LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-015
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-01-30-00006 - Décision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002) (3
pages) Page 3
42-2025-01-30-00005 - Décision 2025-020 Tarif 2024-2025 Crèches (002)
(1 page) Page 7
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-01-24-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP829491596
GARAOUI Wassila (2
pages) Page 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-01-27-00010 - Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de
l'environnement concernant le dossier de déclaration n°
24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la
station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire,
(14 pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-01-31-00003 - Arrêté n°2025-014 SAT portant de la
constitution de la Constitution Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Loire
(3 pages) Page 27
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-30-00006
Décision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-30-00006 - Décision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002) 3
C h Saint 5
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CHU de Saint Etienn e - Décision n° 2025-015 Tarifs des vaccins
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Décision n°2025-015


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Mons ieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE


ARTICLE 1
D'appliquer , en plus de la consultation facturée selon le tarif en vigueur , les tarifs
suivants pour les vaccins :

Nom du
Vaccin Code
GAM Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par injection
Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 50,00 €
DT Polio Coq VH8 REPEVAX 21,69 €
DTPC
Haemoph. VI5 INFANRIX QUINTA 23,58 €
DTPC
Haemoph.
Hepatite B VHE VAXELIS 34,92 €
Encéphalite
Japonaise VH9 IXIARO 108,80 €
Fièvre jaune VH1 STAMARIL 58,90 €
Haemophilus HA1 ACT-HIB 34,10 €
Hépatite A VH5 VAQTA 21,40 €
Hépatite B VHB ENGERIX B10 9,18 €
Hépatite B VH6 ENGERIX B20 15,79 €
Leptospirose VHS SPIROLEPT 182,40 € DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DES VACCINS 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-30-00006 - Décision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002) 4
chUSaint 5
etienne







CHU de Saint Etienn e - Décision n° 2025-015 Tarifs des vaccins
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Nom du
Vaccin Code
GAM Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par injection
Méningite
ACYW VH2 NIMENRIX 39,22 €
Méningite B VM2 BEXSE RO 83,70 €
Méningite C VM1 NEISVAC 20,48 €
Papillomavirus HPV GARDASIL 9 115,84 €
Pneumocoque PN1 PREVENAR 20 58,24 €
Pneumocoque PN2 VAXNEUVANCE 48,82 €
Rotavirus ROT ROTARIX 58,45 €
ROR ROR M-M-RVAXPRO 12,89 €
Typhoïde VH3 TYPHIM 40,00 €
VRS VRS ABRYSVO 196,10 €
Zona ZON SHINGRIX 188,37 €


ARTICLE 2
D'appliquer les tarifs ci -dessous pour les vaccins délivrés dans les centres antiamariles
pour les patients n'ayant pas de prise en charge à 100 % ou bénéficiaire s de la
complémentaire santé sol idaire (CSS) :

Nom du Vaccin Code
GAM Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par
injection 35 % reste à
charge si
vaccination
obligatoire
DT Polio Coq VH8 Repevax 21,69 € 7,59 €
Rougeole -
Oreillons -Rubéole ROR M-M-RVAXPRO 12,89 € 4,51 €
Méningocoque C VM1 Neisvac 20,48 € 7,17 €
Hépatite B VH6 Engérix B20 15,79 € 5,53 €
Hépatite B VHB Engérix B10 9,18 € 3,21 €
Papillomavirus HPV Gardasil 9 115,84 € 40,54 €






42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-30-00006 - Décision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002) 5
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CHU de Saint Etienn e - Décision n° 2025-015 Tarifs des vaccins
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ARTICLE 3

D'appliquer le tarif ci -dessous pour le vaccin antirabique en cas de prise en c harge
curative, dans les centre s antirabiques pour les patients n'ayant pas de prise en charge à
100%.

Nom du Vaccin Code
GAM Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par
injection 35 % reste à
charge si
vaccination
obligatoire
Antirabique VH4 RABIQUE
Pasteur 50,00 € 17, 50 €


ARTICLE 4
Dans le cadre d'une vaccination pour les membres d'une même famille la consultation
sera facturée seulement pour les adultes.

ARTICLE 5
La présente décisio n sera applicable à compter du 1er février 2025 .

