VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-300
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-09-17-00006 - Extrait des délibérations de l'Assemblée
générale du GCSMS "PICT'AGES" (23 pages) Page 3
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-09-17-00006
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale
du GCSMS "PICT'AGES"
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l'Assemblée générale du GCSMS "PICT'AGES" 3
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU GCSMS
« PICT'ÂGE »

Séance du 17 septembre 2024

Etaient présents :
Céline BIGEAU, Pauline ROBICHON, Benjamin MOIGNER, Matthieu LASCONJARIAS ,
Nadine QUERE, Olivier BESSERON, Damien DAUBISSE, Natacha RENAULT


Objet : délibération n°2024-1 relative à :

- L'approbation du changement de nom du GCSMS « ABCG » qui devient GCSMS
« PICT'ÂGE » ;
- L'approbation de l 'intégration de l'EHPAD de l'Orée du Verger, l'Association Les
Ages, l'Association Larnay Sagesse au GCSMS « PICT'ÂGE » ;
- L'approbation de la convention constitutive du GCSMS en sa nouvelle rédaction ;
- L'approbation du règlement intérieur du GCSMS en sa nouvelle rédaction.


M LASCONJARIAS, administrateur du groupement expose les motifs de cette délibération.

Afin de contribuer à assurer et développer un service de qualité auprès des personnes prises en
charge et accompagnées par nos établissements, les EHPAD de Sèvres -Anxaumont,
Chauvigny, Nouaillé-Maupertuis, Mirebeau ont décidé de renforcer les liens préexistants entre
leurs structures par la création d'un groupement de coopération sociale et médico -sociale, le
GCSMS « A, B, C, G », en cohérence avec la règlementation (articles L.312-7 et R 312-194-1
et suivants du code de l'action sociale et des familles). C ette création est intervenue par la
publication au recueil des actes administratifs de la Vienne de la convention constitutive le 13
décembre 2019.

Par délibération de l'assemblée générale en date du 4 octobre 2023, l'EHPAD des Tilleuls de
VIVONNE a intégré le groupement.

Suite au comité stratégique du 3 juillet 2024, il a été proposé de changer le nom du groupement,
de le nommer GCSMS « PICT'ÂGE » et d'intégrer les établissements suivants :
- L'EHPAD l'Orée du Verger de Verrières ;
- L'association Larnay Sagesse de Biard regroupant un EHPHSAD, un FAM et un foyer
de vie ;
- L'association les Âges regroupant trois EHPAD et une Résidence Autonomie.





Le 17 septembre 2024
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L'Assemblée Générale du GCSMS « ABCG » réuni en séance du 17 septembre 2024

DECIDE


D'approuver à l'unanimité
- le changement de nom du GCSMS « ABCG » qui devient GCSMS « PICT'ÂGE » ;
- d'intégrer les établissements suivants :
o L'EHPAD l'Orée du Verger de Verrières ;
o L'association Larnay Sagesse de Biard regroupant un EHPHSAD, un FAM et
un foyer de vie ;
o L'association les Âges regroupant trois EHPAD et une Résidence Autonomie.
- la convention constitutive du GCSMS en sa nouvelle rédaction ;
- le règlement intérieur du GCSMS en sa nouvelle rédaction.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Matthieu LASCONJARIAS
Administrateur du GCSMS « PICT'ÂGE »
































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GCSMSpict âge/ bLea/oowb L







Groupement de coopération
sociale et médico-sociale
« PICT'ÂGE »



Convention constitutive

Version du 17 septembre 2024 (date de l'AG d'approbation)




