PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-299
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-23-00006 - Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes
- Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province
au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour
l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation
d'urgence. (10 pages) Page 7
DGFIP / DISI
78-2024-08-21-00011 - decision delegation DISI IDF pour 01-09-24 (4 pages) Page 18
78-2024-08-21-00012 - subdelegation DISI IDF pour 01-09-24 (2 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-26-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des Yvelines (4 pages) Page 26
78-2024-08-26-00002 - Arrêté portant mise en commun de la police
municipale des communes de Marly-le-roi et Louveciennes (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs pour
l'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles - scrutin des 9
et 22 octobre 2024 (3 pages) Page 34
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site
olympique du vélodrome national dans les Yvelines (9 pages) Page 38
78-2024-08-23-00007 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles (9 pages) Page 48
2
DDT
78-2024-08-23-00006
Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes -
Le village, au niveau de la Route Nationale 10
dans le sens Paris Province au PR 13+1100 au sein
de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-08-23-00006 - Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 3
PRÉFECTURE ËIÈÊFYE\T;ELINESDE POLICE LibertéLiberré ÉgalitéL 'alité FraternitéTraternité Arrêtéportant à fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sensParis Province au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes.
Le Préfet de Police Le Maire de Trappes
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entreTrappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'ala compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
e de Noailles - VERSAHLES) Bé !
DDT - 78-2024-08-23-00006 - Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 4
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la périodementionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique fixant le calendrier 2024 desjours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers lacapacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 22 août 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 08 août 2024;Vu l'avis de monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 06août 2024 ;Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date du 8 août 2024 ;Considérant la nécessité de fermeture de la rue Stalingrad Nord pour la création de la voirie provisoiredans le cadre de I'enfouissement de la RN 10 à Trappes ;Sur proposition du Préfet des Yvelines ; ARRÊTENTARTICLE 1 :La bretelle de sortie de la RN10 au PR13+1000 en direction de la rue Stalingrad Nord « Trappes - LeVillage », appelée également bretelle de sortie RN10 - Stalingrad Nord, sera fermée à compter du 26août 2024 pour une durée de trois ans.ARTICLE 2 :La bretelle de sortie sera fermée par des dispositifs de retenue de type bloc béton. Leur mise en placenécessite une neutralisation de la voie lente de la RN10 sens Paris Province pendant une nuit entre les26 et 27 août, ainsi qu'une nuit de secours entre les 27 et 28 août, entre les PR 13+500 et PR 13+1100ARTICLE 3 : SignalisationA compter de sa mise en œuvre, jusqu'au vendredi 14 mars 2025, la signalisation temporaire sera miseen place, surveillée et entretenue par l'entreprise AXIMUM dont le numéro d'astreinte est le 05 67 3153 44AXIMUM - 8, rue Jean Mermoz 78114 Magny-les-HameauxA compter du 15 mars 2024, la signalisation temporaire sera entretenue par la Direction des RoutesÎle-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas ou toute entreprise qu'elle aurait
2Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens ParisProvince entre les PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-08-23-00006 - Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 5
Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-josas ou toute entreprise qu'elle auraitmandatée, sous sa supervision.Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - gèmepartie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.ARTICLE 4 : Itinéraire de reportLes usagers seront invités à emprunter l'itinéraire de report suivant :RN10 sens Paris Province : emprunter la sortie RD23, puis I'avenue Henri Barbusse, la rue PaulLangevin et la rue Jean Moulin jusqu'à l'avenue Stalingrad Nord.
ARTICLE 5 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en.vigueur.ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
ARTICLE 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,Monsieur e Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieurle Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France,Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines, du département des Yvelines et de la mairie de Trappes.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.Versailles, le : 2 3 AOÛT 2024 Trappes, lePour le préfet de Police, et par Pour le Maire de la ville de TrappesdélégationLa directyiée ttépartementaledes ter??t{;efes des YvelinesAli RAB
Anne-Florie CORON
3Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens ParisProvince entre les PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-08-23-00006 - Arrêté portant à fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 6
DDT
78-2024-08-26-00001
Arrêté préfectoral mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage
d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du
département des Yvelines en situation
d'urgence.
