PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-08-2025
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-08-11-00006 - 2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE DE
LES ECRENNES (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN
BOURDELLE à Egreville (2 pages) Page 6
D77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE
TORCY (2 pages) Page 9
D77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE
COULOMMES (2 pages) Page 12
D77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE
LISSY (2 pages) Page 15
D77-2025-08-11-00009 - 2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE DE
RAMPILLON (2 pages) Page 18
D77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE
GRISY SUR SEINE (2 pages) Page 21
D77-2025-08-11-00002 - 2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG André MALRAUX
à Montereau FY (2 pages) Page 24
D77-2025-08-11-00004 - 2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE DE
MONTEREAU FY (2 pages) Page 27
D77-2025-08-11-00003 - 2025 CAB BCS VP 814 AP - CLG Eugène
DELACROIX à Roissy en Brie (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-29-00022 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025 (19 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-08-11-00011 - ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL DU 11 AOÛT 2025
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE
DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX. (3 pages) Page 53
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00006
2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE
DE LES ECRENNES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00006 - 2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE DE LES ECRENNES 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1196portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de LES ÉCRENNESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 aodt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250347 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le maire de la commune de LES ÉCRENNES ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1025 est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00006 - 2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE DE LES ECRENNES 4
Article 2: A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 4 décembre 2027, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE LES ECRENNES - 1 Place de l'Église - 77820 LES ECRENNES,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 22 caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3caméra(s) extérieure(s) et 34 caméra(s) de voie publique.Article 3 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 5: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite: L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le. délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 8: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le {1 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
= ee
Frédéric | MIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-25-00006
2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN
BOURDELLE à Egreville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN BOURDELLE à Egreville 6
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1009portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementMUSÉE JARDIN BOURDELLE à EGREVILLE
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250388 de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection proposé par le responsabledu musée JARDIN BOURDELLE à EGREVILLE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN BOURDELLE à Egreville 7
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :MUSÉE JARDIN BOURDELLE — 1 Rue Dufet-Bourdelle - 77620 EGREVILLE,portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation,le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de laprésente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des |enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 96 JUL. 2025Pour le Préfet slégationLe sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet, secrétäire général adjoint de lapréfecture, diregteuf de cabinet par suppléance
Étienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN BOURDELLE à Egreville 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00005
2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE
DE TORCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE TORCY 9
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1194portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de TORCYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250031 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le maire de la commune de TORCY:Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1014 est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE TORCY 10
Article 2: A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 23 juillet 2028, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE TORCY - Place de l'Appel du 18 juin 1940 - 77200 TORCY,portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 6 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 65 points vidéoprotégéscomprenant 02 caméra(s) intérieure(s), 14 caméra(s) extérieure(s) et 65 caméra(s) de voie publique.Article 3: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 5 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus deexploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 8: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | ANT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetie:
Frédéric LAVIGNE =
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE TORCY 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00007
2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE
DE COULOMMES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE COULOMMES 12
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1197portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de COULOMMESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250389 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lamaire de la commune de COULOMMES ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1026 est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE COULOMMES 13
Article 2: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 7 novembre 2028, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE COULOMMES - 2 place de l'église - 77580 COULOMMES,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), 1caméra(s) extérieure(s) et 37 caméra(s) de voie publique.Article 3 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 5: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 8: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 | AOUT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet"= =
—_
Frédéric LAVIGNE s.
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE COULOMMES 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00008
2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE
DE LISSY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE LISSY 15
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1198portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de LISSYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250390 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de LISSY ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1027 est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE LISSY 16
Article 2: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2028, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE LISSY - Place Roger Chauveau — 77550 LISSY,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 5 caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.Article 3 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 5: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus deexploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 8: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 1 AOUT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet<=Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE LISSY 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00009
2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE
DE RAMPILLON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00009 - 2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE DE RAMPILLON 18
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1199portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de RAMPILLONLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250346 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de RAMPILLON ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1030 est abrogé.
