive de remblai dans le lit majeur de la rivière est interdite et les travaux nepourrons être réalisés que pendant la période comprise entre fin juin à février. -» Toutes les mesures de sécurité nécessaires au regard du chantier, de la circulation, des crues, etdes éventuels usagers ou promeneurs devront être mises en place.» Conformément à l'arrêté n° 04/P/1099, du 20 avril 2004, modifiant l'arrêté préfectoral portantrèglement d'eau du plan d'eau, le système existant de lecture des niveaux et d'envoi d'alarmesur défaut devra rester opérationnel après mise en place du nouveau système de manoeuvre etl'entretien courant de celui-ci sera assuré régulièrement. Un contrat d'entretien et demaintenance de l'automatisme devra être souscrit avec une société spécialisée.* De même, un abaissement passif du clapet doit pouvoir être réalisé en cas dedysfonctionnement du contrôle commande ou de perte d'électricité pour permettre en toutesituation un passage de crue. La mise à disposition d'un groupe thermique équipé d'une pompeoléohydraulique permettant de remonter le clapet lors de telles sntuatlons apparait commepertinente.
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< Le dossier informe de l'inexistence d'espèces ou d'habitat protégées au droit de l'ouvrage.Toutefois, en cas de découverte de la présence d'habitat de chiroptères sur l'ouvrage, il seranécessaire de stopper les travaux, sous réserve des enjeux de sûreté hydraulique et de consulterun chiroptérologue pour suivre ses recommandations.< Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau et le service de contrôle des ouvrageshydrauliques des dates de démarrage et de fin des travaux au moins 3 semaines à l'avance ettransmettre au fil de l''eau les comptes rendus de chantier: Les éventuels compte-rendu deréunion de chantier sont communiqués à la police de l'eau de la DDT et du service de contrôlede la sûreté des ouvrages hydrauliques de la DREAL.e Au terme des travaux, un procès-verbal établi par le maître d''œuvre attestant de la conformitédu chantier avec celui prévu dans son dossier de réhabilitation sera transmis au service depolice de l'eau et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques.Article 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques concernées par le projetLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies:° dans l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sureté des'ouvrages hydrauliques.e . dans l'arrêté du 27 aout 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement et relevantde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement. -« dans l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Cohformité au doséier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant,à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant saréalisation,à la connaissance du préfet du département.Article 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exercantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux lnfractlons au code deI'environnement.
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite |'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement. 'Article 8 : Déclarationdes incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.211-1 ducode de |'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable desaccidents ou dommages qu seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et del'aménagement.Article 9 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorlsatlon dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute piece utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations/àl'ouvrage/aux secteurs concernés par les travaux/aux lieux de l'activité.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :*. Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Tintury ;- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis en copie au serVIce en charge de la police de l'eau dudépartement de la Nièvre;* La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune et aux autresautorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38. ;La présente autorisation est publiée sur le S|te Internet de la préfecture de la Nlevre pendantune durée minimale de 4 mois. : ,
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Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement : |< parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* _ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. :La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée.À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autoritécompétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 ducode de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. 'Artiçle 14 : Exécution— M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté. '— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.— M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.— Mme le Maire de Tintury.— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le JL . 06. -Z/O«U'lLe Préfet, |Vare b àé\e'ôahw e part e ALa cheffe de bureauprotection ressource en eau,
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l'environnement et relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de
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DDT-Nièvre
58-2024-06-21-00004
Arrêté portant interdiction de déplacements
pédestres dans la rivière La Cure, depuis sa
source et jusqu'à la limite avec passerelle en bois
du lac des Settons.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-06-21-00004 - Arrêté portant interdiction de déplacements pédestres dans la rivière La Cure, depuis sa source
et jusqu'à la limite avec passerelle en bois du lac des Settons. 12
PREFET _ |DE !'A NIEVRE | Direction départementaleËËÏË ' | des territoiresFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉn°Portant interdiction de déplacements pédestres dans la rivière La Cure,depuis sa source et jusqu'a la limite avec la passerelle en bois du lac des SettonsLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.436-1 à L.436-12 et R.436-3 àR.436-61, et notamment son article R. 436-32. 'VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le plan de gestion de la réserve naturelle régionale des tourbières du Morvan.VU la demande du Parc Naturel Régional du Morvan, en date du 16 avril 2024.VU l'avis de l'Office frança'is de la biodiversité, service départemental de la Nièvre, en date du 5 juin2024. : . 'VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre en date du 2 mai 2024.VU la participation du public qui s'est déroulée du 23 mai 2024 au 12 juin 2024, conformément àl'article L123-19-1 du code de l'environnement. :CONSIDERANT la présence d'espéces de mollusques protégées dans la Cure pour lesquelles la réservenaturelle régionale des tourbiéres du Morvan porte une responsabilité très forte.CONSIDERANT que marcher dansle lit mineur de la Cure dont la pratique de la pêche induit un risquede piétinement et donc de destruction directe d'individus d'espéces de mollusques protégées.CONSIDERANT que la destruction d'individus d'espèces protégées est interdite ainsi que ladestruction, l'altération ou la dégradation de leurs habitats en application de l'arrêté du 23 avril 2007fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection:_ SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.| ARRÊTEArticle 1er :Les déplacements pédestres, dont la pêche en marchant dans l'eau, sont interdits dans la Cure depuissa source et jusqu'à la limite avec la passerelle en bois du lac des Settons.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél: 03 86 71 71 71 — courriel . ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-06-21-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-06-21-00004 - Arrêté portant interdiction de déplacements pédestres dans la rivière La Cure, depuis sa source
et jusqu'à la limite avec passerelle en bois du lac des Settons. 13
Article 2 :Cette interdiction ne sera pas appliquée en cas d'opérations de captures sc:lentlflques ou derestauration écologique.Article 3Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant les zones et les périodesd'interdictions. 'Article 4 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles1 et 2 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 5 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement. - :.Article 6 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Duon via Iappllcatlon « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Ar.ticlé 7 :. M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.M. le Directeur départemental des territoires.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre. 'M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre.MM. les Maires concernés.ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché à la mairie des communes de PLANCHEZ-EN-MORVAN, GIEN-SUR-CURE et MOUX-EN-MORVAN.
Fait à NEVERS, le 21 juin 2024Le chef du service eau, forêt et biodiversité, çz,
Stéphane GEDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-06-21-00004 - Arrêté portant interdiction de déplacements pédestres dans la rivière La Cure, depuis sa source
et jusqu'à la limite avec passerelle en bois du lac des Settons. 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-06-20-00002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 15
PRÉFET .DE LA NIÈVREL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes
LE PREFET DE LA NIEVRE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du Préfet du département de la Nièvre
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 16
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l a dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département de la
Nièvre
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L411-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département de la Nièvre
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,
- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de type
amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter tout
risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tard
dès le lendemain de leur pose.
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres
pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit être appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 17
Article 5 : Mesures de suivi
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations), à
remettre avant le 31 mars de l'année n+1.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis au
format tableur informatique :
- le nom des opérateurs ;
- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection, cartes) ;
- par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels
et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), même
partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du
code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au
présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et
R.411-12 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Nièvre et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 18
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• Monsieur le Préfet de la Nièvre
• Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ,
• Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Nevers, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-26-00003
Arrêté modifiant les bureaux de vote pour les
communes de Giry et de Champvoux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00003 - Arrêté modifiant les bureaux de vote pour les communes de Giry et de Champvoux 20
Ex Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités localesDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.30mél :elections@nievre.pref. gouv.fr
Arrêté 58-2024-06- L~ 00003, ,Modifiant l'arrêté du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'afflc'hagê_: dansles communes du département de la Nièvre à compter du 1" janvier 2024, à I'occasion des électionslégislatives des 30juin et 7 juillet 2024Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article R. 40 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;Vu la circulaire ministérielle INT/A/2000661] du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic Pierrat, Secrétaire Général dela préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les emplacementsd'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1°" janvier 2024 ;Vu les demandes de modification des bureaux de vote reçues de la commune de Champvoux( Changement suite aux intempéries ) et de la commune de Giry ( Erreur sur I'adresse du lieu de vote ) àl'occasion de la tenue des élections législatives ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRETE
Article ler: Les lieux d'implantation des bureaux de vote des communes de Giry et de Champvoux,à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024. sont fixés ainsi : :
Préfecture de la NièvreTéi 03 86 60 70 80Courriel couvier@nie.re pref gouvf
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00003 - Arrêté modifiant les bureaux de vote pour les communes de Giry et de Champvoux 21
Commune Nouveau lieu du bureau de vote AdresseChampvoux Ecole de Champvoux 24 Rue de la Mairie58400 CHAMPVOUXGiry Mairie 6 place du maquis Mariaux| | 58700 GIRY
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, la Sous-Préfète de Cosne—Cours-Sur-L.olnrîainsi que les maires des communes de Champvoux et de Giry sont chargés, cl_'na_cun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel - courrier@nievre pref.gouv f
Fait à Nevers, le 26 JUIN 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par zation,Le Secrétaire Ge:icralLudovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00003 - Arrêté modifiant les bureaux de vote pour les communes de Giry et de Champvoux 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-25-00001
Arrêté TYR Sécurité Renforcée - feu d'artifice
CORBIGNY le 13 juillet 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00001 - Arrêté TYR Sécurité Renforcée - feu d'artifice CORBIGNY le 13 juillet 2024 23
Ex CABINET DU PRÉFETPRÉFET Service des SécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2024-
ARRÊTÉortant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d''une missionp P g Pde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à CORBIGNY (58800)LE PREFET DE LA NIEVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants, R612-38, R 613-3, R613-16-1 et R 613-16-2Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif:aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 20 juin 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client, leCS Corbigeois — 9 place de l'Hôtel de Ville - 58800 CORBIGNY, sollicitant une autorisation de portd'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu''elle emploie en vue d'assurer unemission de surveillance et de gardiennage, du samedi 13juillet 2024, 20h30, au dimanche 14juillet 2024,03h00, au stade de Football « Les Grands Champs » à CORBIGNY ;Vu la note justifiant de la nécessité du port d''armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Kévin LECACHEUR, Jérémy LIONet Ludovic SAFFRAY à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme decatégorie D;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'estpas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ; à
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : htt0s://www.nievre.douv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00001 - Arrêté TYR Sécurité Renforcée - feu d'artifice CORBIGNY le 13 juillet 2024 24
Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent étreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux Un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'une manifestation festive d'un club defootball et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ceséléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcéesont exposés à un risque d'agression ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur lavoie publique, des missions de surveillance et de contrôle des accès à l'occasion de la manifestationfestive organisée par le CS Corbigny au stade de football de CORBIGNY du 13 juillet 2024 à 20 h 30 au14 juillet 2024 203 h 00 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés à l'article2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d''une arme de catégorie D dans le lieusuivant: Stade de football « Les Grands Champs » - 58800 CORBIGNY, du samedi 13 juillet 2024, 20h30,au dimanche 14 juillet 2024, 03h00Article 2: Les agents énumérés ci-aprés ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Monsieur Kévin LECACHEUR- carte professionnelle : CAR-076-2028-03-24-20230479068 délivrée le24 mars 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Jérémy LION - carte professionnelle : CAR-076-2028-03-24-20230217114 délivrée le 24 mars2023 - baton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Ludovic SAFFRAY - carte professionnelle : CAR-076-2028-03-24-20230080328 délivrée le24 mars 2023 - bâton télescopiquede défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 4 ; Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00001 - Arrêté TYR Sécurité Renforcée - feu d'artifice CORBIGNY le 13 juillet 2024 25
Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nievre — services du cabinet —- bureau dessécurités — 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas —21016 DIJON.Le tribunal administratif peut étre saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8: Le Directeur de cabinet du Préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National desActivités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de CORBIGNY.
