ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-034
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-04-07-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant de la
contribution obligatoire de la commune de Saint-Michel aux dépenses de
fonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31
décembre 2024 (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-04-01-00003 - AP portant constitution du nombre de jurés
d'assises pour l'année 2026+annexes (12 pages) Page 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-04-09-00001 - Arrêté de délégation de signature de M.
Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité (4
pages) Page 19
09-2025-04-09-00002 - Arrêté de délégation de signature de M.
Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence territoriale Ariège Aude
Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts (3 pages) Page 24
09-2025-04-03-00005 - Arrêté n°2025-09-01 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en
vue de relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au
bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises (6 pages) Page 28
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-04-07-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant de la
contribution obligatoire de la commune de
Saint-Michel aux dépenses de fonctionnement
du SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au
31 décembre 2024
EnPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
AD
Arrêté préfectoral fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de
Saint-Michel aux dépenses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre
2023 au 31 décembre 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-15, précisant
la notion de dépense obligatoire, et L. 2321-2, désignant comme dépense obligatoire la participation
des communes à des services d'intérêt local ;
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu les dépenses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort ;
Considérant l'absence d'école sur la commune de Saint-Michel ;
Considérant l'absence d'accord sur le montant de la participation de la commune de Saint-Michel aux
dépenses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort qui accueille des enfants résidant sur le territoire
de la commune de Saint-Michel ;
Considérant que la médiation conduite par Mme la sous-préfète de Pamiers n'a pas permis de dégager
un accord entre les deux parties ;
Considérant l'avis favorable donné par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa
réunion du 27 mars 2024 ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder par arrêté préfectoral à la fixation des
contributions dues par la commune de Saint-Michel au SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31
décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er : Les montants des contributions obligatoires de la commune de Saint-Michel aux dépenses
de fonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 sont les
suivants :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Contribution Nombre d'élèves de la
commune de résidence Montant de la contribution
Année 2023 – 2ème semestre 5 2 100,00 €
Année 2024 - 1er semestre 5 3 200,00 €
Année 2024 – 2ème semestre 6 2 400,00 €
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques, la maire de la commune de Saint-Michel et la présidente du SIVOS du Terrefort sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Pamiers et au directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.
Foix, le 7 avril 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
NB : délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de
justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Ariège
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-04-01-00003
AP portant constitution du nombre de jurés
d'assises pour l'année 2026+annexes
| PREFECTUREPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI ÈG E Bureau élections et réglementationLiberté Affaire suivie par Pascale RibatÉgalité Tél : 05 61 02 10 41Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 01 AVR 2025
Arrété préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes oucommunes regroupées pour l'année 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:ARRÊTEArticle 1:Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à deux cents, en application del'article 260 du code de procédure pénale.En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2026, lescommunes ou communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément autableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1° juin 2025, au greffe dutribunal judiciaire de Foix.
Article 2 :Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à cent, en applicationdes articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale. Ceux-ci doivent résider à Foix,ville siège de la cour d'assises. |
Article 3 :Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la listeannuelle des jurés sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :- pour les communes auxquelles ont été attribués un ou plusieurs jurés, par le maire de lacommune,
- pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le mairedu chef-lieu de canton en présence du maire ou de son représentant de chacune descommunes intéressées et à partir de l'ensemble des listes électorales des communesconcernées.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr

Il sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés fixé aux articles1 et 2 du présent arrété et réparti dans le tableau joint en annexe.
