ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2026-056
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arrêté BILLEZOIS délégation
spéciale (2 pages) Page 3
03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arrêté LE BOUCHAUD délégation
spéciale (2 pages) Page 6
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-03-16-00001
Extrait de l'arrêté BILLEZOIS délégation spéciale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arrêté BILLEZOIS délégation spéciale 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Extrait de l'arrêté N° 641/2026 du 16 mars 2026 Instituant une délégation spéciale dans la
commune de BILLEZOIS
ARRETE
Article 1er :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de BILLEZOIS
Article 2 :
La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :
- M. Didier DEBOUDAT, Capitaine de gendarmerie réserviste,
- Mme Christine PERRIER-SIEBERT, commissaire-enquêteur, ingénieur en chef de la Fonction
Publique territoriale en retraite,
- Mme Marie-Michèle BAYLE, ancienne élue, avocate à la retraite
Article 3 :
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu de
son vice-président au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le
vice-président, remplit les fonctions de maire.
Article 4 :
La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l'article L.
2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont
limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 :
Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses
attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et
aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé de constituer les
bureaux de vote pour les élections municipales et communautaires qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l'issue de ces
élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du maire et des
adjoints.
Article 6 :
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du
code général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L.
2123-24 du code général des collectivités locales.
Article 7 :
Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué, c'est-
à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arrêté BILLEZOIS délégation spéciale 4
Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les
fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints.
Article 8 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant au bas de
l'arrêté.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, M. le Sous-Préfet de Vichy et M. le directeur
départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de BILLEZOIS et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins le 16 mars 2026
Signé : Le Préfet
Christophe NOËL DU PAYRAT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /
publication :
– soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier;
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants cette décision. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arrêté BILLEZOIS délégation spéciale 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-03-16-00002
Extrait de l'arrêté LE BOUCHAUD délégation
spéciale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arrêté LE BOUCHAUD délégation spéciale 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Extrait de l'arrêté N° 642/2026 du 16 mars 2026 Instituant une délégation spéciale dans la
commune de LE BOUCHAUD
ARRETE
Article 1er :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de LE BOUCHAUD
Article 2 :
La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :
- M. Gilles LAFOND, Lieutenant-Colonel de gendarmerie réserviste,
- M. Yves HARCILLON, commissaire-enquêteur, ingénieur divisionnaire des techniques des eaux
et forêts en retraite,
- M. Robert FRADIN, commissaire-enquêteur, retraité de l'armée de l'air.
Article 3 :
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu de
son vice-président au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le
vice-président, remplit les fonctions de maire.
Article 4 :
La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l'article L.
2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont
limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 :
Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses
attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et
aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé de constituer les
bureaux de vote pour les élections municipales et communautaires qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l'issue de ces
élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du maire et des
adjoints.
Article 6 :
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du
code général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L.
2123-24 du code général des collectivités locales.
Article 7 :
Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué, c'est-
à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arrêté LE BOUCHAUD délégation spéciale 7
Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les
fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints.
Article 8 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant au bas de
l'arrêté.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, M. le Sous-Préfet de Vichy et M. le directeur
départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de LE BOUCHAUD
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins le 16 mars 2026
Signé : Le Préfet
Christophe NOËL DU PAYRAT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /
publication :
– soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier;
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants cette décision. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arrêté LE BOUCHAUD délégation spéciale 8