ÀA Nevers,le 7% 11 209
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : htt0s://www.nievre.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00001 - Arrêté TYR Sécurité Renforcée - feu d'artifice CORBIGNY le 13 juillet 2024 26
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00001 - Arrêté TYR Sécurité Renforcée - feu d'artifice CORBIGNY le 13 juillet 2024 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale à la SA VICAT pour le
renouvellement et le regroupement de
l□exploitation des carrières de Moiry et des
installations associées sur la commune de
Saint-Parize-le-Châtel
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la SA VICAT pour le
renouvellement et le regroupement de l□exploitation des carrières de Moiry et des installations associées sur la commune de
Saint-Parize-le-Châtel
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E.PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFrate_mitéPole des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2024-06-24-00001portant autorisàtion environnementale à la SA VICAT pour le renouvellement et le regroupement
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de I'exploitation des carrières de Moiry et des installations associéessur la commune de Saint-Parize-le-Châtel'Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnementet notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre !l etson titre 1°" du livre V ;le code forestier ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;.le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code ;l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire ;l'arrêté interministériel du 27 mars 1992 relatif à la liste des especes végétales protégées enrégion Bourgogne complétant la liste nationale;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;l'arrété ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux viséspar d'autres rubriques " ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement;
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l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;I'arrété interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;I'arrété ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvépar arrété du 25 décembre 2015 ;le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Allier aval approuvé pararrété du 1* novembre 2015 ;l'arrêté préfectoral n° 89-3936 du 24 novembre 1989 portant autorisation d'exploiterune carrière de pierre calcaire, sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel,à la SA VICAT ;l'arrêté préfectoral n° 93-P-2196 du 12 juillet 1993 portant autorisation d'exploiter une carrièrede pierre calcaire, sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel, à la sociétéSATMA;l'arrêté préfectoral n° 58-2019-07-01-004 du 1" juillet 2019 portant prolongation de l'autorisationd'exploiter une carrière de pierre calcaire par la société SA VICAT située au lieu-dit« Pont-Aubert » sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel ;I'arrété préfectoral n° 58-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 portant modification de l'arrétépréfectoral autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire, sise surle territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel ;l'arrêté préfectoraln° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;la demande du 5 janvier 2022, présentée par la société VICAT, dont le siège social est situé 4rue Aristide Bergès - 38080 L'Isle d'Abeau, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter unecarrière située aux lieux-dits « Les Queudres » et « Pont Aubert » sur le territoire de la communede Saint-Parize-le-Chatel, ainsi que l'autorisation de défrichement et la dérogation pourla destruction d'espèces protégées, et notamment les propositions faites par l'exploitant enapplication du dernier alinéa de l'article R181-13 du code de l'environnement;
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VU les demandes de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (Cerfa n°13 614*01),la capture ou enlèvement, la destruction, la perturbation de spécimens d'espèces animalesprotégées (Cerfa n°13 616*01), I'enlévement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfan° 13 617*01) déposées le 5 janvier 2022 par la société VICAT dans le cadre du présent projet ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;VU l'avis du 19 avril 2022 de la Mission régionale d'autorité environnementale ;VU I'avis du 11 juillet 2022 du Conseil national de la protection de la nature ;VU l'ordonnance n° E2300011/21 du 8 février 2023 par laquelle le Président du TribunalAdministratif de Dijon a désigné Madame Josette DESBORDES en qualité de commissaireenquêtrice;VU l'arrété préfectoral n° 58-2023-02-24-00001 du 24 février 2023 prescrivant l'organisationd'une enquête publique pour une durée de 33 jours, du 16 mars au 17 avril 2023 inclus,sur le territoire des communes de Langeron, Magny-Cours, Mars-sur-Allier, Saint-Parize-le-Châtel,Saint-Pierre-le-Moûtier et des communautés de communes Loire et Allier et NivernaisBourbonnais ;VU I'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public, réalisées dans ces collectivités ;VU les publications des 26 et 28 février 2023, puis des 17 et 19 mars 2023, de cet avis dans deuxjournaux locaux ;VU le registre d'enquéte et l'avis de la commissaire enquêtrice ;VU les avis émis favorables par les conseils municipaux des communes de Magny-Cours et Langeronet de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais ;VU I'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État dansla Nièvre;VU le rapport et les propositions, en date du 13 mai 2024, de l'Inspection des installations classées ;VU l'avis, en date du 5 juin 2024, de la Commission départementale de la nature, des paysages etdes sites — Formation « Carrières », au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 10 juin 2024 ;VU le courriel du pétitionnaire en date du 11 juin 2024 faisant part de son absence d'observationssur le projet d'arrêté et ses prescriptions ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire releve de la procédured'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale du 5 janvier 2022, susvisée,comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L. 5121 du code del''environnement, une demande de défrichement et une demande de dérogation espècesprotégées;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, une dérogation auxinterdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à conditionqu'elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d'intérét public majeur, qu'elle nenuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solutionsatisfaisante ;
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CONSIDERANT que la nature géologique des matériaux concernés par le projet est reconnue degrande qualité pour la production du matériau cru destiné à la fabrication du ciment dansla cimenterie de Créchy, que le ciment est nécessaire à la fabrication d'ouvrages de travauxpublics, de génie civil et de bâtiments, que le projet concerne une activité économiquegénératrice d'emplois au niveau local et départemental ;CONSIDERANT par conséquentque le projet répond à des raisons impératives d'intérét publicmajeur;CONSIDÉRANT que le projet vise à renouveler un secteur dédié à l'extraction depuis plusieursdécennies, limitant ainsi l'impact environnemental par rapport à une ouverture de carrière;CONSIDÉRANT qu'au vu des besoins de la cimenterie VICAT de Créchy, la fermeture des carrièresexistantes induirait nécessairement le transport de matériaux depuis d'autres carrièreséloignées de cette société avec des incidences environnementales supérieures ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas, par conséquent, d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espècesprotégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenunotamment des mesures d'évitement, réduction et de compensation (ERC),d'accompagnement et de suivi, mises en œuvre telles que détaillées ci-après ;CONSIDERANT de ce fait que les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de I'environnement sontrespectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espècesprotégées peut étre accordée ;CONSIDERANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures quecomporte le présent arrété assurent la prévention des dangers ou inconvénients pourles intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut étre accordée que si les mesures quecomporte le présent arrété assurent la préservation des intéréts énumérés par l'articleL. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code,lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures quecomporte le présent arrété assurent le respect des conditions de délivrancedes autorisations mentionnées à l'article L. 181-2 du code de l'environnement, lorsquel'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ;CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluerle projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenirles nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultatsdes consultations menées en application des articles R. 18118 à R. 181-32 du code del'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet etdes services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenirles nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues parle pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels, susvisés, nécessitent d'être complétées,au regard des spécificités du contexte local,de dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux locaux ;
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CONSIDERANT que, dans son avis du 22 avril 2022, le Service biodiversité, eaux et paysagesde la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté demande de :< prévoir, en plus de la capture et pour éviter les manipulations, de faire fuir les reptiles pardes procédures d'effarouchement pour les chasser en dehors de la zone des travaux,« _ prévoir la mise en place de barrières à amphibiens après leur capture pour éviter tout retour surla zone des travaux,* limiter les interventions à une taille d'entretien et ne pas réduire la haie à moins de 2 m dehauteur,< prévoir la mise en défens des ornières pour éviter tout écrasement de spécimens,réaliser un inventaire de tous les taxons en année N+1, 3, 5, 10, 15, 20, 25 et 30, N étant l'annéede signature de |'arrété préfectoral d'autorisation ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR =— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRÊTEArticle 1* : Portée de l'autorisation et conditions généralesArticle 11 : Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 111 : exploitant titulaire de l'autorisationLa SA VICAT, dont le siège social est situé au 4 rue Aristide Bergès - 38080 L'Isle-d'Abeau, est autorisée,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la communede Saint-Parize-le-Châtel, aux lieux-dits principaux « Les Queudres », « Les Vignes Blanches »,« Les Champs de Nevers » et « Pont Aubert » (coordonnées Lambert 93 X=710795 et Y=6638341),les installations détaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2 : suppression des prescriptions des actes administratifs antérieursLes dispositions à caractère technique des arrêtés préfectoraux suivants :- n° 89-3936 du 24 novembre 1989, susvisé, portant autorisation d'exploiter une carrière depierre calcaire, sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel à la SA VICAT,< n° 58-2019-07-01-004 du 1" juillet 2019, susvisé, portant prolongation de l'autorisationd'exploiter une carrière de pierre calcaire par la société SA VICAT située au lieu-dit« Pont-Aubert » sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel,* n° 93-P-2196 du 12 juillet 1993, susvisé, portant autorisation d'exploiter une carrière de pierrecalcaire, sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel à la société SATMA ,- n° 58-2023-06-26-00001 26 juin 2023, susvisé, portant modification de l'arrété préfectoralautorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire, sise sur le territoire dela commune de Saint-Parize-le-Châtel,sont abrogéeset remplacées par celles du présent arrêté.Article 11.3 : localisation et surface occupée par les installationsLes anciennes carrières SATMA et VICAT sises sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel sontregroupées au sein de la carrière VICAT. Les installations autorisées sont situées sur la commune,les parcelles et lieux-dits suivants :; ; > , |Contenance cadastrale totale | Surface demandeCommune Section Lieu-dit Numéro (ha) (ha). . ; 1694 pp 19 ha 57 a 64 ca 10 ha 83 a 36 caSaint-Parize-le- C Les Vignes BlanchesChâtel 1239 pp O ha 23 a 10 ca O ha 19 a 86 caPréfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr5/59
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; ; ; Contenance cadastrale totale| Surface demandeCommune Section Lieu-dit Numéro (ha) (ha)C 907 pp O ha 24 a 90 ca O ha 14a 65 caLes Queudres1471 pp O ha 38 a 91 ca O ha 1 a 05 caD Les Champs de Nevers | 160 pp 18 ha 33 a 40 ca 2 ha 74 a 04 caBois des Genièvres 284 pp O ha 36 a 72 ca O ha 10 a 65 caLes Berquières 290 pp 7 ha 59 a 97 ca 7 ha 17 a 73 ca206 O ha 92 a 60 ca O ha 92 a 60 caChaume du Champ ders 207 1ha11 a 20 ca 1ha 11 à 20 ca208 pp 1 ha 15 a 00 ca O ha 25 a 50 caBois des Genièvres 209 pp 3 ha 61 a 40 ca 3 ha 17 a 12 caChamp des Familles 210 8 ha 76 a 00 ca 8 ha 76 a 00 ca; 212 1 ha 22 a 60 ca 1ha 22 a 60 caBois des Crots213 2 ha 29 a 90 ca 2 ha 29 a 90 caLes Petites Farñill 225 O ha 16 a 60 ca O ha 16 a 60 ca; ; es Petites FamillesSamt—PËrlze- 226 3 ha 67 a 70 ca 3 ha 67 a 70 cale-Châtel 227 O ha 88 a 00 ca O ha 88 a 00 caD 228 0 ha 46 à 30 ca O ha 46 a 30 caLa Carrière229 1 ha 28 a 20 ca 1ha 28 a 20 ca230 O ha 65 a 90 ca O ha 65 a 90 ca236 7 ha 07 a 32 ca 7 ha 07 a 32 caLes Grandes Berquières237 O ha 32 a 20 ca O ha 32 a 20 caLa Carrière 238 O ha 15 a 48 ca O ha 15 a 48 caLe Chaumas 264 2 ha 87 a 24 ca 2 ha 87a 24 ca; 266 0 ha 7 a 06 ca O ha 7 a 06 caBois des Crots268 O ha 6 a 33 ca O ha 6 a 33 caChamp du Corbier 271 3 ha 33 a 02 ca 3 ha 33 a 02 caLes Grandes Berquières 285 O0-ha 17 a 81 ca O ha 17 a 81 caLes Petites Familles 286 O ha 19 a 53 ca O ha 19 a 53 caChamp du Four à Chaux 292 5 ha 62 a 60 ca 5 ha 62 a 60 caTOTAL 65 ha 97 a 55 caLa surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de65 ha 97 a 55 ca correspondant au secteur identifié en annexe 1.Article 1.1.4 : autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu :e de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats en application du 4° de I'article L. 411-2 du code de l'environnement,e d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 etL. 375-4 du code forestier.
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Le bénéficiaire est autorisé à défricher pour une superficie de 17 ha 34 a 33 ca les parcelles suivantes :
Commune
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80
]| 1
| Surface à défricherpar parcelle
O ha 38 a 29 caO ha 11 a 79 ca
O ha 89 a 40 caOha87a66ca |O ha 10 a 82 ca' O ha 53 a 67 ca3 ha 06 a 71 ca1 ha 22 a 60 ca2 ha 29 a 90 caO ha 03 a 92 ca3 ha 34 a 70 caO ha 88 a 00 caO ha 46 a 30 ca1 ha 03 a 20 caO ha 57 a 16 caO ha 02 a 85 caO ha 26 a 48 caO ha 12 a 48 caO ha 59 a 71 caO ha 01 a 53 caO ha 10 a OO caO ha 17 a 10 ca
' Lieux-dits | Section | Parcelle Surface de lai l | | parcelleLes Vignes . _ _Blariches C 1694pp 19ha5/a64caLes VignesBlanches C 1239 pp O ha 23 a 10 caLes Champs deNevars | D 160 pp | 18 ha 33 a 40 ca |Les Berquières D 290 pp 7 ha 59 a 97 caChaume duChamp de Pierre D 206 O ha 92 a 60 caBois desGenièvres D 209pp — 3ha6la40caChamp desi D 210 8 ha 76 a 00 ca| Bois des Crots D 212 1 ha 22 a 60 caBois des Crots D 213 2 ha 29 a 90 caLes Petites ;Familles D 225 O ha 16 a 60 caLes PetitesFamilles D 226 3 ha 67 a 70 caLa Carrière D 227 O ha 88 a OO caLa Carrière D 228 O ha 46 a 30 ca|La Carrière D 229 1 ha 28 a 20 caLa Carrière D 230 O ha 65 a 90 caLes GrandesBerquières D 236 7 ha 07 a 32 caLes GrandesBerquières D 237 O ha 32 a 20 caLa Carrière D 238 O ha 15 a 48 caChamp du Corbier | D 271 3 ha 33 a 02 caBois desGenièvres D 284pp — Oha36a72ca |Les Grandes |Les Petitesh du F è— ampaurours D 292 5 ha 62 a 60 caChaux
Courriel ; courrier@nievre.pref.gouv.fr
+ —-—
O ha 20 a 06 ca.TOTAL 17 ha 34 a433 ca
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Article 11.5: installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrementou autorisationÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE et IOTA mentionnées au 1.2 ci-dessous.Article 1.2 : Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE figurant dans le tableau ci-dessous.Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à l'installation.