DDT - 78-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau
pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 7
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln®°Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensembledes zones du département des Yvelines en situation de vigilance
Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-70, R.213-16 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau-et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur ROSE (Frédéric) ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse surle bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesuréscoordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et lesnappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1
78-2024-08-26-00001
DDT - 78-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau
pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 8
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature aMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentraliséeconcernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;VU linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ; |CONSIDÉRANT que les seuils de vigilance pour le cours d'eau de la Mauldre, fixés par l'arrêtépréfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 sont dépassés à la station localisée à Beynes avecun débit de 0,37m°/s pour un seuil à 0,43m°/s, ainsi qu'à la station d'Aulnay-sur-Mauldre avec un débitde 1,10m?/s pour un seuil à 1,10m°/s ;CONSIDERANT que les seuils de vigilance pour les cours d'eau de la Rémarde et de 'Orge, fixés parl'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 sont respectivement dépassés à la stationlocalisée à Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un débit de 0,22m°/s pour un seuil à 0,25m°/s et à la stationlocalisée à Saint-Chéron avec un débit de 015m°/s pour un seuil à 0,16m°/s ; |CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de lapopulation, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les seuils de vigilance définis dans l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 sont atteints en zones Centre, Ouest et Sud-Est ;CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit ledéclenchement des mesures de vigilance pour I'ensemble du département dès lors qu'un seuil devigilance est franchi pour une ressource ;CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre les mesures de sensibilisation au bon usaged'économie d'eau dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.
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DDT - 78-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau
pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 9
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENTEn application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, l'ensembledes zones du département sont placées en situation de vigilance.Des campagnes de sensibilisation de I'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sontlancées en vue de réaliser des économies d'eau.La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 1.La cartographie du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau en date du 20 août 2024 estprécisée en annexe 2.ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'APPLICATIONLes mesures édictées par le présent arrété s'appliquent dès le lendemain de sa signature.Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d'arrêtépréfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'étiage par laDRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de I'année en cours.ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :un recours gracieux, adressé'à Monsieur le Préfet des Yvelines — 1 avenue de l'Europe - 78 000VERSAILLES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires — 92055 LA DEFENSE CEDEX. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles — 56 rue de Saint-Cloud -78 011 VERSAILLESLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. :Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté fera l'objet :« d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur I'ensemble du département sur lesite « VIGIEAU » (adresse : https://vigieayu,gouv,fr).« d'une publication-au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera'consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adressePage 3/10 -Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l''ensemble des zones dudépartement des Yvelines en situation de vigilance