Article 4:Conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale, les maires doivent avertir lespersonnes qui ont été tirées au sort et les informer qu'elles ont la possibilité de demander,par lettre simple, adressée au président de la commission avant le 1% septembre 2025, àêtre dispensées des fonctions de jurés si elles répondent aux conditions prévues à l'article258 du code de procédure pénale.Les maires sont tenus d'informer le directeur de greffe du tribunal judiciaire, siège de lacour d'assises, des inaptitudes légales qui, à leur connaissance, frapperaient les personnesportées sur la liste préparatoire.Ils peuvent, en outre, présenter des observations sur les cas des personnes qui, pour desmotifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et de Saint-Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du tribunaljudiciaire de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Je#f-Philippe ARGENT
T

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
ANNEXE
Tableau de répartition du nombre de jurés (200) par communes ou communes regroupées
Canton n° 1 — Haute-Ariège : 8 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Kiel sola soma ou
Ax-les-Thermes (chef lieu canton) 1 342 1342 2Luzenac 524 524 1Albiés 122Appy 30Artigues 32Ascou 120Aston 197Aulos-Sinsat 159Axiat 42Bestiac | 33Bouan 41Carcanières 71Caussou 49Caychax 14Château-Verdun 41Garanou 146Ignaux 132L' Hospitalet-prés-!'Andorre 100Larcat 49Larnat 21Lassur 86Le Pla 61Le Puch 29Les Cabannes 338 .Lordat 64 4677 5Mérens-les-Vals 172Mijanès 58Montaillou 17Orgeix 102Orlu 164Ornolac-Ussat-les-Bains 251Pech 37Perles-et-Castelet 223Prades 47Quérigut | 139Rouze 85Savignac-les-Ormeaux 413Senconac 6Sorgeat 91Tignac 20Unac 129Urs 28Ussat 312Vaychis 35Vèbre 118Verdun 217Vernaux 36Total canton 6 543 : 6 543 8
1/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 2 — Arize-Lèze : 14 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 EE En ouCarla-Bayle 806 806 1Le Fossat 1077 1077 1Le Mas-d'Azil 1 256 1 256 2mes sinus (chef lieu 2 379 2 379 3
Artigat 564Camarade 210Campagne-sur-Arize 292Castéras 22Castex 96Daumazan-sur-Arize 815Durfort 188Fornex 112 .Gabre 125La Bastide-de-Besplas 379Lanoux 62Les Bordes-sur-Arize 477 5 673 7Loubaut 28Méras 97Monesple 26Montfa 95Pailhès 512Sabarat 383Saint-Ybars 679Sainte-Suzanne 253Sieuras 96Thouars-sur-Arize 42Villeneuve-du-Latou 157Total canton 11 228 11 228 14
2/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 3 — Couserans Est : 12 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Lt nea où"— (chef lieu 986 986 1 ,
Massat 754 754 1Seix 753 753 1Aigues-Juntes 60Aleu 134Alliéres 75Alos 117Alzen ; 270Aulus-les-Bains | 148Biert 311Boussenac 245Cadarcet 223Castelnau-Durban 467Clermont 118Couflens 104Durban-sur-Arize 186Encourtiech 100Ercé 583Erp 134Esplas-de-Sérou 173 7 400 9Lacourt 203Larbont 61Le Port 169Lescure 499Montagagne 83Montels 162Montseron : 106Nescus 58Oust 581Rimont 566Rivèrenert 194Sentenac-d'Oust 107Sentenac-de-Sérou 47Soueix-Rogalle 431Soulan 392Suzan 24Ustou 269Total canton 9 893 9 893 12
3/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 4 — Couserans Ouest : 14 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 NOR de ES par ene 08communes groupéesMoulis 810 810 1Saint-Girons (chef lieu canton) 6 530 6 530 8Antras 75Argein 199Arrien-en-Bethmale 125Arrout 96Aucazein 64Audressein 147Augirein 80Balacet 47Balaguères 200Bethmale 102Bonac-Irazein 129Buzan 40Castillon-en-Couserans 436Cescau 165 3 892 5Engomer 328Eycheil 541Galey 117Illartein 73Bordes-Uchentein 222Montégut-en-Couserans 74Orgibet 166Saint-Jean-du-Castillonnais 28Saint-Lary 149Salsein 48Sentein 171Sor 28Villeneuve 42 |Total canton 11 232 11 232 14
Canton n° 5 — Foix : 18 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 aan en ante nn — ouFerrières-sur-Ariège 862 862 1Foix (chef lieu canton) 10051 10 051 13Montgailhard 1 493 1 493 2Cos 372Ganac 763 1 829 2Saint-Pierre-de-Rivière 694Total canton 14 235 14 235 18