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Article 2: A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 19 mai 2026, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE RAMPILLON - 1 rue de l'Orme du Bouin - 77370 RAMPILLON,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 7 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 0 caméra(s) intérieure(s), 1caméra(s) extérieure(s) et 33 caméra(s) de voie publique.Article 3 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 5: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 8: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 { AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet——Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00009 - 2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE DE RAMPILLON 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00010
2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE
GRISY SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE GRISY SUR SEINE 21
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1200portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de GRISY SUR SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250468 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de GRISY SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention d'actes de terrorisme, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1036 est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE GRISY SUR SEINE 22
Article 2: A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 21 septembre 2026, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE GRISY SUR SEINE - 22 Grande Rue - 77480 GRISY SUR SEINE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 21 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 21 caméra(s) de voie publique.Article 3: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 5 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 8 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 11 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-pref t, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE GRISY SUR SEINE 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00002
2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG André
MALRAUX à Montereau FY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00002 - 2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG André MALRAUX à Montereau FY 24
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB BCS VP 1201portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection du collège André MALRAUX àMONTEREAU-FAULT-YONNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250485 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLEGE André MALRAUX ;Vu l'avis émis le 24/06/2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne aprés audition du référent sGreté compétent ;Considérant les finalités du systeme de vidéoprotection déclarées: Protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1010 est abrogé.Article 2 : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE André MALRAUX - 3 Avenue du Lycée ~ 77130 MONTEREAU FAULT YONNE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 3 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 5 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 8: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 1 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetSKFrédéric LAVIGNE |
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00004
2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE
DE MONTEREAU FY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00004 - 2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE DE MONTEREAU FY 27
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1203portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deMONTEREAU-FAULT-YONNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250345 de demande de modification de l'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNE qui consiste àajouter la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » à son système devidéoprotection ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; prévention d'actes de terrorisme ; constatation des infractionsaux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier : L'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS VP 1016 est abrogé.Article 2 : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 18 octobre 2028, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE - 54 rue Jean Jaurès — 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE,portant sur 149 points vidéoprotégés comprenant 29 caméra(s) intérieure(s), 59 caméra(s) extérieure(s)et 293 caméra(s) de voie publique et 4 périmètres.À l'issue de cette modification, le déclarant est autorisé à effectuer de la vidéo-verbalisation au moyendes 41 caméras de voie publique présentées dans le dossier n° 20250345.Article 3: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 5: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. :Article 8: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 9: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 4 4 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :Frédéric LAVIG Sn
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00003
2025 CAB BCS VP 814 AP - CLG Eugène
DELACROIX à Roissy en Brie
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 814portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection du collège EUGÈNEDELACROIX à ROISSY-EN-BRIELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n° 20250020 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLEGE EUGÈNE DELACROIX ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE EUGÈNE DELACROIX - 12 Avenue Eugène Delacroix — 77680 ROISSY-EN-BRIE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 1 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-29-00022
Arrêté inter-préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29
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Eu EN EX EXPRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFETDU VAL- DES HAUTS- DE LA SEINE- DE SEINE-ET-MARNEDE-MARNE DE-SEINE SAINT-DENIS LibertéLiberté Liberté Liberté EgalitéÉgalité Égalité Égalité FraternitéFraternité Fraternité FraternitéDirection régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'ile de FranceSERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAUARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1°* AVRIL 2016 PORTANTAUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUDDU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESSSUR LES COMMUNES DEBAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES,VANVESDANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI,CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF,VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DÉPARTEMENTDE SEINE-ET-MARNE,NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNELE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY(Pierre);
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M.BRUGERE (Alexandre) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -M. STOSKOPF (Etienne) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis -M. CHARLES (Julien) ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME — secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MARIVAIN, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Hauts-de-Seine ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté d'autorisation n° 2016 / 934 du 1° avril 2016 modifié relatif à la création etl'exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes deBagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon,Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville,Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue,Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans ledépartement du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département deSeine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté SGAD n°2024-51 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,secrétaire général adjointe ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU le porter-à-connaissance déposé le 20 décembre 2024 par la Société des Grands Projets,enregistrés sous le numéro n° IOTA 01 0028 3660, relatifs à des modifications apportées auprojet de ligne 15 Sud du Grand Paris Express en termes notamment de prélèvements, degestion de déblais et de compensation de volumes pris à la crue ;VU l'avis du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisiennedu 19 février 2025 ;VU l'avis de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du Conseildépartemental des Hauts-de-Seine du 21 février 2025 ;VU le courrier du 12 juin 2025 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêtéinter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte deprésenter ses observations dans un délai de 15 jours ;VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence la nécessité d'utiliserl'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur (2301P) comme puits d'entrée du tunnelier de la ligne 15Ouest et en conséquence de prélever les eaux souterraines au droit de l'ouvrage pour2/19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29
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l'alimentation du tunnelier, de gérer l'évacuation des déblais et de modifier les volumes pris ala crue en phase travaux ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projetn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau etsur le maintien du libre écoulement des eaux ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec lePlan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementsont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
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ARTICLE 1: Modifications des dispositions du champ d'application de l'arrêtéLes dispositions relatives à la rubrique 1.2.2.0 de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoraln° 2016/934 du 1° avril 2016 sont remplacées comme suit :
«Rubriques | Intitulé | Régime[...]1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant | En phase travaux uniquement : prélè-l'objet d'une convention avec I'attribu- | vement des ouvrages entre l'ouvragetaire du débit affecté prévu par l'article | annexe P13/2301PP-Ile-de-Monsieur etL. 214-9, prélèvements et installations | la gare Issy RER, entre l'ouvrage an-et ouvrages permettant le prélèvement, | nexe P21/1402-Rue Louis Marchandisedans un cours d'eau, sa nappe d'ac- | et avenue Albert Thomas à Vitry-sur-compagnement ou un plan d'eau ou ca- | Seine et P12/1002P Avenue Charlesnal alimenté par ce cours d'eau ou | Floquet à Champigny-sur-Marne en li-cette nappe, lorsque le débit du cours | mite communale de Joinville-le-Pont.d'eau en période d'étiage résulte, pourplus de moitié, d'une réalimentation ar- | Prélèvement en nappe d'accompa-tificielle. Toutefois, en ce qui concerne | gnement de la Seine de 850 m3/hla Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il | pour la mise au sec d'un batardeau enn'y a lieu à autorisation que lorsque la | Seine entre l'OA Ile de Monsieur et lacapacité du prélèvement est supérieure | gare de Pont-de-Sèvres.à 80 m'/h (A). Prélèvements en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 30 m3/h pourl'alimentation du tunnelier au droit dela gare de Créteil l'Échât.Prélèvement en Seine de 85 m3/hpour l'alimentation du tunnelier audroit de I'OA Ile de Monsieur.Prélèvement en Seine de 25 m3/hpour les opérations d'injections audroit de la gare Pont-de-Sèvres.Prélèvement en Seine de 150 m3/hpour l'alimentation du tunnelier audroit de l'OA Friche Arrighi.Prélèvement en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 25 m3/h pourla réalisation de deux carneaux audroit de I'OA Friche Arrighi.Prélèvement en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 250 m3/hpour la réalisation des fonds de fouilledu Site de maintenance des Infra-structures (SMI) de Vitry-sur-Seine.Prélèvement dans la nappe de 35,7m3/h pour l'alimentation du tunnelierde la Ligne 15 Ouest au droit de l'OA2301P.4/19
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Autorisation[...]»
