PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-271
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-07-29-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporrteurs de SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS
AUTOCARS (2 pages) Page 3
R02-2025-07-29-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de BALMY ANICET GABIN (2 pages) Page 6
R02-2025-07-29-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de BELLASSEE GÉRARD JULES (2
pages) Page 9
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame DOUBEL Gladys (4 pages) Page 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de Madame CARTIER
Virginie et de Monsieur RAOUF Habib, pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets. (10 pages) Page 17
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2025-07-28-00005 - Equipe spécialisée Encadrement des activités
Physiques-29072025103001 (7 pages) Page 28
R02-2025-07-28-00003 - Equipe spécialisée Risques Chimiques et
Biologiques-29072025103218 (4 pages) Page 36
R02-2025-07-28-00004 - Equipe spécialisée Risques
Radiologiques-29072025103116 (2 pages) Page 41
R02-2025-07-28-00007 - Equipe spécialisée Sauvetage
Aquatique-29072025102734 (4 pages) Page 44
R02-2025-07-28-00006 - Equipe spécialisée Secours
Subaquatiques-29072025102854 (3 pages) Page 49
2
DEAL
R02-2025-07-29-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporrteurs de
SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS AUTOCARS
DEAL - R02-2025-07-29-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporrteurs de SOCIÉTÉ DE
TRANSPORTS AUTOCARS 3
= :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conselil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 321114 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de lEtat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité flnancrere sanalyse en fonctlon des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressee par lettre recommandée datée du14 novembre 2024 à l'entreprise de transport SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS AUTOCARS n° siren 534211453pour absence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise SOCIÉTÉ DE TRANSPORTSAUTOCARS est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-07-29-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporrteurs de SOCIÉTÉ DE
TRANSPORTS AUTOCARS 4
Article 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l''autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
2 $ JU, 2025Schoelcher, lePour le Préfet et par délégation
DEAL - R02-2025-07-29-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporrteurs de SOCIÉTÉ DE
TRANSPORTS AUTOCARS 5
DEAL
R02-2025-07-29-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de BALMY
ANICET GABIN
DEAL - R02-2025-07-29-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de BALMY ANICET
GABIN 6
= :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 321118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprlses de transport de. Martmlque sont réglementairement tenves decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service. de I'Etat charge en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité fmancuere sanalyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a ete adressée par lettre recommandée datée du25 novembre 2024 à l'entreprise de transport BALMY ANICET GABIN n° siren 321829657 pour absencede liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise BALMY ANICET GABIN estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
A e
DEAL - R02-2025-07-29-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de BALMY ANICET
GABIN 7
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et I'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 28 Juu. 2025
DEAL - R02-2025-07-29-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de BALMY ANICET
GABIN 8
DEAL
R02-2025-07-29-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
BELLASSEE GÉRARD JULES
DEAL - R02-2025-07-29-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de BELLASSEE
GÉRARD JULES 9
Ë . Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprlses de transport dowentjustlfler à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entrepnses de transport de Martinique sont réglementairement tenves decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL servnce de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, 'Considérant que cette e><|gence de capacute fmancnere s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeurede trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du08 avril 2024 à I'entreprise de transport BELLASSEE GERARD JULES n° siren 354095820 pour capacitéfinanciere négative,Considérant qu'a ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise BELLASSEE GERARD JULES estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-07-29-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de BELLASSEE
GÉRARD JULES 10
Article 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 & 4. 2025Qur le Préfet et par déléîationN <»
DEAL - R02-2025-07-29-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de BELLASSEE
GÉRARD JULES 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-28-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame DOUBEL
