PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2025-09
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-08-29-00002 - Décision n° 2025-168 du 29 août
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France (4 pages) Page 3
IDF-2025-08-29-00003 - Décision n° 2025-169 du 29 août
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (9 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-29-00002
Décision n° 2025-168 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et
interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00002 - Décision n° 2025-168 du 29 août 2025
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l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalité{raternité
PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS











Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DÉCISION n° 2025-168 du 29 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00002 - Décision n° 2025-168 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
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Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-
Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet
du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN
directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à
compter du 25 août 2025 :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00002 - Décision n° 2025-168 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
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Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-08-27-00005 du 27/08/2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/070 du 27 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 25 août 2025 par lequel la Préfète
de l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 par lequel le Préf et des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 -3388 du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-
Denis, délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-057 du 19 août 2025 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;


DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de
Paris, à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux enfants
du spectacle dont l'attribution a été confiée à Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, par le
préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des
Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis,
le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 à
L.7124-19 du code du travail.

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins
permettant d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail.

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - L7123-14,
R7123-8 à R7123-17 du code du travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00002 - Décision n° 2025-168 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
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La subdélégation est donnée à Riad BOUHAFS à effet de signer les mémoires en défense produits
devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
décisions mentionnées ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS, subdélégation de signature est donnée
à :
- Mme Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris
- Marie MARCENA, cheffe du pôle entreprises, emplois et solidarités ;
- Véronique DELARUE, adjointe à la cheffe du pôle entreprises, emplois et solidarités ;
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
- Franck LEPERTEL, chef du service protection au sein du département protection et
insertion des jeunes
afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.

Article 3

La décision n° 2025-128 du 28 juillet 2025 est abrogée.

Article 4

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.




Fait à Aubervilliers le 29 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00002 - Décision n° 2025-168 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-29-00003
Décision n° 2025-169 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00003 - Décision n° 2025-169 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-169 du 29 août 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi d'orientation n° 95 -115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil
général des services extérieurs de l'État dans le département ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Île de France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00003 - Décision n° 2025-169 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice
adjointe de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par à
compter du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-3388 du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ , directeur régional adjoint ,
directeur par intérim de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis, à l'effet de signer, les
décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la
Seine-Saint-Denis :


Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
Tutelle des
pupilles de
l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des
pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et des
familles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00003 - Décision n° 2025-169 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Recours devant les juridictions d'aide sociale
et la notification des décisions prises après
examen en commission départementale
d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles
Décisions relatives aux évaluation et prime de
fonctions et de résultats des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux des établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l'article L5 du
code général de la fonction publique, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
- Code général de la fonction
publique (partie législative) ;
- Décret n° 2002-550 du 19 avril
2002 modifié portant statut
particulier du corps de
directeur des soins de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2005-921 du 2 août
2005 modifié portant statut
particulier des grades et
emplois des personnels de
direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et
2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant
dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2007-1930 du 26
décembre 2007 modifié
portant statut particulier du
corps des directeurs
d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de
la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2012-749 du 9 mai
2012 modifié relatif à la prime
de fonctions et de résultats
des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des
soins de la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2018-255 du 9 avril
2018 relatif aux modalités
d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de
direction commune pour
certains personnels de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2020-719 du 12 juin
2020 relatif aux conditions
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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générales de l'appréciation de
la valeur professionnelle des
fonctionnaires de la fonction
publique hospitalière
Protection
juridique
des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle
d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs ;

Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.

Articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008-1553 du 31 décembre
2008 relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux
prestations familial
Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et
aux délégués aux prestations familiales en
tant que personnes physiques ;
Articles L.313-1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles
Conventionnement des mandataires
judiciaires de la protection des majeurs,
personnes physiques, relatif à leur
rémunération relevant de la part État ;
Articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
Arrêtés d'autorisation de création,
d'extension et de transformation de services
tutélaires ;
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Arrêtés de tarification des prestations
fournies par les services tutélaires ;
- Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
- Mémoires en réponse au contentieux de
la tarification ;
- Exercice des missions de tutelle et de
contrôle : inspections, contrôles et
pouvoir d'injonctions
Articles L 331 -1 à L 331 -9 du
code de l'action sociale et des
familles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes
handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale et
des familles
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IDF-2025-08-29-00003 - Décision n° 2025-169 du 29 août 2025
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du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Mémoires en réponse pour les contentieux
formés devant le tribunal administratif et
relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
3- Travail et emploi
Salaires et
conseillers des
salariés

Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11
du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
Article L.3141-23 du code du
travail
Décision relative au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Article L.1232-11 du code du
travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés
Article D.3141-11 du code du
travail
Extension des avenants de salaires en
agriculture au niveau départemental
Article D.2261-6 du code du
travail
Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L. 3132-21
du code du travail
Jeunes de
moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de la
santé publique
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IDF-2025-08-29-00003 - Décision n° 2025-169 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Hébergement
collectif

Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant le local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
modifiée sur l'hébergement
collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522-4 et R.2522-1 à
R.2522-21 du code du travail
Comité
interentreprises
de santé et
sécurité au
travail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
Apprentissage
et alternance
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L.6223-1 et L.6225-l à
L.6225-3-1, R.6223-16 et
R.6225-4 à R.6225-8 du code
du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non
industriel et commercial
Articles L. 6227-11, D. 6275-1,
D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4
et D. 6275-5 du code du
travail);
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle (tous
dispositifs)
Tous les actes, avis, observations, propositions,
préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus
du bénéfice du dispositif d'activité partielle,
ainsi que les décisions relatives au retrait du
bénéfice du dispositif.
Tous recours juridictionnel s et mémoires s'y
rapportant.

Art. L.5122-1 et R.5122-1 et
suivants du code du travail
s'agissant du dispositif
d'activité partielle
Art. 53 de la loi du 17 juin 2020
et du décret n°2020-926 du 28
juillet 2020
Art. 193 de la loi n°2025-127 du
14 février 2025 et prévus par le
décret n°2025-338
Emploi












Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour- faire procéder à
une étude de situation en termes d'égalité
professionnelle
Article R.1143-1 du code du
travail
Convention FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
Articles L.5111-1 à L.5111-3,
L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11, et
L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-41
du code du travail, circulaires
DGEFP n°2004-004 du 30 juin
2004 et n°2008-09 du 19 juin
2008
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
Articles L.5121-4 et L. 5121-5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du code
du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3, D.5121-4 à
D.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement
de l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1, L.5121-23,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du
travail
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Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
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Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
Articles L.1233-84 à L.1233-89,
D.1233-37, D.1233-38, D.1233-
45 et D.1233-46 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA- Article 61 de la loi n°2014 -856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015 -1103 du 1 er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du
code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et L.5132 -4,
L.5132- L.5132-5, L.5132 -7,
L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R.
5132-4 à R. 5132-6, R. 5132- 15 et
R. 5132-16, R. 5132-22, R. 5132-
23, R. 5132-32 et R. 5132-33,
R. 5132-36, R. 5132- 38 à
R. 5132- 47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à
titre dérogatoire, de prolongation, de
suspension ou de suppression de la garantie
jeunes
Articles L.5131-5, L.5131-6,
R.5131-17 et R.5131-18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et
retrait d'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code du
travail
Garantie de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
Articles L.5426- 2 à L.5426-9,
R.5426-1 à R.5426-17 du code
du travail
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
Délivrance du titre professionnel -
Désignation du jury – Valorisation des
acquis et de l'expérience (VAE) :
recevabilité VAE

Articles R.6341-45 à 6341-48 du
code du travail

Articles R.338-6 et 7 du code
de l'éducation - loi n°2002-73
du 17/01/2002 susvisée, décret
n°2002-615 du 26/04/2002
susvisé, arrêté du 9/03/2006
Obligation
d'emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
Article R.5212-31 du code du
travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15
du code du travail
Travailleurs en
situation de
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R.5213-52, D.5213-53 à
D.5213- 61 du code du travail
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du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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handicap Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ; R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Médailles
d'honneur du
travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail
(secteur privé)
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 modifié relatif à la
médaille d'honneur du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , la subdélégation de signature sera exercée
par :

- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale
de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Matthieu CHAPELON , responsable du pôle « Entreprises, Emploi et
solidarités » ;
- Monsieur Alexandre AZARI, responsable du pôle « Politiques du travail » ;
- Monsieur Pierre -Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du
travail.



Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Monsieur Théo COPPEL, chef du département « protection et insertion des jeunes »;
- Monsieur Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;
- Madame Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE, cheffe du service « développement de
l'emploi et des compétences », adjointe au chef du département accompagnement
des entreprises ;
- Monsieur Sayaf EL -MABROUK, chef du service « intégration », adjoint au chef du
département protection et insertion des jeunes
- Madame Angé lica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département « animation
territoriale » ;
- Madame Elodie ALMERAS, cheffe du département « protection et insertion des
adultes » ;
- Monsieur Kaevin TALON, chef de la section centrale travail

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents
des établissements publics territoriaux.

Article 4

Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux
dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00003 - Décision n° 2025-169 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre
suivant :

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Article 6

La décision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n° 2025-107 du 6 juin 2025.



Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Aubervilliers le 29 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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