ŒxPRÉFECTURE apDE POLICE È CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° /023- 003 ïéportant interdiction d'une manifestationdevant se tenir le samedi 26 août 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.-2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu le courrier électronique transmis à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) le 25 août 2023, par lequel M. Ismaël SAIDOU TANKARI déclareune manifestation « pour condamner les sanctions infligées contre la population auNiger ainsi que les menaces d'intervention militaire qui pourraient créer un chaos dansgénéralisé dans toute la sous-région, et pour promouvoir une résolution pacifique de lacrise » le samedi 26 août 2023 à Paris avec un rassemblement statique entre 14h00et 17h00 devant I'ambassade du Niger sise 154 rue de Longchamp;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens; que, en application de I'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler I'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du méme code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interditeest passible de l''amende prévuepour les contraventions de la 4*TM classe ;Considérant que l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure dispose que ladéclaration (..) de la manifestation « doit avoir lieu, trois jours francs au moins etquinze jours francs au plus avant la date de la manifestation (...) » ; qu'en déposant sadéclaration le 25 août 2023 pour une manifestation devant se tenir le lendemain,ledéclarant contrevient aux dispositions légales applicables, sa déclaration étant ainsihors délai ;

Considérant en outre que cette manifestation intervient dans un contexte detensions vives au Niger suite à la prise de pouvoir par la junte militaire fin juillet 2023et aux déclarations répétées de la Communauté économique des Etats d'Afrique del'ouest (Cédéao) d'une intervention militaire prochaine; que cette situation tendueest susceptible de se traduire par des incidents voire des affrontements entreopposants et partisans du coup d'Etat;Considérant que |'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer lasécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres etles atteintes à I'ordre public ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un-risque sérieux sur la sécurité de cette représentation diplomatique ;Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie serontfortement mobilisés le samedi 26 août 2023 pour assurer la sécurisation d'autresévènements et manifestations, notamment dans le cadre de la mobilisation duConvoi de I'eau, du match entre le PSG et le RC Lens toujours sensible et du festivalRock-en-Seine, ceci dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensembledu territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit pour les motifs précitésun rassemblement déclaré répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1" : La manifestation déclarée le 25 août 2023 par M. Ismaël SAIDOUTANKARI pour le samedi 26 août 2023 devant l'ambassade du Niger à Paris estinterdite. ;Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera affiché aux portes de la préfecture de police, notifié à M. Ismaël SAIDOUTANKARI ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 2 6 AOUT 2023
Laurent NUNEZ
043-00386

Annexe de l'arrêté q/dgmfl% du 2 6 AOUT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS |- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent -&tre écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.