Rydrique Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée Re(g:)m ïICPE Superficie de la demande : 65,97 haL _ Durée demandée : 30 ans2510 Exploitation de carrière Production moyenne : 300 000 t/an AProduction maximale : 500 000 t/anInstallations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsminéraux natureis ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, en vuede la production de matériaux destinés à | Installations mobiles de concassage, criblage : Eune utilisation, à l'exclusion de celles 350 à 550 kWclassées au titre d'une autre rubrique oude la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvent concourir| simultanément au fonctionnement de| l'installation étant supérieure à 200 kW— 4 — — —
| Station de transit, regroupement ou tri| de produits minéraux ou de déchets non| dangereux inertes autres que ceux viséspar d'autres rubriques, la superficie de25172 |l'aire de transit étant : : Zone de stockage supérieure à 5 000 m? mais. Supérieure à 5 000 m? mais inférieure | inférieure ou égale à 10 000 m? D| ou égale à 10 000 m° ;
2515-1-a
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)Elles relèvent également des rubriques loi sur I'eau ées dans le tableau ci-dessous. Les prescriptionsdes arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à l'installation.Rubriquesconcernées de la| nomenclature l .nomenclature IOTA : IOTA i D) [| |
Désignation des installations en Seuil de. L Caractéristiques de l'installationfonction des critères de la q !capacité maximale du siteclassement (A, !Rejet d'eaux pluviales dans les eaux |douces superficielles ou sur le sol ou | Bassin versant intercepté par ladans le sous-sol, la surface totale du 'carrière : 85 ha au maximumprojet, augmentée de la surface 2.1,5.0-1 A (surface de la zone d'extraction 55correspondant à la partie du bassin 'ha + surface de la zone technique 1naturel dont les écoulements sont ha + bassin versant extérieur captéinterceptés par le projet étant : de 29 ha)1° Supérieure ou égale à 20 h
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Environ 3 ha au maximum (bassin dePlans d'eau, permanentsou non : rétention des eaux pluviales de1° Dont la superficie est supérieure ou 3.2.3.01 A 5 000 m? + accumulation d'eau danségale à 3 ha le point bas du carreau en périodede hautes eaux)Article 1.3 : Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages, travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant.Article 1.4 : Durée de l'autorisation et cessation d'activitéArticle 1.41 : cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant: restitution du site àune vocation naturelle d'une part, agricole d'autre part (type prairie).Article 1.4.11 : principes généraux de la remise en étatL'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenudes caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état du site doit être achevée auplus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :* la mise en sécurité des fronts de taille,* le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutesles structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,< l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu dela vocation ultérieure du site. -Les travaux de remise en état seront coordonnés à l'avancement de I'exploitation. Ceux-ci évoluerontdu nord vers le sud de la carrière.Article 1.4.1.2 : modalités de remise étatLa remise en état est effectuée conformément au dossier de demande d'autorisationenvironnementale et au plan présent en annexe 2 :* les fronts en partie nord du site sont laissés bruts après une purge rigoureuse. Les fronts situésen partie sud du site sont talutés à leur pied, en pente douce, sur une hauteur d'environ 5 mavec les stériles d'exploitation du site et des matériaux inertes. Leur partie supérieure peutrester non talutée, sur une hauteur d'environ 10 m au maximum (5 m par front). Des banquettesrésiduelles de 5 m de large sont conservées entre les fronts. Une fois les talus ainsi constitués,ceux-ci sont recouverts de la terre végétale issue du décapage du site et stockée séparément,puis végétalisés,« le fond de fouille est remblayé sur quelques mètres de hauteur, tout en conservant une pented'environ 3 à 5 % vers l'ouest vers les points bas, qui seront conservés pour la gestion des eauxfutures du site. La terre végétale, décapée et stockée séparément, est régalée en surface.Afin de lutter contre la colonisation d'espèces exotiques envahissantes, un semis est réaliséavec un mélange adapté, par exemple : Fétuque rouge, Trèfle rampant, Ivraie vivace, Dactyleaggloméré,< les haies et les bosquets sont plantés, en parties Sud et Centrale du site, selon le plan enannexe 2, afin de créer un maillage bocager dense favorable à la présence d'espèces d'oiseaux(milieux de nidification), de mammifères, de chiroptères (milieux de transit et de chasse).Ces haies et bosquets sont composés, par exemple, des essences suivantes : Chêne pédonculé,Charme, Viorne lantane, Chèvrefeuille des haies, Érable champêtre, Erable sycomore,Cornouiller mâle, Cornouiller sanguin, Aubépine à un style, Fusain d'Europe, Fréne élevé, Noyerroyal, Troène commun, Bois de Sainte-Lucie, Prunellier, Rosier des champs, Rosier des chiens et
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Orme champêtre. Les haies sont composées de trois rangs. L'entretien est extensif et neconsiste qu'en la suppression des arbres dangereux et le remplacement des sujets morts,* quatre mares sont créées en partie Ouest du site. Le bassin de rétention d'écoulement des eauxfinal à l'Ouest du site, en bordure de la route, est modifié afin d'être rendu favorable auxamphibiens et aux odonates (ajout de substrats pour créer des zones de haut fond et des zonesmoins profondes, reprofilage des berges).Article 1.4.2 : durée de l'autorisationEn application des articles L. 181-21, L 181-28 et L 515-1 du code de l'environnement, l'autorisationd'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 1.4.3 : équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la préventiondes accidents.Article 1.5 : Garanties financièresArticle 1.51 : montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 1.2 et notamment pour la rubrique 2510-1.Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions del'annexe de l'arrété ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montantdes garanties financières de remise en état des carriéres prévues par la législation sur les installationsclassées. La valeur de l'indice TPO1 en vigueur est celui de mars 2024, soit 130/1.L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant deréférence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période(ce montant inclut la TVA).Phase d'exploitation Période Montant en eurosPhase quinquennale n°1 0-5 ans 590 084Phase quinquennale n°2 5-10 ans 750 030Phase quinquennale n°3 10-15 ans 685 025Phase quinquennale n°4 15-20 ans 757 225Phase quinquennale n°5 20-25 ans 811 353Phase quinquennale n°6 25-30 ans 927 615
Article 1.5.2 : établissement des garanties financièresSous un délai de 3 mois dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfetde la Nièvre :* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,- la valeur datée du dernier indice public TPO1.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr10/59
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Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'annexe de I'arrété ministériel du 31 juillet2012 fixant le modèle d'acte de cautionnement solidaire.La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 5 ans.Article 1.5.3 : renouvellement des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financiéres et en atteste auprès du Préfet dela Nièvre dans les cas suivants :* tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,* lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TPO1 sur une période inférieure à cingans. L'actualisation est alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation.L'actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant.Article 1.5.4 : révision des garanties financièresToute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en étatnécessite une révision du montant des garanties financières.Article 1.6 : Porter-à-connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d''utilisation ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation.Article 1.7 : Changement d'exploitant
xLe changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisationpréfectorale préalable.La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet de la Nièvre comporte :« — les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant,» les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains surlesquels se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci,* la constitution de garanties financières par le nouvel exploitant.Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives auminimum à la date de l'autorisation de changement d'exploitant.Article 1.8 : ImplantationLe périmètre d'extraction de l'installation est implanté à une distance horizontale d'au moins 10 mètresdes limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments dela surface dont I'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.Cette distance est portée à 40 m minimum le long de la RD 907 à l'ouest du site.Article 1.9 : Documents tenus à la disposition de l'Inspection des installations classéesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :« _ le dossier de demande d'autorisation initial,« les plans tenus à jour,* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation, 'Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr11/59
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les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises a autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'Inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence sur le site à la disposition de l'Inspection des installations classées.Article 1.10 : Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour : -utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment parle développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluieen remplacement de l'eau potable,limiter les émissions de polluants dans l'environnement,respecter les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes définies ci-après,gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantitésrejetées,prévenir, en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépubliques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement etdes paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des siteset des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiterles conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation,les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du siteaprès l'exploitation. H met en place les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application etle maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.Article 111 : ConsignesSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.Ces consignes d'exploitations précisent :les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respectdes dispositions du présent arrêté,les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéitédes dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation,et plus généralement aussi souvent que lejustifieront les conditions d'exploitation,l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation,les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour I'emploi et le stockage de produits incompatibles.La totalité des contrôles, vérifications, opérations d'entretien menés, doit être notés sur un oudes registres spécifiques tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
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L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :< l'interdiction d'apporter du feu, quelle qu'en soit la forme, notamment l''interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,« l'interdiction de tout brôlage à l'air libre,< les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),« les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenantdes substances dangereuses,« — les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyensd'extinction à utiliser en cas d'incendie,« les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article 3.2.3 du présent arrêté,« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,« l'obligation d'informer l'Inspection des installations classées en cas d'accident,« l'obligation d'informer la Direction départementale de la Nièvre de l'Agence régionale de santéde Bourgogne-Franche-Comté de tout incident pouvant engendrer une pollution dela ressource.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Article 1.12 : Période de fonctionnementLe site est ouvert en fonctionnement normal du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés,de 6h00 à 18h00. Avant 7h00, la seule activité est le chargement des camions. Le forage-minage,I'extraction et le traitement des matériaux ne commencent qu'à 7 h 00.Article 1.13 : AménagementsArticle 1131 : information des tiersL'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneauxindiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objetdes travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.Des panneaux signalant la présence de la carrière doivent être implantés aux endroits appropriés,notamment de part et d'autre de l'accès au site.Article 113.2 : bornageL'exploitant est tenu de placer des bornes à tous les points nécessaires pour déterminer le périmètrede l'autorisation.Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travauxd'exploitation et de remise en état du site.À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travauxd'extraction qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées.Article 113.3 : clôture et barrièresL'accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide etefficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce dispositif estinterrompu au niveau des chemins d'accès à la carrière et remplacé par un système formant barragemobile maintenu fermé en dehors des heures d'exploitation.
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Le danger et l'interdiction aux tiers de pénétrer sur le site d'exploitation doivent étre signalés pardes pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accés aux abords des travaux, d'autre part,à proximité des zones clôturées. Des panneaux « chantier interdit au public » sont mis en place surles voies d'accès.Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l'accès estinterdit.Article 1.14 : Accès à la voirieLe débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créerde risques pour la sécurité publique.Les camions accèdent au site exclusivement par la voie communale 21.L'exploitant prend toutes dispositions pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie. publique.Une station de lavage des roues des camions est mise en place sur la voie de sortie pour pallierl''épandage de boue sur la chaussée. Les camions sortant du site passent obligatoirement à son niveau.L'exploitant s'assure que le laveur de roues est constamment en eau et en état de fonctionnement.Les abords du chemin d'accès au site sont dégagés de tout masque à la visibilité et entretenus, afin degarantir une bonne visibilité réciproque aux usagers, conformément au code de la voirie routière et aurèglement départemental de voirie. Les dégagements de visibilité sont en phase avec le régimede priorité du carrefour.Article 1.15 : Autres aménagements - zone de distribution du carburant et d'entretien des enginsLe ravitaillement et le petit entretien des engins d'exploitation (graissage quotidien) sont réalisés auniveau d'une aire étanche d'une surface de 120 m? entourée par un caniveau et reliée à un point basétanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.Cette plate-forme est reliée à un dispositif de séparation des hydrocarbures.Une seconde aire étanche de 120 m? adjacente au parking du personnel, est destinée austationnement des engins en dehors des heures d'ouverture du site.Article 1.16 : Conduite de l'extractionArticle 1.16.1 : défrichementLes travaux de défrichement et de mise à nu des sols se font de manière progressive, au fur et à mesurede l'avancée de l'exploitation. lls sont réalisés conformément aux préconisations de |'étude écologiquejointe au dossier de demande d'autorisation. En particulier, les opérations de défrichement sontconduites en dehors des périodes de forte sensibilité pour la faune. Elles sont menées entrele 1"septembre et le 30 octobre, permettant d'éviter la période de reproduction des oiseaux,des reptiles et des chiroptères (printemps-été), la période de reproduction et de mise bas de I'Ecureuilroux (décembre à août) et la période d'hivernage des chiroptères et des reptiles (hiver - période deléthargie).Article 1.16.2 : décapage des terrainsLa terre de découverte est décapée de manière sélective et stockée sur le site en attente d'être utiliséepour la remise en état.Cette étape sera réalisée au fur et à mesure et préalablement à l'extraction, en accord avec le plan dephasage.Les travaux de décapage sont réalisés entre le 1* septembre et le 28 février afin d'éviter la période dereproduction des oiseaux et des reptiles.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr14/59
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Article 1.16.3 : patrimoine archéologiqueArticle 1.16.3.1 : déclarationEn application de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, l'exploitant doit signaler sans délai auservice régional d'archéologie (39 rue vannerie — 21000 Dijon) toute découverte archéologique faitefortuitement lors des travaux d'exploitation et prend toutes les mesures nécessaires à la conservationdes vestiges mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par le service régional d'archéologie.Article 1.16.3.2 : redevance d'archéologie préventiveSont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemmentautorisées mais non encore exploitées. Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s'établitconformément au Il de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.Article 116.4 : méthode d'exploitationL'exploitation de la. carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et deremise en état du site annexé au présent arrêté (annexe 3). Toute modification du phasage ou du moded'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au Préfet de la Nièvre avec tousles éléments d'appréciation.Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfacesexploitées de façon coordonnée à l'avancement.L'extraction des matériaux est réalisée à l'aide de tirs de mines.Article 1.16.4.1 : extraction à secL'extraction des matériaux est réalisée à sec. La cote de fond de fouille est établie à 203 m NGF (cotede fond de fouille minimale pour la création des bassins).Article 1.16.4.2 : front de tailleLa carrière est exploitée en dent creuse avec des fronts de 10 m de hauteur, pouvant aller jusqu'à 15 mpour les fronts inférieurs, séparés deux à deux par des banquettes de 75 m de large minimum.Article 1.16.4.3 : abattage à l'explosifL'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l'abattage du gisement par des substances-explosives.L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécuritédu public lors des tirs.Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables (samedi exclu).Après chaque tir, le front de taille est purgé.Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l'ensemble du site.Article 1.16.4.4 : stockage des matériauxLa terre végétale sera stockée sous forme de merlon sur le pourtour de la carrière sur une hauteur de3 m notamment sur les pourtours sud est et ouest.Les matériaux de découverte et les stériles seront stockés au nord et à l'est du site, en limite des 10 m.Article 1.16.4.5 : évacuation et destination des matériauxLes matériaux extraits sont. évacués vers les lieux d'utilisation par voie routière conformément auxitinéraires définis dans le dossier de demande d'autorisation.
