PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-034
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
WW
es
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale. (2 pages) Page 4
33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 7
33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale. (2 pages) Page 10
33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 13
33-2026-01-30-00013 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative
sociale. (2 pages) Page 16
DDTM / SAT
33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 (2
pages) Page 19
33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arreté Lot4.17 (6 pages) Page 22
33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 (6 pages) Page 29
33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A (5 pages) Page 36
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février
2026

RN89
relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de
retenue
Section comprise dans l'échangeur n°1
Commune d'Artigues
prés Bordeaux (2 pages) Page 42
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant modification autorisaton du
SIE géré par OREAG (4 pages) Page 45
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 50
2
33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence en matière
de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 55
33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cenon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 59
33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2026-02-04-00002 - Avenant modification périodicité COSUI (1 page)Page 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2026-01-29-00015 - Arrêté portant création de la commission consultative
économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et désignation de ses
membres (3 pages) Page 69
3
DDETS 33
33-2026-01-30-00012
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 4
Œ al Direction départementale de l'emploiPRÉFET d idaritésu travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 3 D JAN, 2026portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités en faveur dulogement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locativesociale
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Groupe SOSJeunesse, déclaré complet le 21 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Groupe SOS Jeunesse à exercer les activités, objets duprésent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dansle département de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 5
ARRETEArticle1:L'association Groupe SOS Jeunesse dont le siége social se situe 102C rue Amelot 75011 PARIS, estagréée pour exercer conformément a l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation surle territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locativesociale suivantes :° La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation ;+ la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental17
Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 6
DDETS 33
33-2026-01-30-00010
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 7
ls Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 JAN, 2026portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement despersonnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Halte 33, déclarécomplet le 20 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Halte 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, ARRÊTE
DDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 8
Article premier :L'association Halte 33 dont le siège social se situe 77 boulevard Alfred Daney 33 000 Bordeaux, estagréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation surle territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquesuivantes:* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOu Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départementalET —Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 9
DDETS 33
33-2026-01-30-00011
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Halte 33 pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 10
A Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 3 0 JAN, 2026portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du logement despersonnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 :VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exciusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Halte 33, déclarécomplet le 20 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Halte 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 11
ARRETEArticle premier :L'association Halte 33 dont le siège social se situe 77 boulevard Alfred Daney 33 000 Bordeaux, estagréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation surle territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locativesociale suivantes :* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation ;*__la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L.365-2.* La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT)Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental1 |7Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Halte 33 pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 12
DDETS 33
33-2026-01-30-00014
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 13
ae Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 3 0 JAN. 2026portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement despersonnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association PARME, déclarécomplet le 26 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association PARME à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 14
ARRETE
Article premier :L'association PARME dont le siège social se situe 43 rue d'Hautpoul 75019 PARIS, est agréée pourexercer conformément a l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départementalA —Arrierry BERGERONDDETS26 rue des maraichersCS 3206033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 15
DDETS 33
33-2026-01-30-00013
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association PARME pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation et de la gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale. 16
le Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 JAN. 2026portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du logement des per-sonnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 :VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association PARME, déclarécomplet le 26 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association PARME à exercer les activités, objets du présent arrêté,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraîchersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association PARME pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale. 17
ARRETE
Article premier :L'association PARME dont le siège social se situe 43 rue d'Hautpoul 75019 PARIS, est agréée pourexercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative socialesuivantes :* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, acompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association a ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental—__.
Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
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DDTM
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Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026
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SNCF — DIRECTION IMMOBILIÈREE =PRÉFET TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté duRelatif à une demande d'alignement le long de la voie ferréeDe RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE sur le territoire de la commune de LUDON-MEDOC
Vu la pétition par laquelle le cabinet de Géomètre SELARL MARTIN M. UGO MARTIN GEOMETRE-EXPERTdemeurant 14 rue Marc Bourguedieu 33112 SAINT-LAURENT-MEDOC et agissant pour le compte de M. TarikCHAOUK! et Chahara BEN MOUSSA, réalise l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété siseSections AY 67-183 LUDON-MEDOC en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 584000 de RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilométriques 13+936.36 à 13+998.62 côté droit.
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt généralaux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire etmodifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure dechemin de fer général ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;Le Préfet de la Gironde
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
arrêteArticle premier: Concernant l'affaire SNCF N° AB 605 / 2024226, l'alignement à suivre et à ne pas dépasseren bordure de la ligne 584 000 de RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilométriques 13+936.36à 13+998.62 côté droit. est défini sur le plan ci-annexé.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www .gironde.gouv.fr 1/2
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Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaireet distants de cet axe :- point À au point kilométrique 13+936.36 de 06.19 m- point B au point kilométrique 13+998.62 de 06.20 mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances duchemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisationsexigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêtéd'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef del'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait etl'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a:- AU Maire de LUDON-MEDOC pour être notifiée au pétitionnaire,- Au Chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.Bordeaux, le = 3 FEV. 2026Le Préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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DDTM
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Avenant2 Arreté Lot4.17
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E . Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unité Grands ProjetsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté dumodifiant l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant approbation du cahier des charges de :cession du terrain du lot 417 Mareyeurs 1, Secteur MIN dans la Zone d'AménagementConcerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté«Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour lelot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN et autorisant une surface de plancher de 14 800 m° ;VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges decession du terrain pour le lot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN, et portant la surface de plancher autoriséeà 15 322 m?;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 15 janvier2026 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot 417 Mareyeurs1, secteur MIN, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé àconstruire ;CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Gironde.
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La surface de plancher autorisée, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de bureaux,d'hôtellerie et de 20 places de stationnement en rez-de-chaussée au titre du lot 417 Mareyeurs 1,secteur MIN, est désormais de 17 157 m2Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultablependant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h 418 h.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, | — 3 FEV. 2026LATEtienne GI
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bordeauxEUPATIANTIQUE seer
AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEANBELCIER
Domaine MIN
Lot : 4.17 MAREYEURS 1
Réservataire : EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUESTLocalisation : Bordeaux
Immeuble les Cimes, bâtiment ALE bordeaux . 2 rue Philippe Jolly - CS41717 - 33081 Bordeaux cedexnerves . 0] = , ve den >: actE LI ratla nti | LI E (5) : > rao see El sséceux LS Poinac Tél, 05 57 14 44 80 / epa@bordeaux-euratlantiaue.frOR Siret : 52174744400052 / APE : 4299Z
iti
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AVENANT n°2AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER -LOT 4.17 APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 1° AVRIL 2022FAISANT SUITE A L'AVENANT N°1 APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATEDU 27 SEPTEMBRE 2023
ARTICLE 1 :En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 4.17approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 1° avril 2022, l'article 3 dudit C.C.C.Test modifié et remplacé par ce qui suit :« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtimentsdéfini dans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la datedu dépôt et du titre Il ci-après.La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :Section |N° Lieudit SurfaceBW 418 |Rue Clément Thomas 00 ha 00 a 01 caBW 432 |Rue Clement Thomas 00 ha 03 a 32 caBW 435 |Rue Clément Thomas 00 ha 03 a 16 caBW 427 |7 Rue Clément Thomas 00 ha 24 a 42 ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 3 091 m?.La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de 17 157 m°.Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :Programme Surface de Plancher (m?SDP)Bureaux 2 076 m?Hôtellerie 15 081 m?PI. de stationnement 20 places(RDC)Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisationde la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.»
