CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-046
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-01-26-00012 - AP portant DUP des travaux de dérivation des eaux
en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de
protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant
l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du
forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Clécy Druance (16
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 20
14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage des coquillages vivants du département du Calvados (22 pages) Page 31
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement " POMPES FUNEBRES
LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX (3
pages) Page 54
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-26-00012
AP portant DUP des travaux de dérivation des
eaux en vue de la consommation humaine, de
l'instauration des périmètres de protection et de
l'institution des servitudes d'utilité publique,
portant l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine, du forage F2 des
forges, appartenant au syndicat d'eau Clécy
Druance
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E . Agence Régionale de SantéE . E3 Direction de la sante publiquePRÉFET PREFET - Pôle Santé EnvironnementUnité départementales du Calvados etDU CALVADOS DE L'ORNE de l'OrneLiberté LibertéÉgalité Égalité ' N/Rèf. : API/G]Fraternité Fraternité ars-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eauxen vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmétres de protectionet de l'institution des servitudes d'utilité publique, portant autorisation d'utiliserl'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des Forges, appartenant ausyndicat d'eau Clecy Druance.
LE PREFET DU CALVADOS ET LE PREFET DE L'ORNEVU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants,VU le code de l'environnement,VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L161-1, L153-60 et L 163-10, L152-7 etL162-1, R161-8 et R111-33,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2,L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvépar arrêté préfectoral du Ter décembre 2015,VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine (mentionnéesaux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R_1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique),VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,VU l'arrété préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérablesaux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands,VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015155-014 du 04 juin 2015 modifiantl'arrêté 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutionspar les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie,
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VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables surl'ensemble du territoire du département du Calvados,VU le règlement sanitaire départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981modifié, et le règlement sanitaire départemental de l'Orne, pris par arrêté préfectoral du 20 février1984,VU l'arrété préfectoral du 22 aout 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSYsecrétaire générale de la préfecture du Calvados,VU l'arrété préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.Yohan BLONDELsecrétaire générale de la préfecture de l'orne,VU l'arrété préfectoral de création du syndicat Clécy-Druance,VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'eau de la Druance en date du 25 novembre 2010demandant à déclarer d'utilité publique, la dérivation des eaux pour la consommation humaine et ladélimitation 'et la création des périmètres de protection du forage F2 des Forges, et à l'autoriserà délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,VU la délibération.du Comité Syndical du Syndicat d'eau de Clécy-Druance en date du 17 juin 2022approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour le forage F2 des Forges,situé sur la commune de CONDE EN NORMANDIE, :VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées, déposé le 10 mai 2022,VU le rapport en date du 10juil|et 2015 de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté inter préfectoraldu 2 février 2023 d'ouverture d'une enquête unique en vue de la déclaration d'utilité publique de ladérivation et de l'établissement des périmètres de protection, et de la détermination des immeublesconcernés en terme parcellaire,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 avril 2023,VU les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices interdépartementale,VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage ayant fait l'objet de la délibération du17 juin 2022 et le projet modificatif du 27 juillet 2023 prenant en compte les remarques du maîtred'ouvrage, |VU le rapport du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie, unitédépartementale du Calvados, en date du 31 août 2023,VU le rapport du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie, unitédépartementale de I'Orne, en date du 21 septembre 2023, 'VU l'avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu Calvados (séance dématérialisée du 19 au 21 septembre 2023) et de l'Orne en date du 10 octobre2023,CONSIDERANT que le forage. F2 des Forges participe à l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine du Syndicat d'eau Clécy-Druance depuis 2012,CONSIDERANT que le forage F2 des Forges participe à la production d'eau potable du Syndicat d'eauClécy - Druance pour environ 3 000 habitants et'que ce forage représente une ressource essentielle àl'alimentation en eau potable et à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat,
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consommation humaine,CONSIDERANT la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommationhumaine des risques de pollution, 'SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures du Calvados et de l'Orne,
ARRÊTENT:
Section |Ouvrage de captageArticle 1" : Site d'implantation et localisation des ouvragesLe forage F2 des Forges, indice de classement national 01755X0006/F2, se situe sur la parcelle cadastréesection ZL n° 8 de la commune de CONDE EN NORMANDIE, conformément au plan parcellaire annexé.
- Section IlDéclaration d'utilité publiqueArticle 2 : Dérivation des eauxSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'eau Clécy - Druance, dénommé « maîtred'ouvrage » dans le présent arrêté la dérivation des eaux du forage F2 des Forges situé sur la communede CONDE EN NORMANDIE,Article 3 : Périmétre de protectionSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'eau Clécy-Druance, dénommé « maitred'ouvrage » dans le présent arrêté :1. Les travaux entrepris ou à entreprendre par le maître d'ouvrage pour la dérivation des eaux en vuede la consommation humaine à partir du forage F2 des Forges, situé sur le territoire de la communede CONDE EN NORMANDIE. e2. La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captageet I'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de |'eau.
Section IIlAutorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaineArticle 4 : Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaineL'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance du forage F2 des Forges, situésur la commune de CONDE EN NORMANDIE, et appartenant au maître d'ouvrage, est autorisée.Article 5 : Qualité des eaux prélevées et distribuéesLes eaux prélevées et distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique etles textes pris pour son application.Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et
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de l'autocontrôle qui sera effectué par la collectivité pour s'assurer du bon fonctionnement desinstallations de traitement indiqués dans le paragraphe ci-dessous, il est procédé à des contrôles de laqualité de l'eau dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Des dispositifs deprélèvement identifiés permettent de prélever I'eau brute et l'eau traitée indépendamment.Les eaux prélevées subiront un traitement de déferrisation, reminéralisation, démanganisation,désinfection et mise à l'équilibre avant distribution. Ce traitement sera mis en œuvre dans un délai detrois ans à compter de la signature du présent arrêté.Les conditions d'exploitation, les procédés de traitement, leur installation, leur fonctionnement et laqualité des eaux sont placés sous le contrôle de l'Agence régionale de santé de Normandie, unitédépartementale du Calvados.Article 6 : Dispositions diverses relatives à l'autorisation de distribuer l'eauArticle 6-1 : Conditions de modification des installationsConformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du code de la santépublique, le maître d'ouvrage, titulaire de l'autorisationde distribuer l'eau déclare au Préfet du Calvadostout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées à la section IIdu présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement àson exécution.Article 6-2 : Insertion de_ prescriptions complémentairesDans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du code de la santé publique,les Préfets du Calvadoset de l'Orne peuvent prendre, à leur initiative ou à la demande du maîtred'ouvrage, titulaire de l'autorisation de distribuer et conformément à la procédure prévue au lerparagraphe de l'article R 1321-7, un arrêté modificatif, s'ils estiment que le maintien de certainesdispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer lasécurité sanitaire de l'eau distribuée.Article 6-3 : Sécurité des installationsLes installations de captage et de stockage de l'eau brute sont conçues de façon à limiter au maximumles risques d'intrusion, en se référant au guide de recommandations de l'Association Scientifique etTechnique pour I'Eau et I'Environnement (ASTEE)« Protection des installations d'eau potable vis-à-visdes actes de malveillance » de novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), àdétecter immédiatement une éventuelle intrusion et à apporter des éléments d'information concernantune éventuelle dégradation de la qualité de l'eau.