4/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 6 — Mirepoix : 17 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Le paie ouLaroque-d'Olmes 2 443 2 443 3Mirepoix (chef lieu canton) 3 230 3 230 4Aigues-Vives 650Belloc 84Besset 172Camon 153Cazals-des-Baylès 57Coutens 187Dun 662Esclagne 121La Bastide-de-Bousignac 346La Bastide-sur-l'Hers 692Lagarde 214Lapenne 124Le Peyrat 508Léran 634Limbrassac 122Malegoude 39Manses 129 7 996 10Montbel 96Moulin-Neuf 237Pradettes 45Régat 96Rieucros 732Roumengoux 169 .Saint-Félix-de-Tournegat 156Saint-Julien-de-Gras-Capou 85Saint-Quentin-la-Tour 325Sainte-Foi 30Tabre 348Teilhet 167Tourtrol 261Troye-d'Ariége 111Vals 88Viviès 156Total canton 13 669 13 669 17
5/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 7 — Pamiers 1 : 16 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de ne eur so ouPamiers (chef lieu canton) 6 325 6 325 8Rieux-de-Pelleport 1297 1297 1Saint-Jean-du-Falga 2 924 2 924 4Artix 115Benagues 509Bézac 487Escosse 367Lescousse 82Madière 279 2 591 3Saint-Bauzeil 57Saint-Martin-d'Oydes 256Saint-Michel 94Saint-Victor-Rouzaud 222Unzent 123Total canton 13 137 13 137 16
Canton n° 8 - Pamiers 2 : 20 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 ER Re ouLa Tour-du-Crieu 3 341 3 341 4Pamiers (chef lieu canton) 10711 10711 13Arvigna 239Le Carlaret 296Les Es 264 2 059 3Les Pujols 878Ludiès 103Saint-Amadou 279Total Canton 16111 16111 20
6/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 9 — Pays d'Olmes : 16 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 a ns COUPS bisBélesta 1 106 1 106 1Lavelanet (chef lieu canton) 6 133 6 133 8Villeneuve-d'Olmes 977 977 1Bénaix 155Carla-de-Roquefort 171Dreuilhe 380Fougax-et-Barrineuf 435Freychenet 85Ilhat 124L' Aiguillon 382Lesparrou 238Leychert 114Lieurac 187Montferrier 556 #213 6Montségur 117Nalzen 114Péreille 187Raissac 50Roquefixade 154Roquefort-les-Cascades 84Saint-Jean-d'Aigues-Vives 375Sautel 129Soula 176Total canton 12 429 12 429 16
Canton n° 10 — Portes d'Ariége : 18 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 nes ouMazéres 3 949 3 949 5Saverdun (chef lieu canton) 4 960 4 960 6Bonnac 798Brie 208Canté 215Esplas 105Gaudiès 239Justiniac 58La Bastide-de-Lordat 314Labatut 179 5 037 7Le Vernet 709Lissac 248Montaut 711Saint-Quirc 379Trémoulet 106Villeneuve-du-Paréage 768Total canton 13 946 13 946 18
7/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 11 — Portes du Couserans : 13 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Jures P roupées eeLorp-Sentaraille 1415 1 415 2Montjoie-en-Couserans 1 025 1 025 1Prat-Bonrepaux 873 873 1Saint-Lizier (chef lieu canton) 1 422 1 422 2Bagert 42Barjac 43Bédeille 77Betchat 360Caumont 343Cazavet 197Cérizols 144Contrazy 71Fabas 357Gajan 344La Bastide-du-Salat 209Lacave 121 5 020 7Lasserre 259Mauvezin-de-Prat 104Mauvezin-de-Sainte-Croix 53Mercenac 359Mérigon 115Montardit 229Montesquieu-Avantès 271Montgauch 113Sainte-Croix-Volvestre 661Taurignan-Castet 165Taurignan-Vieux 214Tourtouse 169Total canton 9755 9 755 13
8/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 12 — Sabarthès : 15 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de RES ouMercus-Garrabet 1 246 1 246 1Saint-Paul-de-Jarrat 1379 1 379 2nae alana (chef lieu 3 095 3 095 4
Alliat 56Arignac 739Arnave 222Auzat 568Bédeilhac-et-Aynat 196Bompas | 203Capoulet-et-Junac 192Cazenave-Serres-et-Allens 64Celles 144Génat 24Gestiès 36Gourbit 79Illier-et-Laramade 38 6 156 8Lapège 19Lercoul 14Miglos 137Montoulieu ' 423Niaux 154Orus 24Prayols 378Quié 300Rabat-les-Trois-Seigneurs 374Saurat 710Siguer 96Surba 338Val de Sos 628Total canton 11 876 11 876 15
9/20

Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 13 — Val d'Ariège : 19 jurés à répartirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Emo) nm ouCrampagna 973 973 1Dalou 802 802 ISaint-Jean-de-Verges 1 305 1 305 2Serres-sur-Arget 788 788 lVarilhes (chef lieu canton) 3557 3 557 4Verniolle 2 433 2 433 3Arabaux 81Baulou 167Bénac 177Brassac 631Burret 44Calzan 46Cazaux 52Coussa 282Gudas 204L' Herm 217Le Bosc 116Loubens 281 9397 7Loubières 368Malléon _82Montégut-Plantaurel 328Pradières 127Saint-Félix-de-Rieutord 479Saint-Martin-de-Caralp 384Ségura 200Ventenac 239Vernajoul 730Vira 162Total commune 15 255 15 255 19
Vu pour être annexé à morn arrêté du Ler avril 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Jean-Philippe NT
