EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 57
Publié le 10 septembre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 57
en date du 10 septembre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous préfecture
Arrêté n° PREF-CAB-BS-252-006 en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Florac-Trois-Rivières.
ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-252-006 EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SUR LA COMMUNE DE
FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLEYRE, en qualité de directeur
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l' arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Malcom THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 09 septembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol sur la commune de Florac-Trois-Rivières ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles, la journée nationale d'action du 10 septembre
sur la commune de Florac-Trois-Rivières consiste en des actions non déclarées ; que ces actions
consistent à effectuer notamment des barrages filtrants au niveau des carrefours giratoires ; que ces
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Cabinet
blocages de la circulation sont susceptibles d'impacter les délais d'intervention des forces de
secours et de police ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant les rassemblements,
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au territoire de la
commune de Florac-Trois-Rivières, où des atteintes sont susceptibles d'être commises et que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des rassemblements ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public sur la commune de Florac-Trois-Rivières ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, le
mercredi 10 septembre 2025 de 07h00 à 21h00.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Florac-Trois-Rivières.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet et le commandant de groupement de la gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).