HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-053
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de
la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (5 pages) Page 3
87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges
(3 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-03-30-00001 - arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise en
place d'une déviation (1 page) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212. 4 ainsi que R 212.29 à R 212.34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne du 22 février 2018
Vu les délibérations et courriers des conseils régionaux et départementaux concernés, relatifs à leur
représentation à la commission locale de l'eau
Vu les courriers des parcs naturels régionaux de Millevaches et Périgord-Limousin et de l'Établissement
Public Territorial du Bassin de la Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l'eau
Vu le courrier de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine
Vu le courrier de EDF Hydro
Considérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement, le mandat des
membres désignés par l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 modifié et prorogé susvisé est arrivé à son
terme et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission locale de l'eauDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 4
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : La composition de la commission locale de l'eau chargée de la révision et du suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est arrêtée comme suit :
1 – C ollège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val de LoireM. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT Conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze Mme Hélène ROME Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental d'Indre et Loire Mme Valérie GERV ÈSVice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Vienne Mme Joëlle PELTIER Vice-présidente du conseil
départemental
M. François BOCK Conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne M. Philippe BARRY Conseiller départemental
Mme Sylvie ACHARD Conseillère
départementale
Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD Vice-président du PNR
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loïc GAYOT Délégué du PNR
Établissement Public territorial du bassin de
la VienneM. Mathieu LABROUSSE Vice-président de l'EPTB
Vienne
Représentants nommé s sur proposition de s associations des maires de :
CharenteCommunauté de communes de la
Charente LimousineM. Benoît SAVY Président
CorrèzeCommune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECKConseillère
municipale
CreuseCommunauté de communes Creuse
Sud-OuestM. Thierry GAILLARD Vice-président
Communauté de commune de Creuse
Grand-SudM. Gérard SALVIATConseiller
communautaire
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 5
VienneCommunauté d'Agglomération de
Grand ChâtelleraultMme Bénédicte DE COURREGES Vice-présidente
Eaux de Vienne M. Jacques SABOURINMembre du
bureau
Syndicat mixte pour l'aménagement
du Seuil du Poitou M. Dominique CHAINEMembre du
bureau
Syndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD Président
Communauté de communes Vienne et
Gartempe M. Denis GERMANEAUMembre du
bureau
Haute-
VienneSyndicat d'aménagement du bassin de
VienneM. Philippe BARRY Président
Communauté urbaine Limoges
MétropoleM. Pascal THEILLETConseiller
communautaire
Syndicat d'alimentation en eau
potable Vienne Briance Gorre M. Maurice LEBOUTET Président
Pôle d'équilibre territorial et rural du
Pays Monts et BarragesM. Michel THEYSMembre du
bureau
Communauté de communes Porte
océane du LimousinM. Pascal CLUZEAUConseiller
communautaire
Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente
Communauté de communes de
NoblatM. Lionel LEMASSONConseiller
communautaire
2 – C ollège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine o u son
représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,
M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ou
son représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'Initiatives et de Valorisation de l'Agriculture et
du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d'Hydro BV – syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son
représentant,
M. le directeur d'Électricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,
M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Hau te-Vienne ou
son représentant,
M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 6
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 – C ollège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la préfète de la Charente ou son représentant,
M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle
Aquitaine ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine
ou son représentant.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, tout membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau, l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la
composition de cette commiss ion et l'arrêté du 1 février 2024 portant prorogation sont ab rogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
4/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 7
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet désigné par le ministère de l'environnement GESTEAU www.gesteau.eau.fr
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 27 mars 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
5/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
exceptionnel sur le système de collecte de
l'agglomération de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur
le système de collecte de l'agglomération de Limoges 9
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération de Limoges ;
Vu la demande de rejet d'eau usée non traitée déposée le 26 mars 2024 complétée le 28 mars 2024 par
la communauté urbaine Limoges Métropole ;
Considérant que ce rejet est rendu nécessaire pour effectuer des travaux de réparation en urgence
d'un poste de relevage ;
Considérant que le débit de l'Aurence mesuré à la station hydrométrique d'Isle est de nature à créer de
bonnes conditions de dilution et d'auto-épuration ;
Considérant que les prévisions météorologiques sont de nature à maintenir des conditions
hydrologiques favorables ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions d'encadrement de ces rejets d'effluents ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur
le système de collecte de l'agglomération de Limoges 10
Considérant les observations de la communauté urbaine Limoges Métropole sur le projet d'arrêté
transmis le 29 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne;
Arrête
Article premier : Nature des travaux engendrant le rejet
Dans le cadre de travaux de sécurisation du poste de refoulement du Moulin Blanc à Limoges, une
fissure a été détectée au niveau de la canalisation de refoulement de la pompe n°2. Une soudure est
nécessaire pour colmater la fuite et empêcher une rupture.