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L'évacuation des matériaux par la route ne peut étre réalisée que les jours ouvrés (samedis,dimanches et jours fériés exclus) entre 6 h 00 et 18 h 00.L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site.L'accès des véhicules poids lourds doit se faire exclusivement par le sud, par la voie communale 21.Article 1.16.4.6 : pesage, comptabilité et contrôle des quantités extraites et venduesL'entreprise doit disposer sur le site de la carriére d''un moyen de pesage et d'une comptabilité précisedes quantités extraites et vendues.Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :< — les appareils de pesage,< les installations électriques,* les poussières.Les rapports de contrôle sont tenus sur le site à la disposition de l'Inspection des installations classées.Article 1.17 : PhasageL'exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrêté en 6 phases successives (annexe 3).Phase n° 1 entre O et 5 ans :L'exploitation consiste à approfondir sur une épaisseur de 10 m la zone déjà ouverte au nord du site età prolonger les fronts actuels en direction de l'ouest. L'extraction ne se prolonge pas vers le sud.Les eaux de ruissellement sont récoltées par le bassin existant au nord du site. Un deuxième bassin estcréé au nord du site, à l'ouest du premier. Il remplacera le bassin existant.L'accès à l'exploitation du calcaire pendant cette phase se fait par la piste d'accès reliant l'entrée dusite au nord jusqu''au centre de la carrière en longeant la limite nord du site puis en descendant versle sud.Durant cette phase, une surface d'environ 4 ha est réaménagée au nord du site.Phase n° 2 entre5 et 10 ans :L'extraction se poursuit vers l'ouest jusqu'a la limite d'extraction nord-ouest de la carrière. La pente estdirigée vers l'est, de façon à ce que les eaux de ruissellement soient toujours récoltées par le bassincentral constitué pendant la première phase.Un nouveau bassin est créé au point bas en limite ouest de la carrière, à la cote 203 m NGF.Une fois ce nouveau bassin créé, l'extraction change de direction et, pour les fronts inférieurs,se poursuit vers l'est avec une pente orientée vers l'ouest. Les eaux de ruissellement se dirigent alorsdans le nouveau bassin.Lors de cette phase, le décapage se poursuit vers le sud et le réaménagement débute sur les terrainssitués au nord-ouest du site.Phase n° 3 entre 10 et 15 ans :L'extraction des fronts de la phase n° 2 se poursuit vers le sud et le sud-ouest depuis la partienord-ouest du site en cours d'exploitation.Si cela s'avère nécessaire, Un nouveau bassin pourra être constitué à cette phase (sinon à la phasesuivante) en limite ouest du site, plus au sud. 'La partie nord-ouest du site, finie d'être exploitée, peut être réaménagée.Lors de cette phase,le décapage et le défrichement se limiteront à l'extrémité nord du massif boiséprésent à l'intérieur du site.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr16/59
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Phase n° 4 entre 15 et 20 ans :L'extraction des fronts se poursuit vers le sud, toujours à l'ouest du chemin d'accès constitué pendantla première phase.Les eaux de ruissellement sont dirigées vers le bassin situé en limite ouest et constituées pendantles phases précédentes. Le premier bassin est remblayé dans le cadre de la remise en état coordonnée.Le réaménagement se prolonge vers le sud, sur les parties déjà exploitées de la carrière.Lors de cette phase, les opérations de décapage se poursuivent vers le sud, puis I'est. Il est nécessairede défricher environ 6 ha au nord du massif boisé présent à l'intérieur du site.Phase n° 5 entre 20 et 25 ans :L'exploitation progresse vers le sud au-delà des zones ouvertes précédemment. L'extraction s'effectuesur toute la largeur est-ouest de la carrière actuelle.La cote de fond de fouille présente une pente dirigée vers l'ouest. Ainsi, les eaux sont toujoursrécoltées par le bassin créé à l'ouest.Le réaménagement continue de se prolonger vers le sud.Lors de cette phase, le décapage se poursuit jusqu'a atteindre l'extrémité sud du projet.Phase n° 6 entre 25 et 30 ans :En dernière phase, l'exploitation se poursuit jusqu'a la limite sud de la carrière.Un secteur de 5,28 ha est évité de toute exploitation à l'extrémité sud/sud-est de I'emprise du projet.Celui-ci comprend notamment la principale station de Cotonnière dressée, des milieux bocagershébergeant des espèces d'intérêt patrimonial comme l'Alouette lulu, une station de Lézarddes murailles, des milieux boisés hébergeant des espèces protégées ou d'intérêt patrimonial (oiseaux,chiroptères, Jonquille des bois).Le réaménagement se prolonge vers le sud et l'est. La remise en état s'achéve durant cette phase,de façon à ce que la carrière soit remise en état au bout des 30 ans d'exploitation.Article 1.18 : Intégration dans le paysageArticle 1.18.1 : PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dansle paysage. L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus enbon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.Article 1.18.2 : EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnement...).L'exploitant met en place tout aménagement paysager permettant de diminuer les impacts visuels surles habitations riveraines.
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Article 2 : Protection de la qualité de l'airArticle 21 : Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par I'exploitant pour que l'installation ne soit pasl'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé etla sécurité publiques, même en période d'inactivité. ààDes dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception etde la construction que de l'exploitation de l'installation, de manière à limiter les émissions depoussières.Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations detraitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d'hygiéne et de sécurité pour les opérateurs.Les dispositifsde réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.Le brûlage à l'air libre est interdit.Article 2.2 : Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contreune surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuerleur efficacité ou leur fiabilité.Article 2.3 : OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement -ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.Article 2.4 : Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :» les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,< la vitesse de circulation des camions et engins est limitée à 50 km/h sur le site de la carrière,- — les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,» le chemin d'accès est goudronné sur les 200 derniers mètres les plus proches de la voie d'accès,* Un système d'arrosage des pistes est mis en place en période sèche, si les envols de poussièreset de matières diverses sont susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santépublique, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à la sécheresse,si la commune est couverte par un tel arrêté préfectoral,< les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôts de poussière ou de boue surles voies de circulation; pour cela, un dispositif de lavage des roues des véhicules est mis enplace,- — les surfaces où cela est possible sont engazonnées,» des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
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Article 2.5 : Emissions et envols de poussiéresL'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l'émission et la propagation des poussières,notamment :« l'installation de concassage/criblage est équipée d'un système de rabattement de poussière parbrumisation, le cas échéant,< l'installation de concassage/criblage est installée sur le carreau de la carrière,« les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés),< les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sontmunies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols depoussières.Article 2.6 : Surveillance de la qualité de l'airArticle 2.61 : plan de surveillanceL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective,les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations demesures ainsi que leur nombre.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Une première campagne de mesures est effectuée avant le début effectif des travaux et permetd'évaluer l'état initial des retombées des poussières en limite du site.Le plan de surveillance comprend :< au moins une station de mesures témoin, correspondant à un ou plusieurs lieux non impactéspar I'exploitation de la carrière, '» le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesures implantées à proximité immédiatedes premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) oudes premières habitations, situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriété del'exploitation, sous les vents dominants.Les campagnes de mesures durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue à l'article2.6.2 du présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue à l'article 2.6.2 du présent arrêté et, sauf situationexceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu à l'article 2.64 du présent arrêté,la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelleselle pourra être revue dans les mêmes conditions.Article 2.6.2 : suivi des retombées atmosphériquesLe suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect dela norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigencesréglementaires.Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles etinsolubles. Elles sont exprimées en mg/m?/jour.Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution del'installation ne dépassent pas 500 mg/m?/j (en moyenne annuelle) pour chacun des emplacementssuivis.En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuelprévu au paragraphe 2.6.4 du présent arrêté, l'exploitant informe l'Inspection des installations classéeset met en œuvre rapidement des mesures correctives.
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Article 2.6.3 : station météorologiquePour les installations de carrières, soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières enapplication du premier alinéa du paragraphe 19.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrière, la direction et la vitesse du vent, la température et la pluviométrie sontenregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire auminimum.La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.Article 2.6.4 : bilanChaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historiquedes données, des valeurs limites, des .valeurs de l'emplacement témoin, des conditionsmétéorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'Inspectiondes installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
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Article 3 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquesArticle 31 : Prélèvements et consommation d'eauArticle 3.11 : origine et réglementation des approvisionnements en eauLes installations ne sont pas raccordées au réseau d'eau potable.Les eaux utilisées pour les sanitaires, le lavage des engins, l'abattement des poussières, l'arrosagedes pistes sont prélevées dans le bassin de rétention des eaux pluviales du carreau en exploitation situéau nord du site.Le laveur de roues est alimenté par les eaux recueillies dans un bassin de décantation.Article 3.2 : Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des points de rejetArticle 3.2.1 : points de rejetLe site ne dispose d'aucun point de rejet d'effluents aqueux.Un schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notammentaprès chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des installationsclassées ainsi que des services d'incendie et de secours.Article 3.2.2 : entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et deleur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règies envigueur.Article 3.2.3 : isolement avec les milieuxUn système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport àl'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur miseen fonctionnement sont définis par consignes.Article 3.2.4 : collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs « seuils de rejets » fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents, dans la(les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface, non visés par le présent arrêté, sont interdits.Article 3.2.5 : gestion des ouvrages de traitement : conception et dysfonctionnementSi une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prendles dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoinles fabrications concernées.
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Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitementdes effluents ou dans les canaux a ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Article 3.2.6 : entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initialeet continue. 'Un registre spécial est tenu et sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier etles résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,sont collectées par Un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitementadéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dansles installations sont éliminées vers les filières appropriées de traitement des déchets. En l'absence depollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dansles limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseauxde collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'êtrepollués.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition deI'Inspection des installations classées.Article 3.2.7: aire étanche pour l'approvisionnement des engins, leur entretien etleur stationnementLe stationnement prolongé en dehors des horaires d'activité des engins de chantier ainsi quele ravitaillement des engins sur roues sont réalisés sur |'aire étanche de 120 m° reliée à un point basétanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectéesdoivent être dirigées vers un décanteur-séparateur d'hydrocarbures, puis vers un des bassins dedécantation.Article 3.2.8 : entretien et vidange du séparateur d'hydrocarburesLe séparateur d'hydrocarbures doit être nettoyé, vidangé et contrôlé au moins une fois par an etentretenu si nécessaire. L'exploitant doit être en mesure dejustifier de cet entretien.Article 3.2.9 : eaux de nettoyageLe nettoyage éventuel des engins est réalisé sur l'aire étanche reliée à un point bas étanche permettantla récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées,avant rejet, vers le décanteur- séparateur d'hydrocarbures de classe 10 mg/l.Article 3.2.10 : eaux sanitairesLes installations ne disposent pas d'alimentation en eau. Le site est équipé de toilettes alimentées parle bassin de rétention des eaux pluviales et le traitement des eaux est réalisé par Un assainissementautonome.