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les prélevements d'eau en nappes et en cours d'eau(rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)Les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du1°' avril 2016 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« 9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projetLe pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximums ci-après :Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée(m/h) (mois)OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur à Sèvres- pompage d'eaux souterraines 53 11- pompage d'eaux souterraines pour l'alimentation du tunnelier dela Ligne 15 Ouest (tronçon Ile-de-Monsieur - gare Rueil Suresnes 35,7 30Mont-Valérien)- pompage en Seine 85 24Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sèvres 850 9Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions- pompage d'eaux souterraines 210 60- pompage en Seine 25 13OA 2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt 100 42OA 2201P et rameau - place de la Résistance a Issy-les-Moulineaux 48 #1Gare Issy RER 100 38Emergence Issy RER C et connexion 36 44OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas a Vitry- 71 21sur-SeineOA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur- 45 16SeineOA 1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine 200 22,5Gare les Ardoines (GA) 80 48Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoines Pompage :terminé
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Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée(m3/h) (mois)OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi a Vitry-sur-Seine- pompage d'eaux souterraines 100 16- pompage en Seine- Carneaux 25 8,5OA 1301P Rue de Rome à Alfortville 84 21Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM) 300 61Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage :terminéOA P17/1201P Université de Créteil 95 24Gare de Créteil L'Echât (CLE) 100 49CLE TUNG Alimentation du tunnelier 30 17OA P16/1103P Stade F. Desmond a Créteil 92 9OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 55 27Gare Saint Maur Créteil (SMC) 120 62OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés 10 33OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-Marne, enmie a 51 26limite communale de Joinville-le-PontSMI a Vitry-sur-Seine 250 7OA 14R04 Tranchée SMI a Vitry-sur-Seine 100 12OA P15/1102P Avenue de Ceinture a Créteil 20 14
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre l'OA Ile-de-Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres est constitué d'une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif derabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l'alimentation du tunnelier de la Ligne 15Sud au droit de l'OA 2301P Ile-de-Monsieur.Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d'injections au droit de lagare Pont-de-Sèvres.Pour les carneaux au droit de l''OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiéspour stabiliser le fond de fouille ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance déposé le17 décembre 2021. »
ARTICLE 3: Dispositions concernant l'implantation et l'exploitation d'installations fluvialesen lit mineur de la Seine au droit des ouvrages annexes de l'ile-de-Monsieur et de la fricheArrighi (rubrique 3.1.1.0)Les dispositions de l'article 111 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
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« Les nouveaux ducs d'Albe sont installés à une distance de plus de 5 m de la berge.L'implantation des ducs d'Albe s'effectue sur des secteurs dépourvus d'herbiers aquatiques.Les herbiers présents à proximité sont balisés avec des bouées durant la phase préparatoire auxtravaux, avant le passage d'engins et durant les travaux en Seine.Des pieux en bois rapprochés sont mis en place, en amont et en aval des emprises, lors destravaux de mise en place des ducs d'Albe afin de réduire l'effet du batillage dû à l'augmentationde la navigation des barges.Après la fin des travaux de creusement du tunnelier de la ligne 15 Sud, un diagnostic de l'impactdes travaux au droit de l'OA Ile-de-Monsieur et de la plateforme de déblais est réalisé sur l'étatdes berges, le fond du lit mineur et sur les zones de frai, d'alimentation et de croissance de lafaune piscicole au droit et à l'aval du site afin de caractériser les éventuels impactssupplémentaires liés aux différents épisodes de pollution survenus à l'hiver 2021. Ce diagnosticest transmis au service police de l'eau au plus tard six mois après la fin des travaux ducreusement du tunnelier de la Ligne 15 Sud et joint au bilan annuel.Dans le cadre des travaux de la Ligne 15 Ouest, la plateforme fluviale au droit de l'Ile-de-Monsieur sera conservée pour l'évacuation des déblais du tunnel.Après la fin des travaux de creusement du tunnelier de la Ligne 15 Ouest, le diagnostic réalisé àl'issue des travaux de la Ligne 15 Sud est actualisé et transmis au service police de l'eau au plustard six mois après la fin des travaux du creusement du tunnelier de la Ligne 15 Ouest et joint aubilan annuel.Le cas échéant, une mesure compensatoire complémentaire pourra être demandée.Le nettoyage des berges et la remise en état sont réalisés après avis du service police de l'eau. »
ARTICLE 4: Mesures compensatoires de l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dansle lit majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)Les dispositions des articles 15 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du1°' avril 2016 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les zones de compensation sont réalisées avant les remblais les rendant nécessaires.En phase travaux, le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit de novembre àjuin) en termes de déblais - remblais.Un tableau de suivi des remblais et déblais est rempli et réactualisé avant chaque période decrue, soit avant le 31 octobre, et ce chaque année. Il est inclus dans le cahier de chantier tenu àla disposition du service chargé de la police de l'eau tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté initiald'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 et est intégré aux bilans trimestriels.Les ouvrages de rétention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans levolume de compensation.Les ouvrages et bases chantiers concernés sont :.- gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l'Ile-de-Monsieur, de la ZAC SAEM et de laplace de la résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département desHauts-de-Seine ;- gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l'Echât, ouvrages annexes Centretechnique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteilet tranchée du SMI, ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dansle Val-de-Marne ;
