PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-178
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-26-00004
Arrêté portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 3
MINISTERE Direction régionale
BE JEQ',{.'_'C',L,' de I'économie, de l'emploi,
£} DELINSERTION du travail et des solidarités
5 œr Occitanie Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Haute-Garonne
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administratior) territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Cécile de Bideran, directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 25 avril 2024 désignant Cécile de Bideran, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim, à compter du 25 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° : pour le département de la Haute-Garonne, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Cécile de Bideran
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Dérogation à l'interdiction de l''emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires Article L.1242-6 du code duArticles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travailRUPTURE
CONVENTIONNELLE
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE . ;
TRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat de | travail
TEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail
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Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeursArticles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travailGROUPEMENT —— ;, Décisions accordant ou refusant ou retirant
D'EMPLOYEURS ; ; : 2 I'agrément à un groupement d'employeurs | Articles R.1253- 19 à R.1253-
et demande de changement de convention | 29 du code du travail
collective
Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-
d'apprentissage 9 du code du travail
Dea_snon d ;autlonse?tlon ou de refus de Añiclé L'6225-5 du codé-du
reprise de l'exécution du contrat rrägeï)
CONTRAT d'apprentissage
D'APPRENTISSAGEDécision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentisArticle R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
IONRetrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronalesArticle R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurArticles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
| correctionArticle D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALEDécision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salarialeArticles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documentsArticles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordreArticle D.8254-7 du code du
travail
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EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAILAvis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrerArticle D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALEDécision de suspension temporaire de PSIArticles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSIArticles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSIDécision d'interdiction temporaire de PSIArticles L. 1263-3, L. 1263-4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
- TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOIDétermination du salaire de référence des
travailleurs migrantsArticles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTPAppréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTPArticles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018-
727 du 10/08/2018
Article 6 Il. du décret 2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALEDécision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code
du travail
'Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAILDécisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation a la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'a
46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartementalArticles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminéeArticles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne duArticles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
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travail jusqu'a 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un méme type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminéeArticles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travailArticles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUESDécision relative à la récupération des
heures perduesArticle R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légalArticles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALESDécision de communication des comptes
des organisations syndicalesArticle D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICALDécision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale travail
Décision fi srimèt |
Scision fhantlenombreiet le pétimète ; | 4o ee | Darames R 28132des établissements distincts pour la mise en :
, . , . du code du travail
place d'un CSE au niveau de l''entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5
place d'un CSE au niveau de l'unité du code du travail
économique et sociale
INSTANCES Décision de répartition du personnel dans
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELles collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
ersonnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électorauxArticles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
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Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupeArticles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européenArticles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEUREMise en demevre de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécuritéArticles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travailArticle L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
diversArticles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travauxArticle L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont du code du travail
DANGEREUX interdits
Décision de retrait de la décision prise en ;application de l'article D4154-3 dLï code du Artlcl_e D.4154-6 du code du
) travail
travail
OUCHES ET Décision accordant ou refusant une
TRAVAUX dispense à l'obligation de mettre des Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES OU douches a disposition des travailleurs il
SALISSANTS
ALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitementArticle R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURSSuspension de I'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune agé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
moraleArticles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ansArticle L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ansArticle L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifsArticles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation
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servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Dérogation collective a certaines regles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arréts
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTPHEBERGEMENT
SAISONNIERArticles R.716-7, R.716-11,
R.716-16-1 du code rural
Articles D.5424-7 a D.5424-
10 du code du travail
Article 2 : Délégation est donnée à Cécile de Bideran pour les recours gracieux formés à I'encontre des
décisions mentionnées à l'article 1°.
Article 3 : Cécile de Bideran pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et
relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1°" pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,
- _ des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d''une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département de la Haute-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er décembre
2022 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 mai 2024.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Toulouse, le 26 avril 2024
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,
N
Julien TOGNOLA
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 9