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ARTICLE 2:
Les autres clauses du C.C.C.T du lot 4.17 approuvé le 1° avril 2022 par arrêté de Madame laPréfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet de
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DDTM
33-2026-01-30-00008
Avenant2 Arreté LotDS2
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EuIratlantique eo:
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUÉS A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNEEIFFEL
Domaine 3PROA00 (PROMIS)
Lot DS2 « l'estuaire »Réservataires : AQUITANIS / SNC BORDEAUX ESTUAIRE
Localisation : BordeauxSecteur Deschamps
rue Phillope Jolly - CS41717 - 33081 Sordeaumes Euratlanticue O== seo sires. Bonus BoTel 05 57 14 44 / epa@bordeaux-euratiantiaua.frf:52i747 00G52 / APE 2992
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AVENANT n°2AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DS2APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 3 JUILLET 2020
ARTICLE 1:En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot DS2approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 3 juillet 2020, de l'avenant auditC.C.C.T. approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 24 octobre 2024, les articles3 et 18 dudit C.C.C.T sont remplacés par ce qui suit :Article 1.1 : |L'article 3 est remplacé par ce qui suit:« Article 3 :La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la datedu dépôt et du titre II ci-après.La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcellessuivantes :Section N° Lieudit SurfaceBO 19 45 quai Deschamps O0ha 00a 12caBO 25 Passage Dulong 00ha 01a 07caBO 26 Passage Dulong OOha 01a 08caBO 27 Passage Dulong OOha 01a 41caBO 29 48 cité de la Souys 00ha 04a 28caBO 32 47 cité de la Souys 00ha 00a 87caBO 33 Cité de la Souys 00ha 02a 22caBO 34 Cité de la Souys O0Oha 01a 22caBO 39 Cité de la Souys OOha 00a 82caBO 254 47 quai Deschamps OOha 15a 68caBO 255 47 quai Deschamps 00ha 00a 42caBO 259 47 quai Deschamps 00ha 02a 09caBO 260 47 quai Deschamps 00ha 02a 89caBO 261 47 quai Deschamps 00ha 02a 94caBO 262 47 quai Deschamps 0O0ha 03a 73caBO 263 50 quai Deschamps OOha 01a 41caBO 264 50 quai Deschamps 00ha 00a 80caBO 266 Cité de la Souys O0Oha 01a 40caBO 268 50 B cité de la Souys 00ha 03a 25caBO 269 50 B cité de la Souys 00ha 01a O1caBO 270 50 B cité de la Souys 00ha 00a 01caBO 271 45 cité de la Souys 00ha 00a 68caBO 272 45 cité de la Souys OOha 00a 16ca
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BO 273 Cité de la Souys 00ha 01a 02caBO 274 Quai de la Souys 00ha 00a 93caBO 275 50 B quai Deschamps 00ha 08a 28caBO 277 50 B quai Deschamps 00ha 00a 10caBO 278 51 Quai Deschamps 00ha 01a 68caBO 280 51 B Quai Deschamps OOha 00a 79caBO 282 Quai Deschamps 0Oha 07a 39caBO 284 Impasse de Lestonnat O0ha 08a 61caBO 285 Impasse de Lestonnat 00ha 06a 61caBO 286 Passage Dulong 00ha 01a O1caBO 287 Passage Dulong OOha 02a 14caBO 288 Passage Dulong 00ha 02a 46caEnsemble 00ha 90a 58caLa superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 9 058 m2.La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 9 097,10 m2.Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :ne SurfacesDestinations (en m? SDP) / nb placesLogements en >accession libre 4 TaamLogements locatifs 4 002,60 m°sociauxService public oud'intérêt collectif - 290,80 m?CrècheActivités 2(commerce) 97,80 mEmplacements de 91 emplacements de stationnement sur l'emprise du lot dontstationnement 18 enterrés et 73 semi-enterrésTotal | 9 097,10 m?Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisationde la ZAC GARONNE EIFFEL. »Article 1.2:L'article 18 est remplacé par ce qui suit :« Article 18 :La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement dustationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde déplacements alternatifs à l'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellementsur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
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foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilitéfoncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation desconstructions avec celle de leur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être enadéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projetsimmobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysageurbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre desplaces réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé deproximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions deSatisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le planfonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique ettemporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les placesréalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires surSa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilitéurbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative àla réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construirepour justifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peutréaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.Pour le présent lot, toutes les places pour automobiles répondant au besoinréglementaires au titre du PLU sont réalisées sur la parcelle du projet avec 91emplacements de stationnement dont 18 enterrés et 73 semi-enterrés.En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeurSollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parkingde la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour lesbesoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cettecontractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 2 :Les autres clauses du C.C.C.T du lot DS2 approuvé le 3 juillet 2020 par arrêté de Madame laPréfète de la Gironde demeurent inchangées.Lu et approuvéÀ Bordeaux, le....3.0..!1N. 2026Monsieur le Préfet de la Gironde