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- ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marnedans le Val-de-Marne.«La phase critique », mentionnée ci-après, correspond à la période pendant laquelle leraccordement du rameau avec le tunnel est réalisé et s'étend jusqu'au démarrage del'exploitation. « Hors phase critique » représente la phase avant la connexion au tunnel.Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau des dates de raccordement autunnel pour chaque ouvrage implanté dans le lit majeur de la Seine et de la Marne six mois avantle raccordement.15.1 Ouvrages situés dans le lit maieur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine1511 Ouvrage annexe de l'Ile-de-MonsieurL'ouvrage se situe sur la commune de Sèvres, entre la rue de Saint Cloud et la voie du tramwayT2.La cote du terrain naturel est de 30.20 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d'exhaure et de31.50 m NGF pour la centrale de traitement des boues.15111 Emprise de l'ouvrageLe chantier s'organise sur quatre secteurs :- Emprise 1: site d'implantation du puits principal ;- Emprise 2: zone d'évacuation des déblais au puits principal, situé à l'ouest de la voie dutramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est relié par des microtunnels permettantl'approvisionnement du tunnelier de la Ligne 15 Sud et l'évacuation des déblais au puitsprincipal ;- Emprise 3:o En phase travaux de la ligne 15 Sud : site d'implantation de la base-vie et de lacentrale de traitement des boues ;o En phase travaux de la Ligne 15 Ouest: site d'implantation de la base-vie surpilotis ;Emprise 4 : zone d'attente des camions.Une paroi périphérique permet de rehausser les parois des puits (puits d'attaque et puitsd'extraction des déblais) par rapport à la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de laSeine de 31.35 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans ces derniers.La centrale de traitement des boues ainsi que la base vie sont installées sur pilotis pour permettrela libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume desinstallations qui ne peuvent pas être évacuées représentent 1 558 m? et 2 102 m? répartis commesuit :- 1205 m? maximum pour le puits ce qui représente 1 565,6 m° ;- 95,4 m? maximum pour le puits temporaire ce qui représente 124 m? ;179,2 m? maximum pour le bassin d'exhaure ce qui représente 233 m° ;- 78m? maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui représente 179,4 m°.Lors des travaux de la Ligne 15 Ouest, en cas de crue, la surface et le volume des installations quine peuvent pas être évacuées représentent 1 654 m? et 2 353 m° répartis comme suit :- 1204 m° maximum pour le puits ce qui représente 1 566 m° ;- 450 m? pour les installations de chantiers non évacuables, ce qui représente un volumede 787 m:.En phase exploitation, l'emprise de l'ouvrage de I'Ile-de-Monsieur représente une surface de 30m? et un volume de 40 m*.1511.2 Compensation de l'ouvrageUn décaissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3 590 m? permetde libérer un volume de 2 688 m°.8/19
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En phase travaux, cette surface et ce volume compensent l'emprise chantier, ainsi que le volumecomplémentaire de 327 m? pour les modifications apportées à la Ligne 15 Sud au niveau de lagare de Pont de Sévres et de la passerelle piétonneEn phase exploitation, un décaissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexesur 714 m? permet de libérer un volume de 183 m°. Cette surface et ce volume compensentl'emprise des émergences de l'ouvrage annexe de I'Ile-de-Monsieur ainsi que 595 m? et 143 m° dela gare Pont de Sévres.15.1.2 Gare de Pont de Sévres a Boulogne-BillancourtLes principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-méme qui estlocalisée en lit mineur et majeur, sont implantées dans l'échangeur de la RD910/RD1 situé horszones inondables. Les autres installations sont placées sur pilotis ou au-dessus de la cote des PlusHautes Eaux Connues (PH.E.C.) pour permettre le libre écoulement des eaux, notamment lacentrale de traitement des boues.La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes des Plus HautesEaux Connues (PH .E.C.) de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.151.21 Emprise de l'ouvrageUne paroi périphérique permet de rehausser la gare par rapport à la côte des Plus Hautes EauxConnues (PH.E.C.) de la Seine de 31.55 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans cette dernière.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2 983 m2 ce quireprésente un volume de 2 782 m? pris à la crue.En phase exploitation, la gare présente une surface de 595 m° et un volume de 143 m pris à lacrue pour les émergences.15.1.2.2 Compensation de l'ouvrage ©En phase travaux, hors phase critique, la compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres se fait parle biais d'un ennoiement des ouvrages annexes OA 2203P ZAC SAEM et 2201P Place de laRésistance (distance entre gare Pont de Sévres et OA 2203 : 643 m, distance entre OA 2203P etOA 2201P : 798 m). L'eau inonde la fouille par l'ouverture la plus basse dans la paroi mouléepériphérique de la fouille et/ou des ouvrages associés.En phase critique, la surface à compenser est de 2 000 m° et le volume à compenser est de1 500 m3En phase exploitation, la compensation s'opère sur le décaissement du terrain d'implantation del'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur.151.3 Ouvrage annexe ZAC SAEM à Boulogne-BillancourtL'ouvrage se situe à l'intérieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du « Trapèze »sur la rive droite de la Seine à l'angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l'avenue Emile Zola.La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.55 m NGF.151.31 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier est de 2 443 m° dont 496 m° qui ne peuvent pasêtre évacués, ce qui représente un volume de 74 m3 pris à la crue.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 105 m° et un volume de 15 m°pris à la crue pour les émergences.151.3.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé sur 20 cm permettant delibérer une surface de 3 489 m° et un volume de 282 m°.