Gladys
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame DOUBEL Gladys 12
PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibem"'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 8, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame DOUBEL Gladys, enregistrée en date du 15/05/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 14a 30ca sur les parcelles cadastréessection AB n°1261-1265 sises sur la commune du LAMENTIN ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 17/06/25 par laDirection Territoriale de l'Office Nationai des Forêts ;Vu les l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www martinique pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame DOUBEL Gladys 13
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 03a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section AB numéro 1261-1265 sises sur lacommune du LAMENTIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 00ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de 'Alimentation, de l'Agricuitureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 04a 30ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 04a 30ca (partie en rougesur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section ÀB n°1261-1265 sises sur lacommune du LAMENTIN.Article 5 : Est dispensée d''autorisation de défrichement une superficie de Qha 07a 00ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section ÀÂB n°AB1261-AB1265 surla commune du LAMENTIN.Article 6 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'article5 sont valables cing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame DOUBEL Gladys 14
Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique- RueLouis Bianc- BP 647/648- 97200 FORT DE FRANCE, soithiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt- 78, rue de Varenne- 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 2 8' JUIL. 2025r acjoint de 'Alimentatiofy/ Le Préfet, et par délégation- Dérecteue e de la Forêt Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la ForêtV— mmn — Jean-Rémi DUPRATVINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv. fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame DOUBEL Gladys 15
Demande d'autorisation de défrichement Vu' pour être annexëà l'arrèté préfectoralDOUBEL Gladys; Dossier n° 22/25-DD25-42 LAMENTIN' Petite NRivière; Parcelle AB1261-AB1265 ;e 28 JUIL, 2025/Légende Le Prèfet, et par'déle'galio:i"'le: Directeur del'Alimentation,. de l'Agriculture; et de la Forêt_ } Parcellaire cadastral 2023Sources:ONF OT Martinique {20 Défrichement autoriséCadns!re"DGFiP 2023BD'ORTHOHRIGN/ 2022 [T Dispense d'autorisationÉtatliæle: 10/07/2025 7] Défrichementinterdit et maintien d'une réserve boiséepar e pole AFE 4 au titre de l'article L341-6du CF VINCENT PFISTER
/Æ BQ 'E' E{äu
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame DOUBEL Gladys 16
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-28-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de Madame CARTIER Virginie et de
Monsieur RAOUF Habib, pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Madame CARTIER Virginie et de Monsieur RAOUF Habib, pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets.
17
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M ER ENPREFETDE LAMARTINIQUE %C)vlvlwLibertéÉgalité ...Fraternité ANNÉE DE LA MER
Arrêté N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Madame CARTIER Virginie et de Monsieur RAOUF Habib, pour la mise en place
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d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETSLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 27 avril 2025 par Madame CARTIER Virginie et Monsieur RAOUFHabib ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 24 juillet 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles enPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Madame CARTIER Virginie et de Monsieur RAOUF Habib, pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets.
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date du 24 juillet 2025 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 21 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du17 juin 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 13 juin 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMadame CARTIER Virginie et Monsieur RAOUF Habib, domiciliés à 5 route de chezBouquet 17240 BOIS sont autorisés à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eaude la commune des Trois-llets pour amarrer leur navire dénommé BELLA CIAOimmatriculé LR F86404, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14°33.267°N 61°03.369°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit étre de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) :
29 LO30 07
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation» Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« [l doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur |es lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans [es emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, aprés mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl''enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.