ARTICLE 6
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint -Etienne, le 30 janvier 2025 ;




Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL

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42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-30-00005
Décision 2025-020 Tarif 2024-2025 Crèches (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-30-00005 - Décision 2025-020 Tarif 2024-2025 Crèches (002) 7
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CHU de Saint Etienne - Décision n° 2025-020
Tarifs de la crèche
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Décision n° 2025-020



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Mon sieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE


ARTICLE 1
D'appliquer à compter du 1er septembre 2024 le plafond du tarif horaire des crèches à
4,33 €.

ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint -Etienne, le 30 janvier 2025 ;



Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion ,
Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DE LA CRECHE 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-30-00005 - Décision 2025-020 Tarif 2024-2025 Crèches (002) 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-24-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP829491596
GARAOUI Wassila
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-24-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP829491596
GARAOUI Wassila9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP829491596

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salari és prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travai l ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 janvier 2025 par Madame GARAOUI Wassila , pour
l'organisme FEERIE GOURMANDE dont l'établissement principal est situé 10, rue Rembrandt 42100
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP829491596 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .



Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 pr écise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au cré dit d'impôt). 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-24-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP829491596
GARAOUI Wassila10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 24 janvier 2025



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-24-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP829491596
GARAOUI Wassila11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-01-27-00010
Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L214-3 du Code de
l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des
boues de la station de traitement des eaux usées
du bourg de Belmont-de-la-Loire,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 12
PREFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Éalié |
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement
concernant le dossier de déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg
de Belmont-de-la-Loire,
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 91/27 1/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 171-1 à
L.171-12;: |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15,
L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et
R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le
programme ; -
Vu l'arrêté n° 2024-222 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article 214-1 du Code de l'environnement référencé n°24-229 déposé
pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, son
récépissé du 29 juillet 2024 ;
Vu la demande de complément adressé&à la commune le 24 septembre 2024 ;
Vu la réponse à la demande "Complément apportégpar la commune par courrier électronique du 23 décembre
2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 26/12/2024 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis;
Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à limiter au
maximum les rejets d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 13
Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à traiter les
eaux usées collectées avec un niveau de performance conforme aux normes réglementaires et n'entraînant pas
de dégradation de la qualité du milieu récepteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ; :
ARRÊTÉ
TITRE | : PRESCRIPTIONS A DECLARATION
. Article 1 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire, la commune de Belmont-de-la-Loire, représenté par son maire, est autorisé en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, a
construire une nouvelle station de traitement des eaux usées et à exploiter le système d'assainissement du
bourg de Belmont-de-la-Loire.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224- 6 du
Code général des collectivités territoriales : |
2.1.1.0 Déclaration
1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D). |
Article 2 : Station de traitement
Article 2.1: Localisation
La station de traitement des eaux usées est située au lieu-dit «la croisée» sur la commune de Belmont-de-la-
Loire sur les parcelles OB 454, 455 et 833,
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le ruisseau de Aaron, affluent du Botoret (masse d'eau FRGR0187-
le botoret et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Sornin).
Les coordonnées des ouvrages sont :
Ouvrage | X (Lambert 93) | Y (Lambert 93)
Station d'épuration 803 259 6 563 770
Point de rejet station d'épuration 803 257 6 563 735
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 14
Article 2.2 : Capacité nominale
