ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3Maires 4JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE HC/DCEC/BCC/2024-171 du 26 décembre 2024portant réglementation temporaire relative à la circulation des personnessur le territoire des communes de DUMBEA, LE MONT-DORE, NOUMEA et PAITA
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu le code pénal et notamment son article R644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles L.131-2 et L.131-13;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie — M. ALFONSI (Stanislas);Vv le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;Vu I'arrété n° 2023-65 du 1" juin 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu I'arrété n° 2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anais AITMANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;Vu la note et le procès-verbal de renseignement administratif de la Gendarmerie nationale en datedes 18 et 22 décembre 2024
Vu les remontées d'informations des services de la police nationale;
Vu l'urgence ;

Considérant
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Article 1° :
Article 2 :
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;
qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;qu'il ressort des éléments disponibles que les festivités de fin d'année impliquent unemobilisation accrue des forces de l'ordre au regard d'une activité opérationnellegénéralement plus soutenue que le reste de l'année, que s'y ajoute la problématique del'insécurité routière liée aux conduites addictives très prégnante durant cette période ;que le contexte des festivités de la fin de l'année 2025 s'inscrit au surplus dans la suitedes émeutes insurrectionnelles du 13 mai dernier ayant particulièrement touchées leGrand Nouméa, que le rétablissement de l'ordre a été au cas précis singulièrementcomplexe et long, que si l'ordre public est dorénavant rétabli, il exige toutefois un fortengagement des forces de sécurité intérieure ;qu'il est constaté une augmentation du nombre de rassemblements nocturnes depersonnes alcoolisées sur les communes de DUMBEA, MONT-DORE et PAITA provoquantIintervention répétée des forces de gendarmerie depuis le 2 décembre 2024, datecorrespondant à la fin d'une période de couvre-feu nocturne instaurée sur I'ensemble duterritoire de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la situation insurrectionnelle;qu'il est constaté un phénomène d'incendies volontaires perdurant sur la voie publiquedans plusieurs quartiers de la commune de NOUMEA, notamment à compter ducrépuscule;
que, dans ces circonstances, l'interdiction de circuler sur le territoire des quatrecommunes formant le Grand Nouméa mais concentrant aux alentours des deux tiers dela population de la Nouvelle-Calédonie, durant une partie de la nuit de la saint-sylvestreet de la nuit qui s'en suit, est une mesure de nature à prévenir efficacement les troublesà l'ordre public susceptibles de se reproduire;
ARRÊTE
Tout déplacement sur la voie publique et dans les lieux publics le territoire des communesde DUMBEA, LE MONT-DORE, NOUMEA et PAÏTA est interdit dans les conditionssuivantes:
- de 01 heure à 06 heures du matin les mercredi 1" et jeudi 2 janvier 2025
Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier leur déplacement àraison :
- de leur activité professionnelle,- de motifs tenant à l'urgence d'une situation médicale ou familiale,- de l'exercice d'une mission de service public,
- d'un vol à l'arrivée ou au départ de l'aéroport de la Tontouta (sur présentation d'unbillet et/ou d'une carte d'embarquement),
- d'un vol domestique à l'arrivée ou au départ de |'aérodrome de Magenta (surprésentation d'un billet et/ou d'une carte d'embarquement),

Article 3:
Article 4:
Article 5:
- d'un transport maritime domestique inter-iles (sur présentation d'un billet et/ou d'unecarte d''embarquement).
La violation de l'interdiction fixée à l'article 1* est punie de I'amende prévue pour lescontraventions de la 4*TM classe.Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans un délai de deux mois après sa publication. Il peut étre saisi via le siteInternet « Télérecours » (wwy r).
La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lacontrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Calédonie, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichéen mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (w no i
Fait à Nouméa,
Pour le Haut-Commissai Républigueégationit-Commissariat
Stanislas ALFON