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Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de lanotification de ce présent arrété, et payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex.La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixéespar la réglementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 7-1: Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.| peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le — 28 JUIL 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
irecteurAdjointolas SINGELLOS
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Madame CARTIER Virginie et Monsieur RAOUF Habib, bénéficiairese ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine — M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee — M.le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2025-07-28-00005
Equipe spécialisée Encadrement des activités
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ŒxPREFETDE LAMARTINIQUE
Liberté
Fratersité i 2ARRETE N°Portant liste d'aptitude de I'équipe spécialisée Encadrement des Activités PhysiquesANNÉE 2025Le préfet de MartiniqueVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure notamment l'article R722-1 ;VU le référentiel du 6 octobre 2013 des activités et compétences « Encadrement des activités physiques» des sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1990007 du 12 juillet 2013 portant approbation du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques du département de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant approbation du règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de Martinique ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,modifié par l'arrêté du 7 décembre 2022, art-1 dispense de formation ;CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical ;SUR proposition du directeur du service territorial d'incendie et de secours, chef du Corps départementaldes sapeurs-pompiers de Martinique ; ARRÊTEArticle 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de I'équipe spécialisée« Encadrement des activités physiques », sont inscrits sur la liste d'aptitude jointe au présent arrétévalable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 2 : La section territoriale de la spécialité « Encadrement des activités physiques » est dirigée parle lieutenant Bertrand CRETINOIR qui assure les missions de conseiller administratif et techniqueréférent auprès du Directeur du Service Territorial d'Incendie et de Secours.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Schœlcher.Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives surl'application internet "Télé recours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :"https://citoyens.telerecours.fr".Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet du préfet, monsieur le Président du conseil d''administrationdu SIS et monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique. e Faità Fort-de-France, le: 38 XHL. 2025
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Service Territorial d'Incendie et de Secours
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Equipe spécialisée Risques Chimiques et
Biologiques-29072025103218
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-07-28-00003 - Equipe spécialisée Risques Chimiques et
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°Portant liste d'aptitude de I'équipe spécialisée Risques Chimiques et BiologiquesANNÉE 2025Le préfet de MartiniqueVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure notamment l'article R722-1 ;VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques etbiologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1990007 du 12 juillet 2013 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques du département de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral du 12 février 2016 portant approbation du règlement opérationnel du serviced'incendie et de secours de Martinique ;CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical et à leursobligations en matière de maintien des acquis ;SUR proposition du directeur du service d'incendie et de secours, chef du Corps départemental dessapeurs-pompiers de Martinique ; ARRÊTEArticle 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de I'équipe spécialisée« risques chimiques et biologiques », sont inscrits sur la liste d'aptitude jointe au présent arrété valablejusqu'au 31 décembre 2025.Article 2 : La section territoriale de la spécialité « risques chimiques et biologiques », comporte trente-huit sapeurs-pompiers et est dirigée par le Capitaine CROISETU Miguel qui assure les missions deconseiller administratif et technique auprès du Directeur du Service d'Incendie et de Secours.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification,d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Schoelcher.Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions =— disponibles sur le site"https://citoyens.telerecours.fr".Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d'administrationdu SIS et monsieur le directeur du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.de Martinique.
Faità Fort-de-France, le : 2 û m 2025Le Préfet de |a Martinique6 DESPLANQUESService départemental d'incendie et de secours de Martinique - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude del'équipe spécialisée risques chimiques et biologiques Année 2025
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Biologiques-29072025103218 37
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Biologiques-29072025103218 38
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Biologiques-29072025103218 39
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Service Territorial d'Incendie et de Secours
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Equipe spécialisée Risques
Radiologiques-29072025103116
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°Portant liste d'aptitude de I'équipe spécialisée Risques RadiologiquesANNEE 2025Le préfet de MartiniqueVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure notamment l'article R722-1 ;VU l'arrêté du 20 décembre 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1990007 du 12 juillet 2013 portant approbation du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques du département de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant approbation du règlement opérationnel du serviced'incendie et de secours de Martinique ;CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical et à leursobligations en matière de maintien des acquis ;SUR proposition du directeur du service d'incendie et de secours, chef du Corps départemental dessapeurs-pompiers de Martinique ; ARRÊTEArticle 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de l'équipe spécialisée« risques radiologiques », sont inscrits sur la liste d'aptitude jointe au présent arrété valable jusqu'au 31décembre 2025.Article 2 : La section territoriale de la spécialité « risques radiologiques », comporte seize sapeurs-pompiers et est dirigée par le Capitaine CROISETU Miguel qui assure les missions de conseilleradministratif et technique auprès du Directeur du Service d'Incendie et de Secours.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Schoelcher.Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives surl'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :"https://citoyens.telerecours.fr".Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d'administrationdu SIS et monsieur le directeur du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.de Martinique.
