CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-252
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DREETS BRETAGNE /
22-2024-11-12-00012 - Décision, en date du 12 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à M.Guillaume CAROFF, responsable du
pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DREETS Bretagne (6 pages) Page 3
SGCD /
22-2024-11-13-00005 - Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et à M.LESAGE, chef du SLIF (4
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DREETS BRETAGNE
22-2024-11-12-00012
Décision, en date du 12 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à M.Guillaume
CAROFF, responsable du pôle
concurrence,consommation, répression des
fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
DREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - Décision, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à M.Guillaume
CAROFF, responsable du pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 3
PREFET .. ; |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zonesd'accélération pour I'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des cdllectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables notamment son article 15 ;Vu les délibérations des communes costarmoricaines définissant les zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 arrêtant la cartographie départementale des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;Considérant la désignation de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la Préfecture,en qualité de référent préfectoral à l'instruction des projets de développement desénergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dudépartement des Cotes-d'Armor ; 'Considérant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient auxcommunes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce méme article, des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent enparticulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnementdéfini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
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Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuentnotamment au développement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 duCode de I'énergie ;Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux deproduction d'énergie décarbonée ; |Considérant que I'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'unoutil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zonesd'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,I'identification des zones d'accélération par la commune a fait I'objet d'une concertationdu public, selon des modalités propres à chaque commune ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,le référent préfectoral doit arréter la cartographie des zones d'accélération identifiées parles communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional deI'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par lescommunes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation etl'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation deproduction d'énergie renouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installationnotamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code del'environnement ;Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans l'arrêté prefectoral du 4 juin2024 susvisé et qu'il convient donc de le retirer ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
Article 1°": Retrait de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024L'arrété du 4 juin 2024 susvisé arrêtant la cartographie départementale des zonesd'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes est retiré.
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Article 2 : Cartographie départementaleLes zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du10 mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le19 avril 2024 et d''une demande d'arrêt sur le portail cartographique sont celles définiespar les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographiedépartementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à I'examen du comitérégional de l'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont également mentionnées enannexe 1 du présent arrêté. 'Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portailcartographique national sont consultables à l'adresse suivantehttps://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enrArticle 3 : AffichageLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut étre adressé par voie postale ou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeurde régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et ledirecteur départemental des territoires des Cotes-d'Armor sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Saint-Brieuc, le 18 JUIN 2024pour le Préfet,le Secrétaire général* mmmn .
mOCHU
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ANNEXE 1Bilan surfacique des zones d'accélération définies par les communespar filières d'énergies renouvelables et arrétées par le RPU
Date de ; SurfaceEPCI COMMUNE és ds e Type d'EnRdélibération (en ha)' Photoyoltaïque 2739.70 'toiturePLUDUNO 14/12/2023 Photovoltaïque 208ombrière iEolien 23,00DINAN PLOUER-SUR-RANCE 26/03/2024 Ph°tt':)'fltr:'que 1773AGGLOMERATION -Photoyoltalque 1119,34toitureTRELIVAN 14/03/2024 Photovoltaique 18,98au solPhotovol_taïque 11,29ombrièreénidaié M Photovoltaique 25 71ACOLAMERATION CALLAC 18/12/2023Eolien 21,02LANNION TREGOR PhotovoltaiqueCOMMUNAUTE LANGOAT 05/02/2024 tsitore 4,57Photovoltaïquef 0,91LANRELAS 27/12/2023 toitureÉolien 167,58Photoyoltalque 3995,74PLEMY 22/02/2024 toitureÉolien 1,45PhotovoltaïquePOMMERET 22/03/2024 type non 0,72renseignéPhotovoltaïqueQUESSOY 15/01/2024 type non 46,31renseignéMER toiture 'ROUILLAC 11/01/2024 Photovoltaïque 111au sol ;Éolien 55,80e 11111 nâ 4 Photovoltaïque 2550,28 .TREBRY 25/01/2024 toitureEolien 726,96Photoyolta|que 1075,39toiturePENGUILY 07/03/2024 Photovoltaïque '; 9,09ombrièreMéthanisation 3,95
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aiquetype non 2348renseignéPhotovoltaiqueOmbrière LPhotovoltaiqueBINIC — ÉTABLES-SUR-MER 15/02/2024 toiture 17,83Solaire thermique 1347SAINT-BRIEUC ARMOR .AGGLOMERATION . Méthanisa tion 1,43Géothermie 1505/15Biomasse 33,99Photovol_talque 139,00ombrière :PLERIN 19/02/2024 Photovoltaique 56,56au solBiomasse 11,82CÔTE D'ÉMERAUDE TRÉMÉREUC 04/04/2024 Photovoltaique 41729(35) toiture
=: Ëäâägÿ - ; Zones d'accélération desPs . énergies renouvelables (ZAEnR)dans le département des Côtes-d'ArmorSituation finale au 19 avril 2024
Æ Communes ayant délibéréet arrêté des ZAEnR( epcI