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Sommaire

PREAMBULE ............................................................................................................................................. 6
TITRE I – CONSTITUTION ......................................................................................................................... 7
Article 1 - Dénomination ..................................................................................................................... 7
Article 2 – Statut .................................................................................................................................. 7
Article 3 – Siège ................................................................................................................................... 7
Article 4 – Objet ................................................................................................................................... 7
Article 5 – Durée .................................................................................................................................. 8
Article 6 - Associés ............................................................................................................................... 8
Article 7 – Capital ................................................................................................................................ 8
TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ................................................................................ 8
Article 8 – Adhésion, retrait, exclusion des membres......................................................................... 8
Article 9 – Droits et obligations des membres .................................................................................... 9
TITRE III – FONCTIONNEMENT .............................................................................................................. 10
Article 10 – Budget et comptes ......................................................................................................... 10
Article 11 – Règlement intérieur ....................................................................................................... 11
TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION .................................................................................. 12
Article 12 – Assemblée générale. ...................................................................................................... 12
Article 13 – Administrateur ............................................................................................................... 13
Article 14 – Comité Stratégique ........................................................................................................ 13
Article 15 – Comité Technique .......................................................................................................... 14
Article 16 – Rapport annuel d'activité ............................................................................................... 14
TITRE V - Litige, dissolution et liquidation ............................................................................................. 14
Article 17 – Litige ............................................................................................................................... 14
Article 18 – Dissolution et modalités de dévolution des biens du groupement ............................... 14
Article 19 – Avenants......................................................................................................................... 15









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Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7 et R 312-194,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD la Brunetterie à Sèvres -Anxaumont, en date du 12
décembre 2018,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD Les Châtaignier à Chauvigny, en date du 14 décembre
2018,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD les Grillons à Nouaillé -Maupertuis, en date du 14
décembre 2018,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD Théodore Arnault à Mirebeau, en date du 13
décembre 2018,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD les TILLEULS à VIVONNE, en date du 25 juillet 2023,
Vu la délibération de l'assemblée générale du GCSMS « A, B, C, G » en date du 4 octobre 2023,
Vu la délibération de l'assemblée générale du GCSMS « A, B, C, G » en date du 3 juillet 2024,
Vu la délibération de l'assemblée générale du GCSMS « PICT'ÂGE » en date du 17 septembre 2024,

Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE

Afin de contribuer à assurer et développer un service de qualité auprès des personnes prises en charge
et accompagnées par nos établissements, les EHPAD de Sèvres -Anxaumont, Chauvigny, Nouaillé -
Maupertuis, Mirebeau ont décidé de renforcer les liens préexis tants entre leurs structures par la
création d'un groupement de coopération sociale et médico -sociale, le GCSMS « A, B, C, G », en
cohérence avec la règlementation (articles L.312 -7 et R 312 -194-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles). C ette création est intervenue par la publication au recueil des actes
administratifs de la Vienne de la convention constitutive le 13 décembre 2019.

Par délibération de l'assemblée générale en date du 4 octobre 2023, l'EHPAD des Tilleuls de VIVONNE
a intégré le groupement.

Par délibération de l'assemblée générale en date du 17 septembre 2024, il a été décidé de changer le
nom du groupement, de le nommer GCSMS « PICT'ÂGE » et d'intégrer les établissements suivants :
- L'EHPAD l'Orée du Verger de Verrières ;
- L'association Larnay Sagesse de Biard regroupant un EHPHSAD, un FAM et un foyer de vie ;
- L'association les Âges regroupant trois EHPAD et une Résidence Autonomie.



Le GCSMS « PICT'ÂGE » vise à répondre au plus près des attentes et besoins des personnes âgées et
à :

• Travailler en commun sur des formations continue,
• Favoriser la professionnalisation des équipes,
• Mutualiser les moyens et les compétences
• Développer et créer des services innovants répondant à des besoins non satisfaits,
• Maîtriser les coûts à tous niveaux.

Ce groupement s'inscrit en parfaite adéquation avec les orientations de la loi du 2 janvier 2002,
rénovant l'action sociale et médico -sociale et les préconisations des schémas départementaux
(gérontologique et du handicap). Tout en favorisant le désenclavement des établissements, il permet :
- d'apporter des réponses aux besoins des usagers, des familles, des personnels et des
populations du territoires et dans un cadre juridique sécurisé, formaliser les partenariats
existants ;
- Constituer une force pour la négociation de contrats, de marchés (maintenance, alimentation,
produit d'hygiène, d'entretien…) et l'obtention des tarifs avantageux des fournisseurs.
- Répondre aux besoins de santé de personnes âgées et des aidants en optimisant les parcours.
- Renforcer la démarche qualité en développant la prévention et la sécurité des résidents par la
mise en place d'outils.


