PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-115
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-05-06-00007 - Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant
convocation des électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les
23 et 30 juin 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers
municipaux (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00007
Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024
pour procéder à l'élection de quatre conseillers
municipaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00007 - Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des électeurs
de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux 3
PRÊ'FET Sous-Préfecture
DU L- ' d'IssoirePUY-DE-DOME
Liberté
Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-043
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE
les 23 et 30 juin 2024
pour procéder à I'élection de quatre conseillers municipaux
La Sous-Préfète d'Issoire
- VU le Code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. ;258 ;
- VU le décret du 20 mars 2024 portant nomlnat:on de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de
Sous-Préfète d'Issoire ;
- VU les quatre vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune de SAINT-
PIERRE-COLAMINE à la suite des démissions de :
- Monsieur Michel BOISSARD de sès fonctions de premier adjoint au maire et de son mandat de
conseiller municipal, par courriers des 15 novembre et 09 décembre 2022, démission acceptée
par courrier du 30 décembre 2022 ;
- Madame Christine MASSE, conselllere municipale, par courrier reçu par le Monsieur le Maire le
17 novembre 2022 ;
- Madame Lydie PONS, conseillère municipale, par courrier reçu par le Maire le 03 octobre 2022 ;
- Madame Patricia MEALLET, conseillère municipale, par courrier reçu par le Maire le 14
septembre 2022 ;
VU'l'arrêté n°SPI-2023-010 du Sous-Préfet-d'Issoire du 27 janvier 2023 portant convocation des
électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 19 et 26 mars 2023 pour procéder à
l'élection de quatre conseillers municipaux ;
VU le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de SAINT-PIERRE- COLAMINE du
26 mars 2023, Monsieur Remy THERESE, seul candidat, ayant été proclamé élu comme conseiller
municipal ;
VU le tableau du conseil municipal de SAINT-PIERRE-COLAMINE transmis à l'issue de l'élection du
26 mars 2023, comportant huit membres ;
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VU la nouvelle vacance constatée au sein du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE-
COLAMINE,-à la suite de la démission de. Monsieur Patrice IMBERT, conseiller municipal; par
courrier du 13 avril 2024, re¢u par MonS|eur le Maire le 15 avril 2024 ;
- CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de1 000 habltants il doit être procede à une
élection complémentaire, lorsque le conseil mumcrpal a perdu le tiers de ses membres ;
n CONSI_DERANT que I effectlf legal du conseil munrcrpal est de onze mernbres ;
- CONSIDERANT qu il y a lieu de completer le conseil munrcrpal qui a perdu le tiers de ses
membres, suite à Ia vacance de quatre sièges de conseiller municipal ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1. - Le college électoral de la commune de SAINT-PIERRE COLAMINE est convoque le
dimanche 23 juin 2024 et éventuellement le dimanche 30 juin 2024, dans le cas où un second
tour serait nécessaire, à I'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
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Le scrutin sera ouvert à huit heures et.clos le même jour à dix-huit heures.
ARTICLE 2. - L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral
unique (R.E.U.), sans prejudlce de I' appllcatlon éventuelle des dispositions des articles L. 30 à L. 32
et R. 18 du Code électoral.
ARTICLE 3. - Les conditions d' ellglblllte et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L. 45,
L. 228 à L. 235 du Code électoral..
ARTICLE 4. - L'élection aura lieu au scrutm majoritaire à deux tours, conformément aux
dispositions du chapitre Il du titre IV du Livre 1° du Code électoral.
ARTICLE 5. - S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1 000 habitants, les
candidatures sont obligatoires pour le premler tour de scrutin, selon les modalités prevues par les
articles L. 255-2 à L. 255-5 du Code électoral.
S: un ou plusreurs sièges de conseiller municipal ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin,
les candidats regullerement enreglstres au premier tour seront automatiquement candidats au
second tour.
Les personnes qui ne se seront pas portees candldates au premler tour de scrutin ne pourront le
faire au second tour que si le nombre de candidatures enreglstrees en vue du premier tour, est
inférieur au nombre de sièges de conseiller mun|C|pal à pourv0|r
Chaque candidat doit deposer une déclaration de candidature rendant compte des indications
suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, domicile et profession (intitulée et catégorie socioprofessionnelle) du candidat
ainsi que, le-cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union
Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
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Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur
et dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code
électoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
fournit à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2 du
même code.
En cas dé candidature deposee par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du
candidat l'autorisant à effectuer cette démarche.
ARTICLE 6. - Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture d' Issoare
1 boulevard de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE, aux dates et horaires de recept:on suivants:
e pour le premier tour: jeUdI 30 mai 2024 vendredl 31 mai 2024, Iund| 03 jum 2024, mardi
04 juin 2024, mercredi 05 juin 2024, de 8 heures 30 3 12 heures, et jeudi 06 juin 2024, de
8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ; |
® pour le second tour : le lundi 24 j juin 2024, de 8 heures 30 à 12 heures et le mardi 25 juin 2024,
— de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
ARTICLE 7. - Les panneaux 'd'affichage seront attribués, sur demande deposee en mairie et dans
l'ordre de ce dépôt, a compter de I' affichage du présent arrêté et au plus tard :
- le mercredi 19 juin 2024, à 12 heures','po'ur le premier tour ;
- le mercredi 26 juin 2024, à 12 heures, en cas de second tour.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi lemplacement d'affichage qun aura été demandé sera
tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune lés frais d'inställation. |
ARTICLE 8 - Le nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir ainsi que la liste des
candidats classée par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application
de I'article L. 256 du Code électoral.
ARTICLE 9. - La campagne électorale sera ouverte le lundi 10 juin 2024 ets 'achévera le samedi
22 juin 2024, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera
ouverte le lundi 24 juin 2024 et s'achèvera le samedi 29 juin 2024, à minuit.
ARTICLE 10. - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des operatlons
électorales de la commune dans le cadre des dispositions de: l'artlcle L. 248 et R.-119 à.R. 123 du
Code électoral. :
ARTICLE 11. - Le present arrété sera publié et affiché dés réception et au plus tard le vendredi
10 mai 2024 dans la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE sur les emplacements réservés à
|' afflchage administratif.
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ARTICLE 12. - La Sous-Préfèté d' lssoure et le Maire de la. commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE
-sont chargés, chacun en ce qun le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera
adressée, pour information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand et à la
Présidente du Tribunal Admlnistratif de Clermont-Ferrand. - -
Fait à lSsoire,' le 06 mai 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est presente devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur h:erarch;que de l'auteur de la décision.
-Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par I'autonte admlmstrat:ve saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite.de rejet. Cette décision imphate est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porte devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'apphcatlon
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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