PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
09 MARS 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 09 MARS 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-036 du 6 mars 2026
déclarant d'intérêt général et d'urgence les travaux d'exploitation des
bois brûlés et d'aménagement pour la protection et la sécurisation des
massifs forestiers impactés par le feu des Corbières
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la Mer
Libertépasealité ssFraternité
ro
i Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2026-036déclarant d'intérêt général et d'urgence les travaux d'exploitation des bois brûlés et d'amé-nagement pour la protection et la sécurisation des massifs forestiers impactés par le feudes Corbières
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 124-5, L. 124-6, L. 133-1, L. 312-9, R.124-1; R. 312-20 et R. 312-21 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 et L. 151-37 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tantque préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFB-2024-057 du 14 mai 2024 fixant les seuils desurface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaieset de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 du 23 février 2026 portant inter-diction temporaire d'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre dela gestion post-incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-154 portant mise en sécurité despistes forestières servant à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) à l'intérieurde la zone sinistrée par l'incendie du 5 août 2025 et portant autorisation de coupe de boisau titre de l'article L. 124-5 du code forestier ;
Vu la délibération du Département de l'Aude n°2025-12-18-CD-019 du 18 décembre 2025relative à la déclaration d'intérêt général et d'urgence pour la sécurisation du territoire par-couru par le feu de Ribaute d'août 2025 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Département de l'Aude n°2026-02-20-CP-005 20 février 2026 relative à la déclaration d'intérêt général et d'urgence pour la sé-curisation du territoire parcouru par le feu de Ribaute d'août 2025, apportant complémentd'informations ;

Vu les délibérations des communes d'Albas, Camplong d'Aude, Cascastel-des-Corbiéres,Coustouge, Durban-Corbières, Fabrezan, Jonquiéres, Lagrasse, Ribaute, Roquefort-des-Corbiéres, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Thézan-des-Corbiéres, Tournissan etVillesèque-des-Corbières, donnant mandat au Département de l'Aude pour assurer pourleur compte la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;
Vu les conventions de mandat passées entre le Département de l'Aude et les communessinistrées ayant ci-dessus délibéré ;
Vu le dossier présenté par le Département de l'Aude, reçu le 19 décembre 2025 sur Actes,sollicitant la DIGU pour la protection du massif forestier, par l'exploitation des bois brûléssuite à l'incendie des Corbières du 05 août 2025 ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) 2018-2027 ;
Vu le rapport d'expertise risques naturels post-évènements produit par l'Agence Restaura-tion des terrains en montagne (RTM) de l'Office National des Forêts ;
Vu les réunions préparatoires à l'élaboration de la demande de DIGU menées par le Dé-partement de l'Aude en associant les représentants du Conseil régional Occitanie, de l'Of-fice National des Forêts (ONF), de l'association des Communes Forestières, du Servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) et de la délégation Occitanie du CentreNational de la Propriété Forestière (CNPF) les 13 novembre, 10 décembre et 16 dé-cembre 2025 ;
Vu la réunion de présentation par la présidente du Département de l'Aude du contenu dela demande de DIGU aux acteurs forestiers du département et aux élus concernés quis'est tenue le 1er décembre 2025 ;
Vu les réunions de concertation menée par la préfecture avec la délégation Occitanie duCNPF et le syndicat Fransylva les 5 décembre 2025 et 18 février 2026 ;
Considérant l'état de dégradation des massifs
Considérant que, du 05 au 08 août 2025, un incendie de végétation a parcouru 11 133 hasur les communes d'Albas, Camplong d'Aude, Cascastel-des-Corbières, Coustouge, Dur-ban-Corbiéres, Fabrezan, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbiéres, Jonquiéres, Lagrasse, Ri-baute, Roquefort-des-Corbiéres, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Thézan-des-Corbières, Tournissan et Villesèque-des-Corbières ;
Considérant que cet incendie constitue l'un des plus gros feux connus en France et queson ampleur a généré des désordres, présentant, pour les populations et les biens, un pé-ril qui s'est maintenu bien après l'extinction du sinistre et qui perdure à ce jour ;
Considérant que la sévérité du feu a provoqué, selon les essences, l'affaiblissement ou ledépérissement forestier augmentant considérablement la chute de branches charpentièreset l'effondrement des arbres calcinés ;

