E —
PREFECTURE (SP)
DE POLICE | [£ }
Liberté \ V4
Égalité —
FraternitéEd
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.
curité intérieure, et notamment l'aArrêté n° 2024-01181 1
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01181


en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements de la petite couronne du mar di 27 août 2024 à 00h00 au j eudi 29 août 2024
à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00



Le préfet de police,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercial

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et suivants et R. 2353 -14 et
suivants ;
Vu
557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1, L. 2512 -
13, L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ;
Vu le code péna l, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322 -11-1 et R. 644 -5 ;
Vu
rticle L. 122 -1, L. 122 -2, L. 131 -4 et
suivants et L. 211 -3 ;
Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;


tion des artifices
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la pré
d'incendieArrêté n° 2024-01181 2 Vu
cles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010 -
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu
cles L. 557 -10-1 et R. 557 -6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contr e le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, no tamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens , à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du
Val-de-Marne ;
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préf et de police exerce dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -
Denis et du Val -de-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et
et
du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroule nt en
France du 26 juillet
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
des Jeux Paralympiques se tiendront respectivement les mercredi 28 août 2024 et
dimanche 8 septembre 2024 ;
de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
; que de manière
sence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;
en terme de terrorisme est avéré ; qu
prendre les mesures ad aptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité
des personnes et des biens et le bon déroulement de ces différents évènements ;

Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadr e du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
, les forces de sécurité intérieure pour
-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraien t être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant l e risque d
réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs
s inflammables ou corrosifs
s cérémonie s
clôture des J eux
Paralympiques ; que ces évènements
s par des actions de
nature à créer des troubles
; que durant cette période, le risque
provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en
particulier des véhicules et des bâtiments publics est important ;

que la projection, l'utilisation
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
- Is que définis à l'article 2 du
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
sur l'espace public ou en direction de l'espace pu
dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
- justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desArrêté n° 2024-01181 3 Considérant
inconsidérée ou mal intentionnée de
voie et les biens publics et sur les lieux de ra ssemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
désordres et les mouvements d e panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et l e transport
pouvant constituer une arme p ar destination, l
à Paris et dans
les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne est de

nécessaire et proportionnée ;



ARRÊTE :

Article 1er
En dehors des spectacles pyrotechniques te
décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 et
s spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des espaces privés, la
interdite à Paris et dans les département s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et
du Val -de-Marne du mardi 27 août 2024 à 00 h00
jeudi 29 août 2024 à 06 h00
pour la
lympiques et du samedi 7 septembre 2024 à
00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux :
-
blic ;
-
immédiats ;
- sur la voie publique.

Article 2
La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les département s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne du
mardi 27 août 2024 à 00h
jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la cérémonie
et du samedi 7 s eptembre 2024 à 00h00 au lundi 9
septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux .

Article 3
Les personnes
articles pyrotechniques à des fins professionn elles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de
peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4

t transportable, par des particuliers,
de carburants sont interdits à Paris et dans les département s des Hauts -de-Seine, de la
Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne du mardi 27 août 2024 à 00h
jeudi 29
août 2024
ure des Jeux Paralympiques et du samedi 7
septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de
clôture de ces Jeux , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
automatisées de distribution d'essence, devront s'aArrêté n° 2024-01181 4 de besoin, avec le concours des services loc aux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations -services situées dans les
départements concerné
ssurer du respect de cette
prescription.

Article 5
La vente, le transport
à Paris et dans les
département s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne , du mardi
27 août 2024 à 00h
jeudi 29 août 2024
des J eux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre
2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux , sur la voie et les espaces publics,
ou en direction de la voie et des e spaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement s.

Article 6
Le port, le transport et
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les département s des
Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne du mardi 27 août 2024 à
00h
jeudi 29 août 2024
eux
Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à
06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux .

Article 7
Toute infraction aux dispositions du p résent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1ère
322-11-1 du code pénal.

Artic le 8

et pour répondre à un besoin justifié , il peut être dérogé aux
dispositions de s article s 1 à 6 du présent arrêté , sur autorisation des services de la police
nationale accord ée lors des contrôles .

Article 9
Le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfè te du
Val-de-Marne, la préfè te, direct rice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
, le
et le
directeur de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun
ution du p résent arrêté qui sera publié au x recueil s des
actes administratifs des département s de Paris, d es Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -
Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 9 ao ût 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
L'ARRETE N°Arrêté n° 2024-01181 5
ANNEXE A
2024 -01181 du 09 ao ût 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décis ion, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devr a être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet .