Secrétariat GénéralPRÉFET _DE LA RÉGION Service de la coordination desRÉUNlON politiques publiques
Liberté R 8Ërgatl:'tî Bureau de la coordinationFraternité et des procédures environnementales
ARRETE N°2025- 298/SG/SCOPP/BCPE du 17 février 2025Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privéesdans le cadre du projet de la structuration du Bourg du Guillaume « Pôle La Croix »sur le territoire de la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriétéprivée pour l'exécution des travaux publics ;
VU la loi 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis - M. LENOBLE (Laurent);
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrété préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recette àM. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à sescollaborateurs;
VU la convention publique d'aménagement établie entre la commune de Saint-Paulet la SHLMR ainsi que l'avenant;
VU la demande de la SHLMR en date du 1 octobre 2024 ;
VU l'état parcellaire et le plan teinté du terrain à occuper;
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer et d'occuper temporairement des terrainsen vue de permettre d'exécuter des études préalables nécessaires à la compositiondu dossier de déclaration d'uttilité publique, notamment des investigations

techniques rentrant dans le cadre d'études géotechnique, topographique,écologique et hydraulique pour le projet de la structuration du Bourg du Guillaume« Pôle La Croix », sur le territoire de la commune de Saint-Paul,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" - Les agents de la SHLMR ou toute autre personne mandatée par celle-cisont autorisés à pénétrer et à occuper temporairement, pour une durée maximale deneuf mois, les parcelles situées, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, etdésignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées sus-indiquées etdélimitées sur les plans annexés au présent arrêté afin d'y réaliser tous travaux etopérations nécessaires au projet de la structuration du Bourg du Guillaume « Pôle LaCroix », sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
ARTICLE 2 - L'introduction des agents chargés des travaux ne pourra avoir lieuqu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du29 décembre 1892 susvisée qui indique :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de dix jours à compterde l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune concernée,- pour les propriétés closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, àI'expiration du délai de cing jours à compter de la notification du présentarrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. A défautde gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre I'accés, les dits agents ou particulierspeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Chacun de ces agents sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu deprésenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié par le maire de la commune concernée,aux propriétaires du terrain ou à défaut au locataire, gardien ou régisseur et unecopie du plan sera annexée. S'il n'y a pas dans la commune de personne habilitée àrecevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée,avec avis de réception, au dernier domicile connu du propriétaire.
ARTICLE 4 - À défaut de convention amiable, le maire de la commune concernée, oula personne à laquelle il aura délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain,préalablement & toute occupation, une notification par lettre recommandée, avecavis de réception, indiquant le jour et I'heure à laquelle il sera procédécontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
ARTICLE 5 - Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation àl'état des lieux et la visite du terrain.
ARTICLE 6 - A défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux,Monsieur le maire de la commune concernée lui désigne d'office un représentant.

Un procès verbal est établi qui doit contenir les éléments nécessaires pour évaluerles dommages; un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et unexemplaire est déposé en mairie.En cas d'accord, l'occupation du terrain peut intervenir aussitôt.
ARTICLE 7 - Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président dutribunal administratif de La Réunion désigne, à la demande de l'administration, unexpert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer leprocès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droitde saisir le tribunal administratif de La Réunion sans que cette saisine puisse faireobstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 8 - Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cetaccord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés àl'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du maître d'ouvrage et, àdéfaut d'accord amiable, seront fixées par le tribunal administratif de La Réunion.
ARTICLE 9 - Toutes les autres dispositions de la loi du 29 décembre 1892 susviséerestent applicables.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécutiondans les six (6) mois à compter de sa signature.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Paul, à la diligencedu maire qui adressera au préfet (SCOPP/BCPE) un certificat attestantl'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 12 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLa Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la SHLMR et lemaire de la commune de Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une copie leur sera adressée.