Section IVPérimètres de protectionArticle 7 : Périmètres de protectionDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captagedont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.Tous les bâtiments, déjà existants à la date de prise du présent arrêté ou ceux faisant l'objet d'un projetdont la date de demande aux services instructeurs en termes de droitdu sol est antérieure à la prise duprésent arrêté, sont exclus du périmètre de protection rapprochée. Ainsi, la totalité du bâti du sièged'exploitation de l'EARL de la Londe, au lieu-dit la Londe est exclu du périmètre de protection
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rapprochée.Article 7-1 : Périmétre de protection immédiate.Le périmètre de protection immédiate du forage F2 des Forges est constitué de la parcelle cadastrée,section ZL n°8 pour partie de la commune de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT),pour une superficie de 2184 m°.Le périmètre de protection immédiate est acquis et clôturé par le maître d'ouvrage. Les clôtures qui.entourent ce périmètre de protection et le portail ont des caractéristiques de hauteur et de soliditésuffisantes pour interdire l'accès aux personnes et aux animaux. Clôtures et portail sont entretenus etréparés chaque fois que l'on aura constaté une dégradation de leur efficacité. Les portails sontcondamnésen permanence.Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages sont installés, entretenus et verrouillés en permanence,.de même que ceux détectant une éventuelle intrusion.Le forage ancien F1 et le piézomètre situés dans le périmètre de protection immédiate doivent fairel'objet d'un rebouchage dans les règles de l'art en cas d'inutilité ou d'abandon définitif. Le choix decombler F1 ne pourra se faire qu'en prenant en compte le risque de perturbation quantitative sur F2.Cette zone, ainsi que I'ensemble des ouvrages, sont entretenus, maintenus en parfait état de propreté,la végétation régulièrement fauchée ou broyée. L'entretien est réalisé manuellement oumécaniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que le brûlageou le compostage sur place des herbes sont interdits. Les résidus de fauche sont évacués en dehors dupérimètre de protection immédiate.La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmètre de protectionimmédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires àl'exploitation et à l'entretien du point d'eau qui, lui-même, est aménagé de façonà ne pas provoquer depollution des ouvrages.Le terrain est maintenu en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation d'eau.La dépression existante en amont du forage F2 sera comblée avec des matériaux naturels inertes.Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur dupérimètre enclos.Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par lemaître d'ouvrage, son représentant et son exploitant.Une publicité informant de la nature spécifique de l'enclosest recommandée, afin de prévenir les actesinvolontaires de dégradation.Article 7-2 : Périmètre de protection rapprochéeDans le périmètre de protection rapprochée, les dispositions de la réglementation générale sontcomplétées par les prescriptions suivantes :1- INTERDICTIONS1.1 - Interdictions relatives aux installations, aux activités, aux dépôts et aux équipements1.1.1 - Toute implantation nouvelle d'installations classées, y compris agricoles, et toute créationd'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés et deseaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique, sont
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interdites les zones dites « d'activités ».1.1.2 - Ouverture de carrieres3 ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt dematériaux. Le remblaiement de carriéres ou excavations ne pourra se faire qu'a l'aide de matériauxnaturels inertes. .1.1.3 - Toutes activités de stockageet de traitementde déchets, y compris de déchets inertes.1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine y compris pourl'exploitation de l'énergie géothermique, à l'exception de ceux liés à l'alimentation en eau potable descollectivités publiques. Les puits et forages existants sont sécurisés (margelle, capot,...) ou rebouchésdans les règles de l'art. ;1.1.5 - Rejet des eaux pluviales ou de l'eau issue d'une pompe à chaleur dans toute structure permettantl'engouffrement rapide des fluides, telles qu'un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits, ainsi quetoute autre structure permettant l'infiltration des fluides.1.1.6 - Création et extension de cimetières.1.1.7 - Création de mares, abreuvoirs par excavation dans le sol, étangs, plans d'eau.1.1.8 - Dépôts et épandages de matières de vidanges, de boues de stations d'épuration, de digestats .liquides issus de la méthanisation, de déchets de toute nature et de matières organiquesfermentescibles, autres que ceux liés à l'activité agricole sauf sur deux parcelles, ainsi que lesinstallations fixes de fabrication de compost.L'épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins,...) sur la parcellecadastrée 140174585ZL0007 et sur la parcelle cadastrée 140174585ZL0008 sur la commune de Condéen Normandie (commune déléguée de St Germain de Crioult) dans le département du Calvados estinterdit.1.1.9- Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires, d'engrais minéraux ou de produitssusceptibles de dégrader la ressource.1.1.10 - Nouveaux élevages porcins de plein air et avicoles de plein air, hormis les élevages de typefamilial. |1.1,11 - La suppréssion des prairies permanentes, sauf lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre ponctuel d'unerénovation de la prairie permanente avec interculture fourragère d'une durée maximale de 8 mois. Laconversion en boisement est possible, à l'exception des peupleraies ; elle est soumise à autorisationauprès de l'autorité sanitaire et du service chargé de la police de l'eau.1.1.12 - L'utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et la destruction des CulturesIntermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN), hormis en cas de techniques culturales sans labour. Lesentretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques.1.1.13 - Création de drains agricoles.1.2 - Interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements àdestination du public1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures.1.2.2- Création de voies de communication nouvelles (voies routières et voies ferrées) sur le domainepublic. En cas de modificationde voiries existantes comme l'élargissement, les eaux de ruissellementdela plate-forme routièresont dirigées à l'opposé des captages.
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1.2.3 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissementcollectif y compris les lagunages, ainsi que leur rejet dans le milieu naturel superficiel ou par infiltration.1.2.4 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas-côtés, fossés et plates-formes. Il en est de même de toute utilisation pour assurer un désherbage total. L'entretien des bermesdes routes est réalisé mécaniquement.1.2.5 - Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs,aires aménagées pour le stationnement des camping-cars et installations analogues, hormis les campingsà la ferme attenant à un siège d'exploitation et limités à 6 emplacements et 20 personnes maximum.Aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues.1.2.6 - Implantation, même temporaire, de parcs de stationnement de véhicules, de caravanes etd'installations sanitaires liés à une manifestation, à un rassemblement ou à l'organisation decompétitions de sports mécaniques.1.3 - Interdictions relatives à la prévention des ruissellements torrentiels1.3.1 - Déboisements, défrichements. L'exploitation du bois reste possible sans dessouchage pararrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autorisé jusqu'au niveau du sol.1.3.2 - Suppression des talus et des haies à I'exception des suppressions ponctuelles d'ouverturesnécessaires dans le cadre d'activités autorisées par le présent arrété et de la création d'ouvertures pourles passages d'animaux et les accès aux parcelles pour le passage d'animaux ou de véhicules nécessairesà l'activité. Ces suppressions sont soumises à l'autorisation auprès de l'autorité sanitaire et du servicechargé de la police de l'eau. L'exploitation des haies et la coupe d'arbres sans dessouchage sontautorisées.1.4 - Autres interdictions1.4.1 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant un risque de contaminationdes eaux, y compris les constructions à usage d'habitation ou destinées à héberger les personnes et les
xconstructions à usage agricole, sauf celles visés au 2.2 et 2.5 du présent arrêté. Les annexes desinstallations et activités existantes pourront être autorisées à condition qu'elles n'apportent aucunedégradation de la situation existante au regard des risquesde pollution des eaux.1.4.2 - L'installation de tout nouveau réservoir de produits chimiques et d'hydrocarbures, y comprisagricoles. Les réservoirs de produits chimiques, nécessaires au traitement des eaux prélevées par lesforages du maître d'ouvrage sont autorisés.1.43 - L'installation de dispositif d'exploitation d'énergies renouvelables sauf les dispositifsdomestiques, de géothermie horizontale, panneaux photovoltaïques et éoliennes de toiture.2 - REGLEMENTATIONS2.1 - Sauf cas visés au 1.1.12, l'utilisation d'herbicides doit rester exceptionnelle et être limitée au strictminimum nécessaire (un passage maximum par culture souhaité), dans les conditions suivantes :- pour la destruction des CIPAN et des adventices, dans le cadre des techniques culturales sanslabour,- pour le désherbage des adventices avant l'implantation de la culture suivante, pour les autrestechniques culturales,- pour le traitement des adventices (rumex, chardons ...) sur les parcelles en prairies.2.2 - La création de bâtiments d'élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre de mises auxnormes ou rénovations d'exploitations existantes de proximité. Cette possibilité concerne l'élevageagricole de vaches laitières existant au lieu-dit « la Londe » et à proximité du batiment d'élevage existant
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sur la parcelle référencée 61070000ZD0040. Les projets n'apporteront aucune dégradation de lasituation existante au regard des risques de pollution des eaux.2.3 - Entretien des prairies permanentes :La régénération des pralrles permanentes privilégiera une technique sans labour.La destruction de la prairie permanente en place par l'emploi de produits phytosanltalres est interdite.2.4 - Fertilisation sur Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) :L'épandage de fertilisants sur les CIPAN est conditionné au respect des dispositions énoncées ci-après :- le reliquat d'azote avant épandage, mesuré au maximum 15 jours avant l'implantation de laCIPAN, est inférieurà 20kg N /ha,——l'implantation de la CIPAN est mis en œuvre selon le calendrier de la réglementation en vigueur,- _ le total maximal d'azote (reliquat + apport) est fixé à 30kg N /ha.