DDT - 78-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau
pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 10
http://www.yvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairiespendant toute la durée de validité.« d'un communlque de presse qui sera pubhe par les serVIces de la prefecture des Yvelines(adressees/Environn n Ea e here i ion- e-dans-les-Yvelines).
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etRambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementalede l'agence régienale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmeriedes Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le ""Le Préfet des Yvelines
Erédéric ROSE
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26 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau
pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 11
ANNEXE 1 : Liste des communes en zones Seine, Centre, Ouest, Sud-Ouest, Est etSud-Est placées en situation de VigilanceZone « Seine »- ACHERES — | 1 JUMEAUVILLE _; AIGREMONT - L JUZIERS _ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN; ANDRESY — B . LIMAY -ARNOUVILLE-LES-MANTES _ C \UUMETZ-VILLEZ —B AUBERGENVILLE — L LOMMOYE BB BENNECOURT _ | ° LOUVECIENNES —BLARU - | " MAGNANVILLE -BOINVILLE-EN-MANTOIS | | MAISONS-LAFFITTE _- BOISSY-MAUVOISIN _ ' MANTES-LA-JOLIE eN BONNIERES-SUR-SEINE 1 ; MARCQ -; BOUAFLE - B MAREIL-MARLYo BOUGIVAL _ N " MARLY-LE-ROI 1n : BRUEIL-EN-VEXIN | e - MAURECOURT _C BUCHELAY B T ; MEDAN | -— CARRIERES-SOUS-POISSY - - MENERVILLE 'CARRIERES-SUR-SEINE _ B « MERICOURT _LA CELLE-SAINT-CLOUD | o LE MESNIL-LE-ROI- CHAMBOURCY _ L ' MEULAN-EN-YVELINES eCHANTELOUP-LES-VIGNES __ L MEZIERES-SUR-SEINE 'C CHAPET ( | MEZY-SUR-SEINE -CHATOU - MOISSON -" CHAUFOUR-LES-BONNIERES | " MONTALET-LE-BOISLECHESNAY-ROCQUENCOURT 1 - MONTESSON _ '' CONFLANS-SAINTE-HONORINE _ u - MORAINVILLIERSCRAVENT ' | - MOUSSEAUX-SUR-SEINE _CROISSY-SUR-SEINE | NOTRE-DAME-DE-LA-MER) DROCOURT ' | _ LES MUREAUX o" ECQUEVILLY 1 OINVILLE—SUR—MONTCIENTB - EPONE | ORGEVAL| L'ETANG-LA-VILLE B | - LEPECQEVECQUEMONT c| PERDREAUVILLE | BFLINS-SUR-SEINE | ' POISSY — 'FOLLAINVILLE-DENNEMONT | PORCHEVILLE '
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pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 12
FONTENAY-MAUVOISI N— LE PORT-MARLY |FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE- FRENEUSE —R ) ROSNY-SUR-SEINEGAILLON-SUR-MONTCIENT _ SAILLY -- GARGENVILLE | " SAINT-GERMAIN-EN-LAYEn GOMMECOURT | SAINT-ILLIERS-LA-VILLE c |" GOUPILLIERES I SAINT-MARTIN-LA-GARENNEGOUSSONVILLE | ; SARTROUVILLEGUERNES _ 1- SOINDRES -GUERVILLE ] TESSANCOURT-SUR-AUBETTE; GUITRANCOURT ] THOIRY -' HARDRICOURT | C TRIEL-SUR-SEINEHARGEVILLE M VAUX-SUR-SEINE _" HOUILLES c| | VERNEUIL-SUR-SEINE.. 1Ssou - | ; VERNOUILLET -JAMBVILLE ] ; VERSAILLES .; JOUY-MAUVOISIN _ — LE VESINET B" LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIEVIROFLAYVILLENNES-SUR-SEINE
Page 6/10Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour I'ensemble des zones dudépartement des Yvelines en situation de vigilance
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pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 13
Zone « Centre »; LES ALLUETS-LE-ROIAULNAY-SUR-MAULDREAUTEUIL-LE-ROIAUTOUILLET _BAILLYBAZEMONT _; _ BAZOCHES-SUR-GUYONNE; BEYNES _BOISSY-SANS-AVOIR _CHAVENAYLES CLAYES SOUS BOIS; COIGNERES\ CRESPIERES _DAVRONELANCOURT; LA FALAISEFEUCHEROLLESFONTENAY-LE-FLEURY _GALLUISGARANCIERESGROSROUVRE |HERBEVILLE _JOUARS-PONTCHARTRAINMAREIL-LE-GUYONMAREIL-SUR-MAULDRE
Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du
. MAULEMAUREPASS MERE _—| _ LES MESNULSMILLEMONT__ MONTAINVILLEMONTFORT-L'AMAURYNEAUPHLE-LE-CHATEAUNEAUPHLE-LE-VIEUX_ NEZEL ____ NOISY-LE-ROI- PLAISIR BLA QUEUE-LEZ-YVELINES —__ RENNEMOULINSAINT-CYR-L'ECOLESAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGESAINT-NOM-LA-BRETECHE __ SAINT-REMY-L'HONORE__ SAULX-MARCHAIS _- THIVERVAL-GRIGNONLE TREMBLAY-SUR-MAULDREVICQVILLEPREUX; VILLIERS-LE-MAHIEU __VILLIERS-SAINT-FREDERIC
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'département des Yvelines en situation de vigilance
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pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 14
