PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-070
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-05-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai
2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre
2024 portant désignation des membres de la commission
départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral N°693
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 6
21-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral N°695
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-05-16-00008
Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14
décembre 2024 portant désignation des
membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024 portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024
portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la consommation, notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 à R712-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1442 / SG du 02 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 136 / SG
du 02 février 2022 ;
CONSIDÉRANT QUE, suite au départ de M. Christian CANCE, le président de la Fédération
française de Banque de Bourgogne-Franche-Comté a procédé à une nouvelle désignation des
représentants des créanciers au sein de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Côte-d'Or ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024 est modifié à compter du présent
arrêté, conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers, créée par arrêté préfectoral du 7 mars 1990, est constituée comme suit :
Membres de droit :
– Le préfet de la Côte-d'Or, président de la commission ou son délégué, le sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune.
En cas d'empêchement, le délégué du préfet peut se faire représenter par l'un des deux agents de
catégorie A de l'administration territoriale de l'État de Côte-d'Or, nominativement désignés à cet
effet dans le règlement intérieur de la commission, qu'il choisit parmi les membres du corps
préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'État ou leurs adjoints ou les directeurs de
préfecture
Préfecture de la Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21 041 Dijon cedex
03.80.44.64.0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024 portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
4
– Le responsable départemental de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, vice-président de la commission ou
son délégué, M. Taoufik ZOUAF, inspecteur des finances publiques à la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
En cas d'empêchement, le délégué du responsable départemental de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
peut se faire représenter par l'un des deux agents de catégorie A de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
– Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant assurant le secrétariat
de la commission.
Membres désignés non permanents :
– Le représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) : Monsieur Vincent MARECHAL, directeur du groupe Agences, LCL
membre titulaire, ou Madame Christelle MANERA, responsable du pôle contentieux particuliers à la
Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté, membre suppléant.
– Le représentant des associations familiales ou de consommateurs : M. Emmanuel JASPART,
représentant la Confédération syndicale des familles (CSF), membre titulaire, ou M. François
GUILLAUME, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Côte d'Or,
membre suppléant.
– Mme Séverine LAGIER, conseillère en économie sociale et familiale qualifiée en matière
d'économie sociale au conseil départemental de la Côte-d'Or, membre titulaire, ou Mme Sylvie
DUCHASSIN, conseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de la Côte-
d'Or, membre suppléant.
– Mme Christine DAUTIN, chargée des affaires juridiques et institutionnelles de la FDSEA.
Article 3 : Les membres non permanents de cette instance sont désignés pour une période de
deux ans renouvelable. Le renouvellement de ces membres s'opère par tacite reconduction.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et
adressé à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 16 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21 041 Dijon cedex
03.80.44.64.0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024 portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
5
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-05-19-00003
Arrêté préfectoral N°693
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral N°693
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral N°693
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
7
CONSIDERANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des régles deprudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendentnécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ilscréent directement les conditions; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ilsengendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pourle voisinage et du phénomène de privatisation agressive de |'espace public qu'ils impliquent, ilsgénèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à desrisques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéourbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêtde permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l''engagement des forces ausol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur définir par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard desprécédents « rodéos » déja constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que les opérations doivent être menées avec la plus grande discrétion; quel'information du public du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;SUR proposition de madame le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre des opérations delutte contre les rodéos urbains prévues entre le 20 mai 2025 et le 19 août 2025 inclus sur lacommune de Dijon ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2, installées sur deux drones :- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276 CH3NROA024B,- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763]270H1HO016.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limitesdu périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :- pour le quartier de la Fontaine d'Ouche : rue des Marc d'Or, rue Bel Air, rue Lucien Joly, quai descarrières blanches, allée de St Nazaire, allée d'Ajaccio, allée de Than, avenue du lac, rue de lacombe à la serpent, rue Tire Pesseau, boulevard Blanchard- pour le quartier des Grésilles : avenue Poincaré, rond-point du 08 mai, rue Castelnau, rue Kessel,rue Marius Chanteur, rue de Cracovie, rond-point Auguste Gascon, avenue de Dallas, avenueChampollion, rue d'York, rue Becquerel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral N°693
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
8
Article 4 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Dijon et à monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 mai 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral N°693
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
9
AnnexeQuartier de la Fontaine d'Ouche :
École mate Ile ._ publiqueBuB"}% 2eYol A Pharm ab ' ÇamplngCOmbe °dulacKi\.o crÎ/ .4;
rderet C "
O z Express
~
T lycéetes »âci dor © . À| $ N¥, PEP CBFC Dispositif o/ o} Education et Loisirs de... \ L \ *" cn o Contrôle Technique @"'§ Dispositif Sensoriçl [ 2 Jt: et Mmeur PEP CBFC... (g . î " r dela Source > :\_ /,—;g' 7 'v@ « Û'Û < - . - -—Rue des Ecayenne® = %, ' \ qaaf?3\ 0'% N h \pè" 1œ % ,% \© L puede Belair_ L \- o' \ \ \ - ERed'and Rroakfact.d L A . Clininna
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral N°693
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
10
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral N°695
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral N°695
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral N°695
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
12
CONSIDERANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des régles deprudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendentnécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ilscréent directement les conditions; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ilsengendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pourle voisinage et du phénomène de privatisation agressive de |'espace public qu'ils impliquent, ilsgénèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à desrisques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéourbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêtde permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l''engagement des forces ausol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur définir par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard desprécédents « rodéos » déja constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que les opérations doivent être menées avec la plus grande discrétion; quel'information du public du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;SUR proposition de madame le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre des opérations delutte contre les rodéos urbains prévues entre le 20 mai 2025 et le 19 août 2025 inclus sur lacommune de Talant.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2, installées sur deux drones :- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276 CH3NROA024B,- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763]270H1HO016.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limitesdu périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :- avenue Combe Valton- avenue de la Citadelle- allées des Celtes- rue des Moulissards- avenue Canzio- boulevard de Troyes- rue de Bellevue- rue du Grand Puits
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral N°695
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
13
Article 4 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Talant et à monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 mai 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral N°695
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
14
Annexe
Fit Fitness
ete)fia| Bürgon , D-
Protection Civile de Côte|d'Or-AntennedeTalant
—
ÛL 'À.' ù-\—ho
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral N°695
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
15