2.5 - Les affouragements fixes devront se faire sur un sol emplerre ou bétonné. Les pointsd'affouragement fixes ou temporaires, les robinets d'herbage et les abreuvoirs seront installésà plus de100 metres du captage si cela est techniquement réalisable ou, en cas d'impossibilité,à l'emplacementle plus éloigné du captage.2.6 - Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait techniquementindispensable, les canalisations d'eaux usées seront réalisées avec des matériaux permettant d'obtenirune étanchéité conforme aux normes relatives aux bonnes pratiques de pause des canalisations d'eauxusées. Avant toute mise en service, un essai d'étanchéité sera effectué.Article 8 : Travaux et aménagements à réaliserLes travaux et aménagements sont à la charge du maître d'ouvrage.Leurs réalisations sont assurées par le maître d'ouvrage et, pour certaines prescriptions spécifiques, parles propriétaires, exploitants ou autres (commune, conseil départemental, ...) concernés, en liaison avecle maître d'ouvrage. 'L'ensemble des travaux et aménagements, listés ci-dessous, sera exécuté dans un délai de trois ans, àcompter de la signature du présent arrêté :Périmètre de protection immédiate du forage F2 des ForgesLe périmètre de protection immédiate du forage F2 comprend l'ensemble des ouvrages, mêmecomblés ; ce périmètre sera clôturé sur la totalité de sa périphérie et le portail d'accès sera muni d'unefermeture à clé.Le forage F2 se situera à plus de 10 mètres de cette clôture.Clôtures et portail auront des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour interdire l'accèsaux personnes et aux animaux.Pour éviter toute stagnation d'eau, la dépression existante dans le périmètre de protection immédiateen amont du forage F2 sera comblée avec des matériaux naturels inertes. De même, les abords duforage F2 seront nivelés par apport de matériau inerte pour écarter les eaux superficielles de l'ouvragede captage et des installations. /
'
La partie amont du périmètre de protection immédiate sera aménagée avec un dispositif permettant dedétourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur de ce périmètre.
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OuvragesLa tête du forage F2 sera mise en sécurité conformément à la règlementation en vigueur.L'ancien forage F1, code BSS 01755X0006, situé dans la stationde traitement et le piézomètre, situédans le périmètre de protection immédiate seront sécurisés de manière renforcée ou comblés dans lesrègles de l'art en cas d'inutilité ou d'abandon définitif. Ces comblements s'effectueront pour la partieaquifère inférieure à l'aide de matériaux inertes, perméables et propres, et pour la partie supérieure parrebouchage à I'aide de matériaux imperméables. Le comblement de F1 ne pourra se faire qu'en prenanten compte le risque de perturbation quantitative sur F2.AutresLe fossé recueillant les eaux pluviales du chemin rural n°19 de la commune de CONDE EN NORMANDIE(SAINT GERMAIN DU CRIOULT) sera entretenu et nettoyé de manière à assurer efficacementl'évacuation des eaux vers le talweg. Ce nettoyage sera effectué depuis la route départementale n°184jusqu'à I'extrémité Est du périmètre de protection immédiate pour éviter la stagnation et I'infiltrationdes eaux dans ou aux abords de ce fossé.Le puits, situé à environ 100 mètres en amont immédiat du forage F2 situé sur la parcelle cadastrée 41(feuille000ZD01/sectionZD/commune de CALIGNY/département de l'Orne) sera sécuriséconformément à la règlementation en vigueur ou sera comblé selon les règles de I'art.Article 9 : Documents d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d'urbanisme descommunes de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT) (14) et de CALIGNY (61) dansun délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté inter-préfectoral dans les conditions fixées parlecode de l'Urbanisme.Les Maires des communes concernées ou la collectivité compétente devront transmettre un'justificatifattestant que les servitudes ont été annexées aux documents d'urbanisme de leurs communes.
SectionVDîspositionè généralesArticle 10 : Mise en conformitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum detrois ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux articlesconcernés.Article 11 : Procédure de suivi de l'application du présent arrêtéDans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élaborera une procédure de suivide la mise en place des périmètres de protection du forage F2 des Forges (travaux, mises en conformité,..) et de l'application du présent arrêté; cette procédure sera transmise à l'Agence régionale de santéde Normandie, unité départementale du Calvados.Un bilan annuel de ce suivi sera présenté au comité syndical lors du rapport sur le prix et la qualité duservice public d'eau potable. Il est transmis aux services de l'État compétents.Toute anomalie constatée sera immédiatement signalée aux autorités chargées des pouvoirs de police.