T
10/20

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-09-00001
Arrêté de délégation de signature de M.
Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT adjointe au chef du bureau des élections
et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES cheffe du bureau des
collectivités locales à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH chef du bureau des élections et
de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU cheffe du bureau
du contentieux administratif de l'État à compter du 3 janvier 2022 ;
Vu la décision du 12 août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY cheffe du bureau migrations et
intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH adjointe au chef du bureau du
contentieux administratif de l'État à compter du 9 janvier 2023 ;
Vu la décision du 9 mars 2023 nommant Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des
collectivités locales, cheffe de section du contrôle de légalité à compter du 6 mars 2023 ;
Vu la décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter du
1er février 2024 ;
Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES adjointe au directeur de la citoyenneté
et de la légalité, cheffe du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision nommant M. Mohamed MEKHNACHE chef du Centre d'expertise et de ressources titres
de l'Ariège, à compter du 1er décembre 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Vu la décision du 24 janvier 2025 nommant Mme Sylviane RÉGALON adjointe au chef du Centre
d'expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 3 mars 2025 ;
Vu le contrat d'engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du
bureau migrations et intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la
région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, pour :
• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie
politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.
Article 2 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l'intégration, délégation de
signature est donnée M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ refus de séjour,
◦ obligations de quitter le territoire français,
◦ interdiction de retour sur le territoire français,
◦ fixant le pays de renvoi,
◦ réadmission Schengen,
◦ interdiction de circulation sur le territoire français,
◦ placement en rétention administrative,
◦ assignation à résidence,
◦ réquisition des forces de sécurité intérieure,
◦ irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
◦ refus de délivrance d'une carte de résident.
• toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des
libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits
devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre des articles 1 et 2 est exercée par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur et
cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 4 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l'État, délégation de
signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les mémoires en défense en matière de contentieux :
◦ des étrangers,
◦ environnemental,
◦ électoral,
◦ de la fonction publique,
◦ de l'urbanisme.
• les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur, Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, cheffe du bureau du contentieux administratif de
l'État, Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l'État.
Article 5 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, délégation de signature est
donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés d'attribution de fonds de compensation de la TVA,
• les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de
péréquation, aux collectivités,
• les ordres de paiement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de
compensation, fonds de péréquation aux collectivités,
• les courriers relatifs à l'attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de
compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale,
• les conventions de télétransmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur et cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau
des collectivités locales.