La station est dimensionnée pour traiter :
Flux hydrauliques Valeur de dimensionnement | Unité En
Volume journalier moyen de temps sec 278 m*/j |
volar anne te mi
| Débit de pointe en temps de pluie | 66 à 7 m°/h
- Charges polluantes Valeur de dimensionnement En Unité
DCO 163 kgj |
DBO5 tt" 81 kg/)
MES 7 118 | kg/)
NTK 20. kg/j |
iT | | 4 kgj
EH LL 1350 EH
Article 2,3 : Débit de référence
Le débit de référence est le débit journalier en deçà duquel les prescriptions relatives aux performances de
traitement fixées au présent arrêté doivent être respectées.
Le débit de référence de la station de traitement de l'année N est égal soit au débit nominal temps de pluie soit
au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station (y compris apports extérieurs) sur les 5 années
précédentes (années N-5 à N-1) s'il est supérieur au débit nominal temps de pluie.
Article 2.4 : Descriptif technique (cf plan de masse en annexe)
La file eau est principalement composée de :
un piège a caillou
un dégrilleur automatique
un poste de relevage (2 pompes 24m3/h=Qpts) avec surverse gravitaire dans le bassin d'orage
un bassin d'orage (stockage resthuon) de 990m3 composé de 2 files filtres plains de roseaux
2*300m°)
un poste de relevage temps de pluie (2 pompes de 42m3/h) avec surverse = déversoir de tête point A2
un dessableur/dégraisseur
une zone de contact de 13m3 avec agitateur
un bassin d'aération de 360m3
un dégazeur 5m3
une déphosphatation physico-chimique
_ un clarificateur (surface utile 110m?, diamètre au miroir 11,8m)
fosse de récupération des flottants du clarificateur et dégraisseur (avec un pompe de 10m3/h pour
évacuation vers casier FPR)
un poste toute eaux
un canal de mesure en sortie
_un local d'exploitation (armoire électrique et atelier)
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 15
la file boue est composée de :
° un poste de recirculation des boues
* extraction des boues (2 pompes installées dans le bassin d'aération)
+ Alits de séchage (soit 8 casiers de 91,25m?) en filtres plantés de roseaux (730m°)
Article 3 : réseau de collecte
Le réseau de collecte dessert tout ou partie de la commune de Belmont-de-la-Loire.
|| m@ comprend 5 déversoirs principaux :
Coord L93 DO N° DO localisation Charge EH Coord point de rejet
DO3 Stade de foot 900 X 803 403 X 803 895
Po Y 6 563 729 Y 6 563 368 —
DO4 Route de cours — 500 X 803 907 X 803 365
. Y 6 563 397 Y 6 563 687
DOS Route de cours 500 X 803 748 X 803 684
— _ Y 6 563 610 Y 6 563 555
DO6 Chemin des usines 600 X 804 051 X 803 365
| Y 6 563 361 Y 6 563 687
DO7 | 'Angle RD31-rue centrale 600 X 803 380 X 803 576
oo Y 6 563 618 Y 6 563 807 |
TITRE Il : PERFORMANCES À ATTEINDRE
Article 4 : performances de la station de traitement des eaux usées
Les obligations en performance de la station de traitement sont les suivantes :
Concentration maximale | a à | Concentration
Paramètres (mg/l) | EtOu mie dll Ve, rédhibitoire (mg/l)
en moyenne journaliére y J en moyenne journaliére
DBO5 25 Ou 80 50
~ DCO 85 Ou 75 170
MES 35 Ou 90 87
NTK* 15 Ou 30
Concentration maximale
(mg/l)
En moyenne annuelle
PT 2 |
* Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de
l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Un bilan réalisé avec une température < à 12 °C est considéré hors conditions normales de fonctionnement et
peut ne pas être pris en compte dans les calculs de conformité.
Ce qui signifie que le prélèvement d'échantillon doit être reporté dans la mesure du possible si la
température de l'effluent dans le réacteur biologique est < 12 °C. C'est donc simplement une justification du
report d'analyse et non un motif recevable d'exclusion du bilan a posteriori.
En conséquence, si des bilans sont réalisés alors que la température de l'effluent dans le réacteur
biologique est < 12 °C, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul de la moyenne annuelle en azote.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 16
Le pH sera compris entre 6 et 8,5.
La température du rejet devra être inférieure à 25 °C.
Les performances de la station de traitement sont évaluées en intégrant les flux déversés en tête de station le
cas échéant. Lorsque le débit journalier traité par la station est supérieur au débit de référence, les obligations
en performance ci-dessus ne sont pas applicables. Lorsque le débit journalier arrivant en tête de station est
supérieur au débit de référence mais que le débit journalier traité par la station est inférieur au débit de
référence, les obligations en performance ci-dessus sont applicables à hauteur du débit de référence.
La station de traitement ne doit pas déverser d'eaux usées non traitées en tête de station tant que le débit de
référence n'est pas atteint. À défaut, les déversements doivent rester limités en nombre et en volume et ne
doivent pas remettre en cause le respect des obligations en performance du traitement ni causer de dégradation
du milieu récepteur.
Article 5 : Performance du système de collecte
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à, entre autres :
- Éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec ;
- Ne pas provoquer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur hors situation inhabituelle de forte pluie.
Quelle que soit leur taille, les déversoirs d'orage ne doivent pas déverser pour des événements pluvieux
courants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l'état du milieu récepteur
au regard des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau ou par d'autres directives sectorielles, ni porter
atteinte à la salubrité publique.