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l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Clécy
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Article 12 : Notification, publicité et informationLe présent arrêté est mis à disposition du public, affiché à la porte des mairies concernées ou tout autrelieu habituel d'affichage pendant une durée d'au moins deux mois. Les maires des communes.concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui ledemande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.L'inscription aux hypothéques des parcelles et servitudes afférentes est recommandée.Une mention de I'affichage en mairie des communes concernées est insérée, par les soins du Préfet duCalvados et aux frais du maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dansdeux journaux locaux du Calvados et deux journaux locaux de l'Orne.Un extrait de cet acte est adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, par lettrerecommandée .avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de terrains situés àl'intérieur du périmètre de protection rapprochée. .Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite à la mairie de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à. servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence régionale de santé de Normandie,unité départementale du Calvados, dans un délai de six mois après la signature de l'arrêté interpréfectoral, une note sur I'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétairesdes parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.Article 13 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des Préfets du Calvados et de I'Orneou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rueArthur Leduc — B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex.La saisinedu tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.- ence qui concerne la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant intérêtpour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.- en ce qui concerne les servitudes publiquesEn application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par les propriétaires concernésdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 14 : Droits des tiersLes droitsdes tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l'eau concernés par lestravaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains grevésde servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des préjudicesdirects, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la juridictioncompétente.Article 15 : SignalementTout accident, incident ou toute situation susceptibles d'être notamment à l'origine d'une dégradationde la qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doivent être portés dans lesmeilleurs délais par le maître d'ouvrage à la connaissance du Préfet du Calvados (Agence régionale des'avntvé de Normandie, unité _départemehta-l:e du Calvados et service de police de l'eau de la Directiondépartementale desterritoires et de la mer du Calvados) accompagnés des éléments d'appréciation
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nécessaires.Article 16 : SanctionsEn application de l'article L 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est punl d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L 1324-4 du code de la santé publique,le fait de dégrader les ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Article 17 :Les Secrétaires généraux, le Président du Syndicat d'eau Clécy-Druance, le Président de Flers Agglo, lePrésident de I'Intercom de la Vire au Noireau, la Maire de CONDE EN NORMANDIE (14), le Maire deCALIGNY (61), le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, le Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados, le Directeur départemental des territoires del''Orne, le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le Directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, le DirecteurReglonal de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures du Calvados et de l'Orne.
Fait à CAEN, le . 2 2 DEC. 2023 Fait à ALENCON, le [@ § JAN, 20Pour le Préfet, Pour le Préfet,La Secrétairé Générale, ' Le Secrétaire Général,
Flore BESSY
Copie adressée à :- Monsieur le Président du Syndicat d'eau Clécy-Druance,- Monsieur le Président de Flers Agglo,- Monsieur le Président de l'Intercom de la Vire au Noireau- Madame la Maire de Condé en Normandie (14),- Monsieur le Maire de Caligny (61).Liste des annexes jointes :- plande situation au 1/25000° des périmètres de protection du forage F2 des Forges,- plan du périmètre de protection immédiate,- plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée,- état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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Périmétres de protection du Forage F2 des Forges f 2a Saint-Germain-du-Crioult " ; A(commune déléguée de Condé-en-Normandie) :Plan de situation au 1/25000èmeDécembre 2023
APV 2 gtUK A L çOI A énx E L4,— Légende . AGvES SIcGRUENOTT
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Périmètres de protection du Forage F2 des Forgesa Saint-Germain-du-Crioult(commune déléguée de Condé-en-Normandie)Plan du périmètre de protection immédiate au 1/1000èmeDécembre 2023 11
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Commune de Conké-en-Normänsie(Commune délégjiée de Saint-Germaia-du-Crioul
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ARS de NormandieDélébgation départementale 142 place Jean NouzilleCS 5503514050 Caen Cedex 4 41tél. : 02.31.70.96.96Cüue.,, @ "loil]zyFÊÛM CicQuEWOT
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Commune de Caligny
0 10 20m. Légende :) Périmètre de Protection Immédiate[_] Limite de section et limite communaleA
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Périmètres de protection du Forage F2 des Forgesà Saint-Germain-du-Crioult(commune déléguée de Condé-en-Normandie)Plan parcellaire du périmétrede protection rapprochée au 1/5000èmeDécembre 2023Commune de Condé-éñARS de Normandie (Commune déléguéé €Délégation départementale 142 place Jean NouzilleCS 55035 ...14050 Caen Cedex 4tél. : 02.31.70.96.96Caë, %e Aol 2L
Commune de CalignyX
Légende :) Périmètre de Protection ImmédiateCC Périmètre de Protection Rapprochée75 150 m [ ] Limite de sectionr | ' 774 Limite communale
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SIAEP CLECY-DRUANCE
ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUEPROCEDURE PERIMETRES DE PROTECTIONDU FORAGE F2 DES FORGESA SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT (CONDE-EN-NORMANDIE)
Etat parcellaire
Décembre 2023
| 14050 Caen Cedex 4tél. : 02.31.70.96.96Contact: C L +210 rue Alexis de Tocqueville e e { 104 /2 L(Parc d'activités du Golf50000 SAINT-LO :Téléphone : 02 33 75 63 51 Bé&'tfl; Cic C?UEIUOTt/?>
ARS €c NerrrandieTER\REWÎa Délégation cépartementale 14J 2 place Jean Nouzille
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mer du Calvados
14-2023-11-09-00009
AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation
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E = Direction départementalePRÉFET d ees territoires et de la merDU CALVADOSÊäçä Service maritime et littoralPôle gestion du littoralFraternité
ARRÊTÉ n° 71/2023 du 09/11/2023portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122- etL.211-2 ; [VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU 1cle décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du- 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementdu Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0022 de changement de statut juridique d'un concessionnaire déposée pa'rMme Isabelle POURTIER épouse CAILLOUEY et M. Jérôme CAILLOUEY le 20 juin 2023 au profit de laSCEA les Huîtres d'Asnelles ;VU l'avis favorable-de la commission des cultures marines réunie le 5 octobre 2023 ;
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CONSIDERANT que le capital social de la SCEA les Huîtres d'Asnelles est entièrement détenu parMme Isabelle POURTIER épouse CAILLOUEY et M. Jérôme CAILLOUEY, tous les deux gérants de lasociété;CONSIDÉRANT que les deux détenteurs du capital social de la SCEA les Huitres d'Asnellesappartiennent au méme groupe familial au sens de larticle R 92319 du Code rural et de la péchemaritime ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1°"- Objet :La SCEA LES HUÎTRES D'ASNELLES — n° d'administré : **91502, SIREN 953568797,sise 121 rue del'Aure, 14 710 TREVIERES,est autorisée, dans le cadre de l'opération de changement de statut juridique d'un concessionnaire, àexploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTÉRISTIQUES | SURFACE| EXPIRATIONMEUVAINES Divers HËÊregtMsîJLr:èeléSéoqwllage |02105344 | MEUVAINES - VER- POt SUT 6.29 ares | 20/01/2041SUR-MER (Depor)DPM littoral(balancement des marées)| VER SUR MER Divers Hëgreôltl'/lsît:äé(êngllage '02105742 MEUVAINES - VER- P A 15.99 ares 30/04/2034SUR-MER (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées) |_ ' _ | _ | =
WER ST SR Eh surélef/)el'avteerfr;:g:couvrant02004360 | MEUVAINES - VER- ; ' 504 ares | 29/03/2024SUR-MER (Elevage) |DPM littoral(balancement des marées): | MU VeI S En SUrélesèvtegrsr;:lërêcouvrant02004263 ' MEUVAINES - VER- < 401 ares 16/06/2034SUR-MER (Elevage)| . DPM littoral(balancement des marées)M ue ' En suréleeèvîer:r;:lgîcouvrant02004362 MEUVAINES - VER- (Élevage) 52.8 ares 29/03/2024SUR-MER DPM littoral(balancement des marées)Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Article 4 - Voies et délaisde recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-mémeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr, L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 09/11/2023 Pour le Préfet, par délégation
La Responsablé ôle/Gestiondu'Liftofal (OAnne-Laure DE ROSAc...
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Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de I'arrété de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl''exploitation des cultures marines. ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession. 'Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par.arrétémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directéur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchylicuiture.4/9
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Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d'une méme entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L, 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées où sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfetdu département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrété de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé del'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrété n° 71 du 09/11/2023du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause,leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le _) L&\ M \ Volx Signature des concessionnaires' (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)2 l @ Q%OU—%e P
ey
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Annexe à l'arrêté n° 71 du 09/11/2023du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la périodeAutres ouvrages " ;8 d'amortissementOuvrages appartenant à I'Etat @NEANT NEANT NEANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Date d eëî:gaâleon de la Contraintesouvrages " amortissements prévus , PEN particulièresd'amortissement ,NEANT NEANT NEANT NEANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuliéres et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
NEANT
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT( Préciser notamment s'il s'agit :- _ deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- — d'autres constructions.