Article 6 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, délégation de
signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ suspensions et retraits du permis de conduire,
◦ mises en fourrière et immobilisations administratives,
◦ agrément relatif aux gardes particuliers,
◦ délivrance d'une carte de gardes particuliers,
◦ agrément dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial,
◦ déclaration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,
◦ dérogation dans le domaine funéraire,
◦ habilitation des entreprises à réaliser les analyses d'impact ou établir des certificats de
conformité,
◦ manifestations sportives et aériennes,
◦ habilitation ou dérogation dans le domaine aérien,
◦ déclaration des donations et legs à une association.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur, M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation, Mme Pascale
RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 7 :
Dans le cadre des missions relatives au Centre d'expertise et de ressources titres Occitanie CNI
Passeports – site de Foix, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, pour :
• les courriers de refus ou de rejet de titres,
• les retraits de titres (extranéité),
• les courriers relatifs à la fraude,
• les courriers relatifs aux pertes répétées,
• les conventions passées avec les mairies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au
directeur, M. Mohamed MEKHNACHE, chef du Centre d'Expertise et des Ressources Titres Occitanie
CNI Passeports – site de Foix, Mme Sylviane RÉGALON, adjointe au chef du Centre d'Expertise et des
Ressources Titres.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 avril 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-09-00002
Arrêté de délégation de signature de M.
Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence
territoriale Ariège Aude Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts
EnPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane VILLARUBIAS
Directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 137-1, L. 146-1, L. 213-8, L. 211-1 2°, L. 211-2
L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 , R. 214-27 , R. 137-1 et suivants et D. 222-16 ;
Vu le code rural et ses articles L. 411.2, L.481.1 et suivants ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 modifiée portant création de l'Office national des forêts et
notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique
pour l'application de l'article 1 er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article
39 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l''Ariège ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Vu la décision du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 septembre 2016,
nommant M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
En ce qui concerne le département de l'Ariège, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
VILLARUBIAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors-classe, directeur de l'agence
territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
- déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles L. 213-8
et R. 213-30 du code forestier) ;
- autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 214-10 et R. 214-27 du code
forestier ;
- convention pluriannuelle de pâturage régie par les dispositions des articles L411.2, L.481.1 et
suivants du Code Rural, des articles L. 137-1, L. 146-1 et R. 137-1 et suivants du Code Forestier et de
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 déterminant les modalités de location par Convention
Pluriannuelle d'Exploitation Agricole ou de Pâturage et fixant les zones du département de l'Ariège
dans lesquelles les dispositions de l'Article L. 113-2 du Code Rural sont applicables.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors-classe, directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de
l'office national des forêts, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par Mme Annabel RICHL, Cadre Technique, responsable du service bois.
Article 3
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors-classe, directeur de
l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts, peut, par arrêté
préfectoral pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté,
aux agents placés sous son autorité. L'arrêté préfectoral de subdélégation précise la liste nominative
des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du
délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: « Pour le préfet et
par délégation, le ......... » .
