En CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA RÉUNION Bureau de la police administrative
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Saint-Denis, le 30 octobre 2025
Arrêté n° 2025 - 2286 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes deSaint-Benoît, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2025, formée par le commandement de lagendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur troisdrones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;
Considérant que, durant l'année 2024, plusieurs troubles à l'ordre public ont été constatéssur ies communes de Saint-Benoît, de Sainte-Marie et de Sainte Suzanne, marquésnotamment par des jets de projectiles visant les militaires de la gendarmerie ainsi que parl'allumage de feux de poubelles, en particulier dans les quartiers Bras-Fusil à Saint-Benoît,Beauséjour à Sainte-Marie, sans que ces secteurs soient les seuls concernés; que la nuitd'Halloween, du vendredi 31 octobre au samedi 1" novembre 2025, est susceptible degénérer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment à l'encontre desforces de sécurité intérieure, dans les quartiers sensibles de ces communes où les risquesde violences et de troubles à l'ordre public demeurent particulièrement élevés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleurde la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, fortement mobilisées la nuit du 31 octobre 2025 sur l'ensemble du département, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la nuit du vendredi 31 octobre au samedi 1° novembre 2025; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la diffusion d'un message sonoresur les lieux surveillés ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, du vendredi 31 octobre 2025à 19h00 au samedi 1% novembre 2025 à 05h00 sur les lieux fixés à l'article 3 du présentarrêté sont autorisés conformément au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure, Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1° est fixé à une caméra par aéronef. Les deux aéronefs utilisés sont le DroneMavic Enterprise, équipé d'un haut-parleur et d'une lampe / Drone Mavic 2 Zoom / DroneMavic Enterprise, équipé d'une caméra thermique.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres des quartiers des communesde Saint-Benoît (Bras-Fusil, Europe-Fragrance-Papangue, Labourdonnais-Beaufond), deSainte-Marie (Réserve-Gaspards, Beauséjour, Verger-Découverte) et de Sainte Suzanne(Bagatelle, Famboyants-Bocage-Village Desprez).
Article 4; La présente autorisation est délivrée du vendredi 31 octobre 2024 à 19h00 ausamedi 1° novembre à 05h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit: un message d'information surles réseaux sociaux de la préfecture et du commandement de la gendarmerie nationale deLa Réunion et la diffusion d'un message sonore dans les lieux surveillés.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le Préfet
"our le Préfet ef pañdélégatiosous-préfet. difectelir de cabindu préfet dd] La Réunion
"icent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.