TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-032
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Granvillars (5 pages) Page 3
2
DDT 90
90-2025-03-21-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Granvillars
DDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Granvillars 3
Ex Direction départementalePRÉFET _ . 174DU TERRITOIRE Ç des territoiresDE BELFORT
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-03-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de GranvillarsLe préfet du Territoire de BelfortVU le Code de l'environnement, et notamment ses articleè L.427-1, L.427-6 et R.427-1 àR.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort, .VU l'arrété ministériel du ler août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un- but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024portant nomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU les signalements de M. GRABER en date du 28 janvier 2025 et de M. BITARD endate du 12 février 2025 concernant des dégats de blaireaux sur la commune de Granvillars,
1/5
DDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Granvillars 4
VU les constats réalisés sur place le 28 janvier 2025 et le 21 février 2025 par lelieutenant de louveterie en charge du secteur sur la nature des dégâts de blaireaux,VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 18 mars 2025,CONSIDÉRANT les risques sanitaires pour le bétail liés à la présence de nombreusesdéjections de blaireaux dans le stockage de fourrage,CONSIDÉRANT que les galeries allant sous les'fondations des bâtiments sontidentifiées comme étant des galeries de blaireaux actuellement fréquentées,CONSIDÉRANT que la présence des galeries de blaireaux génère un.risque dedégradation des fondations des bâtiments et qu il convient de mettre en place desmesures de protection,CONSIDERANT qu'aucune mesure alternative à la destruction efficace ne peut êtremise en œuvre pour éviter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie sur la quatrième circonscription du Territoire de Belfort .est chargé de réaliser des opérations administratives de régulation des blaireaux sur lesparcelles cadastrales suivantes et, en tant que de besoin, dans un rayon de 500 mètresautour :
Lieux à Granvillars (90) Section Parcelles cadastralesRue de Borons OB 0257, 0514, 0516, 0518, 0520 et 0546Rue de Feche l'Église ZK Le bâtiment sur la parcelle 0023
ARTICLE 2 :Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêtéjusqu'au 30 avril 2025, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un plegeur agréé,qu'il pourra charger des opérations de piégeage, sous sa responsabilité.
2/5
DDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Granvillars 5
Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie desopérations.- Tir de jour ou de nuit à l'aide d''un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation dematériel de vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. Lutilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler laprésence du véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à lademande du lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Lesautres auxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
- Tir de jour ou de nuit à l'affÜût et à la lampe frontale pour l'affôt de nuit_ Les opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. Lutilisation dematériel de vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affôt.Ces personnes devront être munies du permis de.chasser qui devra être validé pour letemps et le lieu concerné.
ARTICLE 3:Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le caséchéant, toutes les consignes utiles pour assurer la sécurité des opérations.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné, les règlesde suppléance s'appliquent. |
ARTICLE 5 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
3/5
DDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Granvillars 6
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la quatrèmecirconscription rendra compte sans délai au directeur departemental des territoires dechaque intervention et du nombre d' animaux prélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations etdes déclarations de dégâts de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrete sappllquent à compter dulendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupementde gendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardeschampêtres de Belfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsiqu'à la mairie de Granvillars pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 8 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la quatrème circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le ? | |
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
4/5
DDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Granvillars 7
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique'auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
DDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Granvillars 8