PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2025-10
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-09-08-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
067
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la clinique Sainte Geneviève - SAS Sarrette (3
pages) Page 3
IDF-2025-10-08-00003 - Décision création pharmacie usage intérieur
hôpitaux Paris Est Val de Marne (5 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-08-00009
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de la clinique Sainte Geneviève - SAS Sarrette
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-08-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Sainte Geneviève - SAS Sarrette
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Sainte Geneviève – SAS Sarrette

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 64 au sein de la clinique Sainte Geneviève si se 29, rue Sarrette
à Paris (75014) ;

VU la demande déposée le 30 janvier 2025 et complétée le 10 février 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique Sainte
Geneviève – SAS Sarrette , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;



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portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Sainte Geneviève - SAS Sarrette
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VU la demande déposée le 30 janvier 2025 et complétée le 10 février 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique Sainte
Geneviève – SAS Sarrette , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n°2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant ;

l'activité suivante assurée par un tiers industriel pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur :

- préparation des dispositifs médicaux stériles selon le procédé à la vapeur
d'eau ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 25 juin 2025 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
24 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que la clinique Sainte Geneviève – SAS Sarrette dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique Sainte Geneviève -
SAS Sarrette (n° FINESS EJ : 750000812 et n° FINESS ET : 750300550) sise 29, rue
Sarrette à Paris (75014), est autorisée à exercer les missions citées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur, au titre de l'article R.6111 -20 du code de la santé
publique, confie la réalisation, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques
de pharmacie hospitalière, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
par le procédé à la vapeur d'eau, à une société industrielle tiers :
- Société APPERTON, sise 84, rue Villeneuve à Clichy (92110).
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 85.59 m², comprenant :

- zone de livraison – réception décartonnage : 5.15 m² ;
- bureaux pharmaciens et préparateurs : 13.88 m² ;
- zone médicaments : 14.4 m² ;
- zone de stockage des dispositifs médicaux : 27.03 m² ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-08-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Sainte Geneviève - SAS Sarrette
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au niveau – 1 :

- gare d'arrivée des dispositifs médicaux stérilisés et de départ des dispositifs
médicaux sales pré désinfectés sous-jacent au bloc opératoire : 10 m² ;
- zone de stockage drapages : 17.13 m² ;

à l'intérieur de la clinique :

fluides médicaux : 8 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 8 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-08-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Sainte Geneviève - SAS Sarrette
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-08-00003
Décision création pharmacie usage intérieur
hôpitaux Paris Est Val de Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-08-00003 - Décision création pharmacie usage intérieur hôpitaux Paris Est Val de Marne 7
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 093
portant création de la pharmacie à usage intérieur unique multisite
des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1963 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 94 au sein du Centre Hospitalier Les Murets, sis 17 rue du Général
Leclerc à La Queue en Brie (94510) ;

VU l'arrêté de la Direct ion Départemental des Affaires Sanitaires et Sociale du Val de Marne en
date du 27 octobre 2003 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur sous le
n° H 94-29 au sein des Hôpitaux de Saint Maurice, sis 12-14 rue du Val d'Osne à Saint-Maurice
(94410) ;

VU l'arrêté n° DOS -2023/3713 en date du 23 octobre 2023 autorisant l a fusion à compter du
1er janvier 2024 des deux établissements publics de santé, les Hôpitaux de Saint-Maurice et le
Centre Hospitalier Les Murets, pour constituer les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne ;
.
VU la demande déposée le 30 septembre 2024 par le directeur de l'établissement, en vue de la
création de la pharmacie à usage intérieur unique multisites pour les hôpitaux Paris Est Val -
de-Marne et du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019-489 en date du 21
mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique,
telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutiques des personnes p rises en charge ainsi que les missions définies à
l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, notamment, la vente de médicaments, au
public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L. 5123-4
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-08-00003 - Décision création pharmacie usage intérieur hôpitaux Paris Est Val de Marne 8
ainsi que la délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1 ;


VU la demande déposée le 30 septembre 2024 par le directeur de l'établissement, en vue de la
création de la pharmacie à usage intérieur unique multisites pour les Hôpitaux Pa ris Est Val-
de-Marne et d u renouvellement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les activités suivantes assurées par
la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211- 1 du même code ;
- la réalisation de préparations magistrales non stériles ne contenant pas de substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement

l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- préparation des dispositifs médicaux stériles ;
- réalisation de préparations hospitalières et magistrales, stériles et non stériles ;

VU la demande déposée le 30 avril 2025 par le directeur de l'établissement, pour disposer de
l'autorisation de réaliser pour son propre compte l'activité suivante :
- la réalisation de préparations magistrales non stériles pouvant contenir des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

VU le rapport d'instruction en date du 28 janvier 2025 et la conclusion définitive en date du 12 août
2025 établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 8
décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT


que l'activité suivante comportent des risques particuliers au sens de l'article R.5126-
33 du code de la santé publique :
- la réalisation de préparations magistrales non stériles pouvant contenir des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;





CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- d'augmenter la ventilation au sein de la zone de pré-traitement des dispositifs
médicaux réutilisables et d'installer une climatisation dans cette zone ;
- de réactualiser la cartographie des risques de l'activité de préparation de
doses à administrer ;
- de mener une réflexion sur les moyens à apporter pour protéger des
intempéries les quais de livraison/réception ;


CONSIDÉRANT que les Hôpitaux Paris Est Val de Marne dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-08-00003 - Décision création pharmacie usage intérieur hôpitaux Paris Est Val de Marne 9

CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée entrainera la suppression des pharmacies à usage
intérieur des établissements :

- Centre Hospitalier Les Murets, sis 17 rue du Général Leclerc à La Queue en
Brie (94510) N° FINESS EJ : 940016819 - N° FINESS ET : 940000615 ;
- Hôpitaux de Saint Maurice, sis 12-14 rue du Val d'Osne à Saint-Maurice
(94410) N° FINESS EJ : 940016819 - N° FINESS ET 940016868 ;




DECIDE


ARTICLE 1 Les suppressions des pharmacies à usage intérieur de :
- Centre Hospitalier Les Murets, sis 17 rue du Général Leclerc à La Queue en
Brie (94510) N° FINESS EJ : 940016819 - N° FINESS ET : 940000615 ;
- Hôpitaux de Saint Maurice, sis 12-14 rue du Val d'Osne à Saint-Maurice
(94410) N° FINESS EJ : 940016819 - N° FINESS ET 940016868.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur unique multisites des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
n° FINESS EJ : 940016819 et n° FINESS ET : 940016868 sis, 12-14 rue du val d'Osne
à Saint-Maurice (94410) est autorisée à exercer les missions et a ctivités citées aux
articles suivants.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur unique multisites des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
est implantée au sein des établissements suivants :
- Site de Saint Maurice , sis 12-14 rue du Val d'Osne à Saint-Maurice (94410) n°
FINESS EJ : 940016819 et n° FINESS ET : 940016868 ;
- Site Les Murets , sis 17 rue du Général Leclerc à La Queue en Brie (94510)
N° FINESS EJ : 940016819 - N° FINESS ET : 940000615.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur unique multisites dessert l'établissement suivant :

- Service de soins médicaux et de réadaptation gériatriques Les Murets – site
de l' Hôpital Saint -Camille, sis 2 rue des pères Camiliens à Bry -sur-Marne
(94360) N° FINESS EJ : 940016819 - N° FINESS ET : 940030836.

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur unique multisites assurera pour son propre compte,
dans la limite du respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au
regard du statut de l'établissement au sein duquel elle est établie les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article
L.5126-1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques
des personnes prises en charge et les missions définies à l'article L.5126 -6 du code
de la santé publique, notamment, la vente de médicaments, au public, au détail et dans
le respect des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ainsi que La
délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins médicales
spéciales mentionnées à l'article L.5137-1.

ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-08-00003 - Décision création pharmacie usage intérieur hôpitaux Paris Est Val de Marne 10
• procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
• type de doses préparées : voie orale, comprimés et gélules ; formes
rectales ; formes injectables ; collyres unidoses ,
• opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surconditionnement.

- la réalisation de préparations magistrales non stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ne contenant pas de
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement : formes orales
et formes externes ;
- la réalisation de préparations magistrales non stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement : formes orales
et formes externes.
ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieur, faisant l'objet de la présente décision, est autorisée à
faire réaliser pour son propre compte, les activités suivantes :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par procédé à la vapeur d'eau
par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil sis, 40 avenue de Verdun à Créteil (94000) N° FINESS EJ : 940110018
- N° FINESS ET : 940000573 ;
- l'activité de réalisation de préparations hospitalières et magistrales, stériles et
non stériles par les pharmacies à usage intérieur des établissements suivants :
o Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP site Robert Debré sis 48,
boulevard Sérurier à Paris (75019) N° FINESS EJ : 750712184 -
N°FINESS ET : 750803454 ;
o Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP site Hôtel Dieu sis 1, place du
Parvis de Notre dame à Paris (75004) N° FINESS EJ : 750712184 -
N°FINESS ET : 750100018 ;
o Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP site Armand Trousseau sis 26,
avenue du Docteur Arnold Netter à Paris (75012) N° FINESS EJ :
750712184 - N°FINESS ET : 7501000109 ;
o Centre Hospitalier National Ophtalmologique des 15/20 sis 28, rue
Charenton à Paris (7501 2) N° FINESS EJ : 750110025 - N°FINESS
ET : 750000481.
ARTICLE 8 La pharmacie à usage intérieur confie la réalisation à l'établissement pharmaceutique
autorisé à fabriquer des médicaments cités ci-dessous :

- la réalisation de préparations hospitalières.

ARTICLE 9 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
1182,36 m², comprenant :
sur le site de Saint-Maurice : 948,49 m² :
- le site « principal » avec notamment le préparatoire pour les formes non
stériles et la réalisation de la pharmacie à usage intérieur manuelle ;
- des locaux pharmaceutiques au sein niveau -1 de la maternité ;
- un local de pré-traitement des DMR au niveau -1 de la maternité ;
sur le site Les Murets : 233,42 m² :
- locaux pharmaceutiques avec une zone pour l'activité de préparation de dose
à administrer manuelle.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-08-00003 - Décision création pharmacie usage intérieur hôpitaux Paris Est Val de Marne 11

ARTICLE 10 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur unique multisites des Hôpitaux Paris Est Val-
de-Marne est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126-4 du code
de santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux
dispositions susvisées.
ARTICLE 11 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Universitaires APHP
site Robert Debré, site Hôtel Dieu, site Armand Trousseau, et le Centre Hospitalier
National Ophtalmologique des 15/20 pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
faisant l'objet de la présente décision est subordonnée à l'autorisation octroyée à la
pharmacie à usage intérieur assurant la sous-traitance.

ARTICLE 12 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 13 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis le 8 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
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