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Annexe à l'arrété n° 71 du 09/11/2023du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-25-00005
Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au classement
de salubrité et à la surveillance des zones de
production et des zones de reparcage des
coquillages vivants du département du Calvados
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classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ n° 7/2023
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004,
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement europée n et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles off iciels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine,
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006,
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commiss ion du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles offic iels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625,
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Com mission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conform ément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX et l'article D. 911-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
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Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
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classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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VU l'arrêté ministériel n° 234 P-3 du 1 er février 1977 portant création d'un cantonnement à crustacés
(quartier de Caen),
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir s'exerçant à pied dans le département du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 modifié, réglementant les usages terrestres sur « le banc
des oiseaux » situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'estuaire de l'Orne,
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié, relatif au classement de salubrité et à
la surveillance des zones de production et des zone s de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados,
VU le rapport « Évaluation de la qualité des zones de production conchylicole – département du
Calvados – période 2020-2022 » édité par l'IFREMER en avril 2023,
VU les propositions de la commission départementale d e suivi sanitaire des zones de production de
coquillages vivants du Calvados réunie le 21 septembre 2023,
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 5 octobre 2023,
VU la consultation de la direction départementale de la protection des populations, du comité régional
de la conchyliculture « Normandie – Mer du Nord » et du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Normandie organisée du 7 au 23 décembre 2023,
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 15 décembre 2023,
CONSIDÉRANT l'évaluation la qualité sanitaire des zones de pro duction de coquillages vivants
effectuée par l'Ifremer ;
CONSIDÉRANT le classement des zones de production de coquillag es vivants suite au processus de
consultation ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
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A R R E T E :
Article 1 er : Portée réglementaire
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, l es activités professionnelles d'élevage ou de pêche
des coquillages vivants soumis à un classement sani taire et destinés à la consommation humaine sur
l'ensemble du département du Calvados.
Article 2
: Groupes de coquillages soumis à un classement sanitaire
Trois groupes de coquillages sont classés d'un poin t de vue sanitaire. Ces groupes sont distingués au
regard de leur physiologie et de leur aptitude à la contamination et à la purification.
Ces trois groupes sont définis comme suit :
• Groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers (exemples : crépidules, oursins) ;
• Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les coquillages filtreurs dont l'hab itat permanent est
constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines, palourdes) ;
• Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres coquillages filtreurs (exemples : huîtres
et moules).
Les pectinidés (coquilles saint-jacques, pétoncles…) et les gastéropodes marins non filtreurs
(bigorneaux, ormeaux…) ne sont pas concernés par le classement sanitaire. Ces types de coquillages
sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Article 3
: Catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiq ues, un classement sanitaire est défini dans chaque
zone de production (à l'exception des zones dites « à éclipse »), pour chaque groupe de coquillages
présent dans la zone considérée soit au titre d'une activité d'élevage ou soit au titre d'une activité de
pêche professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer une activité économique.
Le classement sanitaire est défini selon trois classes différentes en fonction du niveau de
contamination microbiologique et chimique des coqui llages. Il s'agit des classes « A », « B » et « C »
dont les caractéristiques sont précisées par le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission
du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au
règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005.
Classement « A » : les coquillages du groupe classé peuvent être ré coltés pour la consommation
humaine directe.
Classement « B » : les coquillages du groupe classé peuvent être ré coltés, mais ne peuvent être mis sur
le marché pour la consommation humaine qu'après avo ir subi un traitement dans un centre de
purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires.
Classement « C » : les coquillages du groupe classé peuvent être ré coltés, mais ne peuvent être mis sur
le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires ou après
avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes.
Zone classée « I » : zones où il est strictement interdit d'élever ou de pêcher tout type de coquillages
que cela soit à titre de loisir ou à titre professi onnel (zones portuaires et zones insalubres de faço n
permanente).
La pêche sur les zones définies dans l'annexe du pr ésent arrêté est soumise à autorisation préalable
selon des conditions particulières fixées par arrêt é préfectoral. L'absence de suivi sanitaire interdi t
toute pêche en dehors des périodes d'exploitation.
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Article 4 : Type de classement
Les zones de production à classement permanent présentent un classement sanitaire stable pour le ou
les groupes de coquillages classés. La commercialisation des coquillages issus de ces zones est soumis e
aux règles sanitaires liées à leur classement.
Les zones de production à classement saisonnier sont ouvertes par arrêté du préfet de département en
fonction du résultat d'analyse microbiologique effe ctuée le mois précédent le début de la période
d'exploitation. La commercialisation des coquillages issus de ces zones est soumise aux règles sanitaires
liées à leur classement. Un arrêté du préfet de département interdit la récolte des coquillages en fin de
saison.
Lorsque les zones de production présentent une sais onnalité confirmée au regard de la qualité
microbiologique des coquillages, un classement alte rnatif peut être instauré en fonction des périodes
de l'année.
Les zones de production à exploitation occasionnell e (EO) dites « à éclipse » ne font pas l'objet d'un
classement sanitaire (« A », « B » ou « C ») mais b énéficient d'un suivi sanitaire particulier avant e t au
moment de leur exploitation. Elles sont ouvertes pa r arrêté du préfet de département en fonction des
4 résultats d'analyse microbiologique effectuée préalablement à la date pressentie de l'ouverture. Cet
arrêté fixe les modalités de commercialisation des coquillages qui devront à minima être purifiés.
En cas de résultat d'analyse non-conforme au classe ment sanitaire, le préfet de département fixe, par
arrêté, les modalités de gestion de la zone.
Article 5
: Délimitation des zones de production et classements attribués
La délimitation géographique des zones de productio n, des zones de reparcage de coquillages vivants
et des zones strictement interdites à la pêche ou à l'élevage des coquillages du département du
Calvados ainsi que le statut de chaque zone (classe ment sanitaire attribué à chaque groupe de
coquillages, zone dite « à éclipse » ou zone interd ite) sont définis dans la liste annexée au présent
arrêté. Chaque zone de production est identifiée pa r un numéro de référence et un nom. La
délimitation géographique de chaque zone est définie en annexe au présent arrêté.
Article 6 : La pêche professionnelle et l'élevage des coquillages
La pêche professionnelle des coquillages est autori sée dans les zones où les coquillages sont classés
« A », « B » ou « C » et dans les zones dites « à é clipse » sous réserve du respect des conditions
d'exploitation de la zone, définies par arrêtés préfectoraux.
L'élevage de coquillages vivants pour la consommation humaine n'est autorisé que dans les zones où les
coquillages sont classés « A », « B » ou « C » sous réserve du respect des conditions sanitaires liées à la
purification ou au reparcage de longue durée des coquillages.
La pêche professionnelle et l'élevage des coquillag es sont interdits dans les zones n'ayant pas fait
l'objet d'un classement et dans les zones interdites classées « I ».
La pêche professionnelle et l'élevage des coquillages d'un groupe non-classé sont interdits.
La pêche des coquillages juvéniles et du naissain n'est pas concernée par le présent arrêté.