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Article 3.3 : Valeurs limites d'émission en sortie du séparateur d'hydrocarburesL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales de l'aire étanche dans le bassind'infiltration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :Valeurs limites pour unÇ échantillon prélevé Valeurs limites pour unParametre " | proportionnellement au débit sur prélèvement instantané24hpH 55<pH<8,;5 55<pH<8,5Température (en °C) < 30 < 30MEST (Matières En Suspension .Totales - en mg/l) <35 <70DCO (Demande Chimique enOxygène - en mg/l)) < 125 < 250Hydrocarbures (en mg/l) < 10 < 20Modification de Couleur (en mg
Article 3.4 : Surveillance des rejetsArticle 3.41 : contrôle des rejetsL'exploitant fait réaliser annuellement, en sortie du décanteur-déshuileur prévu à l'article 3.2.8 duprésent arrêté, des mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses,effectuées sous sa responsabilité et à ses frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositionsde l'article 3.3 du présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l'Inspectiondes installations classées.Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le Ministère en charge del'Inspection des installations classées, pour les paramètres considérés.Article 3.5 : Surveillance des eaux souterrainesArticle 3.5.1 : dispositions généralesL'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger les eaux souterraines. Il entretient etsurveille, à intervalles réguliers, les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les eauxsouterraines et tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justificatifs(procédures, compte rendu des opérations de maintenance, entretien et étanchéité des cuvettes derétention, canalisations, conduits d'évacuation divers, etc.).Article 3.5.2 : implantation des ouvrages et contrôle des eaux souterrainesLors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisespour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-a-visdes installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrirele (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du ServiceGéologique Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Il recevra en retourles codes Banque du Sous-Sol (BSS) des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
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Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en mètres NGF de manière à pouvoir tracerla carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations des prisesde mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniquesdes ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyses un tableau des niveaux relevés (exprimésen metres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avecune localisation des piézomètres.Article 3.5.3 : surveillancedes eaux souterrainesL'installation dispose d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines comportant aumoins 2 piézomètres situés en aval et en amont de I'établissement par rapport au sens d'écoulementde la nappe.Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité etleur accessibilité doivent être garanties quel que soit I'usage du site.L'exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de prélèvementset d'analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres visés au présent article surles paramètres suivants : pH, MES, DCO, DBO et hydrocarbures totaux.Le niveau piézométrique doit être relevé mensuellement.Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisés selon les règlesde l'art et les normes en vigueur. L'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des substances pertinentessusceptibles de caractériser une éventuelle pollution de nappe compte tenu de l'activité, actuelle oupassée, de l'installation.Un résultat commenté de ces analyses et des mesures de niveau est adressé, une fois par an,à l'Inspection des installations classées. Toute anomalie est signalée sans délai.Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine,par tous les moyens utiles, si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informel'inspecteur des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesuresprises ou envisagées.
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Article 4 : Autorisations embarquées et mesures compensatoiresArticle 41 : Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espéces et habitats protégésArticle 4.11 : liste des espéces protégées
Groupe Demande de dérogationFloreCotonniére dressée Arrachage de spécimens n°13 617*01OiseauxAccenteur mouchetAlouette luluBergeronnette griseBruant jauneBruant proyerBruant ziziBuse variableChardonneret élégantChouette hulotteCoucou grisÉpervier d'EuropeFaucon crécerelleFauvette à tête noireFauvette des jardinsFauvette grisetteGobemouche grisGrimpereau des jardinsGrosbec casse-noyauxHuppe fasciée Destruction et altération d'habitats n°13 614*01Hypolais polyglotteLinotte mélodieuseLoriot d'EuropeMésange bleueMésange charbonnièreMoineau domestiqueOedicnème criardPic épeichePic noirPic vertPie-grièche écorcheurPinson des arbresPouillot véloceRoitelet à triple bandeauRossignol philomèleRougegorge familierRougequevenoir _Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre,pref.gouv.fr25/59
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GroupeSittelle torchepotTarier patreTroglodyte mignonVerdier d'EuropeAlyte accoucheurCrapaud calamiteCrapaud commun / épineuxPélodyte ponctuéRainette verteTriton crêtéTriton palméAlyte accoucheurCrapaud calamiteRainette verteTriton crêtéCouleuvre d'EsculapeLézard à deux raiesLézard des muraillesVipère aspicOrvet fragileCoronelle lisseCouleuvre verte-et-jauneCouleuvre d'EsculapeLézard à deux raiesLézard des muraillesVipère aspicCoronelle lisseCouleuvre verte-et-jauneHérisson d'EuropeEcureuil roux
Barbastelle d'EuropeGrand MurinGrand rhinolophe-Murin à oreilles échancréesMurin de DaubentonMurin de NattererNoctule communeNoctule de LeislerOreillard gris
Demande de dérogation
Destruction et altération d'habitats n°13 614*01
Amphibiens
Capture et déplacements d'individus n°13 616*01Destruction et perturbation d'individus n°13 616*01
Destruction et altération d'habitats n°13 614*01
Reptiles
Capture et déplacements d'individus n°13 616*01Destruction et perturbation d'individus n°13 616*01
Destruction et altération d'habitats n°13 614*01
MammifèresDestruction et perturbation d'individus n°13 616*01Destruction et altération d'habitats n°13 614*01Chiroptères
Destruction et altération d'habitats n°13*614*01
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Groupe Demande de dérogationPipistrelle commune .Pipistrelle de KuhlPipistrelle de NathusiusPipistrelle pygméeSérotine communeBarbastelle d'EuropeNoctule communeNoctule de LeislerMurin de NattererDestruction et perturbation d'individus n°13 616*01
InsectesDestruction et perturbation d'individus n°13 616*01Laineuse du Prunellier ; L )Destruction et altération d'habitats n°13 614*01
Article 4.1.2 : mesures d'évitementUne zone d'évitement de toute exploitation est mise en place sur 5,28 ha au sud et sud-est du site(cf. annexe 4). Elle permet l'évitement de la principale station de Cotonnière dressée, de milieuxhébergeant des espèces protégées ou d'intérét patrimonial, le maintien de boisements ayant un rôlede corridor écologique et de zone refuge. .Article 4.1.3 : mesures de réduction d'impactsArticle 4.1.3.1 : mise en défens des secteurs sensibles
= xAfin de préserver les milieux naturels à enjeu, localisés à proximité des travaux, de la circulationdes engins et du personnel de chantier, ceux-ci sont mis en défens à l'aide de grillages avertisseurs oude chaînettes bicolores métalliques (cf annexe 5).La mise en défens est mise en œuvre dès le démarrage du chantier, en amont des travaux deterrassement et de modelage du sol. Un panneautage accompagne ce dispositif afin de mieuxsensibiliser le personnel de chantier.Cette mesure est maintenue en place durant toute la durée de l'exploitation.Article 41.3.2 : adaptation des périodes de traitement de la végétation, de décapageet de démolition de bâtimentsLes opérations de traitement de la végétation sont conduites en dehors des périodes de fortesensibilité pour la faune. Elles sont menées entre le 1° septembre et le 30 octobre, permettant d'éviterla période de reproduction des oiseaux, des reptiles et des chiroptères (printemps-été), la période dereproduction et de mise bas de l'Ecureuil roux (décembre à août) et la période d'hivernagedes chiroptères et des reptiles (hiver - période de léthargie). Cette opération comprend égalementle dessouchage.Les travaux de décapages sont, quant à eux, réalisés entre le 1° septembre et le 28 février afin d'éviterla période de reproduction des oiseaux et des reptiles (période de sensibilité maximale).Les opérations de démolition sont réalisées, hors période de nidification, entre le 1" septembreet 28 février.
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Article 4.1.3.3 : capture et déplacement des reptiles protégésPréalablement aux opérations de traitement de la végétation, des opérations de capture et dedéplacement des reptiles sont mises en ceuvre juste en amont de ces opérations afin de limiterle risque d'écrasement de ces espèces.Pour cela, des transects de plaques refuges sont disposés sur site au niveau des secteurs montrantdes potentialités fortes en terme d'accueil des reptiles. Les opérations de capture sont conduites aupetit matin afin de faciliter la capture des animaux. Les animaux sont relâchés à proximité de leur sitede capture en dehors des emprises du projet.Les captures sont réalisées par un herpétologue disposant des dérogations permettant la manipulationde ces espèces protégées. Trois sessions de capture sont menées dans les deux à trois semainesprécédant le démarrage des opérations de terrassement.De plus, tout au long de l'exploitation, les reptilesse trouvant sous les emprises pourront être capturéset déplacés hors des emprises dans des secteurs favorables.Un compte-rendu d'opération est rédigé à la fin de l'opération.Article 4.1.3.4 : Capture et déplacement des amphibiens protégésEn cas de démarrage des travaux de décapage en fin dété (du 1" septembre au 15 octobre)et préalablement aux opérations de traitement de la végétation et de terrassement, des opérations decapture et de déplacement des amphibiens sont mises en œuvre juste en amont de ces opérations afinde limiter le risque d'écrasement de ces espèces.Pour les amphibiens, il s'agit de capturer les animaux dans les points d'eau avec présence d'individu etdéplacement dans les mares compensatoires et les zones remises en état. Des clôtures anti-amphibienssont mises en place autour des sites de capture afin d'éviter tout retour des animaux vers le site decapture. Les captures sont réalisées de nuit. Les pontes sont récoltées à l'aide d'épuisettes ou depassoires. Les spécimens sont immédiatement déplacés dans les milieux aquatiques favorables et horsemprises (mares, étangs).Deux sessions seront réalisées préalablement aux opérations de terrassement des phases 1 et 4(secteurs présentant des habitats de reproduction d'amphibiens).Article 4.1.3.5 : Limitation de la propagation des espéces végétales envahissantesLes mesures suivantes sont prises au cours de l'exploitation afin de limiter la propagation des espècesvégétales envahissantes :* un traitement des foyers d'espèces invasives (espèces aux enjeux modérés à forts) présentes sursite en amont des opérations de terrassement, selon les méthodologies suivantes :o Buddileia du père David par dessouchage,o Renouée du Japon, décaissement, extraction, ré-enherbement : intégré à |'exploitation et àla remise en état,o Robinier : aucun traitement dans les stations évitées. Coupe des arbres situés dansles emprises. Contrôle des reprises lors de la remise en état.* un suivi régulier par un écologue tout au long de l'exploitation, notamment des zones destockage et lors des phases de décapage. Des consignes particulières sont données aupersonnel de l'exploitation afin de limiter la propagation de ces espèces (veiller à la propretédes engins de chantier, ne pas broyer les espèces à propagation végétative),* une sensibilisation des équipes sur la problématique permettant la bonne application del'ensemble des mesures.