Sur la base des données d'autosurveillance des débits en entrée de station (point A3), des débits déversés en
tête de station (point A2) déposées sur verseau, si la capacité hydraulique de la station est largement dépassée
(PC95> 30 % du Q ref temps de pluie) et /ou que le nombre de déversements est trop important (>20/an), il sera
demandé au bénéficiaire d'engager un programme de travaux réseau permettant une amélioration du
fonctionnement du système de collecte (mise en séparatif, déconnexion pluvial, mise en conformité de
branchements privés...). Ce programme d'action issue notamment du diagnostic permanent pourra faire l'objet,
le cas échéant, d'un nouvel arrêté de prescriptions.
Article 6 : Conditions raccordement des eaux pluviales
Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux ne collectant que des eaux usées sont interdits. Les
raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux unitaires sont limités au cas où aucun exutoire pluvial (réseau
où milieu naturel) n'est disponible à proximité. Le raccordement des eaux pluviales sur le réseau unitaire, le cas
échéant, est réalisé après rétention conformément aux prescriptions du zonage assainissement.
TITRE III : MOYENS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE
Article 7 : Moyens d'auto-surveillance de la collecte et du traitement des eaux usées |
L'autosurveillance du système d'assainissement est réalisée conformément aux prescriptions de l'article 17 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Font l'objet d'une autosurveillance réglementaire les déversoirs d'orage collectant une charge supérieure à 120
kg de DBO/j (point A1 réseau), aucun DO n'est concerné à la date de rédaction du présent arrêté.
Article 7.1: Fréquence et nombre de bilans d'autosurveillance à réaliser
la nature et la fréquence minimale des mesures qui s'appliquent à l'ensemble des entrées et sortie de la station
et aux points de collecte auto surveillés sont rappelés dans le tableau ci après :
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 17
paramètre Fréquence des mesures (nombre
de jours/an)
Station de traitement Débit entrée (A3), déversé (A2) et 365
sortie (A4)
Pluviométrie locale 365
DBO5 2
DCO 2
MES 2
NTK, NGL, NH4, NO2, NO3 2
PT 2
PH en sortie 2
T° en sortie 2
Boue produite (A6) en TMS Estimation annuelle
Boues évacuées (en TMS) 1 annuelle a minima
Réactif (T) annuelle à minima
En cas de dépassement des charges en entrée par rapport aux seuils indiqués dans le tableau 4 de l'annexe 2
de l'arrêté du 21 juillet 2015, la fréquence pourra être modifiée,
Article 7.2 : Transmission des données d'auto-surveillance
Le programme annuel d'autosurveillance de l'année N est transmis avant le 1er décembre de l'année N-1 au
service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. ;
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau durant le mois N+1. Cette transmission s'effectuera à l'aide de l'application informatique
VERSEAU.
Les données disponibles issues de l'auto-surveillance des déversoirs situés à l'aval d'un tronçon collectant
moins de 120 kg de DBOS sont également transmises.
Le bilan du fonctionnement du système d'assainissement de l'année N est transmis avant le 31 mars de l'année
N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Article 7.3: Cahier de vie
Le bénéficiaire rédige et tient un jour un cahier de vie du système d'assainissement conformément à l'article 20-
Il-1 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article 7.4: Suivi relatif aux boues d'épuration
Quelle que soit la filière d'évacuation retenue, il est réalisé chaque année a minima 2 analyses sur l'ensemble
des paramètres listés par l'arrêté du 8 janvier 1998.
Article 8 : Contrôle de conformité du système de collecte
La conformité du système de collecte n'est réglementairement pas requise (aucun déversoir >120KG/j).:
Par contre, si des ouvrages non soumis à autosurveillance réglementaire déversent régulièrement de façon
manifeste des quantités d'eaux usées susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, il sera demandé au
bénéficiaire de les équiper, le cas échéant, d'une autosurveillance et de déposer sur verseau les données
(débits journaliers surversés, temps de déversement et pluviométrie). En cas de déversements trop importants
(nombre de déversements >20/an. ou volume annuel déversé >5 % de l'ensemble des effluents produits par le
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 18
système), le système sera déclaré non conforme quelles que soient les performances de la station de
traitement.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Article 9.1: En cas de pollution accidentelle
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 9.2 : En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du site en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER
Article 10 : En phase chantier
Le phasage du chantier doit assurer la continuité de traitement jusqu'à la mise en service de la nouvelle steu :
- phase 1 construction de la nouvelle station file eau, bassin d'orage et de 2 lits de séchage des boues
phase 2 mise en service de la nouvelle station
phase 3 démolition de l'ancienne station
phase 4 construction des 2 lits supplémentaires
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires sou mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des act ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté,
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations,