Zone « Quest » MONTCHAUVET; AUFFREVILLE-BRASSEUIL | |- ; BEHOUST J_ MULCENTBOINVILLIERS - ; NEAUPHLETTE BB BOISSETS 1 ORGERUS |BREUIL-BOIS-ROBERT | ORVILLIERSB BREVAL | J_ OSMOY _| CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE| COURGENT ' ) L ROSAY| DAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS |_ ) FAVRIEUX _ ) SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS- FLACOURT SEPTEUILFLEXANVILLE TACOIGNERES —- FLINS-NEUVE-EGLISE _ — LE TERTRE-SAINT-DENISL LONGNES TILLY || ; MANTES-LA-VILLE __ q _ ; VERT ;L- MONDREVILLE J_ C VILLETTEF Zone « Sud-Ouest »| - ABLIS - HERMERAY c|| - ADAINVILLE E ; HOUDAN -B ALLAINVILLE L ; MAULETTE ; |L BAZAINVILLE | C MITTAINVILLE _| BOINVILLE-LE-GAILLARD 1 ORCEMONT _ |L LA BOISSIERE-ECOLE _ J_ ORPHIN _ |BOURDONNE ORSONVILLELES BREVIAIRESCONDE-SUR-VESGRE _DANNEMARIEEMANCE _GAMBAIS _... GAMBAISEUIL- GAZERAN; GRANDCHAMP _GRESSEY _LA HAUTEVILLE
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PRUNAY-EN-YVELINESPARAY-DOUAVILLEPOIGNY-LA-FORET; RAIZEUX _RAMBOUILLET ); RICHEBOURG- SAINT-HILARIONSAINT-LEGER-EN-YVELINESLE TARTRE-GAUDRAN _VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones dudépartement des Yvelines en situation de vigilance
DDT - 78-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau
pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 15
Zone « Est » LE MESNIL-SAINT-DENISAUFFARGIS 7 |BOIS-D'ARCY B | __ MILON-LA-CHAPELLE; BUC _ MONTIGNY-LE-BRETONNEUXCERNAY-LA-VILLE _ _ _ LE PERRAY-EN-YVELINESCHATEAUFORT ] ; SAINT-FORGETCHEVREUSE 0L SAINT-LAMBERT _- ; CHOISEL _ | __ SAINT-REMY-LES-CHEVREUSEDAMPIERRE-EN-YVELINES | - SENLISSE _LES ESSARTS-LE-ROI U | TOUSSUS-LE-NOBLE- GUYANCOURT - | TRAPPESJOUY-EN-JOSAS | __ VELIZY-VILLACOUBLAY :LEVIS-SAINT-NOM __ B | ; LAVERRIERE _ |LES LOGES-EN-JOSAS - | __ VOISINS-LE-BRETONNEUXMAGNY-LES-HAMEAUX
Zone « Sud-Est »ROCHEFORT-EN-YVELINES _BONNELLES s; BULLION _ ' | SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES __CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES | _ SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTLA CELLE-LES-BORDES | SAINTE-MESMELONGVILLIERS | SONCHAMP ;; PONTHEVRARD __
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pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 16
ANNEXE 2 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
ne
one'Ouest
entr
0
'Sud-Ouest
ne Sud'Est
Zones d'alerte[] Situation normaleSituation de vigilance[] Situation d'alerte0 5 10 km Æ Situation d'alerte renforcéeW Situation de criseun ZONAGE RELATIF À LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINESPRÉFET Lnes | Source de données: DDT78 Réalisation: DDT78/STATE/SI | Diffusion: PUBLICps Fond cartographique numérique:BD TOPO®IGNe Date: 20/08/2024 Echelle: (A4) 1:310 000
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pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation d'urgence. 17
DGFIP
78-2024-08-21-00011
decision delegation DISI IDF pour 01-09-24
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Œ.MINISTÈRE Direction généraleDE LACTION des Finances PubliquesET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances Publiques Versailles, le 21 août 2024DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE54 rue des chantiersBP 1047778004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 30 84 27 27
Objet: Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des ServicesInformatiques de l'IÎle-de-France
L'administrateur général des Finances Publiques, directeur des services informatiques de l'Île-de-France,Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre deI'action et des comptes publics ;Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Jean-Louis BONNEFOI, directeur des servicesinformatiques de lÎle-de-France ;Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 9 mars 2021la date d'installation de M. Jean-Louis BONNEFOI directeur de la Direction des Services informatiques de I'lle-de-France.
Décide :Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la directiondes services informatiques de I'lle-de-FranceDélégation générale de signature est donnée à M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur de l'État.Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement dema part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscalesSous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont lemontant est supérieur à 50 000 € HT.Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;< — |es ordres de réquisition du comptable public ;« — les décisions de passer-outre.