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unité Grands ProjetsLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté dumodifiant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant approbation du cahier des charges decession du terrain du lot DS2 l'Estuaire, quartier Promis, secteur Deschamps dans la Zoned'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Bordeaux Euratlantique;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour lelot DS2, l'Estuaire, quartier Promis et autorisant une surface de plancher de 8 844 m? pour la réalisationd'un projet immobilier à usage de logements, crèche, activités et emplacements de stationnement ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession duterrain pour le lot DS2, l'Estuaire, quartier Promis et portant la surface de plancher à 8 916,24 m? pourla réalisation d'un projet immobilier à usage de logements, crèche, activités et emplacements destationnement ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 13 janvier2026 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot DS2, l'Estuaire,quartier Promis afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé àconstruire et la réalisation des stationnements en sous-sol ;CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Gironde.La surface de plancher autorisée, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements,crèche, activités et emplacements de stationnement au titre du lot DS 2 est désormais de 9 09710 m2Le projet comporte également 91 emplacements de stationnement dont 18 enterrés et 73 semi-enterrés.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arreté LotDS2 34
Article 2: Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultablependant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h à18h.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde. II sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde,. la Directrice Générale de |'Etablissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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DDTM
33-2026-01-30-00009
Avenant2 Arreté LotET2A
DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 36
AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNEEIFFEL
Lot : ET2AAcquéreur: SCCV BORDEAUX ET2
Localisation : BordeauxSecteur Belvédère
DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 37
AVENANT N°2AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT ET2AAPPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 19 DECEMBRE 2019ET DE L'AVENANT N°1 APPROUVE LE 17/12/2021
ARTICLE1 :En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot ET2Aapprouvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 19 décembre 2019, l'article 3 « Objetde la cession » dudit C.C.C.T, modifié une première fois via l'article 1 de son avenant n°1approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 17 décembre 2021, est modifié etremplacé par ce qui suit :« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme debâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à ladate du dépôt et du titre II ci-après.La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définiesci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :DESIGNATION CADASTRALESection | N° | Adresse ou lieudit ContenanceBordeaux - Cité >BO 174 des Fleurs 1733mBordeaux - Cité 7BO 173 des Fleurs 1230 mLa superficie du terrain cédé est d'environ : 2 963 m?La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé a construire sur laparcelle ci-dessus désignée est de : 14 922 m?Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :Surface de PlancherProgramme (m?SDP)Logements locatifs sociaux | 5 289 m? SDPLogements libres 8 717 m? SDPCommerces 916 m? SDPLe constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (quecette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou nonl'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendanttoute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel. »
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DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 38
ARTICLE 2:
Les autres clauses du C.C.C.T lot ET2A approuvé le 19 décembre 2019 par arrêté de Madame laPréfète de la Gironde et de son avenant n°1 approuvé par arrêté de Madame la Préfète de laGironde le 17 décembre 2021 demeurent inchangées.
Lu et approuvé3 0 JA. 2026A Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet de la Gironde,
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DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 39
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unité Grands ProjetsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté dumodifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant approbation du cahier descharges de cession du terrain du lot ET2A, Quartier Belvédère dans la Zone d'AménagementConcerté « Garonne Eiffel », sur la commune de BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Bordeaux Euratlantique;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession du terrainpour le lot ET2a, Quartier Belvédère, et autorisant une surface de plancher de 14 723 m? pour laréalisation d'un projet immobilier à usage de logements et commerces ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cessiondu terrain pour le lot ET2A, Quartier Belvédère, et portant la surface de plancher à 14 731 m? pour laréalisation d'un projet immobilier à usage de logements locatifs sociaux, logements libres etcommerces ;VU la demande de |'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 5 janvier2026 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot ET2A, QuartierBelvédère afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé àconstruire ;CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Gironde.La surface de plancher autorisée, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logementslocatifs sociaux, logements libres et commerces au titre du lot ET2A est désormais de 14 922 m2.2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 40
Article 2: Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultablependant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h à18h.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde. || sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arreté LotET2A 41