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est: publié aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Loire.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Belmont-de-la-Loire.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Belmont-de-la-Loire.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée
d'au moins un an.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions
administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Belmont-de-la-Loire.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
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Article 19 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le maître d'ouvrage représenté par monsieur le maire de
Belmont-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le Z 7 $29, 2423
Direction Départementale des Territoire
Service Eau-Environnement
i._" Responsable Pd
" Claire-Lise OUDIN * y re ls
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déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 21
7 yale ap quiog 'of ——asdejdwos jeue>anayeryue|5=eErJc=aBAND + [8207 '/I' OTsmoye]sod '07DRineze89 '7 [ =|4 : 34009 ¥ ANCNNVAQAH HLOMd 3SSYH NYTdUg} e19e ear al Ha ogcs - 292" anog,aa a ae ais d voneunda,p uogeys sjjeanou aun,p UoNEesDa te mt, 2 | 0 PCa ND 13700PT ina|qessap _ =ata ÿ- Ainassie189Q't - - = + 7 301 NI 20 2NOWNGS 30 BNCsd wie aysog'€ 1na||l189q '7 ina}n0]||I822q'T 3401 140 weumumdegesseui ap ued : JXANNV
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
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E 3 Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 99 JAN 2025
Affaire suivie par : Sébastien LEGER
Service Police et Politique de l'Eau
Pôle pollution et eau potable
Tél. : 04 77 43 80 49
Courriel : sebastien leger@loire.gouv.fr
Le directeur
à
BELMONT DE LA LOIRE (COMMUNE)
9 rue du Commerce
42670 BELMONT DE LA LOIRE
OBJET : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement
Création d'une nouvelle unité de traitement des eaux usées sur la
commune de BELMONT DE LA LOIRE (42670)
Notification d'arrêté préfectoral spécifique
REF. : 24-229
AIOT : 0100052456
P. J. : Arrêté n° DT-24-0810
Par télédéclaration en date du 29/07/24, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Création d'une nouvelle unité de traitement des eaux usées
sur la commune BELMONT DE LA LOIRE (42670)
dossier enregistré sous le numéro : 24-229 - n° AIOT : 0100052456
Suite à l'examen des pièces de votre dossier, il ressort que votre opération nécessite la mise en
œuvre de prescriptions spécifiques.
Vous trouverez ci-joint l'arrêté relatif à cette décision détaillant notamment ces différentes
spécifications.
Vous pouvez commencer vos travaux à réception du présent courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
. 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Loire
Service Police de l'Eau 42
2 avenue Grüner
CS 90509
: 42007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 23
Je vous rappelle que :
- le service de police de l'eau doit être averti au moins 15 jours avant le démarrage des travaux ainsi
que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service;
- en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent courrier. Au-
delà de cette échéance, votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de ce
délai, celle-ci doit être dûment justifiée et adressée au préfet au plus tard deux (2) mois avant
l'échéance ci-dessus.
Je vous informe que l'arrêté est adressé pour affichage pendant au moins 1 (un) mois à la mairie ou
aux mairies suivante(s) :
BELMONT DE LA LOIRE (42670)
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la LOIRE durant une
période d'au moins 1 (un) an.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de -
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant et par les tiers dans un délai de deux
mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Bervice Edu. En fronn
Resporisable du servicejsClaire-Lise OUDI :
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
Direction Départementale des Terriloires de la Loire
_ Service Police de l'Eau 42
2 avenue Grüner
CS 90509
42007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arrêté n° DT-24-0810
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 24
PREFET Direction Départementale
DE LA LOIRE | des Territoires
sei
Fraternité
Saint-Etienne, le 27 JAN. 7025
Affaire suivie.par : Sébastien LEGER
Service Police et Politique de l'Eau
Pole pollution et eau potable
Tél. : 04 77 43 80 49
Courriel : sebastien.leger@loire.gouv.fr
Le directeur
a
. Mairie
BELMONT DE LA LOIRE (42670)
OBJET : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement :
Création d'une nouvelle unité de traitement des eaux usées sur la commune
de BELMONT DE LA LOIRE (42670)
Publicité
REF, : 24-229
AIOT : 0100052456
Pash? - dossier de loi sur l'eau, copie du récépissé de déclaration, copie du courrier
d'accord pour le démarrage des travaux ;
- arrêté n° DT-24-0810
Je vous prie de trouver sous ce pli, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un
exemplaire du dossier de déclaration déposé par BELMONT DE LA LOIRE (COMMUNE) en date du
29/07/24 concernant l'opération suivante :
Création d'une nouvelle unité de traitement des eaux usées
sur la commune de BELMONT DE LA LOIRE (42670)
Vous trouverez également pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de la :
décision de Monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-24-0810.
Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être
accessible à la consultation en mairie.
1/2
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2 avenue Grüner
CS 90509