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Article 4.1.3.6: utilisation de plants et semences locaux pour les aménagementspaysagersLes milieux-mis à nu sont rapidement ré-enherbés ou revégétalisés avec des plantes autochtones àcroissance rapide (Festuca rubra, Trifolium repens, Lolium perenne, Dactylis glomerata) afin de limiterle développement d'espèces invasives (notamment l'Ambroisie).Lensemble des plantations et des ensemencements réalisés dans le cadre des aménagementspaysagers est conduit à l'aide de plants et de semis indigènes, si possible issus de la filière labellisée« végétal local» dans la mesure des disponibilités techniques. En cas d'indisponibilité ou de quantitésinsuffisantes, des plants d'essences adaptées à la région biogéographique sont utilisés (pas d'essenceshorticoles ou hybridées ou originaires d'autres régions biogéographiques).Les mélanges et palettes végétales proposées par les paysagistes sont vérifiés par un écologue.Article 4.1.3.7 : entreposage des rémanents issus du déboisementLes rémanents issus des opérations de déboisement sont en partie conservés et entreposés sur placeen amas ou en andains, en marge de l'exploitation. L'emplacement des aménagements est défini grâceà une collaboration entre l'exploitant et un écologue afin de garantir leur maintien pendant toutela durée de l'exploitation.Un minimum de 5 andains de 5 ml pour une largeur au sol d'1 m et une hauteur d1 M ou Un amas de2 m? au sol sur 1m de hauteur devront être créés.Article 4.1.3.8 : protocole spécifique d'abattage des arbres-Au sein de l'emprise du projet, les arbres les plus favorables pour l'hébergement des chiroptères (arbresà cavités, arbres morts sur pieds) font l'objet d'un balisage par un écologue.Un compte-rendu, présentant le nombre et la localisation des arbres repérés, sera transmis àl'Inspection des installations classées.L'abattage sera réalisé à l'aide d'un treuil et de cordes ou bien d'une pince. Les billes seront laissées enplace au moins 48h, orifices tournés vers le haut, pour permettre aux chauves-souris de sortir.Article 4.1.4 : mesures de compensationArticle 4.1.4.1 : conversion d'une culture en prairies — 12,75 haDes espaces de prairies sont créés au sein d'une parcelle compensatoire en culture. Les prairies sontcréées par un ensemencement manuel ou au semoir, à l'aide d'un -mélange adapté composé enmajorité de graminées. Les semences sont d'essences locales et adaptées à la région biogéographique.La gestion est réalisée par l'intermédiaire d'une fauche centrifuge conduite annuellement ou tousles deux ans. Les interventions sont conduites après le 15 septembre afin de limiter, pour la flore etla faune, la destruction et le dérangement.Article 4.1.4.2 : plantation de haies champêtres — 1750 mAu sein de la parcelle compensatoire située à l'est, plusieurs linéaires seront implantés sur une longueurtotale de 420 mètres. Ces plantations seront réalisées en parallèle de la mesure de conversiond'une culture en prairies.Le long des parcelles gérées de manière écologique et à l'ouest de la carrière, sur plus de 1330 mètreslinéaires, une haie champêtre sera implantée le long des limites de la zone en exploitation.Les plans sont disposés sur trois rangs en quinconce avec des protections anti-gibier pour limiterI'abroutissement. Seules des essences sauvages et locales, observées naturellement autour du site,sont utilisées.Cette mesure est réalisée de façon privilégiée entre les mois de novembre à mars. La haie fait l'objetd'un entretien mécanique tous les 4 à 5 ans.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr29/59
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Article 4.1.4.3 : gestion écologique des prairies et de frichesUne gestion a vocation écologique sera mise en place.Un semis et un sursemis d'un mélange adapté sont utilisés.La fauche est réalisée de maniére tardive en septembre ou au plus tôt à partir du 15 août.Article 4.1.4.4 : création d'une prairie maigre favorable a l'Oedicnème criard — 3,08 haUne parcelle dédiée de 3,08 ha, divisée en une zone centrale (steppe) et une zone périphérique,est dédiée à la création d'une prairie maigre.Les opérations suivantes sont réalisées à cette fin :* décapage sur 20 cm de la parcelle dédiée entre le 1°' décembre et le 15 février,* traitement à la chaux vive à 1,5 %,* régalage et compactage,* fourniture, transport et mise en place de galets de 20/40mm selon le schéma proposé dansle dossier de demande d'autorisation.Un entretien manuel par débroussaillage sera mis en place (fin février et début septembre).Article 4.1.4.5: conversion d'une plantation de pins noirs en chénaie-charmaie -3,78 haLa conversion est réalisée lors des phases successives d'exploitation : 1/ 5 de la surface est converti tousles 5 ans.La coupe des pins noirs est effectuée par bouquets afin de créer des clairières. Les rémanents sontessentiellement laissés sur place.Un débroussaillage sélectif autour des jeunes plants d'essences locales est également réalisé.Article 4.1.4.6 : mise en place d'une gestion écologique de boisement - 2,7 haLa gestion écologique des boisements est réalisée par la mise en place d'îlots de senescence et la miseen exclos des coupes.La gestion des lisières est réalisée de manière extensive avec maintien d'un ourlet arbustif.Article 4.1.4.7 : mises en place d'une gestion écologique de boisement et d'un flot desénescence — parcelle ex-situ de 12 haLa gestion écologique de la parcelle est réalisée par :- le marquage des sites mis en Îlot de sénéscence,» la mise en exclos de coupe,* la gestion extensive des lisières avec maintien d'un ourlet arbustif,« la suppression des robiniers faux-acacias présents.Article 4.1.4.8 : création de 5 maresCing mares sont creusées au sein des secteurs compensés autour de la carrière, de 50 à 100 m?chacune.Les berges sont en pentes douces et l'ensemencement est peu dense. Les espèces des mélanges sontindigenes et d'origine locale.Article 4.1.4.9 : création de 25 gites artificiels pour les reptiles25 gîtes artificiels sont créés selon les méthodes suivantes sur l'ensemble du site :e 15hibernaculums,* 10 amas de pierres seches.Préfecture de Ia; NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr30/59
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Article 4.1.4.10 : installation de 10 nichoirs favorables aux espéces d'oiseauxDes nichoirs artificiels et adaptés aux espèces d'oiseaux anthropophiles sont installés :» 5 nichoirs adaptés à I'espéce moineau domestique,» 5 nichoirs adaptés à l'espèce rougequeue noir.Un entretien annuel est réalisé.
Article 4.1.4.11 : installation de 20 gîtes artificiels pour les chiroptères20 nichoirs artificiels adaptés aux espèces de chiroptères sont installés au sein des boisements évités.Article 41.412: création de 18 ornières environ pendant toute la durée del'exploitationAu sein de la zone demandée en renouvellement, l'exploitation par le passage régulier d'engins permetla création d'ornières favorables aux espèces dites pionnières.Article 4.1.5 : mesures d''accompagnementArticle 4.1.5.1 : création d'une garenneUne garenne pour les lapins de garenne est créée sur le site.Article 4.1.5.2 : transplantation des stations floristiques d'intérét patrimonial avantdestructionUn déplacement de la plante d'intérét patrimonial est réalisé avant sa destruction.En fonction de son écologie, un protocole précis est décliné avec la définition des méthodes decollecte de graines/de plantes, de transfert, de plantation avec identification des milieux récepteurs.La transplantation se déroule de la façon suivante :délimitation et balisage par Un écologue des pieds faisant l'objet de la récolte,* _ prélèvement des graines en période favorable (juin-août), directement sur les pieds, pendant5 ans avant le décapage de cette station (phase 4),< semis direct des graines prélevées et des terres prélevées au sein de zones évitées hébergeantcette espèce (plusieurs centaines de pieds),- prélèvement de l'horizon superficiel du sol contenant la banque de graines des piedsgéolocalisés, '° préparation des sites d'implantation (maîtrise foncière, balisage, fauchage/débroussaillage avecexportation des résidus et grattage du sol, signalisation).Article 4.2 : Suivi des mesuresArticle 4.21 : suivi de la mise en œuvre des mesuresL'exploitant veille à la bonne application des mesures d'évitement et de réduction pendant toutel'exploitation de la carrière, via la matérialisation des zones d'évitement sur le plan d'exploitation dela carrière et une sensibilisation des équipes sur les enjeux naturalistes du site et les secteurs à éviter.Des visites préliminaires avant toute campagne de découverte et une surveillance de |'exploitation lorsde la période de couvaison sont réalisées tout au long de l'exploitation.Afin de rendre favorables les milieux créés lors de I'exploitation et de la remise en état faite au fur et àmesure, un accompagnement est réalisé par un écologue.
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Article 4.2.2 :suivi de l'efficacité des mesures écologiquesLe suivi de l'efficacité des mesures écologiques est réalisé durant l'intégralité de la durée d'autorisationde l'exploitation de la carrière, soit 30 ans.Les fréquences de suivi sont les suivantes :» - Faune :1, 2, 5, 10, 15, 20 et 30 ans,e Flore :1, 2, 3, 4, 5, 10, 15, 20 et 30 ans.La mise en œuvre du suivi est réalisée comme suit :Flore et habitats naturels : Inventaires spécifiques aux périodes favorables (printemps et été), troispassages par an avec :* relevé phytosociologique par quadrats disposés dans l'habitat dont l'objectif est de mettre enévidence le taux de recouvrement et le cortège cible,< recherche de dénombrements des stations d'espèces d'intérét patrimonial (nombre de pieds,surface),- suivi des espèces transplantées :O
Q
Avifaune : inventaires (points d'écoute « indice ponctuel d'abondance - IPA, transects)aux périodes favorables (printemps et été) avec deux passages par an. Recherche etlocalisation d'espèces d'intérét patrimonial,Amphibiens : inventaires batrachologiques aux périodes favorables (printemps), deux foispar an : écoutes, recherche a vue, péche au troubleau,Insectes (Laineuse du Prunellier) : recherche et dénombrement des nids et des chenilles ausein des haies (septembre),© Reptiles : inventaires spécifiques aux périodes favorables (printemps, automne), deux fois
o}par an, observations aux jumelles, mise en place de plaques refuges a proximité directe,Chiroptères : inventaires spécifiques de nuit, aux périodes favorables entre les mois dejuinet septembre, trois fois par an. Détection acoustique, mise en place d'enregistreurssemi-automatiques.
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Article 5 : Protection du cadre de vieArticle 51 : Limitation des niveaux de bruitArticle 51.1 : niveaux limites de bruit en limite d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de I'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7h 00 à 22 h 00(sauf dimanches et jours fériés)Point de mesure A (limite Nord) 70 dB(A)Pointde mesure B (limite Est) 70 dB(A)Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée, définies surle plan en annexe 6.Article 51.2 : mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence esteffectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation.Article 51.3 : valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée. -Niveau de bruit ambiant existant dans les | Émergence admissible pour la périodezones à émergence réglementée (incluant allant de 7h 00 à 22 h 00E sauf dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)6dB(A)
Article 5.1.4 : vibrationsLes tirs de mines ne sont autorisés que du lundi au vendredi de 7 h 00 à 18 h 00.Le nombre de tirs est de 25 par an au maximum, réalisés par campagnes.Chaque tir fait 'objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont choisis et aménagés enaccord avec l'Inspection des installations classées. Un registre est tenu à jour pour indiquerles caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures.Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l'exploitation, à la disposition del''Inspection des installations classées. Un bilan des mesures lui est adressé chaque année.
xLes tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer, dansles constructions avoisinantes, des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesuréessuivant les trois axes de la construction.
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La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les pointscaractéristiques suivants :Bande de fréquence (en Hertz) T Pondération du signal1 55 130 180 ' 3/8On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ouaffectés a toute autre activité humaine et les monuments.Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date duprésent arrété d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dansles zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés àla date de |'arrété d'autorisation.
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Article 6 : Prévention des risques technologiquesArticle 6.1 : Principes générauxLUexploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise,sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuisla construction jusqu'a la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir |'application, le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'a la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissementn'ont pas l''accès libre aux installations.L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y comprisle personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, àla conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition, sous quelque forme que ce soit, dansles zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayantfait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent auxinstallations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importantsconcourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en serviceou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants desorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.Article 6.2 : Caractérisation des risquesArticle 6.21: inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dansl'établissement
xL'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature etles risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulierles fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. Les incompatibilitésentre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise enœuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception etl'exploitation des installations en tiennent compte.Article 6.3 : Accès et circulation dans l''établissementArticle 6.3.1 : Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'exploitant fixe les régles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée. Une signalisation appropriée est mise en place en sortie du chemin débouchant sur la voiecommunale 21.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pourque les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Préfecture de la NièvreTél, 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.prefgouv.fr35/59
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L'ensembie des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.Article 6.4 : Installations électriques - mise à la terreLes installations électriques doivent être congues, réalisées et entretenues conformément.aux normesen vigueur. 'La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'Art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tous pointsà ses spécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera très explicitement. les défectuosités relevées dansson rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Article 6.5 : Tirs de minesL'exploitant assure la sécurité des personnes et des biens lors des tirs de mines. Lors de la réalisationd'un tir, l'exploitant doit garder les issues de la carrière afin d'empêcher toute intrusion.Une signalisation du danger doit être mise en place aux issues en bordure du chemin d'accès.Article.6.6 : Prévention des pollutions accidentellesArticle 6.6.1 : organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l''étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées surun registre spécial tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Article 6.6.2 : étiquetage des substances et préparations dangereusesLes fÜts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portentde manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de dangerdéfini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiquesdangereuses.Le stockage permanent de produits dangereux, notamment de carburant, est interdit sur le site.Article 6.6.3 : RétentionTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :« 100 % de la capacité du plus grand réservoir,< 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fÜts associés sansêtre inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés,soit éliminés comme les déchets.
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Le sol. des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
°L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluvialess'y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 6.6.4 : dispositions spécifiques à certains produitsLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Article 6.6.5 : dispositions spécifiques aux réservoirsL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte,ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimeéde.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment etempêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformesaux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnentla sécurité.Article 6.6.6: aires de chargement et de déchargement - transport de produitsdangereuxLes aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers sont étanches et reliées àdes rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pourle stationnement en sécurité des véhicules de transportde matières dangereuses, en attente dechargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fÜûts...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivantdes parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.L'alimentation des engins à roues se fait obligatoirement sur l'aire.étanche (120 m?) équipée de formesde pente et d'un caniveau central, raccordée à un dispositif de décantation des eaux pluviales et deséparation des hydrocarbures.Le ravitaillement en carburant de la centrale de concassage/criblage et des engins sur chenilles ne peutse faire qu'après la mise en place d'une rétention mobile sous les réservoirs.Hors période d'utilisation, la stationnement prolongé de la pelle et du chargeur s'effectue sur l'aireétanche décrite précédemment. Une rétention est placée sous le réservoir de la centrale deconcassage/criblage.Article 6.6.7 : kit de première interventionUn kit de première intervention (du type boudins ou buvards absorbants) est disponible dans chaqueengin en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures.De l'absorbant est également présent dans la base de vie.