Article 7 : La pêche à pied de loisir
Conformément aux dispositions de l'article R.231-43 du Code rural et de la pêche maritime, la pêche
de loisir des coquillages vivants destinés à la con sommation humaine ne peut être pratiquée que dans
les zones de production classées A ou B.
En application de l'article R.921-84 du m^me code, sur l'ensemble des zones classées à titre
professionnel, la pêche de loisir est interdite lorsqu'une zone ou un groupe de coquillages est interd ite
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département du Calvados
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à l'exploitation professionnelle.
Article 8
: La surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillance régulière
sur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la péren nité du classement ainsi qu'à dépister d'éventuels
épisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropriées.
Article 9 : La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de production, il
est créé une commission départementale de suivi san itaire des zones de production de coquillages
vivants.
Cette commission, dont la composition est définie p ar arrêté préfectoral, se réunit au minimum une
fois par an. Elle a en charge le suivi de l'évoluti on de la qualité sanitaire des coquillages issus de s zones
de production classées. Cette analyse s'effectue su r la base des études et éléments transmis par les
services de l'IFREMER et par l'ensemble des services de l'État compétents.
La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production de coquillages vivants a
également en charge de proposer les modifications o u les révisions du classement ainsi que toute
modification de limites de zones, intégration de no uvelles zones ou déclassement des zones déjà
classées.
Article 10
: Publicité
Le présent arrêté est affiché dans l'ensemble des m airies littorales du Calvados pendant une durée de
30 jours à compter de la date de transmission aux communes concernées.
Par ailleurs, il est publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture du Calvados et access ible
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Article 11 : Application
Le présent arrêté rentre en application à compter de sa date de signature.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit
en être informé des suites données par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du
recours. La décision de rejet de la demande de reco urs administratif peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois suiv ant la date de sa notification. L'absence de
réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois est une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifie r par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié, relatif au classement de salubrité et à l a
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants dudépartement du Calvados, est abrogé.
Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agencerégionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations et les services decontrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Faità Caen, le 7 3 /oflwur .
Stéphane BREDIN
Mairies littorales concernéesCRC, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosIFREMER Nantes et Port en BessinAgence de l'eau Seine Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Liste des zones de production du littoral du Calvados et classement sanitaire des coquillages
Sauf mention contraire, pour chaque zone, la limite nord est la laisse de basse mer des plus grandes marées et
la limite sud est la laisse de pleine mer des plus grandes marées.
Les cartes ont une valeur indicative.
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-010
Zone portuaire de
Honfleur
(voir annexe 1)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérieur des limites administratives du port de
Honfleur.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-020
De l'estuaire de la
Seine à Trouville-
sur-mer
(voir annexe 1)
à l'Est : Quai de Seine depuis la limite du Calvados prolong é par la laisse de pleine mer des
plus grandes marées allant de Honfleur au club nautique de Trouville-sur-mer.
au Sud-Ouest : limite Ouest du club nautique de Trouville-sur-mer prolongée par la laisse de
basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines).
au Nord : digue submersible Nord (digue du Ratier).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-021
Estuaire de la
Touques et zone
portuaire de
Deauville-Trouville
(voir annexe 1)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérieur des limites administratives du port de
Deauville-Trouville augmenté du fleuve « la Touques » jusqu'à la limite de salure des eaux
(pont du chemin de fer de Lisieux à Deauville situé à 250 mètres en amont du pont de
Touques).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-030
Estuaire de la Dives
et zone portuaire
de Dives-Cabourg-
Houlgate
(voir annexe 2)
Partie immergée comprise à l'intérieur des limites administratives du port de Dives-Cabourg-
Houlgate. Cette zone est limitée, au Nord, par l'al ignement de la pointe de Cabourg et du
feu « vert et rouge » situé sur la commune de Houlg ate à l'entrée de l'estuaire. Elle est
étendue, au Sud, par le fleuve « la Dives » jusqu'à la limite de salure des eaux (pont de
Cabourg situé à 1 km de l'embouchure).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-031
De l'estuaire de la
Dives à Merville-
Franceville
(voir annexe 2)
à l'Est : axe médian de la Dives
à l'Ouest : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points A
et B décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 1
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
A 465 897 -0° 13' 04,67'' 6 914 357 49° 17' 09,24''
B 465 949 -0° 13' 04,89'' 6 915 757 49° 17' 54,59''
Non classée B Non classée
14-032
Merville-Franceville
Ouest
,
(voir annexe 2)A l'exclusion de laZone de Protection
Renforcée du« banc des
oiseaux » définie etréglementée parl'arrêté préfectoraldu 16 novembre2015 modifié
à l'Est : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points A et
B décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 1
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
A 465 897 -0° 13' 04,67'' 6 914 357 49° 17' 09,24''
B 465 949 -0° 13' 04,89'' 6 915 757 49° 17' 54,59''
à l'Ouest : ligne brisée partant du feu Saint-Médard à Ouistre ham, longeant le cordon
d'enrochement bordant la zone d'évitage des ferries (alignement des perches matérialisant
le côté Est du chenal d'accès au port).
au Sud : ligne brisée partant de l'axe médian du fleuve « l 'Orne », jusqu'à l'alignement de
l'observatoire ornithologique de la pointe du Siège rejoignant l'extrémité du ponton du
club nautique de Merville-Franceville.
Non classée
EO
Zone dite « à
éclipse »
EO
Zone dite
« à éclipse »
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-040
Estuaire de l'Orne
(baie de
Sallenelles)
(voir annexe 2)
Cette zone comprend l'ensemble de la baie de Sallen elles, limitée au Nord-Ouest, par
alignement de l'observatoire ornithologique de la p ointe du Siège et de l'extrémité du
ponton du club nautique de Merville-Franceville et étendue, au Sud, sur le fleuve « l'Orne »
jusqu'à la limite de salure des eaux (barrage dit « La Passerelle »).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-041
La Pointe du Siège
à Ouistreham(voir annexe 2)
au Nord : ligne brisée partant de l'axe médian du fleuve « l' Orne », jusqu'à l'alignement de
l'observatoire ornithologique de la pointe du Siège rejoignant l'extrémité du ponton du club
nautique de Merville-Franceville.
à l'Est : alignement de l'observatoire ornithologique de la Pointe du Siège et de l'extrémité
du ponton du club nautique de Merville-Franceville.
au Sud : limite du domaine public maritime matérialisée par la promenade Pierre Deport et
la rue Marthe Janvier.
à l'Ouest : laisse de pleine mer des plus grandes marées borda nt l'enrochement entre le
phare de Ouistreham et le feu d'entrée dans l'avant-port de Ouistreham.