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En phase exploitation, le terrain (hormis l'emprise de l'ouvrage) est décaissé sur 1 cm sur 2 443m? minimum permettant de libérer une surface de 2 340 m? et un volume de 23 m'.15.1.4 Ouvrage annexe Place de la résistance à Issv-les-MoulineauxL'ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) à proximité de la Place de la Résistance.La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.65 m NGF.15.1.4.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 3 225 m2 dont 1 327 m? qui nepeuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 148 m' pris à la crue.15.1.4.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé pourpermettre de libérer une surface de 3 168 m? et un volume de 2 882 m° La compensation del'ouvrage annexe se fait également par le biais d'un ennoiement de l'ouvrage, ce qui représenteun volume de 8 100 m? rendu disponible à la crue.En phase critique et en phase travaux, le terrain est décaissé sur 8 cm et 1 183 m? minimum. Lasurface à compenser est de 1 183 m? et le volume à compenser de 2 665 m°15.2 Ouvrages dans le lit maieur de la Seine dans le département du Val-de-MarnePour les ouvrages suivants, la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C) de la Seine et la cotede la Retenue Normale (R.N) sont les suivantes :Ouvrages R.N (m NGF) PH.E.C (m NGF)OA P20/1401P CTM rue du Bel 2965 35.49Air à Vitry-sur-SeineOA PS21/1404S Rue Gabriel 2965 35.49Péri a Vitry-sur-SeineGare des Ardoines 29.65 35.49OA 14R04 Tranchée SMI à 2965 3549Vitry-sur-SeineOA P19/1302P Puits tunnelierFriche Arrighi à Vitry-sur-Seine apes reeOA P18/1301P Rue de Rome a 2965 35.48AlfortvilleGare Vert de Maisons 29.65 35.48OA P17/1201P Université de 2965 3548CréteilGare de Créteil I'Echat 29.65 35.48
15.21 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal. RueGabriel Péri et Tranchée du SMI à Vitrv-sur-Seine15.211 Emprise des ouvrages15.2111 Ouvrage annexe Centre technique municipal à Vitrv-sur-SeineL'ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre techniquemunicipal.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de10/19
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2 965 m? et un volume de 3 698 m* pris à la crue. La compensation à réaliser correspond à unesurface de 2 965 m° et un volume de 3 698 m°En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 171 m? et un volume de 101 m°pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.15.211.2 Gare des ArdoinesLa gare s'implante au droit de l'actuelle gare RER des Ardoines.Les aménagements liés à I'interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) sontréalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de9 935 m? et un volume de 8 809 m? pris à la crue, et l'emprise du quai SNCF est de 160 m° ce quireprésente un volume de 600 m pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 6 020 m? et un volume de11 980 m? pris à la crue pour les émergences, et le quai SNCF présente une surface de 160 m? etun volume de 600 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition desbâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.15.211.3 Ouvrage annexe Rue Gabriel PériL'ouvrage se situe le long de la rue Gabriel Péri, sur la voie de raccordement entre le SMI et lagare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de3 341 m? et un volume de 2 645 m? pris à la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par ladémolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2La surface à compenser est de 3 341 m? et le volume à compenser de 2 645 m°En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 136 m? et un volume de 202 m°pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.215.211.4 Tranchée SMIL'ouvrage OA 14R04 Tranchée du SMI est une tranchée à ciel ouvert d'accès au Site deMaintenance des Infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine. Elle est située dans le prolongement dutunnel d'accès en boucle autour de la gare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2286 m? et un volume de 3 407 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.21.2La surface à compenser est de 2 286 m? et le volume à compenser de 3 407 m*En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente un volume de 1 833 m° pris à la crue,compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.15.2.1.1.5 SMILe site de maintenance et d'infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy-le-Roi, en bordure ouest des voies du réseau ferré national et à 150 mètres de la Seine.En phase travaux, l'emprise au sol est de 9 976 m? ce qui représente un volume de 38 933 m* prisà la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existantsvisés à l'article 15.2.1.2.En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente une surface de 13 841 m? un volume de8 611 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existantsvisés à l'article 15.2.1.2.11/19