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Récapitulatif par EPCISurface totale des zonesNom de I'EPCI Types d'énergies d'accélération arrétéesrenouvelables(en ha)Photovoltaïque 390912DINAN AGGLOMERATION Eolien 23,00Total 393212
Photovoltaique 25,71GUINGAMP PAIMPOL Éclien 2102AGGLOMERATION !Total 46,73
LANNION TRÉGOR Photovoltaïque 4,57COMMUNAUTÉ Total 4,57
Photovoltaique 7 685,89Eolien 951,79LAMBALLE TERRE ET MER ;Méthanisation 3,95Total 8 641,63
Photovoltaique 24752Solaire thermique 1347SAINT-BRIEUC ARMOR Méthanisation 143AGGLOMERATION Géothermie 1 50515Biomasse 45,81Total 1813,38
i A Photovoltaïque 417,29COTE D'EMERAUDE (35)Total 417,29Totai 14 855,72
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SGCD
22-2024-11-13-00005
Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.SUR,
Directeur adjoint du SGCD et à M.LESAGE, chef
du SLIF
SGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et à M.LESAGE, chef du SLIF 10
PREFET Secrétariat Général[D)FASR%%IËS- Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLa Directrice du secrétariat général commun départementalKaren JOUANVU — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN enqualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, àcompter du 1" janvier 2021;VU — l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commundépartemental des Côtes d'Armor ;VU — l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme KarenJOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme KarenJOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matièred'ordonnancement secondaireSUR _ proposition du directeur adjoint du secrétariat général commun départemental ;
- -ARRETE-ARTICLE 1: L'arrété du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.ARTICLE 2: Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancementsecondaire à : '- M. Sébastien SUR, directeur adjoint du SGCD,- M. Bernard LESAGE, chef du service logistique immobilier finances.ARTICLE 3: Pour les dépenses afférentes au BOP 354 « administration territoriale del'État » , au CAS 723 «contribution aux dépenses immobilières », au BOP348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,au BOP 349 « transformation publique », au BOP 362 « écologie » et auBOP 363 « compétitivité » délégation de signature est exercée, dans la limitede 3 000 € TTC par opération, à:- Mme Isabelle COTELLE adjointe au chef du service logistique immobilierfinances ;- M. Philippe BLANCHARD, chef du pôle logistique/immobilier,- Mme Monique LE PAGE, cheffe du pôle budget/achat.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
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d'ordonnancement secondaire à M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et à M.LESAGE, chef du SLIF 11
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
Pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à lamédecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure LEPAGE, cheffe du Service accompagnement professionnel et social pourl'ensemble des périmètres budgétaires 176, 206, 215, 216, 217, 354.Pour les dépenses afférentes à la formation, délégation de signature estégalement donnée pour les périmètres 216 et 354.En outre, en l'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure LE PAGE,délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Mme Sarban BULAM,adjointe à la cheffe du service .Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (SNUM) pour les dépenses relevant du centre de coût« informatique et systèmes de communication ».En outre, en l'absence ou d'empêchement de M. Laurent GARNIER,délégation est donnée dans les mêmes conditions, à M. William RENAULTadjoint au chef de service.Délégation de signature est donnée à M. Tanguy PRIGENT, chef du Serviceressources humaines et emplois pour les dépenses liées à la rémunération dupersonnel.En outre, en l'absence ou d'empêchement de M. Tanguy PRIGENT,délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Mme Marlène LE NOIR,adjointe au chef de service et à Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe du pôlegestion des effectifs et des emploisDélégation de signature est donnée pour les BOP 176, 206, 215, 216, 217,354, 348, 723, 349, 362 et 363 à l'effet de valider toutes les opérationsenregistrées dans l'application Chorus-Formulaires à :- Mme Isabelle COTELLE, adjointe au chef du service logistique,immobilier, finances, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Monique LE PAGE, cheffe du pôle budget achats, valideur Chorus-Formulaires- Mme Anne-Claire LE CORRE, valideur Chorus-Formulaires- Mme Anne-Laure LE PAGE, cheffe du service accompagnementprofessionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Sarban BULAM, adjointe a la cheffe du service accompagnementprofessionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,En outre, délégation de signature est donnée pour ces mémes BOP à l'effetde réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à :- Mme Isabelle COTELLE, adjointe au chef du service logistique,immobilier, finances, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Monique LE PAGE, cheffe du pôle budget achats, valideur Chorus-Formulaires- Mme Anne-Laure LE PAGE, cheffe du service accompagnementprofessionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Sarban BULAM, adjointe à la cheffe du service accompagnement
SGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et à M.LESAGE, chef du SLIF 12
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
professionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Martine CHOUPAUX, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Manuella VAUDELIN, saisisseur Chorus-Formulaires,- M. Jean STARCK, saisisseur Chorus-Formulaires- Mme Isabelle LAUNAY, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Karine JANVIER, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Isabelle LAUNAY, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Marie-Noëlle MOY, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Denise TOUZÉ, saisisseur Chorus-FormulairesDélégation de signature est donnée à Mme Monique LE PAGE, cheffe dupôle budget achats, à l'effet de signer les relevés de .cartes d'achat valantordre de payer,Sont autorisés à valider les ordres de mission et états de frais de déplacementdans le logiciel Chorus-DT :Mme Monique LE PAGE, cheffe du pôle budget achats,Mme Manuella VAUDELIN,M. Jean STARCK,Mme Martine CHOUPAUX.Mme Anne-Claire LE CORREMme Anne-Laure LE PAGEMme Sarban BULAMMme Nathalie THIOLLETLe Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 13 novembre 2024
Karen JOUAN
SGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et à M.LESAGE, chef du SLIF 13
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