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La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siége oudans chaque établissement.Délégation de signature est donnée à :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des FmancesPubliques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des servicesinformatiques de I'lle-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques, Mme Béatrice QUESADA, contrôleuseprincipale, Mme Eléonore GIRIER, contrôleuse, Mme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse, M. OlivierPOUDROUX, contrôleur, pour signer en 'absence de M. Graniou, Mme Belkhadir et Mme Lély, tous les actesrelatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de I'lle-de-France et de tous lesétablissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques declasse normale, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l''exécution des marchés publics concernantla direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements qui lui sont rattachésdont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les marchés etrenouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Montreuil dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;M. Abel NIVAULT, Administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les marchés et renouvellementde contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Nanterre dont le montantn'excède pas 10 000 € HT ;M. Philippe RICOU, Administrateur de l'État du deuxiéme grade, pour signer les marchés et renouvellementde contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Nemours dont le montantn'excède pas 10 000 € HT ;Mme Marie-Pierre CATHELINEAU, administratrice des Finances Publiques adjointe, pour signer les marchéset renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;M. David CARVALHO, administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les marchés etrenouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;Mme Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques de 3ème catégorie, poursigner les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des servicesinformatiques de Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LÉLY inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice des Finances Publiques, Mme BéatriceQUESADA contrôleuse principale, Mme Rozenn MESMOUDI contrôleuse, Mme GIRIER Eléonorecontrôleuse, M. POUDROUX Olivier, contrôleur, M. Emmanuel HAY agent administratif et M. StevenQUENTIN, adjoint administratif des administrations de I'Etat, pour valider dans I'outil de gestion des frais dedéplacement, les demandes de remboursement des frais de déplacement émises par les agents de ladirection des services informatiques de l'Île-de-France.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humainesDélégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnelainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR, inspectriceprincipale, Mme Sonia TAUZIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS,inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Lydie ROLLIN, inspectrice, Mme Virginie HEROU,contrôleuse, M. Cherley CONTOUT, contrôleur, M. Mickaël HERACLIDE, contrôleur, Mme Cynthia DESOUS,contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des servicesinformatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés :
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M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs a la gestion des ressourceshumaines de l'établissement des services informatiques de Montreuil ;M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint et M. David GAUTHIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion desressources humaines de l'établissement des services informatiques de Nanterre ;M. Philippe RICOU, administrateur des Finances publiques et M. Patrick CLAIN, inspecteur principalcontractuel, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement desservices informatiques de Nemours ;Mme CATHELINEAU Marie-Pierre, administratrice des Finances publiques adjointe et Mme PatriciaBASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à lagestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;M. David CARVALHO, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectriceprincipale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines del'établissement des services informatiques de Paris ;M. Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques de 3ème catégorie et M. NicolasBIBANG BI NDGONG, inspecteur principal des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à lagestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Versailles.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 1°" septembre 2024.
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DGFIP
78-2024-08-21-00012
subdelegation DISI IDF pour 01-09-24
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ENMINISTERE Direction généraleDE L'ACTION ' ; ;ET DES COMPTES des Finances PubliquesPUBLICS ;LibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances Publiques Versailles, le 21 août 2024DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE54 rue des chantiersBP 1047778004 VERSAILLES CEDEXdisi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 30 84 27 27
Objet : Subdélégation de signature
Je vous informe que jai décidé de subdéléguer ma signature, à compter du 1° septembré 2024, auxcollaborateurs dont les noms figurent ci-après :Pour signature des actes de gestion budgétaires et comptables :Mme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classeM. Yann TRÉVIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances PubliquesConcernant les modules Chorus, les agents suivants ont la qualité de « Valideur » :< Dans le module applicatif Chorus-Formulaires :Mme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors classeM. Yann TRÉVIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques- et Chorus-CFCMme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors classeM. Yann TREVIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques
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Enfin, Mme Perrine BASQUIN, Mme Maëlle HENAFF, Mme Brigitte MEILLAT, Mme Lysiane GANDOIN, M.Emmanuel HAY et M. Steven QUENTIN, agents administratifs principaux pour intégrer les ordres de payerdans Chorus.
De plus, concernant l'application FDD, les gestionnaires/valideurs des frais de déplacement sont :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjointMme Firdaws BELKHADIR, inspectrice principale des Finances PubliquesMme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classeMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances PubliquesM. Emmanuel HAY, agent administratif des Finances PubliquesM. Steven QUENTIN, agent administratif des Finances Publiques
Thierry Granata GoldmanAdministrateu sÉtat
Directeur adjoint W Informatiquesde I'lle-de-France
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-26-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire
des Yvelines
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le territoire des Yvelines 26
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE (4] DES YVELINESFraternité EgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoiredes Yvelines
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;| Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment sonarticle 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrété n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1€ décembre 2016 ;
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Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolueset celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé du 1*" juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024,le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisionsnécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne dedissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abordsimmédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles àl'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à 'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasiond'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du codepénal qui réglemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heuresafin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; quel'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République près letribunal judiciaire de Versailles, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilitéde ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestationet à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;Considérant que le passage du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 sur le départementdes Yvelines ;Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 28 août au 8septembre 2024, ont le caractère d''un évènement international hors norme aux enjeux de sécuritéinédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pourdes actions revendicatives ;Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment du 29 août au 7 septembre 2024 les JeuxParalympiques ; que 2 sites paralympiques sont localisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raisonde leur nature, leur localisation et l'ampleur de leur fréquentation, ces sites constituent desévènements internationaux hors normes et aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les JeuxOlympiques et paralympiques font l'objet d''une menace prégnante de par l'exposition de la Franceet la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un hautrisque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des Jeux Paralympiques ; que des mesuresapplicables le 27 août 2024 permettent d'assurer la sécurisation des abords du passage de la flammeparalympique ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troublerl'ordre public aient lieu à cette occasion ;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d''une manière inédite àParis et partout en lle-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurssujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux
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sensibles et des autres événements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevéeayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars2024 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;Sur proposition du préfet des Yvelines,
ARRETE
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NONDECLAREESArticle 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites sont applicables :- le mardi 27 août 2024 de 8h à 13h sur le territoire de la commune de Houdan,- le mardi 27 août 2024 de 12h à 17h30 sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
TITRE IlAUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLESArticle 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1°' du présent arrêté, sont interdits, aux mémesdates et aux mêmes heures, sur le territoire des communes de Houdan et de Montigny-le-Bretonneuxle port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal ;- _ d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public
TITRE IHHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.