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15.21.2 Compensations des ouvragesLes compensations s'effectuent par des démolitions de bâtiments existants réalisées sur desparcelles, rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine, dont le pétitionnaire et l'EPA ORSA sontpropriétaires et sont identifiées comme suit :Démolitions au droit de la gare Ardoines :- parcelle DJ0090 de 1 600 m' à la cote de 33,54 m NGF qui représente un volume decompensation de 3 136 m?;- parcelle D/0123 de 4 254 m° à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume decompensation de 8 210 m°;- parcelle DJ0092 de 1 449 m° à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume decompensation de 2 799 m°;- parcelle DJ0088 de 2 623 m? à la cote de 33.68 m NGF qui représente un volume decompensation de 4 746 m°Démolitions au droit de la tranchée du SMI:- parcelle DJ0122 de 5 686 m7? à la cote de 34.36 m NGF qui représente un volume decompensation de 6 425 m?;- parcelle DJ0121 de 3 260 m° à la cote de 34,54 m NGF qui représente un volume decompensation de 3 097 m';- parcelle D/0120 de 1 808 m? à la cote de 34.70 m NGF qui représente un volume decompensation de 1 428 m3Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires a la compensation des ouvragesgare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche —Arrighi et tranchée du SMI a Vitry-sur-Seine débutent en priorité afin de proposer les surfaces etles volumes d'expansion de la crue.15.2.2 Ouvrage annexe 1302 Friche Arrighi à Vitry-sur-SeineL'ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues(PH.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.15.2.21 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, seule l'emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la cruecentennale. Elle représente une surface prise à la crue de 9 733 m? et un volume de 15 097 m*En phase exploitation, l'ouvrage définitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n'est pasinondable pour la crue centennale.15.2.2.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, la compensation est obtenue en partie sur site, en surface (10 317 m°) et envolume (15 097 m3) en rendant inondables les casiers situés sur l'emprise chantier, complétée parla compensation à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés al'article 15.2.1.2.15.2.3 Ouvrage annexe 1301 Rue de Rome à AlfortvilleL'ouvrage se situe au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Liège.La cote du terrain naturel est de 3219 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de2 130 m? et un volume de 1 235 m pris à la crue, compensés en partie sur site par la démolitionde bâtiments existants permettant de libérer une surface de 139 m? et un volume de 1 881 m° ;12/19
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le volume restant est compensé à l'échelle globale de la Seine, en lien avec l'article 15.21.2.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 132 m? et un volume de 458 m3pris a la crue pour les émergences, compensés sur site par la démolition de batiments existantspermettant de libérer 18 m° pour la compensation globale à l'échelle de la Seine.15.2.4 Gare de Vert de Maisons à AlfortvilleL'ouvrage se situe en limite des communes d'Alfortville et de Maisons Alfort. Elle occupe unepartie du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.4.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de1 896 m? et un volume de 7310 m* pris à la crue. Les emprises chantier de la SNCF (travaux deréfection de quais) représentent un volume de 555 m pris à la crue.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 3 195 m? et un volume de6 740 m* pris à la crue pour les émergences.15.2.4.2 Compensation de l'ouvrageLes compensations se font sur site par la démolition de bâtiments existants permettant delibérer une surface de 1 896 m? et un volume de 5 828 m*.En phase travaux, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pourcompenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue définisa l'article 15.2.4.1.En phase exploitation, les solutions de compensations mises en ceuvre doivent étre suffisantespour compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris a la cruepar I'emprise de l'ouvrage. .Toute solution ou ajustement des dimensions est portée a la connaissance du service police del'eau avant sa réalisation.Les nouvelles propositions de compensations doivent étre transmises pour avis préalable auservice police de l'eau avant leur réalisation.Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation de l'ouvragedébutent avant la construction de la gare afin de préserver les surfaces et les volumesd'expansion de la crue.15.2.5 Ouvrage annexe Université de CréteilL'ouvrage se situe sur une parcelle de l'Université de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.71 m NGF.15.2.5.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de1405 m? et un volume de 770 m? pris à la crue.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 205 m? et un volume de 304m? pris à la crue pour les émergences.1.2.5.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux et en phase exploitation, les compensations se font sur site par I'arasement dedeux petites buttes et des démolitions permettant de libérer une surface de 487 m? et unvolume de 324 m° et par la création d'un bassin de compensation d'un volume de 330 m°13/19
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contribuant à la compensation globale à l'échelle de la Seine, ou par toute solution équivalente.Le bassin de compensation est réalisé sur l'emprise du site et est équipé d'un dispositif detemporisation afin d'assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm. Un dispositif devidange autonome permet de vider le bassin. Toute solution équivalente ou ajustement desdimensions est portée à la connaissance du service police de l'eau avant sa réalisation.Les mesures de compensations sont réalisées avant la construction de l'ouvrage annexe afin depréserver les surfaces et volumes d'expansion de la crue.15.2.6 Gare de Créteil l''EchatL'ouvrage se situe dans le prolongement de la gare existante, dont elle assure la correspondance.La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.15.2.61 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de1740 m? et un volume de 797 m? pris à la crue. Pour l'aménagement CHU Mondor (liaison entrele parvis de la gare et les espaces publics de l'Hôpital Henri Mondor), l'emprise au sol du chantieren zone inondable est de 1 115 m? ce qui représente un volume de 525 m pris à la crue. Enphase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 10 221 m? et un volume de 2 105m pris à la crue pour les émergences. L'aménagement CHU Mondor présente une surface de 1115 m? et un volume de 525 m? pris à la crue.15.2.6.