Particularités
:
• Ouverture par arrêté du préfet de département (en fonction du résultat d'analyse du
mois de mars)
• Fermeture préventive par arrêté du préfet dès que l e déversement d'eaux usées au
niveau du bassin d'orage de Colombelles est suscept ible d'avoir un impact sur le
milieu. Réouverture en fonction des résultats d'analyse
• Fermeture définitive pour l'année en cours par arrê té préfectoral en cas d'alerte de
niveau 2 au mois de septembre ou d'octobre
• Fermeture définitive par arrêté préfectoral le 31 octobre
* suivi sanitaire renforcé (bimensuel) pendant la période d'exploitation
* suivi sanitaire mensuel pendant la période non-exploitée
Non classée Non classée
Exploitation
saisonnière
du 1er avril
au 31
octobre
B
14-045
Zone portuaire de
Caen-Ouistreham
et canal de Caen à
la mer
(voir annexe 2)
Cette zone est délimitée par les alignements Est et Ouest des perches matérialisant le
chenal d'accès au port de Caen-Ouistreham, étendue à la zone portuaire et au canal de
Caen à la mer jusqu'à la limite de salure des eaux (pont de la Fonderie à Caen).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-060
Les Essarts
(secteur au large,voir annexe 3)
à l'Est : ligne définie par la limite des communes de Luc- sur-mer et de Langrune-sur-mer en
direction du Nord géographique, matérialisée par les points G1 et G2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
G1 455 863 -0° 21' 33,00'' 6 920 251 49° 20' 06,28''
G2 456 899 -0° 21' 33,00'' 6 944 597 49° 33' 14,75''
à l'Ouest : ligne définie par l'axe médian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord
géographique, matérialisée par les points H1 et H2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
H1 448 977 -0° 27' 17,00'' 6 921 801 49° 20' 46,79''
H2 450 004 -0° 27' 17,00'' 6 945 248 49° 33' 26,19''
au Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)
au Sud : laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
Non classée Non classée
EO
Zone dite
« à éclipse »
14-085
Estuaire de la
Seulles et zone
portuaire de
Courseulles-sur-
mer
(voir annexe 3)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérieur des limites administratives du port de
Courseulles-sur-mer étendu, au Sud, par le fleuve « la Seulles » jusqu'à la limite de salure des
eaux (au confluent des deux bras de la rivière, à 2 kilomètres de l'embouchure).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-090
L'Épée et le Vilain(secteur au large,voir annexe 3)A l'exclusion ducantonnement àcrustacés situé àl'intérieur du port
artificiel
d'Arromanches etdéfini par l'arrêtéministériel n° 234P3 du 1
er
février
1977
à l'Est : ligne définie par l'axe médian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord
géographique, matérialisée par les points H1 et H2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
H1 448 977 -0° 27' 17,00'' 6 921 801 49° 20' 46,79''
H2 450 004 -0° 27' 17,00'' 6 945 248 49° 33' 26,19''
à l'Ouest : ligne définie par les premiers pontons Ouest d'A rromanches en direction du
Nord géographique, matérialisée par les points I et J décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
I 435 509 -0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20' 50,25"
J 436 605 -0° 38' 25,00" 6 946 264 49° 33' 39,54"
au Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)
au Sud : laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
Non classée Non classée
EO
Zone dite
« à éclipse »
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-100
Meuvaines et
Ver sur mer(voir annexe 3)
Zone conchylicole délimitée par :
à l'Est : axe de la cale de descente à la mer du « Paisty Vert » à Ver sur mer, accessible par la
voie de la 50
ème Division d'Infanterie, matérialisé par les points K et L décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 4
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
K 443 649 -0° 31' 41,03" 6 921 970 49° 20' 44,65"
L 443 646 -0° 31' 42,79" 6 922 708 49° 21' 08,50"
à l'Ouest : axe de la cale de descente à la mer en limite des communes d'Asnelles et de
Meuvaines, matérialisé par les points M et N décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 4
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
M 440 394 -0° 34' 21,84" 6 921 862 49° 20' 36,43"
N 440 285 -0° 34' 28,83" 6 922 571 49° 20' 59,19"
Non classée Non classée B
14-120
Port en Bessin est(voir annexes 3 et
4)
à l'Est : ligne définie par les premiers pontons Ouest d'Arro manches en direction du Nord
géographique, matérialisée par les points O et I décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 5
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
O 435 500 -0° 38' 25,00" 6 922 310 49° 20' 43,67"
I 435 509 -0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20' 50,25"
à l'Ouest : digue extérieure Est du port de Port-en-Bessin sur toute sa longueur jusqu'au feu
situé à l'extrémité de la jetée
Non classée Non classée
EO
Zone dite
« à éclipse »
14-125
Zone portuaire de
Port-en-Bessin-
Huppain
(voir annexe 4)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérieur des limites administratives du port de
Port-en-Bessin-Huppain.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-130
Port-en-Bessin
Ouest
(voir annexe 4)
à l'Est : digue extérieure Ouest du port de Port-en-Bessin s ur toute sa longueur jusqu'au feu
situé à l'extrémité de la jetée
à l'Ouest : ligne définie par la cale à bateaux de Sainte-Hono rine-des-Pertes (accessible par
la RD 517, perpendiculaire à la RD 514 - rue de l'É glise, prolongée par la rue de la mer) en
direction du Nord géographique, matérialisée par les points P et Q décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 5
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
P 424 061 -0° 47' 54,43" 6 923 801 49° 21' 14,42"
Q 424 082 -0° 47' 54,43" 6 924 228 49° 21' 28,27"
Non classée Non classée
EO
Zone dite
« à éclipse »
14-140
Englesqueville-la-
Percée
(voir annexe 4)
à l'Est : axe de l'estacade de Vierville-sur-mer, accessible par le boulevard de Cauvigny à
proximité du Musée D-Day Omaha, matérialisé par les points R et S décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 6
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
R 416 570 -0° 54' 13,11" 6 927 089 49° 22' 48,88"
S 416 764 -0° 54' 04,10" 6 927 339 49° 22' 57,26"
à l'Ouest : ligne passant par les points T et U décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 6
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
T 413 715 -0° 56' 39,00" 6 928 931 49° 23' 43,83"
U 413 718 -0° 56' 39,00" 6 928 999 49° 23' 46,03"
Non classée Non classée B
14-155
Zone portuaire de
Grandcamp-Maisy
(voir annexe 5)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérieur des limites administratives du port de
Grandcamp-Maisy, limitée au Nord, par les deux jetées et enrochements du chenal d'accès.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-160
Grandcamp-Maisy
Est
(voir annexe 5)
Zone comprenant une partie des concessions conchyli coles implantées sur Grandcamp-
Maisy délimitée par :
à l'Est : ligne définie par le feu Ouest d'entrée du port de Grandcamp-Maisy en direction
du Nord géographique, matérialisée par les points V et W décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
V 406 075 -1° 02' 57,60" 6 928 827 49° 23' 28,00"
W 406 163 -1° 02' 57,60" 6 930 541 49° 24' 23,51"
à l'Ouest : ligne brisée suivant les points :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
X1 403 061 -1° 05' 23,86" 6 927 906 49° 22' 53,18"
X2 402 823 -1° 05' 36,27" 6 928 155 49° 23' 00,82"
X3 402 778 -1° 05' 38,93" 6 928 327 49° 23' 6,306"
X4 402 839 -1° 05' 36,60" 6 928 603 49° 23' 15,32"
X5 402 634 -1° 05' 47,00" 6 928 696 49° 23' 18,00"
X6 402 910 -1° 05' 36,07" 6 929 762 49° 23' 52,88"
Particularités
:
* suivi sanitaire renforcé (bimensuel)
Non classée Non classée A
14/15
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classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 7/2023 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Zone de
production Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropode
s,
échinoderme
s, tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves
non
fouisseurs
14-161
Grandcamp-Maisy
Ouest et Géfosse-
Fontenay
(voir annexe 5)
Zone comprenant les concessions conchylicoles impla ntées sur Géfosse-Fontenay et une
partie des concessions conchylicoles implantées sur Grandcamp-Maisy délimitée par :
à l'Est : limite Ouest de la zone 14-160
à l'Ouest : axe médian du chenal d'Isigny à la mer
au Sud : face à la route du Pont de Reux, par une ligne joi gnant les points Y et Z définis ci-
dessous :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
Y 401 878 -1° 06' 19,21" 6 926 666 49° 22' 11,10"
Z 400 835 -1° 07' 12,00" 6 927 119 49° 22' 24,00"
Non classée C B
14-170
Géfosse-Fontenay
Sud (Le Wigwam)(voir annexe 5)
au Nord-Est : limite Sud de la zone 14-161
à l'Ouest : axe médian du chenal d'Isigny à la mer
au Sud : limite de la pointe du Grouin
Non classée C Non classée
14-175
Confluence
Aure-Vire et
zone portuaire
d'Isigny-sur-mer(voir annexe 5)
Cette zone comprend la rivière « l'Aure » depuis le s limites de salure des eaux (ponts au
Douet et aux vaches) jusqu'à sa confluence avec « l a Vire », y compris la zone portuaire
d'Isigny-sur-mer. Elle inclut également la partie du fleuve « la Vire » située dans le
département du Calvados, depuis la limite de salure des eaux (pont du Vey) jusqu'à sa
confluence avec « l'Aure ». Elle est étendue au Nor d, de la confluence « Aure - Orne »
jusqu'à la limite transversale de la mer (pointe du Grouin).