Faità Fort-de-France, le: 14 8 #H 2025
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Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2025-07-28-00007
Equipe spécialisée Sauvetage
Aquatique-29072025102734
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEÉgaliré ARRÊTÉ N°FraternitéPortant liste d'aptitude de l''équipe spécialisée Sauvetage AquatiqueANNÉE 2025Le préfet de MartiniqueVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure notamment l'article R722-1 ;VU le guide national de référence du 26 juin 2023 relatif au sauvetage aquatique ;VU l'instruction interministérielle N°DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desetablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de I'aide médicale urgente ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1990007 du 12 juillet 2013 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques du département de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant approbation du règlement opérationnel du serviced''incendie et de secours de Martinique ;CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical et à leursobligations en matière de maintien des acquis ;SUR proposition du directeur du service d'incendie et de secours, chef du Corps départemental dessapeurs-pompiers de Martinique ; ARRÊTEArticle 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de l'équipe spécialisée« sauvetage aquatique », sont inscrits sur la liste d'aptitude jointe au présent arrété valable jusqu'au 31décembre 2025.Article 2 : À la demande du conseiller technique départemental et sous le contrôle d'un conseillertechnique, un sauveteur aquatique non inscrit sur la présente liste pourra étre autorisé à participer auxséances d'entrainement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l'aptitude médicaleannuelle.Article 3 : La section de la spécialité « sauvetage aquatique », comporte quarante-huit sapeurs-pompierset est dirigée par le lieutenant VANDESTOC David qui assure les missions de conseiller administratif ettechnique auprès du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Martinique.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Schoelcher.Le recours contentieux peut être déposé auprés des juridictions administratives surl'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :"https://citoyens.telerecours.fr".Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d'administrationdu SIS et monsieur le directeur du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique.Fait à Fort-de-France, le : z 8 J. 2025
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Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2025-07-28-00006
Equipe spécialisée Secours
Subaquatiques-29072025102854
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEp ARRÊTÉ N°FraternitéPortant liste d'aptitude de l'équipe spécialisée Secours SubaquatiquesANNÉE 2025Le préfet de MartiniqueVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure notamment l'article R722-1 ;VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités et compétences en« intervention et secours en milieu aquatique et hyperbare »;VU l'instruction interministérielle N°DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1990007 du 12 juillet 2013 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques du département de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant approbation du règlement opérationnel du serviced'incendie et de secours de Martinique ;CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical et à leursobligations en matière de maintien des acquis ;SUR proposition du directeur du service d'incendie et de secours, chef du Corps départemental dessapeurs-pompiers de Martinique ; ARRÊTEArticle 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de I'équipe spécialisée« secours subaquatique », sont inscrits sur la liste d'aptitude jointe au présent arrêté valable jusqu'au31 décembre 2025.Article 2 : À la demande du référent départemental de la spécialité, un plongeur non inscrit sur laprésente liste pourra être autorisé à participer aux séances d'entrainement ainsi qu'aux stages derecyclage sous réserve de l'aptitude médicale annuelle. Dans ce cas, son engagement ne peut excéderla profondeur atteinte lors de sa dernière habilitation.Article 3 : La section de la spécialité « secours subaquatiques », comporte vingt-sept sapeurs-pompierset est dirigée par le lieutenant BABIN Bruno qui assure les missions de référent administratif et techniqueauprès du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Martinique.Article 4 : La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Schoelcher.Le recours contentieux peut être déposé aupres des juridictions administratives surI'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :"https://citoyens.telerecours.fr".Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d'administrationdu SIS et monsieur le directeur du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique. '2 8 AL. 2025Fait à Fort-de-France, le :Le Préfet de la Mrartinique
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