DIR ATLANTIQUE
33-2026-02-04-00001
Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de
retenue
Section comprise dans l'échangeur n°1
Commune d'Artigues prés Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenue
Section comprise dans l'échangeur n°1
Commune d'Artigues prés Bordeaux
42
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - gir- 009 du {4 FEV, 2026RN89relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenueSection comprise dans l'échangeur n°1Commune d'Artigues prés bordeauxLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du. 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de PROS à madame.Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en. matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la be 4 HE des chantiers sur le réseau routier national;Vu le dossier d' exploitation : |Vu l'avis favorable du 22janvier 2026 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 02 février 2026 de madame la Présidente de Bordeaux-Métropole :Vu l'avis favorable du 29 janvier 2026 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés bordeauxCONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien des glissiéres de sécurités situées dans l'échangeur n°1de la RN89 sens Libourne - Bordeaux, sur la commune d'Artigues prés bordeaux, il convient de mettre en œuvredes mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenue
Section comprise dans l'échangeur n°1
Commune d'Artigues prés Bordeaux
43
Arréte| Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Nuit du lundi 9 février 2026 à 21h00 au mercredi 11 février 2026 à 6h00Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°1 ;La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeurn°1, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le passage inférieur avenue de l'Église romane,l'avenue du Moulinat, la bretelle d'entreé de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n° 1, la RN89sens Bordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°2 via l'avenue des tabernottes, puis la RN89 sensBordeaux-Libourne en direction de Bordeaux.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions. de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière_ précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie d' Artigues prés Bordeaux par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :+ Monsieur le secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole+ Monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,La directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de/Giro ~
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry'33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mel: District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026 - gir- 009 du 04 février 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenue
Section comprise dans l'échangeur n°1
Commune d'Artigues prés Bordeaux
44
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2026-02-02-00007
20260202 Arrêté portant modification autorisaton du
SIE géré par OREAG
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant
modification autorisaton du SIE géré par OREAG 45
Eu| = PREFETELiteroy + Egatiar + Frames aesig i DORDOGNEPREFETDE LA GIRONDE LibertéÉgatiséFrateruité
PREFECTURE DE LA GIRONDE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté portant modification de l'autorisation du Service d'investigation Educative (SIE) gérépar l'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG) à PESSAC
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE LA PREFETE DE LA DORDOGNEPREFET DE LA GIRONDEOfficier de l'Ordre de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1-I-4°, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 à R. 313-7-3 relatifs à la procédure d'autorisation et D. 313-11 etsuivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-7, L.432-1 et R. 241-3 à D. 241-37;Vu la note ministérielle du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigationéducative ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 portant régularisation d'autorisation de créationd'un Service d'investigation Orientation Educative et transformation en un serviced'investigation éducative ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant modification de l'autorisation duservice d'investigation éducative de l'association OREAG ;Vu l'arrêté en date du 9 mai 2022 portant modification et autorisation d'extension duService d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG ;Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2029 dela Gironde ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 4 décembre 2025.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant
modification autorisaton du SIE géré par OREAG 46
Considérant que le Service d'investigation Educative était confronté à un projet dedémolition de ses anciens locaux situés au 31 avenue de la Poterie, 33170 GRADIGNAN ;Considérant que par un courriel du 24 avril 2025, Monsieur BONVALET, directeur du Pôle PJ]de l'association OREAG sollicitait l'aval de la Direction Interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest concernant leur projet de déménagement ;Considérant que par courriel du 25 avril 2025 la Direction Interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest a répondu favorablement à la demande d'accord pour ledéménagement du SIE OREAG du site de Gradignan vers Pessac ;Considérant que par un courrier en date du 11 septembre 2024, le Directeur du Serviced'investigation Educative, Monsieur FOURCHE, a sollicité la modification du lieud'implantation de ce service ;Considérant que ce service a donc fait l'objet d'un déménagement le septembre 2025 versde nouveaux locaux ;Considérant que ce déménagement est compatible avec les objectifs du projet territorialSUSVISE;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels cedéménagement est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-ouest ;
ARRETENT