I
Pêche et élevage des coquillages
interdits
15/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arrêté du 25 janvier 2024 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
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ExPRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la Merdaberce
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de productionet des zones de reparcage de coquillages vivants du département du CalvadosAnnexe 2
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K Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance desPRÉFETpechmammetias zones de production et des zones de reparcage de coquillagesdsent .et vivants du département du CalvadosDirectionOkrection Dépertementale Annexe 3
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14-090 14-060LOMEN = L'Epée et le Vilain Les Essarts S _J [ Bivalves non fouisseurs "éclipse" Bivalves non fouisseurs "éclipse* " e "'.G à ' - *
° 4" m 1S ; b =Y> " o0 -T '13.120 MRE TPort-en-lessm Est | 'Bivalves ?oq fouisseurs "éclipse 14-100 ë 1 -" y - Meuvaines et Ver-sur-mer A> , RE UE. Y ' - Bivalves non fouisseurs "B" el -. —. e " -; _ e. e ul .—2 4 =HV o .... €»_Lonou:srgn S 4 Rf SÙR _ ', ; « . _-v.... e. MER SUR % <3 3 ä' 7o.(""— n! . o d ; V.'-'.b- L i ._r_;,',_H 14 à ——" .} ( æ RN...S ; ) f; 1- P . ' et ' FUR SUR S .4' ge > " . 14-085#. ," MER Msa_'_' MAHSRUNE," Estuaire de la Seulles et zone portualro 4' :':: 4N de Courseulles-sur-mer, — : 'p '.- ; r"l .'.-.L' —'., À t- Ins.'Ub'r? ; Ë ; ,
Classement sanitaire deszones de production de 1 0 1m \Ej ABC Nl Eclipse SCANLITTO_France_MétroB insalubre politaine WM_20140401® © © © Service Maritime et Uttorai (SML)
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de productionPREFET Direction Départemental i iDUCALVADOS des Territoiresot de la Mer et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du CalvadosLibertéo Annexe 4
N i q S . : " - . -S ï es ) ; 8 e U &Classement sanitaire des S —— rr - . 1 =zones de production de - es , ' e = \(®] e > x A ? .coquillages vivants ; .- . L ; . ' J uu t P- A, B,C :RË ; n 14_-140 ool o ok ) .. ; '_ > 'A e Englesqueville la Percée : , " 3 L A[ Eclipse ONT._ — _ Bivalves non fouisseurs "B" ... URN e o * S 5= a Ÿ S OLU— % " ... = &3 -~[ insalubre du,gfa. 4Ls , . ; <L R . . . * , NNN- s—— .- - - - - L1 VLo "'Ëueusqu LLE i of i . . 2* % ; 2 . = e NA NNN# LA ::_',_ . - '.-'__' " " s < - _ < - —' " - ; _ Py \ we n %_ '—-:MÇE \ '___ \ . . = A E - " oy - - \/— " - "' &
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillagesvivants du département du CalvadosAnnexe 5s - = —— o —12 A \ ï A _A..__J. ... ûr_s" —— ; * ,, A , ; ° Q- \.\. ' - , 95; « - 'L %+ ; 4 . u w ', -A ». 14-160æglti =7 Grandcamp-MaisyEstB ! &, PP Bivalvesnon fouisseurs "A"= 14-161 :' Gnndcamp-l'lalsyQuest et e v ÇGéfosn-Fontenay P \ " — e VAP> Bivalves fouisseurs "C" et non AN W ; ',Jflg':"?(fouisseurs "B" a5 ; ; C1 i N\\ ME AN RS | - .\ < - "/4, _v[;-- J
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-01-29-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement "
POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102
Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement " POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX 54
E [ Sous-Préfecture de LisieuxPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
2',n" NL T' Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement- «POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES »situé 102 Avenue Guillaume le Conquérant 14100 LISIEUXSous le numéro SIRET 401 738 125 00038
- LEPREFET DU CALVADOS,
VU la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L.2223-23 et suivants ;VU le Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif.aux modalltes et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraireVU le Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desd:plomes pour certaines professions du secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire; K
-
VU l'arrêté du 2 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de létablissement SARL« Pompes Funébres Lexoviennes » sise 102 Avenue Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX valablejusqu'au 2 février 2024;VU la demande formulée par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, représentants légaux del''établissement « POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES », sis 102 avenue Guillaume le Conquérant 14100LISIEUX, immatriculé au Greffedu Tribunal de Commerce de Lisieux, réceptionnée en Sous-Préfecturede Lisieux le 21 décembre 2023, sollicitant le renouvellement deI'habilitation funéraire ;VU _ l'arrêté - préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégàtion de signature àMonsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;CONSIDERANT que le dossier déposé par Messieurs VASSET Dominique et Thomas est complet etconformeà la réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de lui. octroyer pour une durée de cinq ans,l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée;SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX;1/324, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement " POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX 55
ARRETE
Article 1°":L'établissement « POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES », sis 102 Avenue Guillaume Le Conquérant 14100LISIEUX, géré par Messieurs VASSET Domlruque et Thomas, inscrit au répertoire SIREN de I'INSEE sousle numéro SIRET 401 738 125 00038, esthabilitéà exercer, sur I'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante: '— Transport de corps avant et après mise en bière,— Organisation des obsèques, _— Soins de conservations définis à l'article L2223-19-1 du CGCT,. (en sous-traitance)— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi" « que des urnes cinéraires,— Gestion et utilisation des.chambres funéraires,— Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,— Fourniture de personnel et des objets de prestatlons nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 :L'établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0068 par le Référentiel des OpérateursFunéraires (ROF) ;
Article3 :La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans soit jusqu'au 3 février 2029 ;
=
Article 4 :La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux,accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant I'expiration de l'habilitationdétenue;
Article 5 : /Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délaide deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 :Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitationde s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activitésconcernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;Article7 :—L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en"demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des.conditions auxquelles était soumise sa délivrance,- non-respect du règlement national des pompes funèbres,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger.2/3
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement " POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES" situé 102 Av.Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX 56
Article 8 :Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs.
FAITa LISIEUX, le 29 janvier 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Lisieux,
: e Guy FITZER€
Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif deCAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivantla décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à I'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'unrecours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est rep_orté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi sur I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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