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le territoire des Yvelines 29
Article 4 —- Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le président du conseildépartemental, les présidents de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines etde la communauté de communes du pays Houdanais, les maires de de Houdan et de Montigny-le-Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur lesite internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portaildes publications administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmisau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseildépartemental des Yvelines, aux présidents des communautés d'agglomération et aux maires descommunes concernées.
Fait à Versailles, le 2 5 AUUT 2/
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-26-00002
Arrêté portant mise en commun de la police
municipale des communes de Marly-le-roi et
Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00002 - Arrêté portant mise en commun de la police municipale des communes de
Marly-le-roi et Louveciennes 31
; CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_ibcm"EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BPA 24 - 521PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNESDE LOUVECIENNES ET DE MARLY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEPAGE, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint ;Vu les demandes présentées par les maires de Louveciennes et de Marly-le-Roi concernant la mise encommun de leur police municipale les vendredi 13, samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint ;Arrête :Article 1* : Dans le cadre de la manifestation de la féte de ville qui se déroulera sur la commune deLouveciennes sur le parking de l'hôtel de ville, le parc des trois grilles et le parc des granges du barry,les communes de Louveciennes et de Marly-le-Roi mettront en commun leurs policiers municipauxcomme suit :Commune de Marly-le-RoiVendredi 13/09/2024 de 19h00 au samedi 14/09/2024 à 01h00 : 2 agents de police municipale- Mme Elodie LEFELLE, brigadier- M. Laurent PLAISANT, brigadier-chef principal
Samedi 14/09/2024 de 14h00 av dimanche 15/09/2024 à 01h00 : 3 agents de police municipale- Mme Elodie LEFELLE, brigadier- M. Rudy KAZIEMIEROWIEZ, brigadier-chef principal- Mme Amandine MARQUESDimanche 15/09/2024 de 14h00 à 20h00 : 2 agents de police municipale- Mme Elodie LEFELLE, brigadier- M. Laurent PLAISANT, brigadier-chef principal
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00002 - Arrêté portant mise en commun de la police municipale des communes de
Marly-le-roi et Louveciennes 32
Commune de Louveciennes- M. Dimitri OSOUF, brigadier-chef principal- M. Olivier HAUTOT, brigadier-chef principal- M. Grégory CHARLIER, brigadier-chef principal- M. François SANDRI, brigadier-chef principal- M. Fatah OUAZAR, brigadier-chef principal
xArticle 2: Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leurcommune d''appartenance, leur permettront d'intervenir en renfort lors de la manifestation etd'accroître la sécurisation des sites sur la journée et en soirée.
-Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sontindividuellement autorisés.Article 3 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, Monsieur lesous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Louveciennes et de Marly-le-Roisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséea chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 26 A0uT 2024
Le préfet, \\Pour le préfet et par délégation,Le sous-préf t s rétaire gene(al adJomonan LE PAGE \ /
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprés du Tribunaladministratif de Versailles.Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dansun délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souverainedu juge.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, oud'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- bureau des polices administratives).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00002 - Arrêté portant mise en commun de la police municipale des communes de
Marly-le-roi et Louveciennes 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-25-00001
Arrêté de convocation des électeurs pour
l'élection des juges au tribunal de commerce de
Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 34
PREFET Direction de la Réglementation| et des collectivités territorialesDES YVELINES_ Bureau des électionsL'zberte'EgalitéFraternité
Arrété N°Election des juges au tribunal de commerce de VersaillesScrutin des 9 et 22 octobre 2024Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales(parties législative et réglementaire) ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection desjuges des tribunaux de commerce ; '
Vu la circulaire n° JUSB2415263C en date du 20 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de lajustice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ArrêteArticle 1 : Durée des opérations électorales :Les opérations de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection de 16 juges dutribunal de commerce de Versailles se dérouleront au tribunal de commerce, place AndréMignot à Versailles : |e le mercredi 9 octobre 2024 à 9 heures,e le mardi 22 octobre 2024 à 9 heures, s'il est nécessaire de procéder à un second tour(chaque électeur prendra connaissance de l'existence d'un second tour en consultantle site internet de la préfecture).Article 2 : Collège électoral :La liste des électeurs est établie par la commission prévue à l'article L.723-3 du code decommerce.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de !'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 35
Article 3 : Candidatures :Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront remises au préfetjusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18 heures.Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés seront reçus sur rendez-vous à |apréfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l'Europe à Versailles, du lundi auvendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h à 15 h 30. Une permanence sera assurée jusqu'à 18heures le jeudi 19 septembre 2024.Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives.Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d'un titre d'identité (carted'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditionsd'éligibilité listées aux paragraphes 3 et 4 de l'article R723-6.Article 4 : Propagande électorale :Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuventdépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et-un noms,et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. lls doiventuniquement comporter les mentions énoncées ci-après :e |a juridiction ;e la date de dépouillement du scrutin ;e lenometle prénom du ou des candidats.Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.723-10 du code decommerce doivent remettre au président de la commission prévue à l'article L.723-13 duditcode, leurs bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits (nombrecommunicable sur demande à pref-elections@yvelines.gouv.fr), au plus tard le vendredi 20septembre 2024 à 12 heures (lieu de dépôt : préfecture des Yvelines - bureau des élections -1, avenue de l'Europe à Versailles - contact téléphonique préalable obligatoire au 01 39 49 7853 ou 79 80).Article 5 : Vote :Les électeurs votent, soit au moyen d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, soit en utilisantl'un des bulletins imprimés par les candidats. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façonmanuscrite. Les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ouinférieur à celui des sièges à pourvoir.Le vote a lieu par correspondance. Les enveloppes d'acheminement des votes doivent êtreadressées à la préfecture des Yvelines, bureau des élections, 1, rue Jean Houdon - 78010Versailles cedex.Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adresséespar voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.Elles devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 18 heures.Article 6 : Recensement des votes :Les membres de la commission prévue à l'article L.723-13 du code de commerce procédentau recensement et au dépouillement des votes, conformément aux dispositions des articlesR.723-13 et R.723-14 du code de commerce au lieu et horaires mentionnés à l'article premier.Le président de la commission proclame publiquement les résultats.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 36
Article 7 : Mode de scrutin :Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voixau moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucundes candidats n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au secondtour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le mêmenombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 8 : Recours :Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Versailles.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etadressé à chacun des membres du collège électoral.
Fait à Versailles, le 25 août 2024
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 37
Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-23-00005
Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux paralympiques autour du site olympique du
vélodrome national dans les Yvelines
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01273
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
paralympiques autour du site olympique du vélodrome national dans les Yvelines


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines
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Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Yve lines les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
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menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulig nent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécess ité que peu de moyen ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, maté rialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler l a communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre ex térieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2 023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant en outre que le département des Yveline s a été frappé ces dernières années
par plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Considérant que se tiendront sur le site du vélodro me national situé dans les Yvelines du
29 août au 1
er septembre 2024 des épreuves des Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, les épreuves des Jeux paralympiques 2024 so nt susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujour s à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
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contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
et paralympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE I
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 9h30 à 20h00 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 9h00 à 19h35 ;
- le samedi 31 août 2024 de 7h30 à 17h50 ;
- le dimanche 1
er septembre 2024 de 8h30 à 18h10 .

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est
délimité, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de
Saint-Quentin-en-Yvelines qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- le rond-point de la paix céleste dans la portion comprise entre la rue des Louvières et
l'avenue de Pas du Lac (exclu) ;
- du rond-point de la paix céleste (exclu) jusqu'à l' arrêt de bus dénommé
« vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de Saint-Quentin-en-
Yvelines ;
- de l'arrêt de bus dénommé « vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de
la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines à la rue Laure nt Fignon en traversant la parcelle
herbeuse ;
- tout le périmètre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le vélodrome
national, jusqu'à la porte de la digue ;
- de la porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines j usqu'au rond-point de la paix
céleste (exclu) en excluant également la résidence Daniel Morelon.

Article 3- Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur
la cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- parking du vélodrome, rue des Louvières, derrière la résidence Daniel Morelon ;
- rond-point de la paix Céleste.