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Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés et doivent être soit réutilisés,soit éliminés comme les déchets.Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatementexcavées et évacuées vers un site de traitement spécialisé ou, dans l'attente de l'évacuation dansles meilleurs délais, stockées sur bâche de grande dimension ou sur l'aire étanche en attendantl'évacuation et le traitement des déchets par une entreprise spécialisée. En cas de pluie, le matériausouillé extrait est recouvert par une seconde bâche.Article 6.6.8 : formationLe personnel de la carrière est formé à l'utilisation des kits de première intervention.Article 6.7 : Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secoursArticle 6.71 : définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction dela localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.Des extincteurs en nombre suffisant sont mis en place dans les zones de risque (lieux de stockaged'hydrocarbures et de garage des engins, atelier, véhicules routiers, engins).Article 6.72 : entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et vérifiés au moinsune fois par an.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des installations classées, de l'exécution deces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques deces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites surun registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et deI'Inspection des installations classées.Article 6.7.3 : consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositionsdu présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dansles procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés parle personnel.Article 6.74 : consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuationdu personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura commumque un exemplaire.Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.Article 6.8 : Prévention du risque incendie -Une bande minimale de 10 métres est débroussaillée autour de la zone d'exploitation.
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Article 7 : Prévention et gestion des déchetsArticle 71: Principes de gestion des déchets inertes et terres non polluées résultant dufonctionnement de la carrière et des installations de traitementLes principaux déchets inertes et terres non polluées issus de l'exploitation de la carrièreproviennent du décapage des terrains, des stériles d'exploitation.Article 711: stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant del'exploitation de la carrière (utilisés pour le remblayage et la remise en étatde la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation)L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres nonpolluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation etl'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles etles eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 71.2 : plan de gestion des déchetsL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement dela carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation et a pour objectif de réduire la quantitéde déchets en favorisant la valorisation matière, de minimiser les effets nocifs en tenant compte dela gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et detraitement des minéraux.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :« la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extractionqui seront stockés durant la période d'exploitation,« le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieuxpossibles,« la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquelsils seront soumis,* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient deprendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,« la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,< le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets,» les procédures de contrôle et de surveillance proposées,- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,- Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus àcelle-ci,< les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur enconformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestiondes déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et, dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d''utilisation ou d'exploitation, de nature à entraînerune modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet de la Nièvre.
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Article 7.2 : Principes de gestion des déchets autres produits par les installationsArticle 721 : principe de gestionL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagementet l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code deI'environnement :1° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant surla conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,ainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leurutilisation, '2° mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,dans l'ordre :a) la préparation en vue de leur réutilisation,b) le recyclage,c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,d) l'élimination,3° assurer que la gestion des déchets soit réalisée sans mettre en danger la santé humaine et sans nuireà l'environnement, notamment sans créer de risques pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore,sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitesprésentant un intérêt particulier,4° organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité,5° contribuer à la transition vers une économie circulaire,6° économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.Article 72.2 : séparation des déchetsL'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux ou non)de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées, adaptées à leur nature et àleur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets, prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de I'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del''eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des Polychlorobiphényles (PCB).Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151du code de l'environnement et sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1et R. 543-171-2 du code de l'environnement sont enlevés et traités selon les dispositions prévues parles articles R. 543-195 à R. 543-200 du même code.
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Article _72.3: conception et exploitation des installations d'entreposage internedes déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage pardes eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépassepas un an et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.Article 72.4 : déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits vers des filières propres à garantir les intéréts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.H s'assure que la personne, à qui il remet les déchets, est autorisée à les prendre en charge et queles installations destinatrices (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sontrégulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 72.5 : déchets traités à l'intérieur de l'établissementÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceintede l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ouproduits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 72.6: transportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à I'arrété du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Chaque lot dedéchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'articleR. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus àla disposition de l'Inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport,au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par I'exploitantest tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées. .L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu àla disposition de l'Inspection des installations classées.
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Article 7.3 : Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de déchets Code des déchets Nature des déchetsDéchets non dangereux 200199 Déchets ménagersAbsorbants, filtres, chiffons souillés; 15 02 02* Autres huiles moteur, de boîte deDéchets dangereux 13 02 08* vitesses et de lubrification13 05 02* Boues provenant de séparateurseau/hydrocarburesArticle 7.4 : Auto-surveillance des déchetsArticle 741 : auto-surveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifsau contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologiquede la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositionsnationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :- la date de I'expédition du déchet,- la naturedu déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'articleR. 541-8 du code de l'environnement),- la quantité du déchet sortant,< |e nom et 'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,» le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi queleur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement,» le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,» le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers dedéchets,- le code du traitement qui va étre opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives,e la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définieà l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut étre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 74.2 : déclarationL'exploitant déclare chaque année, au Ministre en charge des installations classées, les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et àla déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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Article 8 : Conditions particulières applicables à certaines installations et équipements connexesArticle 81 : Installations de broyage, concassage, criblage et de transit de produits minérauxnaturelsArticle 811 : dispositions constructivesLes installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site sur le carreau dela carrière.Article 8.1.2 : poussiéresToutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'installation de traitement ne soit pas àl'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et àla sécurité publiques, même en périodes d'inactivité. À ce titre, l'exploitant décrit.les différentessources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositionsutiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières.Des dispositions particulières, tant aux niveaux de la conception et de la construction (implantation enfonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation del'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction dela granulométrie et de l'humidité des produits minéraux, les opérations de chargement ou dedéchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières.Le cas échéant, les stockages des produits minéraux sont humidifiés pour empêcher les envols depoussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.Article 81.3 : exploitationArticle 8.1.3.1 : permis de feu — permis de travailDans les parties de l'installation recensées à risques, les travaux de réparation ou d'aménagementconduisant .à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après. délivranced'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigneparticulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définitiondes mesures appropriées.Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » ainsi que la consigne particulière sontétablis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsqueles travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellementle « permis de feu » ainsi que la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signéspar l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation,une vérification des installations est effectuée par l'exploitant (ou son représentant) ou le représentantde l'éventuelle entreprise extérieure.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous quelque forme que ce soit, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objetd'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Article 81.3.2 : ConsignesDes consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :« l'interdiction d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie,< l'obligation du permis de travail pour les parties concernées de l'installation,« les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, les précautions àprendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la largeurdes voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de propriété,Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr43/59
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< les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs,* les mesures à prendreen cas de fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenantdes substances dangereuses,< les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,* les modes opératoires,* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou traitementdes pollutions et nuisances générées,* les instructions de maintenance et nettoyage, « y compris celles des éventuelles structuressupportant les stockages,« l'obligation d'informer l'Inspection des installations classées en cas d'accident.Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en casd'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.Article 8. 2 : Stockage des déchets inertesArticle 8.21 : nature et volume d'activitéL'établissement est autorisé à recevoir 30000 m® de déchets inertes du BTP par an pourle réaménagement de la carrière, remblaiement partiel, talutage des fronts.
Article 8.2.2 : admissibilité des déchets sur siteLes déchets inertes admis seront des matériaux inertes non recyclables. Ils seront uniquementcomposés de terre non polluée.Toutefois, ils pourront contenir, en mélange avec la terre, l'ensemble des déchets inertes suivants sansrestriction :Code déchet Description Restrictions réglementairesUniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés.17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés.17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés.17 0103 Tuiles et céramiques
Mélanges de béton, tuiles et ' ; .Uniquement les déchets de construction et deLeu céramiques ne contenant pas de démolition ne provenant pas de sites contaminés,substances dangereuses tries.17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
. ä . £
1705 04Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr44/59
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Code déchet Description Restrictions réglementairespas de substance dangereuse des terres et cailloux provenant de sitescontaminés; Provenant uniquement de jardins et de parcs et à20 02 02 Terres et pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbeDéchets de matériaux à base . )10 11 03 Seulement en l'absence de liant organiquede fibre de verre15 01 07 Emballage en verre Triés19 12 05 Verre TriésLes déchets inertes suivants pourront également être admis sur site sous réserve de réalisationd'analyses complémentaires reprises dans le tableau ci-après :Code déchet Description Restrictions réglementairesUniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas de17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant | sites contaminés, triés.pas de goudron (enrobés) Ces déchets sont acceptés uniquement s'ils ontfait l'objet d'un test montrant qu'ils necontiennent ni goudron ni amiante.Résultats de la procédure d'acceptation préalableAutres déchets non dangereux à fournir par le producteur des déchets.A définir inertes non mentionnés dans Ces déchets sont acceptés uniquement s'ilsl'annexe | de l'arrêté du 12/12/2014 respectent les valeurs limites des paramètres fixéspar I'annexe |l de l'arrêté du 12 décembre 2014.Les déchets suivants seront refusés sur site :- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,- les déchets dont la température est supérieure à 60° C,« les déchets non pelletables- les déchets pulvérulents,à l'exception de ceux prealablement conditionnés ou traités en vue deprévenir une dispersion sous l'effet du vent,* les déchets radioactifs.Aucun déchet non inerte ou dangereux ne sera accueilli sur le site.Article 8.2.3 : procédure d'acceptation des déchets inertes du BTPL'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les élémentsd'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchetsremplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admiset stockés sur l'installation.Article 8.2.4 : modalité d'accueil et de valorisation des déchets inertesEn premier lieu, l'exploitant vérifiera que les déchets sont bien admissibles, selon les critères de l'article8.2.2 du présentarrêté. —Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produitsdans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés dans le présent arrêté.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr45/59
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Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un mémetype de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,* le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET,* lenom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,» ['origine des déchets,« lelibellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurantà l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement,* la quantité de déchets concernée en tonnes.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée àl'article 8.2.3 du présent arrêté.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et esttenu à la disposition de l'Inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies desannexes sont cônservées pendant la même période.Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lorsdu déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteurdes déchets en complétant le document par les informations minimales suivantes :« la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes,« la date et l'heure de l'acceptation des déchets.L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 surles registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :« l'accusé d'acceptation des déchets,* le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documentsd'accompagnement,« le cas échéant, le motif de refus d'admission.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.