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 25
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou par
messagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en y rappelant le
numéro de dossier.
4
y
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Départementale des Territoires de la Loire
Service Police de l'Eau 42
2 avenue Grüner
CS 90509
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration n° 24-229
relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Belmont-de-la-Loire, 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-31-00003
Arrêté n°2025-014 SAT portant de la constitution
de la Constitution Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-31-00003 - Arrêté n°2025-014 SAT portant de la constitution de la Constitution
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire 27
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Animation Territoriale
Arrêté n° 2025 – 014 SAT
portant renouvellement de la constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, Sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1er du décret du 17 avril 2019
relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il s'applique aux
personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des
métiers et de l'artisanat
Vu l'instruction ministérielle du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des
chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
Considérant les derniers renouvellements généraux des conseils municipaux, départementaux et
régionaux ;
Considérant le courrier de l'Association des Maires de France du 22 février 2022, relatif à la désignation
des membres des organes délibérants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale du département de la Loire, appelés à siéger au sein de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire ;
Considérant le courrier de l'Assemblée départementale du 09 septembre 2021, relatif à la désignation
des membres pour représenter le président du conseil départemental au sein de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire ;
Considérant le courriel de la Direction des Assemblées et des relations aux élus (DARES) du Conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes du 16 novembre 2021, relatif à la désignation des membres pour
représenter le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire ;
Considérant le courriel de M. JACOB du 1er décembre 2024 informant de sa démission de la
Commission Départementale de l'Aménagement Commercial en tant que personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-31-00003 - Arrêté n°2025-014 SAT portant de la constitution de la Constitution
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire 28
Considérant le courriel de l'association locale de la Loire « UFC Que choisir » du 27 janvier 2025,
spécialisée dans le domaine de la protection des consommateurs, proposant la nomination de M.
GAGNAIRE, bénévole de l'association ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire, dont la
présidence est assurée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, est composée
comme suit :
1° sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L 122-4 du code l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, le maire de
la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes suivantes :
- Madame Pascale LACOUR, adjointe de la ville de Saint Étienne
- Monsieur Lucien MURZY, adjoint au maire à Roanne
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les personnes
suivantes :
- Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez,
- Monsieur Gilles THIZY, vice-président de Saint Étienne Métropole
Le mandat de trois ans des membres représentant les maires au niveau départemental, et les
intercommunalités au niveau départemental, est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur
mandat d'élus.
Lorsque l'un des élus ci-dessus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.
Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu, désignent son remplaçant pour chacun
des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
A. Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Monsieur Thierry GAGNAIRE, association UFC Que choisir
- Monsieur Bernard RICHARD, union départementale des associations familiales
B. Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
- Monsieur Jean-Claude PEREY, Ingénieur arts et métiers et référent du territoire
- Monsieur Philippe BERTHOLLET, ancien attaché administratif hors classe
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-31-00003 - Arrêté n°2025-014 SAT portant de la constitution de la Constitution
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Le mandat de trois ans des personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° de l'article 1er est
renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est
désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de
cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet
complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée
de chaque autre département concerné.
Article 3 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, pour chaque demande d'autorisation. Les élus mentionnés aux a à e de
l'article 1er ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-244 du 8 septembre 2023 portant désignation des membres de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire est abrogé.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 31 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
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