AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-167
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 (4 pages) Page 3
12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 (6 pages) Page 8
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12
(3 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-04-00003
00206B3987C1240408152436
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 3
ExN c0PREFET | GFDE L'AVEYRON AgenceËz'berte' nationalealité ' ; AnahFfatemité de l'habitat.
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyronà l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n° ......Joël FRAYSSE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu de la décisionn° ......du ......DECIDE :Article 1°" :Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chefdu service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagementdu Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d' hebergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions; '— tous actes relatifsà l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour'la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la-limite des compétences du délégué telies que définies par ies règlesen vigueur;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions.
Délégation Anah de I'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 4
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du-code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des -articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme etLogement, à M Pierre CAZALS, chéf adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins designer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et1)
2)
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention sy rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. . — 'tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpréalableà leur résiliation. — 'de façon générale, pour les besoins du contrôle et dañs les conditions prévues à l'article R. -321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôlede l'Agence. L . |Pour les territoires couverts par une convention signée en applicationde l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur2)3)
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction. préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions-de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégationest donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logementau sein du serviceAménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ; 'Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 5
au rejet des. demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégataire permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein duservice Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des. logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah.2) - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférantaux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction préalableà leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Delegatlon locale et instructrice, à Mesdames SylvieLETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et à Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux finsde signer:— les accusés de réception;— les demandes de pièces complementalres et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 5 :La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision du 20 novémbre 2023, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture sous la référence 12-2023-11-20-00007.-
Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron :— à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformémentà l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adioint en charge des fonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.
Délégation Anah-de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 6
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faitä Rodez, k Ÿ à AVR. 2024joint de l'Agence
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, téi : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 7
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-04-00002
00206B3987C1240408152540
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 8
EnPRÉFET | &DE LAVEYRON; AgenceËbefe' _ nationale Anahgalité — de l'habitatFraternité
Décision de nomination du délégué adjomt et de délégation de signaturedu délégué de I'Agence dans l'Aveyronà I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°M Charles GIUSTI, délégué de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu des dlSpOSlthflS de l'article L. 321-1 du codede la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1 :M Joël FRAYSSE, occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l'Aveyron est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M Joël FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl delarticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d' hebergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions;— tous actes relatifsà l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation-ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du. solde de la subvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pourJa gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application- de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes'constatées relativesà l'attribution de ces subventions;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
-
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05-65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 9
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction etde I'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àlinstruction des demandes de-subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrégles envigueur;— la notification des décisions ; ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attributiondes subventions ;— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (Cettedélégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction etde l'habitation.) '— les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation ; -— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas. échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à M Joel FRAYSSE, délégué adjoint, à effet.de signer les actes et documentssuivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. '2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de- la construction et de l'habitation. tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpréalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'articleR. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, -sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le' document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 10
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction pre'alable à leur conclusion, leur.prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention âu titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans -les' conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Déïégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chefdu service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagementdu Territoire, urbanisme et Logement aux fins de signer:Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ; _ ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instructiondes demandes de versement du solde de la subvention;— tous actes et documents administratifs relatifsaux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions;— tous actes et documents admlmstratlfs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO; .Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àFinstruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à -l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesregles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions ;Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des convéntions signées enapplication des articles L.-301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; |— tous actes et-documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire,Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logementadjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Délégation Anah de 'l'Avey'ron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 11
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également 'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogatlon Le document recapltulant les engagements du bailleur est S|gne dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre 'de l'instruction prealable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renselgnements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructlon et de l'habitation.3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction préalableà leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et dmformat|on liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en appl'icatio'n de l'article L. 321—1—1 du code de la construction et dél'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur-prorogation ou résiliation. Le document recapltulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relativesà la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur -prorogationou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de-l'habitation.3) .de façon générale, pour les besoins du controle et dans lës conditions prévues à larticle R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement duTerritoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à I'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! delarticle R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ;— tous actes et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventionsouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des competences dudélégué telles que définies par les régles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions ; 'Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de fa construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein duservice Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer:
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bru'xe'lles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 12
1)
2)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des-logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas 'objet d'une subvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention danse cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de fäçon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice et Madame EstelleBOURGUE, instructrice, aux fins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;-— les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs. —Article 7 :La présente décision prend effet à sa signatureArticle 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ; '—aux intéressé(e)s.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.FaitàRodez,le -4 AVR. 2024Le Préfet,Délégué de l'Agence
Charles GIUSTI
Délégation Anah de I'Aveyron, à la DDT, 9 ruede Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 13
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 14
Préfecture Aveyron
12-2024-04-09-00001
Arrêté d'habilitation de formation JSP pour
l'UDSP 12
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 15
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° du 09 avril 2024
portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) pour la
formation des jeunes sapeurs-pompiers
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers ;
VU le décret 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet de jeune sapeur-pom -
pier et de jeune marin-pompier ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et
de jeune marin-pompier ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU l'arrêté n° 12-2023-02-24-00001 du 24 février 2023 portant agrément pour les formations aux pre -
miers secours (renouvellement), de l'UDSP 12 ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Préfecture de l'Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 16
VU la proposition d'habilitation de l'UDSP par le Directeur du Service Départemental de Secours et
d'Incendie présentée le 22 mai 2023 pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les pré -
parer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'habilitation pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) ;
Article 2 : L'UDSP 12 s'engage à :
– former les jeunes sapeurs-pompiers en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur
proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux
techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations ;
– assurer la formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
qui a pour objet d'acquérir des connaissances portant sur les techniques mises en œuvre par les
sapeurs-pompiers et une aptitude dans les domaines de secours à personnes, de lutte contre les
incendies et de protection des biens et de l'environnement ;
– disposer d'un nombre suffisant de formateurs et de médecins pour la conduite satisfaisante des
formations et des examens qu'elle organise ;
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelée sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins un mois avant le terme échu.
Article 4 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'UDSP 12 ainsi que tout
changement dans l'organisation des formations et des examens devra être signalé sans délai par lettre
au préfet.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, la cheffe du service des sécurités et la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Pour le préfét, par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
Fait à Rodez, le 09 avril 2024
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 17
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 18