ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-135
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-10-17-00001 - Décision 62-2025 Désignation de M. Sébastien
CHAMBOURG, Directeur adjoint, en qualité de Directeur par intérim du
27 au 31 octobre 2025 (2 pages) Page 3
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-10-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 5
09-2025-10-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire d'aide à la gestion du
budget familial de l'Ariège de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Haute-Garonne (2 pages) Page 7
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Centre HospitalierAriège-Couserans
| - 09201 SAINT-GIRONSDECISION N°62-2025Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG,Directeur adjoint, en qualité de Directeur par intérim du 27 au 31 octobre 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé, |VU le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'organigramme en vigueur au 1er octobre 2025,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,VU le contrat de travail a durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour un prise de fonctions auCentre Hospitalier Ariege-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1e mars 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur adjoint,assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 27 au 31 octobre 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesuresnécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du CentreHospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-17-00001 - Décision 62-2025 Désignation de M. Sébastien CHAMBOURG, Directeur adjoint, en qualité de Directeur par
intérim du 27 au 31 octobre 2025 3
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer tous lesactes ef documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 27 octobre 2025.
Vu, Sébastien CHAMBOURG
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-17-00001 - Décision 62-2025 Désignation de M. Sébastien CHAMBOURG, Directeur adjoint, en qualité de Directeur par
intérim du 27 au 31 octobre 2025 4
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Lucie MATHIEU
Tél : 05 61 02 43 60
Courriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R.
313-10 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne en date du 8 octobre
2010 ;
Vu l'arrêté fixant la liste des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de l'Ariège en date du 27 janvier 2025 ;
Vu les résultats de l'évaluation transmise par le service le 24 juin 2025 ;
Considérant que le service des tutelles a été créé le 8 octobre 2010 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et à la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code ;
Considérant que le projet permet de maintenir le volume de l'offre de service dans le département et
garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire ;
Considérant que les résultats de l'évaluation réalisée par SOCRATES fait apparaître un niveau
satisfaisant sur les trois critères évalués (la personne, les professionnels et le service) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne 5
A R R Ê T E
Article 1 :
L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' Union Départementale
des Associations Familiales de la Haute-Garonne est renouvelée à compter du 8 octobre 2025.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
Article 3 :
La capacité autorisée du service est de 425 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec
mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation et le présent renouvellement
devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à
l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 13 octobre 2025
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne 6
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Lucie MATHIEU
Tél : 05 61 02 43 60
Courriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire d'aide à la gestion du budget
familial de l'Ariège de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R.
313-10 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du service mandataire judiciaire d'aide à la gestion du
budget familial de l'Ariège de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté fixant la liste des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de l'Ariège en date du 27 janvier 2025 ;
Vu les résultats de l'évaluation transmise par le service le 24 juin 2025 ;
Considérant que le service a été créé le 8 octobre 2010 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et à la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code ;
Considérant que le projet permet de maintenir le volume de l'offre de service dans le département et
garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire ;
Considérant que les résultats de l'évaluation réalisée par SOCRATES fait apparaître un niveau
satisfaisant sur les trois critères évalués (la personne, les professionnels et le service) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire d'aide à la gestion du budget familial de l'Ariège de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Haute-Garonne
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A R R Ê T E
Article 1 :
L'autorisation du service mandataire judiciaire d'aide à la gestion du budget familial de l'Ariège de
l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne est renouvelée à compter du
8 octobre 2025.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
Article 3 :
La capacité autorisée du service est de 25 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec
mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation et le présent renouvellement
devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à
l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 13 octobre 2025
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire d'aide à la gestion du budget familial de l'Ariège de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Haute-Garonne
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