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-
Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 avril 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-03-00005
Arrêté n°2025-09-01 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture, de transport en vue de relâcher et
d'introduction dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces protégées Bouquetin
ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du
syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises
Direction régionale de l'environnement,à de l'aménagement et du logementDE L'ARIÈGE | d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n°2025-09-01portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, detransport en vue du relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)au bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoisesLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 4°, L 414-11 à L 415-3, etR 411-1 à R 411-14;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protectionde la nature ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral n° AS 09-2024-12-24 portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;

vu la demande d'autorisation de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue durelâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Bouquetin ibérique Caprapyrenaica du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises en date du 24 octobre 2023 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 1° juillet 2024 ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L 411-1 duCode de l'environnement déposée le 03 mars 2025 par Matthieu CRUEGE directeur du Parcnaturel régional des Pyrénées ariégeoises ;
Considérant la nécessité de renforcer la population réintroduite dans le Parc naturel régional desPyrénées ariégeoises, conformément au Plan de Restauration du Bouquetin des Pyrénées(PRB) 2014-2022, en particulier sur le secteur d'Artigues/Soulcem (commune d'Auzat),
Considérant l'annulation des lâchers prévus initialement les 30 et 31 juillet 2024, en raison del'indisponibilité des spécimens en provenance de Guadarrama ;
Considérant la nécessité maintenue de réaliser ces relâchers face au besoin de renforcementnumérique du noyau de population du secteur d'Artigues/Soulcem ;
Considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures chimiques etmécaniques, la réintroduction de spécimens de Bouquetin ibérique, le marquage et le suivi decette espèce dans leur milieu naturel ;
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur lespopulations concernées ; '
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce renforcementde population ;
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L 123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de réintroduction du Bouquetin ibérique dansla Chaîne pyrénéenne à partir du territoire du PNRPA, considérant la nécessité d'effectuer unrenforcement de population sur un des noyaux de population dit d'Artigue/Soulcem, dans leterritoire du parc naturel régional dans le département de l'Ariège. Cette autorisation concernetoutes les classes d'âges (adultes, subadultes, juvéniles).
p2/5

1.1 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises(PNRPA) dont le siège se situe Ferme d'Icart, 09240 MONTELS. Les personnes, sous la responsabilitédu Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (PNRPA) désignée(s) ci-après :- Alexandre GARNIER, Agent technique de l'environnement, docteur vétérinaire, Animateurscientifique du PRB (mis à disposition du PNRPA et de la DREAL Occitanie),- Julien CANET : Animateur technique du PRB en Ariège, PNRPA,- Yannick BARASCUD : Coordinateur du pôle Biodiversité, agriculture et territoires, PNRPA,- Hervé DILLENSEGER : Technicien supérieur de l'environnement, service départemental de l'Ariègede l'Office français de la biodiversité (OFB),ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de laréalisation des captures et de l'utilisation des prélèvements, conditionnées à l'article 2 de laprésente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica).Article 2 - Conditions de la dérogation21 - Capture et marquageLes modalités de capture et de marquage sont les suivantes :* par télé-anesthésie, effectuée à l'aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (méthode decapture dite « chimique »).° par l'utilisation de cages-trappes appâtées (méthode de capture dite « mécanique »).°__ chaque individu capturé est équipé de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS.Ces opérations seront réalisées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement -formés du Parc national des Pyrénées dans le respect du bien-être animal.Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisationd'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.
2.2 - TransportLes modalités de transport sont les suivantes :e les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettantd'apporter des soins à un individu blessé, à savoir l'Ecole nationale vétérinaire de Toulousebasée au 31 chemin des Capelles 31076 Toulouse,° les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel,° les individus sont transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité.
2.3 - RelâcherLes modalités de relâcher sont les suivantes :* les relâchers peuvent être effectués par l'approvisionnement en individus en provenanced'Espagne, les effectifs étant de 15 individus/an maximum pour le noyau d'Artigue/Soulcem,selon les modalités du protocole n°14-0046 du 24 avril 2014 et son modificatif n°20-088 endate du 12 janvier 2021, tous deux délivrés par le Ministre de l'agriculture,+ 'les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour dessoins.
p3/5

2.3 - Prélèvement d'échantillonsLes modalités de prélèvement d'échantillons de matériel biologique sont les suivantes :+ les prélèvements sont effectués dans le cadre des analyses sanitaires et de suivi des_ populations,* toute action nécessitant une anesthésie de l'animal et mettant en œuvre un acte chirurgical,y compris la pose d'une balise interne ou d'une biopsie, doit être réalisée par une personneautorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du code rural et de la pêche maritime.2.4 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31juillet 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu; nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 — Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités durojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesproj 7]protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
p4/5

Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ariége.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de l'Ariègeou un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature- tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. {.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et lechef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le -3 AVR 2025
Pile Préfet et-par déLearn aye al| 3£an-Pitippe DA AGENTTT
p5/5