PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-01-03-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine public maritime au profit de Monsieur Thierry
POISARD (8 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-03-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine public maritime au
profit de Monsieur Thierry POISARD
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des Trois lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'âction desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01°" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 5 novembre 2024 par Monsieur POISARD Thierry ;la saisine du maire de Les Trois Îlets, consulté par courrier en date du 27
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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novembre 2024;VU l'avis de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique de laMartinique en date du 9 décembre 2024 fixant les conditions financières de laprésente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « J3 Mer »en date du 18 décembre 2024 (avis conforme) ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 18 décembre 2024 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 27 novembre 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE1 : BénéficiaireMonsieur POISARD Thierry, domicilié 123 rue de la Place 45500 NEVOY est autorisé àmettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois llets, pouramarrer son navire dénommé OUAKAM immatriculé NA670527, conformément auplan annexé au présent arrêté. |Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont« Jatitude : 14°33.229'N« longitude: 61°02.950'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repbse sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 KT27 01
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.» Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« !l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeuredu bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS(2 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présentarrêté.rc'
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'Administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception etdue a compter de la notification de ce présent arrété, est payable annuellement etd'avance a la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin dePresles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible derévision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d''impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,le — - 3 JAN. 2005Pour le Préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLASDirecteWConformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. 'Destinataires :e ... Monsieur POISARD Thierry, bénéficiairee ... Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese M. le Maire des Trois llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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. Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
\ Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Vis à sable
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