Article 1: L'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG), sise 85 rue de Ségur, 33000 BORDEAUX, est autorisée à modifier le lieud'implantation du Service d'investigation Educative, dénommé « SIE OREAG » au 28 avenueLéonard de Vinci, 33600 PESSAC.Article 2: En conséquence, l'arrêté du 9 mai 2022 portant modification et autorisationd'extension du Service d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG est modifiéainsi qu'il suit :Son article 1° est modifié comme suit :« L'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG), est autorisée à étendre le service d'investigation éducative sis 28 avenue Léonardde Vinci, 33600 PESSAC.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unitéssuivantes :- Une unité sise à l'adresse suivante : 28 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC et quiexerce sa mission sur le territoire géographique correspondant au ressort du tribunaljudicaire de Bordeaux ;- Une unité sise à l'adresse suivante : 123 rue Valette, 24 112 BERGERAC et qui exerce samission sur le territoire géographique correspondant aux ressorts des tribunauxjudiciaires de Libourne, Périgueux et Bergerac. »Son article 2 est modifié comme suit :« Le service d'investigation éducative mentionné à l'article 1° assure les missions suivantes :réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative ordonnées au titre de la législationrelative à l'assistance éducative ou de la législation relative à l'enfance délinquante pour desjeunes, filles ou garçons, âgés de 0 à 18 ans.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant
modification autorisaton du SIE géré par OREAG 47
La capacité totale annuelle maximum du service est de 450 mesures et fait l'objet de larépartition suivante entre les deux unités :- Unité sise à PESSAC : 350 mesures annuelles maximum ;- Unité sise BERGERAC : 100 mesures annuelles maximum. »Les autres dispositions de l'arrêté du 9 mai 2022 portant modification et autorisationd'extension du Service d'Investigation Educative (SIE) de l'association OREAG restentinchangées.Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être portéà la connaissance du Préfet de la Gironde et de la Préféte de la Dordogne.Article 4: Ce Service d'investigation Educative est répertorié au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogneet au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'intérieur ; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490-33063 BORDEAUX Cedex), soit parl'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www telercours.fr, soit en sedéplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessesud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse NouvelleAquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'ñFait à Bordes x Fait à fénpuus,Le 9 FEV. 2026e La Préfète de la Dordogne
àMarie BERT
Le Préfet de la Giro
Etienne
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant
modification autorisaton du SIE géré par OREAG 48
INE ae Fy
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arrêté portant
modification autorisaton du SIE géré par OREAG 49
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code généra l des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les ar ticles 212 à 2 17 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n °2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du
Service, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction o u rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 51
2
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux inspecteurs désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christel DAUNAS Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gilberte PERROT Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Laurent BIRAUD Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gréald RUGGIERO Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 52
3
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ABID Leïla
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BONNEFOUS Vincent
BOUALI Zera
CASTRO Vicky
COLLET Valentine
CHASTANET François
DUBOIS Marie-Evelyne
DUCASSE Marie DURET
Sophie ESTEBAN
Fabien FALEZAN
Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
KLA Karima
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LEGRAS Alizée
LOB Anne
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
MONANGE Sylvie
PETIOT Sylvie
RAFIER Denis
SANCHEZ Myriam
Contrôleur des
Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BURGNIES Marie-
Claude
DE ROCCA SERRA
Antoine
DELORME Nicolas
DHOT ROUILLARD
Corentin
FILLIATRE Véronique
GIRAULT Sabrina
GOURMAND Pierre
TOME Christine
VITTINI Hélène
ZANCHETTA Denis
Agent des
Finances
Publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 53
4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 1er Février 2026
La comptable, responsable du Service des impôts
des entreprises de Bordeaux
Virginie FOUGERAY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 54
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00004
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Pessac-Talence en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Particuliers Pessac-Talence
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC TALENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. POUDEROUX Alain, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC TALENCE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 56
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARIE LINE DEAU LAGRANGE MARC NEDELEC
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHOUQUET MURIEL LADJIMI YAMINA LE BORGNE VERONIQUE
MARRIER BRUNO MICHIELS KEVIN RODRIGUEZ AURORE
TEXIER LAURE JOSEPH MERLENE
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERAT AXELLE CHOPLIN ANNABELLE GALLET AGNES
MANCIET GANAELLE RENAUD LEANA DARROUSSAT JEAN-ETIENNE
LE MIGNON VINCENT MUZELLE ESTELLE OYHAMBERRY MARIE
MUMOUNE NAIMA CHAILLE CLEMENT VACHET SACHA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEGUE ADELINE CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
ABOUA CHIADON CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
PERELUS STEPHEN CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 30 000 €