Considérant que la perte du couvert végétal a provoqué en certains lieux la destructurationdes sols ;
Considérant la survenance sur ces sols dégradés de risques naturels favorisée par l'éro-sion et l'entraînement de matières solides comme les ravinements, les coulées de boue,les chutes de pierre, les glissements de terrain, représentant une menace importante surles biens et les personnes ;
Considérant l'aggravation prévisible de cette dégradation par l'exposition de lazone aux risques climatiques :
Considérant que la zone brûlée se situe dans un massif exposé à un régime significatif deprécipitations de type méditerranéenne et cévenole, phénomènes intervenus notammentau cours des mois de janvier et février 2026, pouvant accentuer l'aléa de crue torrentiellesur des sols fragilisés ;
Considérant que ces risques climatiques sont susceptibles d'impacter des enjeux situés àl'intérieur et aux franges du secteur incendié, ainsi qu'à l'aval du bassin versant ;
Considérant que la zone brûlée est également exposée à un fort vent pouvant aggraverles risques pour la vie humaine par le détachement et la projection inopinés de brancheset par le déracinement d'arbres morts ;
Considérant que l'ensemble du massif des Corbières présente une forte sensibilité au feude forét et que le présent incendie a laissé un important volume de végétaux dégradésconstituant une masse combustible toujours significative en cas de nouveau sinistre ;
Considérant l'urgence à agir :
Considérant que l'ensemble de ces risques et leur potentielle aggravation présentent, en-core actuellement, un péril imminent menaçant la vie humaine ;
Considérant que, dans les espaces boisés, la sécurité des habitants et des propriétairesn'est, de ce fait, pas durablement assurée ;
Considérant, en conséquence, que doivent perdurer les dispositions de l'arrêté préfectoraln° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 portant interdiction temporaire d'accès aux zones boi-sées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie tant que l'exploi-tation des bois incendiés n'a pas pu être menée à son terme ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ce danger et lever les restrictions d'accès affé-rentes et, ce faisant, qu'il convient, par conséquent, d'entreprendre rapidement des tra-vaux de mise en sécurité par exploitation de bois incendiés ;
Considérant, qu'à cette fin, l'ONF a été chargé d'effectuer la mise en sécurité des pistesmenant en priorité à des enjeux humains ou économiques par abattage des arbres tombésou menaçant de tomber sur leur emprise, afin de permettre et de faciliter les interventions ;

Considérant l'existence de chemins de randonnée et la nécessité de sécuriser la zoneavant la reprise de la saison touristique afin de pas faire cohabiter la circulation des enginsd'exploitation forestière avec celle des promeneurs ;
Considérant la nécessité à agir dans l'intérêt général :
Considérant que l'article L. 112-1 du code forestier dispose que la protection et la mise envaleur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable sontd'intérêt général ;
Considérant que l'ONF a réalisé les travaux de sécurisation des pistes dans le cadre d'unemission d'intérêt général ;
Considérant la notification budgétaire du préfet de la zone de défense et de sécurité Sudau titre de la mission d'intérêt général de défense des forêts contre les incendies (MIG DF-Cl) dans le cadre de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne ;
Considérant l'intervention des forestiers militaires de la sécurité civile programmée enmars 2026 sur commandement du directeur général de la sécurité civile et de la gestionde crises, aux fins de sécuriser les sentiers de randonnée situés en zone incendiée parabattage des bois tombés ou menaçant de tomber sur leur emprise ;
Considérant qu'il relève de l'intérêt général de dégager les bois brûlés et de minimiser lesimpacts des moyens d'intervention mécaniques sur la repousse arbustive et la recomposi-tion paysagère ;
Considérant l'opportunité économique de valoriser le bois brûlé avant sa complète détério-ration qui intervient généralement dans les deux ans suivants le sinistre et d'autoriser, enconséquence, dans l'intérêt général, les coupes de bois ;
Considérant la nécessité de coordonner rapidement l'action locale
Considérant l'importance de la surface incendiée ; que celle-ci est caractérisée par le mor-cellement de parcelles à statut différencié, public et privé; qu'ainsi, il cohabite dans lazone brûlée un nombre conséquent de propriétaires dépassant le millier ;
Considérant le grand nombre de biens vacants et sans maître, et/ou de biens non délimi-tés au sein de cette zone et, dès lors, considérant le risque que certaines parcelles de-meurent en l'état de dégradation pendant une très longue période ;
Considérant qu'à l'inverse certains propriétaires privés s'organisent pour procéder à l'ex-ploitation des bois incendiés et à la gestion de leur parcelle forestière et ont adhéré à cettefin à l'association syndicale libre de gestion forestière des Corbières créée par la déléga-tion Occitanie du CNPF ;
Considérant les demandes exprimées par les communes précitées afin de désigner unmaitre d'ouvrage unique disposant d'une capacité financière et d'ingénierie supérieure à laleur, à savoir le Département de l'Aude, et les délibérations prises à cet effet ;