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du vélodrome national dans les Yvelines
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2° Pour les véhicules :
- porte de la Digue ;
- rue Laurent Fignon.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palp ations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et duran t les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sau f pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines
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2024-01273 6
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur interdépartemental de la police nationale , le président du conseil
départemental, le président de la communauté d'aggl omération de Saint-Quentin-en-
Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le
site internet de la préfecture de Police (www.prefe cturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines
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le portail des publications administratives des Yve lines et dont un exemplaire sera
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Versailles, au
président du conseil départemental des Yvelines, au président de la communauté
d'agglomération et aux maires des communes concernées.

Fait à Paris, le 23 août 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01273 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines
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[ Site de compétition@ Gare 7.... l...... ; /:-'/'__/{,",';/ % \\\ e ..\ I =4 ; Ps " A ; - 2Zone de restriction de circulation P ÉÉ , ' n ' of " {[ Circulation de transit interdite (justificatif & fournir) [~~~ N\ ) \HE Circulation interdite (sauf dérogation) é L 1 ' 4 0 100 200 mCCOISILT C ° Vet ',' # EN ;; ; ,
e < , f Source de données ! DOT78 Réalisation: ODTT8/STATE/S! | Diffusion, INTERNEprérEr Contraintes autour du Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines Fond cartographique numérique : Plan IGN V2— Jeux Paralympiques - Paris 2024 Date: 20/03/2024 Écholte: (A3) 1.5 000
Annexe de l'arrêté n° 2024-01273 du 23 août 2024
Plan du périmètre de protection du VELODROME NATIONAL


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-23-00007
Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site
olympique du château de Versailles
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01276
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et
R 557-6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
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2024-01276 2
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Yve lines les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
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site olympique du château de Versailles
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2024-01276 3
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulig nent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécess ité que peu de moyen ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, maté rialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler l a communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre ex térieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2 023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant en outre que le département des Yveline s a été frappé ces dernières années
par plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Considérant que se tiendront au Château de Versailles situé dans les Yvelines du 03 au 07
septembre 2024 des épreuves des Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un
nombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalités seront présents aux abords
et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les épreuves
des Jeux paralympiques 2024 sont susceptibles de co nstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujour s à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles
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2024-01276 4
contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
et paralympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le mardi 3 septembre 2024 de 7h30 à 21h00 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 7h30 à 17h40 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 à 7h30 à 20h10 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 7h30 à 20h10.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est
délimité, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de
Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- du bassin d'Apollon dans le petit parc du château d e Versailles jusqu'à la route de
Saint Cyr (RD10 - exclue) ;
- de la route de Saint-Cyr (RD10 – exclue) jusqu'à la grille de l'accroissement ;
- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Sai nt-Cyr l'école / Bailly jusqu'à
l'intersection avec le ru de Chèvreloup- allée de Bailly ;
- de l'allée de Bailly à l'intersection avec l'allée de la ceinture ;
- de l'allée de la ceinture à l'intersection de l'allée des rendez-vous ;
- de l'allée des rendez-vous jusqu'à la porte Saint-Antoine ;
- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fonta ine aux crapauds à l'est de la porte
allée Saint-Antoine jusqu'à l'intersection du boulevard de la reine ;
- du boulevard de la reine via l'allée des moutons ju squ'à l'intersection de l'avenue du
Trianon ;
- de l'avenue du Trianon à l'intersection de l'allée d'Apollon puis jusqu'au bassin
d'Apollon.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
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2024-01276 5
- grille Saint Antoine ;
- grille de la Reine ;
- grille de Neptune ;
- grilles d'Apollon Nord et Sud ;
- grille des Matelots ;
- allée des Mortemets.

2° Pour les véhicules :
- parking de la cueillette de la ferme de Gally ;
- grille de la Reine ;
- grille de l'Etoile royale.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palp ations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et duran t les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sau f pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles
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2024-01276 6
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles
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Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur interdépartemental de la police nationale , le président du conseil
départemental, le président de la communauté d'aggl omération de Saint-Quentin-en-
Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et de la préfectu re des Yvelines, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines,
consultable sur le site internet de la préfecture d e Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur l e portail des publications
administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental
des Yvelines, au président de la communauté d'agglo mération et aux maires des
communes concernées.


Fait à Paris, le 23 août 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01276 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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Contraintes autour du Château de Versailles - YvelinesJeux Paralympiques - Paris 2024Source de données . DDT78Fond cartographique numérique : Plan IGN V2 Echelle: (A3) 118 500
Annexe de l'arrêté n° 2021-01276 du 23 août 2024
Plan du périmètre de protection du CHATEAU DE VERSAILLES


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