BEAU FABIENNE CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 30 000 €
CHOUQUET MURIEL CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 57
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LADJIMI YAMINA CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
LE BORGNE VERONIQUE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
MARRIER BRUNO CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
MICHIELS KEVIN CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
RODRIGUEZ AURORE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
TEXIER LAURE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
JOSEPH MERLENE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
TOLODJI CICA AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
AGELAN LAURIANE AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
DARCOURT ROBIN AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
BARBIER FRANCK AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
MAITUKU ALEXANDRA AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
BERAT AXELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
CHAILLE CLEMENT AGENT - 6 mois 3 000 €
CHOPLIN ANNABELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
DARROUSSAT JEAN-ETIENNE AGENT - 6 mois 3 000 €
GALLET AGNES AGENT - 6 mois 3 000 €
LE MIGNON VINCENT AGENT - 6 mois 3 000 €
MANCIET GANAELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
MIMOUNE NAIMA AGENT - 6 mois 3 000 €
MUZELLE ESTELLE AGENT - 6 mois 3 000 €
OYHAMBERRY MARIE AGENT - 6 mois 3 000 €
RENAUD LEANA AGENT - 6 mois 3 000 €
VACHET SACHA AGENT - 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A BORDEAUX, le 1er février 2026
La comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
CASENAVE Marie-Christine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 58
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-03-00003
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Cenon en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux scal et de recouvrementfi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire quand elle
exerce les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des Impôts des Entreprises de CENON
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON
Téléphone : 05 57 80 75 33
Mél. : sie.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 60
rejet
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
CAMPIN Aude CLERC Maryse
CORBILLON Nicolas COUSIGNE Frédéric
DEFRENNE Fabien FONS Elisabeth
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
BEUNE Déborah GERMAIN Gaëlle
BOUAJAJ Abdelkader GHABTE Rachid
BOLZER Christine HUBERT Marie-José
BRICKLER Laurie LUBERT Christine
BRUNET Serge MARCHANT Anne
CAILLIET Mathilde MASSOUBRE Laurence
CARDONA Estelle PASQUERAULT Christine
DEMEY Charles POTET Julie
DESPUJOLS Laure PRATS Laurent
DURRIEU Stéphanie RAMON Patricia
DURY Marie-Annick ROBARD Clémentine
FAURENT Nathalie ROBARD Maël
FRUGIER Emmanuel SOULIE Nicolas
GANTIER Gwenaelle VAN DER SCHUREN Marie
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
AYMES Elodie PIETRI Isabelle
BONNIN Isabelle SAUNIER Stéphanie
HABACH Dounia SOUDA Abdallah
OLIVIER Laurence YBERT Fabienne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 61
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CLERC Maryse Inspectrice 18 mois 100 000 €
BOLZER Christine Contrôleur 12 mois 40 000 €
BRUNET SERGE Contrôleur 12 mois 40 000 €
DURRIEU Stéphanie Contrôleur 12 mois 40 000 €
FAURENT Nathalie Contrôleur 12 mois 40 000 €
HUBERT Marie-José Contrôleur 12 mois 40 000 €
ROBARD Clémentine Contrôleur 12 mois 40 000 €
SOULIE Nicolas Contrôleur 12 mois 40 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra effet dès
publication.
A CENON, le 03/02/2026
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de CENON
José LECLAIR
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 62
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00003
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n ° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à l a gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1
A compter du 01/02/2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi PUTEGNAT, Inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du SIP de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l 'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
A compter du 01/02/2026, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BEGUE inspectrice,
Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur, Monsieur Thierry BERQUIER inspecteur, Monsieur Thomas DRURE
inspecteur, à l'effet de signer :
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 24 80 80
Mél. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 64
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 50 000€;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 50 000€ ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
de 6 mois et le montant de 50 000€.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances
Article 3
A compter du 01/02/2026, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
et le montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après . :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARRATEIG Jean-
MichelCAMPIONI Christophe
BOUMBA Winceslas
BRUNETIERE Jean-Louis
GONFALIONIERI Gaël
BUREL Laura
LUBINO Sandrine
GOY Aurélien
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
VIRANIN Ingrid
MEDDAHI Hocine
VESSIERE Stéphanie
SAINT-GERMAIN Catherine
TOUTUT Brigitte
RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
DUBRASQUET Olivier
ROBERT Antony
GACHON Karine
ACHOUR Kaddour
YVONNET WAGNER Nathalie
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 65
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTEAU Gael
ADJEMI BACHIRI Shamma
GUTTIN Graziella
DUPUY-BARTHERE Nathalie
CADIEU Mélany
GOMEZ Yves
VERPLAETSE Patrick
GAILLARD Louis
NGUIMBI Chirac Sylvain
MERRY Barbara
PARPETTE Benjamin
DUNAND Arthur
GOY Alison
ABDALLAH Kaissi
VINATIE Fanny
RENE Dylan
KASSI Kacou
OULD-YAHOUI Yoan
PAPON Jean
PORCHERON Frank