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, les compensations se font en partie sur site permettant de libérer une surfacede 455 m° et un volume de 218 m° Le volumes restant sont à compenser à l'échelle globale de laSeine sur le secteur des Ardoines, en lien avec l'article 15.21.2. Sur cette gare, des évolutionsd'emprise sont envisagées (potentielle augmentation de la superficie de plus de 1 ha quipermettrait la création d'un bassin de gestion de la crue dont le volume reste à déterminer). Lesnouvelles propositions de compensations devront être transmises au service police de l'eau.En phase exploitation, les compensations se font sur site par démolition des batiments existantssur les parcelles concernées par l'aménagement.15.2.7 Ouvrages dans le lit maieur de la Marne dans le département du Val-de-MarneUn bassin de compensation provisoire, entièrement dédié à la compensation hydraulique desouvrages annexes Rue du Port (OA 1101P) et Impasse Abbaye (OA 1003P), est réalisé. Il se situesur un site localisé en rive droite de la Marne sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94), al'amont immédiat de la passerelle du Halage qui traverse la Marne. Le site se trouve sur la rivedirectement opposée de l'emprise de l'ouvrage 1101P et en aval immédiat du Pont de Créteil(RD86 ou avenue de Verdun).Un décaissement compensatoire de 800 m? en prise directe avec la Marne est réalisé de façonpérenne permettant d'assurer la compensation hydraulique pour les ouvrages OA 1001P etOA1003PLe site fait partie du Domaine Public Fluvial (DPF) et la gestion est assurée par Haropa.La compensation du bassin offre une surface de 388 m? et un volume d'environ 800 m3Ce bassin sera végétalisé et en eau la majeure partie de l'année. Le projet est compatible avec ledéveloppement spontané d'une zone de frai de poisson.Les caractéristiques du bassin sont indiquées en page 42/85 du porter-a-connaissance n° 4(n° IOTA 01 0005 2048).15.2.71 Ouvrage annexe Rue du Port à CréteilL'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cap et de la rue du Port.La cote du terrain naturel est de 3415 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)14/19
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de la Marne est de 35.77 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 365 m? ce quireprésente un volume de 1 075 m? pris à la crue, compensé en partie sur le site par un bassinspécifiquement dédié, et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 219 m? et un volume de 388m? pris à la crue pour les émergences. Une étude est en cours pour la compensation del'ouvrage. La solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description (dispositif detemporisation, dispositif de vidange, ...) et son dimensionnement sont a transmettre au servicechargé de la police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.15.2.72 Ouvrage annexe Impasse Abbave à Saint-Maur-des-FossésL'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l'Abbaye et du quai Beaubourg.La cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Marne est de 3793 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 363 m? ce quireprésente un volume de 882 m pris à la crue. La compensation se fait en partie sur site par lebiais d'une fosse 4 déblais (206 m), et au niveau du bassin de compensation hydrauliqueprésenté au 15.2.7 |En phase exploitation, une étude est menée par le bénéficiaire pour la compensation del'ouvrage en phase exploitation. La solution définitive de la compensation, sa localisation, sadescription (dispositif de temporisation, dispositif de vidange, etc.) et son dimensionnementsont à transmettre au service police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables. »
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.L'arrêté est également adressé à chaque Conseil municipal et autorités consultées durantl'instruction conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimaled'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y êtreconsultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 6 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Délais et voies de recours. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Article 71 Recours contentieuxEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur oule bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture du Val-de-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Article 7.2 Recours non contentieuxDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieurle préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94 000 Créteil ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la TransitionEcologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.ARTICLE 8 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Société des Grands Projets, la Régie Autonome desTransports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, lesmaires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le départementdes Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan,Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont,L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif,Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne etEmerainville dans le département de la Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le départementde Seine-Saint-Denis, et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement,de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
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Le préfet des Hauts-de-SeinePour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,
Stéphanie MARIVAIN
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESetn J
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00011
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL DU 11 AOÛT 2025