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Article 9 : Dispositions finalesArticle 91 : CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de I'environnement.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devantla Juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires,2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la Juridiction administrative contre.le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable,3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un Tribunal de l'Ordre judiciaire,en application del'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Article 9.2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :1° par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les-conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisie d'un recours déposé via l'application"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 9.3 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairiedu projet et peut y être consultée,2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Parize-le-Châtel, commune où est située cettecarrière, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du Maire,3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38, à savoir: Langeron, Magny-Cours, Saint-Parize-le-Châtel, Mars-sur-Allier, Saint-Pierre-le-Moutier, les communautés de communes Loire et Allier et NivernaisBourbonnais,4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendantune durée minimale d'un mois.Préfecturede la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr47159
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Article 9.4 : Exécutione Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,» le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l'Inspection des installations classées, '< le Directeur départemental de la Nièvre de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Maire deSaint-Parize-le-Châtel, à la société VICAT, et dont l'original sera transmis au Directeur des archivesdépartementales de la Nièvre. Fait à Nevers, le 2 4 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
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ANNEXE1 : plan cadastral
] Emprisedu projet ICPE"%T"* Emprise d'extraction Ï__; Lieux-dits[ Emprise du défrichement _ ParcetesVu pour être annexé à notre\ arrêté en date de ce jourNevers lo: 2 à "JUIN 2Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
,
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renouvellement et le regroupement de l□exploitation des carrières de Moiry et des installations associées sur la commune de
Saint-Parize-le-Châtel
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ANNEXE 2 : plan de remise en étatVu pour être annexe à notrearrêté en date de ce jourNovorsIo: 12 k- 2024
Préfecture de ia NievreTél. 03.86.60,70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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ANNEXE 3 : phasage d'exploitation
Vu pour être annexé à notrearrêté en date de ce jourMevors 10 12 àJUIN 2024v
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Vu pour être annexé à notrearrêté en date de 60 JoufNevorsle ; mn
Ÿ Le acdptetfe Général»' E udovic PIERRATPréfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref£ouv.fr52/59
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Vu pour étre annexé à notrearrété en date de ce jourNevers le : 2! JLN 7024
Pour je Préfet & parwéPréfecture de la Nièvre Le SecrétaWeTél. 03.86.60.70.80Courriei : courrier@nievre.pref.gouv.fr0 dovic PIERRAT
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ANNEXE 4 : zone d'évitement d'exgùloitations
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ANNEXE 5 : mise en défens
| '; %: {13 BlHEU* Ë iz% äâî_ g- "' e ST J.- %L | S -—!___--_,,__JVu pour être annexé à notrearrêté en date de ce jourversie @ & JUIN 2024Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr Préfet et58/59
Ludovic PIERRAT
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ANNEXE 6 : localisation des points de mesure de bruit
Vu pour étre annexé à notrearrêté en date de ce jourNeverslo: o à JUIN 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr59/59
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-21-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Amaury VALTER de régulariser la
situation administrative de son une installation
d□entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d□usage, située sur
la commune de Cercy-la-Tour et lui prescrivant
des mesures conservatoires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Amaury VALTER de
régulariser la situation administrative de son une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d□usage, située sur la commune de Cercy-la-Tour et lui prescrivant des mesures conservatoires
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EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-06-21-00001portant mise en demeure à Monsieur Amaury VALTER de régulariser la situation administrativede son une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage, située sur la commune de Cercy-la-Tour et lui prescrivant des mesures conservatoires
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Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Méritele code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 514-5 ;le code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, visée àl'article L. 511-2 du code de l'environnement et codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du mêmecode;I'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété préfectoral n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;le rapport de l'Inspectrice de l'environnement, établi suite à la visite du 13 mai 2024 du site10 route des Fontaines Noires sur la commune de Cercy-la-Tour, transmis à l'exploitant parcourrier en date du 22 mai 2024, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement;le projet d'arrêté transmis le 22 mai 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement;les observations de l'exploitant sur le projet d'arrété précité transmis par courrieldu 28 mai 2024;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Amaury VALTER de
régulariser la situation administrative de son une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d□usage, située sur la commune de Cercy-la-Tour et lui prescrivant des mesures conservatoires
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CONSIDÉRANT que I'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712:« Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usageou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas de véhicules terrestres horsd'usage, la surface étant supérieure ou égale à 100 m° : Enregistrement » ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 13 mai 2024 sur le site exploité 10 route des Fontaines Noires -58340 Cercy-la-Tour par M. Amaury VALTER, I'inspectrice de l'environnement a constaté lesfaits suivants :* . plus de 20 véhicules légers hors d'usage sont stockés en extérieur, sur un terrain nu,* la présence de quelques pneus et déchets éparpillés sur le site ;CONSIDÉRANT que l'installation, relevant du régime de l'enregistrement, dont l'activité a étéconstatée lors de la visite du 13 mai 2024, est exploitée sans l'enregistrement nécessaire,en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que linstallation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 13 mai 2023,ne bénéficie pas de I'agrément préfectoral, conformément aux dispositions fixées aux articlesR.543-155-7 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les constats réalisés au cours de I'inspection montrent que les installationspeuvent porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que, selon l'article L. 171-7 du code de l'environnement, lorsqu'une installation classéeest exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis, le Préfet met en demeurel'exploitant de régulariser sa situation, en déposant une demande d'enregistrement dansun délai déterminé ;CONSIDÉRANT qu'un délai de six mois est jugé suffisant pour satisfaire au dépôt du dossier dedemande d'enregistrement, conforme aux dispositions fixées aux articles R. 512-46 et suivantsdu code de I'environnement;CONSIDÉRANT qu'un délai de six mois est jugé suffisant pour satisfaire au dépôt du dossier dedemande d'agrément, conforme aux dispositions fixées aux articles R.543-155-7 et suivants ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que lorsqu'un Inspecteur des installations a constaté l'inobservation des conditionsimposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier desatisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRETE
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Amaury VALTER de
régulariser la situation administrative de son une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d□usage, située sur la commune de Cercy-la-Tour et lui prescrivant des mesures conservatoires
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Article 1°": Régularisation administrativeMonsieur Amaury VALTER est mis en demeure, sous un délai de six mois à compter de la notificationdu présent arrêté, de régulariser la situation administrative de son établissement situé 10 route desFontaines Noires - 58340 Cercy-la-Tour :* soit en évacuant l'ensemble des véhicules hors d'usage (VHU) dans un centre VHU agréé," soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux dispositions fixéesaux articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demanded'agrément pour exercer l'activité de stockage, dépollution et démontage de véhicules horsd'usage conforme aux dispositions fixées aux articles R.543-155-7 et suivants du code del'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< d'ici un mois à compter de la notification du présent arrêté, M. Amaury VALTER fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure,o dans le cas où il opterait pour l'évacuation des véhicules hors d'usage, celle-ci devrait êtreeffective dans les six mois, _o dans le cas où il opterait pour le dépôt des dossiers de demande d'enregistrement etd'agrément, ces derniers devraient étre déposés dans un délai de six mois. M. AmauryVALTER fournirait dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de laconstitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Mesures conservatoiresLe présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée àla demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portantmise en demeure.Aucun nouveau véhicule hors d'usage ou quelconque déchet ne peut être admis dans les installationsde Monsieur Amaury VALTER en l'absence d'obtention de l'enregistrement de I'activité VHU et del'agrément d'exploitant de centre VHU.Monsieur Amaury VALTER prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Monsieur Amaury VALTER est tenu, pour le site qu'il exploite, de respecter les prescriptions suivantes,sous six mois, à compterde la date de notification du présent arrêté :» évacuer l'ensemble des déchets précités vers les filières dôment autorisées et agréées,< transmettre à l'Inspection des installations classées le registre des déchets en bonne et dueforme qu'il a établi dès la première évacuation des déchets du site avec les pièces justificativesrelatives à chaque évacuation et traitement.Les véhicules hors d'usage et les différents déchets ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autresparcelles.Article 3 : SanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente pourrait arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-7du code de l'environnement.
Prétecture de la NièvreTél 03.86 60.70.80Cou . courrier@nievre.bref.gouv 'r 3/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Amaury VALTER de
régulariser la situation administrative de son une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d□usage, située sur la commune de Cercy-la-Tour et lui prescrivant des mesures conservatoires
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Dans le cas ou il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou s'il est fait opposition àla déclaration, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installationsou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationdéfinitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un étatne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à Monsieur Amaury VALTER.Article 5 : Délais et voies de recours
*La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :* par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L''absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objetd''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent,* par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Ce Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « v ».
Article 6 : Exécution et copies* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Sous-Préfète de Château-Chinon,- le Maire de Cercy-la-Tour,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers,le @ 4 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfetet par délégation,Àe Secrétaire éral,
Prefecture de = Nièvreél 03.86 60.70 80currie! courrer@nievre.pre'.gous.4/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Amaury VALTER de
régulariser la situation administrative de son une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d□usage, située sur la commune de Cercy-la-Tour et lui prescrivant des mesures conservatoires
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Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2024-06-26-00002
arrêté portant agrément de Monsieur
Jean-Claude DANJOU en qualité de garde-pêche
particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-06-26-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude DANJOU en
qualité de garde-pêche particulier 94
Ex Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-LoirePRÉFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2024-06Portant agrément de Monsieur Jean-Claude DANJOUEn qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R428-25 et R437-3-1' ;Vu le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés;Vu l'arrêté préfectoral n°2018/P/1211 du 6 decembre 2018, modifiant l'arrété reconnaissant les aptitudestechniques en qualité de garde partlculler de M. Jean-Claude DANJOU;Vu la demande en date du 21 mars 2024, completee le 9 avril 2024, de M. Didier LOPARD en qualité deprésident de l'association « La Carpe BourraSS|enne », propriétaire de parcelles sur la commune de Saint-Malo-en-Donziois, et les éléments joints;Vu la commission délivrée le 21 mars 2024 par M. Didier LOPARD pour exercer les fonctions de garde-pêcheparticulier chargé de constater les infractions commises en matière de pêche à M. Jean-Claude DANJOU sur lescommunes de Salnt Malo-en-Donziois, prévues par le code l'environnement;Vu l'arrêté n°AP-58-2023-12-08-00007 du 8 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme MagalieMALERBA sous-préfète de I'arrondissement de Cosne Cours sur Loire:Sur proposition de Mme la sous-préfète de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
ARRETE
Article 1er: M. Jean-Claude DANJOU né le 19 septembre 1965 à Villejuif (Val de Marne), demeurant « LesPotiers » 7 rue du Puits 58350 Saint-Malo-en-Donziois, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour' constater les infractions commises en matière de pêche sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Malo-en-Donziois, citées en annexe.
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène Pelletan — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loiretel : 03 86 26 7048 — Fax : 03 86 28 04 79 — mèl: sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.frSite internet : http /«v\\...: nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-06-26-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude DANJOU en
qualité de garde-pêche particulier 95
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions M. Jean-Claude DANJOU doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la soùs-préfecture en cas de cessation defonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits ducommettant.Artlcle 5: Le présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,des voies de recours suivantes:- recours gracieux formulé auprès de mes services,- recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur,- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rued'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens »accessible depuis le site www.telerecours.frArticle 6 : Mme la sous-préfète de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont une copiesera adressée au commettant et à l'intéressé ;
Fait à Cosne-Cours-suoire, le lédulr\. 2024La sous-préfetede Coshe/Cours-sur-Loire,
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène Pelletan — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loiretel : 03 86 26 7048— Fax : 03 86 28 04 79 — mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.fr| ginternet . http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-06-26-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude DANJOU en
qualité de garde-pêche particulier 96
Annexe à l'arrêté d'agrément en qualité de garde-péche particulierde Monsieur Jean-Claude DANJOU
Liste des parcelles :Commune de Saint Malo en Donziois :Parcelles section B, n°61 et 139.
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-06-26-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean-Claude DANJOU en
qualité de garde-pêche particulier 97
SP CLAMECY
58-2024-06-25-00003
Arrêté convocation électeurs Corvol
l'Orgueilleux
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2024-06-25-00003 - Arrêté convocation électeurs Corvol l'Orgueilleux 98
ExPRÉFET .DE LA NIÈVREL'iberte' 'EgalitéFraterulid Sous-préfecture de Clamecy
Arrêté n° 2024-SPCL-58-2024portant convocation des électeurs de la commune de Corvol L'Orgueilleux et fixant lesmodalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipalespartielles complémentaires
Le préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L. 47 A, L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4 ;VU le côde général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-16-00003 modifiant l'arrêté 58-2023-08-31-00003 du 31 août2023 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes dudépartement de la Nièvre à compter du 1er janvier 2024;VU la démission de ses fonctions de maire et de conseillère municipale de la commune de CorvolL'Orgueilleux présentée par Madame Marie-Francine HOUDIN et acceptée par le préfet en date du 12avril 2024; .VU l'arrêté n° 2024-SPCL-58-2024-05-015-00003 du 15 mai 2024 portant convocation desélecteurs de la commune de Corvol L'Orgueilleux et fixant les modalités de dépôt desdéclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires ;VU la demande de report du scrutin formulée par la commune de Corvol l'Orgueilleux en datedu 10 juin 2024;VU la démission de 6 conseillers municipaux de la commune de Corvol l'Orgueilleux;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivitésterritoriales, il y a lieu de procéder à l'élection de six conseillers municipaux afin de compléter leconseil municipal, préalable nécessaire à l'élection d'un nouveau maire;
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CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrété dusous-préfet d'arrondissement et que cet arrété de convocation est publié dans la communeconcernée six semaines avant l'élection ;SUR proposition de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;
ARRÊTÉ
Article ler: Les électeurs de la commune de Corvol l'Orgueilleux sont convoqués en vue de' procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux, ledimanche 1er septembre 2024 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, ledimanche 08 Sseptembre 2024.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. |l se déroulera dans le bureau de votesitué à la mairie de Corvol l'Orgueilleux.Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeurs:français et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales. :Les listes d'émargement seront établies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la derniére réunion de lacommission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devrase réunir entre le 21° et 24¢ jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précèdela date du scrutin, soit le lundi 12 août 2024. |- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiationsdepuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cinq jours précédantle scrutin) soit le mardi 27 août 2024.Article 4 : |l ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1" janvier 2020, que la populationde la commune de Corvol l'Orgueilleux est inférieure à 1 000 habitants.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal auquart de celui des électeurs inscrits.Au 2° tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit lenombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.Article 5 : La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier-tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
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Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services dela Sous-Préfecture de Clamecy, comme indiqué ci-dessous :Pour le 1¢" tour :le lundi 12 août 2024 de 8 h 30 à 12h00 .et mardi 13 août 2024
de 8h30 à 12h00le mercredi 14 août 2024 et de 13h30 à 18h00(veuillez vous annoncer en sonnant à l'interphonepour cette plage horaire)Pour le 2° tour (si nécessaire) :Lundi 26 août 2024 de 8h30 à 12h00
de 8h30 à 12h00 etle mardi 27 août 2024 , de 13h30 à 18h00 .À (veuillez vous annoncer en sonnant àl'interphone pour cette plage horaire)
La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identitéou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d'un mandat dûment complété parle candidat et établie sur le formulaire Cerfa n° 14 996*03, accompagnée des pièces justificativesdemandées.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagneélectorale est : ouverte le : et s'achève le :Pour le premier tour Lundi 19 août 2024 à zéro heure Samedi 31 août 2024 -' à zéro heurePour le second tour Lundi 02 septembre 2024 à zéro heure Samedi 07 septembre 2024' a zéro heureArticle 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis audépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pourchaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un seradéposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Sous-Préfecture de Clamecy.Dès |'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par lePrésident du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote. "
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Article 9 : Le présent arrété abroge et remplace |'arrété 2024-SPCL-58-2024-05-15-00003 du 15 mai2024, portant convocation des électeurs de la commune de Corvol L'Orgueilleux et fixant lesmodalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partiellescomplémentaires.Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dès réception par la mairie de la commune de Corvol l'Orgueilleux.Article 11 : Le présent arrété peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 ducode de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas —- BP 61616 - 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, àcompter de sa notification ou de sa publication.Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.Article 12 : La sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy et le maire de Corvol l'Orgueilleux par. intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy
Cyrielle FRANCHI
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