Cette opération nécessite d'isoler la nourrice de refoulement par la fermeture de la vanne aval et
d'interrompre le fonctionnement du poste.
Les travaux se situent sur la parcelle PA 43 de la commune de Limoges. Ils sont réalisés le 3 avril 2024.
Article 2 : Autorisation
Le maître d'ouvrage, communauté urbaine Limoges Métropole, est autorisé à effectuer un rejet d'eau
usée ayant fait l'objet d'un prétraitement (dégrillage) au cours d'eau l'Aurence durant la durée de
l'opération.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le maître d'ouvrage met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour le bon
déroulement de l'opération et pour limiter le temps d'arrêt du poste. Il s'assure également qu'elle sera
contenue dans le temps et que le poste retrouvera ses fonctions à la fin de la période autorisée.
Le maître d'ouvrage veille à limiter au maximum les rejets d'effluents.
L'intervention est réalisée dans les conditions suivantes :
•L'opération se déroule entre 3h et 15h.
•La bâche du poste est vidangée préalablement à l'arrêt du poste afin de créer un stockage
d'eau usée (230 m³). Un camion hydrocureur assure un pompage des eaux usées entre 3 et 5h,
puis un second camion est mis en œuvre jusqu'à la fin de l'opération afin de porter les capacités
de pompage à 40 m³/h. Les camions dépotent les eaux usées pompées à un point du réseau de
collecte des eaux usées de la station de Limoges. Le point est défini afin de limiter le temps de
trajet des camions. Le dépotage ne doit pas provoquer de dysfonctionnement ni de
déversement à l'aval du réseau.
Le maître d'ouvrage réalise un suivi des volumes et des charges rejetés au cours d'eau et des volumes
transférés par camions.
Le maître d'ouvrage rédige un compte rendu de l'opération et le transmet à au service en charge du
contrôle : ddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr .
Article 4 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,
à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur
le système de collecte de l'agglomération de Limoges 11
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
•par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation
Pour le chef du service eau, environnement,
forêt
Signé,
Marie-Claire DUFOUR
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur
le système de collecte de l'agglomération de Limoges 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-30-00001
arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise
en place d'une déviation
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-30-00001 - arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise en place d'une déviation 13
Arrêté n° 2024-078-SIDPC
portant fermeture temporaire de la circulation sur la RN21 avec mise en place d'une
déviation sur le réseau départemental
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité
de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MONBRUN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant la coupure de la circulation liée aux coulées de boue consécutives aux fortes
précipitations de la nuit du 29 au 30 mars sur route nationale 21 au PR n°7 sur la commune
d'Isle ;
Considérant l'accord du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne pour
permettre aux véhicules d'utiliser une partie du réseau départemental ;
Considérant que cette coupure nécessite des mesures de gestion de la circulation afin de
limiter les effets des perturbations et de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale en Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1 er : La circulation sur la route nationale 21 est fermée à tous les véhicules, dans les
deux sens de circulation, entre la commune d'Isle (PR n°6+200) et la commune
d'Aixe -sur-Vienne (PR n°15).
Article 2 : Une déviation est mise en place, pour tous les véhicules et dans les deux sens de
circulation, via la RD 2000, la RD941 et les boulevards périphériques de Limoges .
Article 3 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure
de la RN21 sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO.
Article 4 :Le Président du Conseil départemental, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne .
Article 5 : Copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Date de signature du document : 30 mars 2024
Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général, préfecture de la Haute-ViennePréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-30-00001 - arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise en place d'une déviation 14