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE
GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR
SCOLAIRE DE PUISEAUX.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00011 - ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL DU 11 AOÛT 2025 PORTANT RETRAIT DE LA
COMMUNE DE GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX. 53
PREFET | | PRÉFÈTEDE SEINE-ET-MARNE DU LOIRETLiberté LibertéÉgalité | ÉgalitéFraternité | FraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre national du mérite
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL PORTANT RETRAITDE LA COMMUNE DE GIVRAINESDU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19et L. 5211-25-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité depréfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfetde Seine-et Marne ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 janvier 1972 modifié portant création du syndicat intercommunaldu secteur scolaire de Puiseaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur NicolasHONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne par suppléance ;Vu la délibération n°2025/05 du 1° avril 2025 du conseil municipal de Givraines demandant le retraitde la commune du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Vu la délibération n° 2025-13 du 3 avril 2025 du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseauxapprouvant le retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire dePuiseaux ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :- Givraines n° 2025/15 du 27 mai 2025- Arville n° 13/2025 du 27 mai 2025 |- Beaumont-du-Gâtinais n° 10 12 06 2025 du 12 juin 2025- Gironville n° D2025-13 du 24 juin 2025approuvant la demande de retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur dePuiseaux ; 1/4
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Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du PithiviraisGâtinais n° 2025/72 du 1° juillet 2025 approuvant la demande de retrait de la commune deGivraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boulancourt n° 12-2025 du 10 avril2025 et d'Ichy n° 2025-03-21 du 12 juin 2025 émettant un avis défavorable sur le retrait de lacommune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Vu la décision réputée défavorable de la commune d'Obsonville qui n'a pas délibéré dans le délai deq ptrois mois à compter de la notification par le syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseauxproposant le retrait de la commune de Givraines ;Vu la délibération n°2025-15 du 3 avril 2025 du comité syndical du syndicat mixte du secteurscolaire de Puiseaux portant sur les modalités financières de départ de la commune de Givraines ;Vu la délibération n° 2025/18 du 24 juin 2025 de la commune de Givraines approuvant les modalitésfinancières de son retrait du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Considérant que depuis la prise de la compétence des collèges par le Conseil départemental et lagestion du gymnase par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, seule la piscineconstruire en 2006 reste de la compétence du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Considérant que cet équipement est réservé en priorité aux écoles primaires des collectivitésmembres et au collège de Puiseaux ;Considérant que l'école de Givraines est fermée depuis le 1° août 2023 et que la commune estmembre du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire Boynes- Givraines- Yèvre-la-Ville, et que cestrois communes sont regroupées au sein d'un même établissement scolaire primaire intercommunalconstruit par la communauté de communes du Pithiverais à Boynes à compter de la rentrée deseptembre 2025 ;Considérant qu'à compter de cette même rentrée 2025, les enfants du syndicat intercommunald'intérêt scolaire Boynes- Givraines- Yèvre-la-Ville seront accueillis par le centre aquatique de lacommunauté de communes du Pithiverais ;Considérant que l'adhésion de la commune de Givraines au syndicat mixte du secteur scolaire dePuiseaux devient dès lors sans objet ;Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l'EPCI, soit deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes,représentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de là commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaleconcernée), est atteinte ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Seine-et-Marne :
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ARRETENT" Article 1° :Est prononcé le retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire dePuiseaux.
Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait s'effectuent comme suit, dans les conditionsfixées par les articles L. 5211-25-1 du CGCT.Quote-part de départ côté investissement : 4 436,38 €Quote-part de départ côté fonctionnement : 1 845 €soit une quote-par de départ d'un montant total de 6 281,38 €Article 3 :- Messieurs les Secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pourinformation à :- Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques du Loiret et de Seine-et-Marne ;
Orléans le, { ? AOU! 2025
Le préfet | La Préfète du LoiretPour le préfet et par délégation, Pour la Préfète du Loiret et par délégation,Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, Le Secrétaire général,Secrétaire général de Ja préfecture p: ar suppléance SD —Frédéric LAVIGNE 2x, Nicolas HONORÉ
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des sr entre le public et l'administration etdes articles R421 — 1 et R421 - 2 du code de justice administrativeDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préféte du Loiret, 181rue de Bourgogne - 45 042 - Orléans Cedex 1;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologiue et de la Cohésion desTerritoires, 246, Boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.— soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -45 000 - OrléansLe tribunal administratif peut également être saisi par | 'application Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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