VASCO Severine
RAGOT Valentin
CERTELET Guillaume
BERGER-HIGONET Angélique
SERSOUR Abdelhalem
FROT Hugues
Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
A compter du 01/02/2026, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents
délégataires assurant les missions d'accueil physique et téléphonique sur RDV désignés ci-dessus, peuvent
prendre des décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l'égard des contribuables
relevant du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux délais de paiement (article
3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
A Bordeaux, le 1er février 2026
le responsable
du Service des Impôts des particuliers de Bordeaux
Laurent HONTEBEYRIE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 66
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-04-00002
Avenant modification périodicité COSUI
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Avenant à l'arrêté du 07 avril 2025portant application définitive du protocole commun de traitement des objets délaissés en gare deBordeaux Saint-JeanLe préfet de la Gironde,VU le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L. 1117-1 et R.733-1;VU le code des transports ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécuritécivile et gestion des crises ;VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipescynotechniques intervenant dans les emprises ferroviaires ;VU l'instruction INT-C1720213]J du 07 juillet 2017 relative à l'intervention de la police nationaleconsécutive à la détection d'un bagage suspect, d'une arme d'épaule ou d'un engin explosif improvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant application définitive du protocole commun detraitement des objets délaissés en gare de Bordeaux Saint-Jean, et notamment son article 3 ;VU l'avis favorable des membres du comité de suivi réunis le 23 janvier 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTEArticle premier: À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 susvisé, les termes relatifs à lapériodicité de réunion du comité de suivi sont remplacés par les dispositions suivantes : « le comité desuivi du protocole se réunit annuellement ».Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 demeurent inchangées.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, la directrice de zone Sud-Ouest de la SûretéFerroviaire et le directeur régional des gares de la SNCF en Nouvelle Aquitaine, sont informés etchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État en Gironde.Bordeaux, le 0 } FEV. 2026Le Préfet,RE age TM_ ay2, esplanade Charles-de-Gaulle Etienne GUYOT TTCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/1
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-29-00015
Arrêté portant création de la commission consultative
économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac et
désignation de ses membres
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Bordeaux-Mérignac et désignation de ses membres 69
PREFET Direction de la Sécurité deDE LA GIRONDE l'Aviation Civile Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 9 jh. LÜevportant création de la commission consultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignacetdésignation de ses membres
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à R. 6325-57 et D. 6325-72 à D.6325-75;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. EtienneGUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde ;SUR proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;
ARRÊTE :Article 1 : Monsieur David EYME, membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrieBordeaux Gironde, est nommé président de la commission consultative économiquede l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.Article 2: Sont également nommés par le présent arrêté membres de la commissionconsultative économique de l'aérodrome Bordeaux-Mérignac :
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Bordeaux-Mérignac et désignation de ses membres 70
En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien- Monsieur Laurent TIMSIT, représentant de la FNAM (Fédération Nationale de l'Aviation etde ses Métiers)- Monsieur Philippe BRIEU, représentant du BAR (Board of Airlines Representatives).En qualité de représentants des usagers aéronautiques de l'aérodrome- Monsieur Pierre PORTIER, représentant de la compagnie EasyJet,- Monsieur Reginald LEFEVRE, représentant de la compagnie Volotea,- Madame Cynthia DEPREZ, représentante de la compagnie Air France.
En qualité de représentants des entreprises d'assistance en escale :- Monsieur Bertrand MOULET-DELPECH, représentant de la société AVIAPARTNER,- Monsieur Gino SELLAN, représentant de la société ALYZIA PROVINCE (groupe 3S).
En qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Thierry TRIJOULET, représentant de la ville de Mérignac,- Madame Christine BOST, représentante de Bordeaux Métropole,- Monsieur Mathieu HAZOUARD, représentant de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 3: Le président et les autres membres de la commission consultative économique del'aérodrome Bordeaux-Mérignac sont nommés pour une durée de trois ans, à compterde la date d'entrée en vigueur du présent arrété.
Article 4: Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les représentants descollectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevancesau titre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 du code destransports.
Article 5: La commission consultative économique établit son réglement intérieur, qui estapprouvé par le préfet.
Article 6: L'arrêté du 1" juillet 2022 portant désignation des membres de la commissionconsultative économique de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac est abrogé.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Gironde, Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviationcivile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2026
Le préfet,
TT —Étienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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