Considérant que ce constat plaide pour la mise en œuvre d'une coordination de l'action ;
Considérant le dispositif d'une DIGU :
Considérant la concertation menée avec le syndicat régional des propriétaires forestiersprivés ;
Considérant que l'action publique envisagée via la DIGU n'entend réaliser aucune expro-priation et qu'aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ;
Considérant que les critères d'urgence et d'intérêt général sont démontrés ;
Considérant que les dispositions prévues par l'article L. 151-37 du code forestier sont rem-plies et que l'exécution des travaux peut être dispensée d'enquête publique lorsqu'elle estnécessaire pour faire face à des situations de péril imminent ;
Considérant les autorisations de coupe :
- au titre du code forestier
Considérant que les parcelles de forêts communales ne sont pas toutes soumises au ré-gime forestier, et, de ce fait, non dotées d'un document d'aménagement ;
Considérant que les parcelles privées ne sont pas toutes dotées d'un document de gestiondurable ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'appliquer à la fois le régime des coupes d'urgence etcelui d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable, dans la mesure où plus de lamoitié du volume de futaie va être coupé ;
Considérant que, s'agissant de coupes d'urgence, les propriétaires souhaitant bénéficierdes dispositions de la DIGU, conformément au dernier alinéa des articles L.312-5 (pourles propriétaires disposant d'un plan simple de gestion (PSG) pour la forêt concernée) etL.312-10 du code forestier (pour les propriétaires ne disposant pas du PSG obligatoire etse trouvant donc sous régime administratif d'autorisation de coupes) aviseront la déléga-tion Occitanie du CNPF de leur coupe d'urgence conformément aux procédures respecti-vement prévues aux articles R.312-16 et R.312-21-1 du code forestier. Les demandesd'autorisation de coupe, à défaut de gestion durable, effectuées en application de l'articleL. 124-5, seront faites auprès de la DDTM conformément à la procédure prévue à l'articleR.312-20 du code forestier.
- au titre du code de l'urbanisme
Considérant qu'il est fait état des dispositions de l'article R. 421-23-2 du code de l'urba-nisme et notamment des dispositions prévues au 1° de cet article, pour les communes dis-posant d'espaces boisés classés (EBC) figurant dans leur document d'urbanisme :
« Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pasrequise pour les coupes et abattages :

1° Lorsque le propriétaire procède a l'enlèvement des arbres dangereux, deschablis et des bois morts ; »
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu l'urgence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L. 151-36 et L. 151-37du code rural et de la pêche maritime les travaux de protection et de sécurisation desmassifs forestiers par l'exploitation des bois brûlés suite à l'incendie des Corbières surles communes d'Albas, Camplong d'Aude, Cascastel-des-Corbières, Coustouge, Dur-ban-Corbiéres, Fabrezan, Jonquiéres, Lagrasse, Ribaute, Roquefort-des-Corbiéres,Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Thézan-des-Corbiéres, Tournissan et Ville-sèque-des-Corbières.
Cette déclaration d'intérêt général et d'urgence (DIGU) est prononcée au bénéfice duDépartement de l'Aude, maître d'ouvrage des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux
Les travaux consistent à réaliser la sécurisation des espaces boisés et à assurer la pro-tection future des massifs contre les incendies. Ils prévoient :
- l'abattage et l'enlèvement des bois présentant un danger ;- le bûcheronnage manuel ;- l'abattage et les démembrements sur place des arbres morts dans les zones revêtantun intérêt paysager important mais présentant une densité insuffisante pour justifier lavidange des bois ;- les travaux de broyage ;- l'exploitation mécanique des bois ;- le transport des bois exploités vers des places de dépôt et leur enlèvement ;- la vente des bois ;
Avec et selon l'accord des propriétaires :- la création de fascines dans les secteurs en pente forte situés en amont d'enjeux vul-nérables aux mouvements de terrain ;- la mise aux normes et la création de voies de desserte (collecteurs pour grumiers inté-grant des places de croisement et de retournement) ;
Les travaux se réalisent selon un phasage qui tient compte des lieux à sécuriser prioritai-rement et des contraintes liées aux réalités du terrain.

