PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-072
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu
d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts (9 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-17-00013
Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la
Grande Plage de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
3
EZ Direction départementalePRÉFET ; o -DE LA VENDEE des territoires et de la merL_:'bem'EgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrété n° 2024/ 265 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONGrande PlageCommunes de Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPMSEML Saint Jean ActivitésMonsieur Miguel CHARRIERPalais des Congrès Odysséa67, esplanade de la Mer85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : -sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
4
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 17 avril 2024, par lequel la SEML Saint Jean Activités, représentée par sonPrésident directeur général M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d''occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un feu d''artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 17 avril 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 avril 2024fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. Miguel CHARRIER,ayant pour n° de SIRET : 391 750 528 00021, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 50 000 m? pour un feu d'artifice,conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
5
Article 2- DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 20 avril 2024de 8h à minuit pour la mise en place et le retrait des installations nécessaires au tir, ce dernier étantprévu de 22 h à 22h15.Elle cessera de plein droit le 20 avril 2024 à minuit l'issue de la manifestation.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l''environnement, l'urbanismeetc. '
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.La société JCO, en charge des tirs, prend toutes les mesures nécessaires à la préservation deI'environnement notamment en utilisant des « bombes » biodégradables.La manifestation fait l'objet d'une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite à adresser auCROSS ETEL et à la Délégation à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires etde la mer de la Vendée.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement un enginde type « télescopique » est autorisé à circuler pour la mise en place et le retrait des équipementsnécessaires au feu d'artifice et à la mise en sécurité de I'emplacement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
6
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à |'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement dela propreté de son emplacement avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
7
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministére chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 22 avril, 4 juin et 2 septembre 2023ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
8
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxes
-Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
9
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de larticle R 4211 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
10
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée a la SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. MiguelCHARRIER. !l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de SaintJean de Monts sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 17 AVR. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur dépar al des territOires et de la mer, par subdélégationLe chef du service mer et littoral
LIN
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
11
SPYANIY UEDf JUIES TWIS: (S)SNINOS_ ...e o _ L e= v ...c HHSGET£ | 33AN3IA V1 30ÿ = - L3134d[e10331| 39 JOW S01AJ95 NP JOYD 9 ;—
n e| op d o19 S311011143] SOp JeyuawaqIedap 1n935911p 3] Jnod 1'uonedg|op 1ed '19451d 9] 1NOg 4I, (), .l._\.. ;n I./.ff\.._ .../.\_\.. m p L I®A WD TRy . 0 \.t... < N — . o Dty Terd DRGNS MUY GO ON S V4202 "Y NP pIQLIE;| E ps _oxouue 2112 Jnod NA wms @ soncng dj ; ==oy T gy 3VZ HU wmnomnnuty @ uopeysq iBPRIRNR] | —— emase je sopuen sacoy ]vogeag — seq sge) QWSSPUIC NMOU e ONÉSUQUES 0m ;* 30N39313LYNO3S 34 NVId F¥20Z TIHAV 0Z IG3WVS NA S04 SON WPSPUARDY ueaf JUIES W 3s: (Soinos éonots sej Il MRV INOP SIS (5s10C00E FRVNP SRON, <" =swoces (Karospisined (4] /Œd)wf.. A @ SZ Ueds : (s)eninosIR0 2D b soued £(OQAN 30 eI 0c#= # 'VUI DE § 23 MUBITISMOPURYD - € ewinep ospoyes Wsnaadia 08 L ade|d apurie<1 9 JUANPUE P o0 | .se b, olspuatiyyp e " ;FEOZ/MNEZ - SL EUSINOW 3a NV3r INIVSb spvasads3Uynd3S30n3 | *.; SJUO|N op ueaf quies e a3e|d apue1g B| INS 2014ILUE,P NO4 UN INOd SSYAIOY UEDf JUIES T3S eAz R 99P10008 ]239,] 9P [91N3EU SWIJLEU oijgnd suiewop np aliesodwal UOIZEdNIIO,p UONESLOINY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-17-00013 - Arrêté n° 2024/265-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts
12