ARTICLE 3 : Droit d'option des propriétaires
Le Département de l'Aude, maitre d'ouvrage des travaux, procède à la consultation detous les propriétaires et fait connaître à la Direction départementale des territoires et de lamer, le nom, le prénom, le numéro de(s) parcelle(s) et la commune de ceux, ayant choiside s'inscrire dans le dispositif de la DIGU.
A cet effet, les propriétaires disposent d'un délai de deux mois à compter de l'envoi ducourrier de consultation par le Département pour faire connaître leur réponse.
Les propriétaires qui souhaitent procéder, par eux-mêmes, à la sécurisation de leurs par-celles et qui n'optent pas pour le bénéfice de la DIGU s'engagent à effectuer les travauxnécessaires dans le délai maximal d'un an à compter de l'expression de leur choix. Si auterme de ce délai d'un an, les propriétaires concernés n'ont pas entrepris les travaux desécurisation, que cette inertie porte préjudice à la réalisation ou a la cohérence d'en-semble de l'opération d'intérêt général, leur inaction sera considérée comme un renonce-ment à leur première décision et comme une acceptation des dispositions de la DIGU.
Au vu du nombre de biens vacants et sans maître dont la procédure laisse présager le dé-passement du délai d'option de deux mois et au vu de l'urgence à sécuriser la zone, uneabsence de réponse dans le délai imparti sera considérée comme une acceptation desdispositions de la DIGU.
Le Département de l'Aude précisera les situations des propriétaires possédant une sur-face forestière excédant les 2 ha d'un seul tenant.
Les autorisations de coupe rase à défaut de gestion durable seront instruites de manièreséquentielle selon le rythme des remontées des demandes.
Les autres parcelles ne nécessitent pas d'autorisation pour la coupe des bois brûlés, soitparce qu'elles relèvent du régime déclaratif de coupe d'urgence ou soit parce que la sur-face parcourue en coupe rase est inférieure à 2 ha d'un seul tenant par propriétaire.
À l'issue de la coupe, la zone concernée par la coupe doit a minima être laissée en régé-nération naturelle, sous peine d'être considérée comme un défrichement. Les propriétairessont tenus de prendre, dans un délai de 5 ans à compter du commencement de la coupe,les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers en l'absence derégénération naturelle satisfaisante.
ARTICLE 4 : Accès aux parcelles
L'accès aux parcelles se fait depuis les chemins d'exploitation privés et parcelles concer-nés par la DIGU.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d'accès sont tenus de laisserpasser les fonctionnaires et agents en charge de la surveillance des opérations, les entre-preneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisa-tion de l'exploitation.

ARTICLE 5 : Modalités de réalisation des travaux
Les travaux respectent les prescriptions environnementales prévues par les documents degestion applicables a certains secteurs de la zone sinistrée.
Les travaux veillent :* à la protection des sols forestiers, par la création de cloisonnements d'exploitationet la circulation stricte des engins de débardage sur ces cloisonnements et par l'adap-tation des techniques d'exploitation afin de limiter le tassement et l'érosion ;+ à la préservation des habitats naturels et des espèces présentes ;* au maintien des continuités écologiques et des équilibres paysagers ;* à la protection des milieux aquatiques et des zones humides ;° à limiter strictement la destruction ou le déplacement de pierriers susceptiblesd'abriter des reptiles et amphibiens ;
La DIGU n'emporte pas autorisation de réalisation des travaux soumis aux autres régle-mentations (notamment au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement, du patri-moine, forestier, rural et de la pêche maritime, etc) pour lesquels des autorisations et dé-clarations sont à déposer.
Les travaux qui prévoient des affouillements doivent être préalablement déclarés au Ser-vice régional de l'Archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), le-quel pouvant émettre des prescriptions.
Il en est de même de la consultation de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) pour les aménagements en sites inscrits ou clas-sés, de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) pour les éléments patrimoniaux et del'hydrogéologue de l'Agence régionale de santé (ARS) pour les travaux impactant les péri-mètres de captage d'eau.
ARTICLE 6 : Entretien
Les présents travaux de sécurisation ne dépossèdent pas et n'emportent pas la responsa-bilité d'entretien courant appartenant a chaque propriétaire.
ARTICLE 7 : Information sur le suivi des travaux
Le Département de l'Aude informera régulièrement par des points mensuels la Directiondépartementale des territoires et de la mer du stade de réalisation des travaux, allant deleur préparation à leur achévement.
ARTICLE 8 : Financement
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ou occupants des ter-rains dans le cadre des travaux prévus à l'article 2 de la présente DIGU.

ARTICLE 9 : Durée et Publicité
Les maires des communes concernées procéderont à l'affichage réglementaire du présentarrêté. A charge pour le Département de l'Aude de le diffuser a chaque propriétaire, leséléments techniques et cartographiques font l'objet d'une publication annexe mise en lignesur le site https:/Awww.aude.gouv.fr/.
La publication du présent arrété au recueil des actes administratifs sur le site des servicesde lEtat dans lAude (https:/Avwww.aude.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA/Annee-2026/) ouvre le délai de l'autorisation de commencement destravaux.
Cette autorisation est donnée pour une durée de deux ans.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux prévus à l'article 2 n'ont pas commencé auplus tard un an après sa date de publication.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le tribunal administra-tif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONT-PELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: httos:/Avww.telerecours.fr/,dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la ré-ponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
ARTICLE 11 : Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence territorialede l'Office national des Forêts, le directeur de la délégation Occitanie du centre national dela propriété forestière, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Carcassonne, le 06 mars 2026
Le Préfe
Alain BUCQUET