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TITRE I – CONSTITUTION

Article 1 - Dénomination
Un groupement de coopération sociale et médico -sociale (GCSMS) dénommé « Groupement de
coopération sociale et médico-sociale PICT'ÂGE » est constitué entre les établissements suivants :
- EHPAD la Brunetterie – 1 chemin de la Brunetterie – 86800 SEVRES-ANXAUMONT
- EHPAD les Châtaigniers – 14 chemin du Châtaignier – 86300 CHAUVIGNY
- EHPAD les Grillons – 2 rue de Lamberneau - 86340 NOUAILLE MAUPERTUIS
- EHPAD Théodore Arnault - 10 rue Condorcet - 86110 MIREBEAU
- EHPAD les Tilleuls – 1 rue des Alouettes, La Plante aux Carmes, 86370 VIVONNE
- EHPAD l'Orée du Verger – Chemin des buis, 86410 VERRIERES
- Association Larnay Sagesse – 5 rue Charles Chaubier de Larnay 86580 BIARD
- Association Les Âges – 20 rte de Paizay le Sec 86260 LA PUYE
Le groupement peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale et avenant
à la présente convention. Un nouveau membre peut s'entendre comme une personne morale née de
la fusion ou du regroupement de membres fondateurs du présent GCSMS.
La mention du GCSMS est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.

Article 2 – Statut
Le GCSMS « PICT'ÂGE » a la personnalité morale de droit public.

Article 3 – Siège
Le GCSMS « PICT'ÂGE » a son siège social à Mirebeau (à l'EHPAD Théodore – 10 rue Condorcet – 86110
MIREBEAU), en tant qu'établissement de l'administrateur du groupement.
Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de
la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des
établissements médico-sociaux membres du groupement.

Article 4 – Objet
Le GCSMS « PICT'ÂGE » a pour objet de :

- Permettre aux établissements de renforcer la coordination entre eux et de travailler ensemble
sur le territoire, dans un cadre juridique sécurisé, sur des thématiques choisies ;

- Travailler en commun dans les domaines suivants :
o Formation continue
o Qualité
o Hygiène
o Diététique
o Organisation de consultations et d'achats de fournitures et de prestations de services
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- Favoriser le travail en réseau, notamment les contacts avec les partenaires publics, les réseaux
sanitaires et médico-sociaux (personnes âgées et personnes handicapées)
- Répondre à des appels à candidature et appels à projet ;
- Améliorer la gestion des Ressources Humaines en facilitant les relations et la communication
entre établissements membres, par le partage et l'échange de certaines formations. En
organisant des réunions avec pour objectifs, le partage des connaissances sur les pratiques
professionnelles. En facilitant la mise en relation de ses membres, pour favoriser le partage
d'informations, permettant aux membres et aux membres seulement de passer convention
entre eux par la mise à disposition des établissements demande urs des techniciens et/ou
d'experts (juriste, diététicien, psychomotricien, qualiticien, informaticien, …) ;
- Faciliter la mise en concurrence des différents fournisseurs et prestataires de service dans le
cadre de contrats-groupés (contrat de maintenance, assurance, logistique…), le GCSMS étant
le médiateur relationnel facilitant la transaction ;
- Constituer une force pour la négociation de contrats, de marchés (maintenance, alimentation,
produit d'hygiène, d'entretien…) et l'obtention des tarifs avantageux des fournisseurs ;
- Renforcer la démarche qualité en développant la prévention et la sécurité des Résidents par
la mise en place d'outils sur un mode benchmarking.

Article 5 – Durée
Le GCSMS est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la publication de
l'arrêté d'approbation.

Article 6 - Associés
Les professionnels associés aux activités du GCSMS peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre de
la convention d'association conclue entre eux -mêmes et le groupement. Ils peuvent pour réaliser les
missions de ce dernier exercer dans les groupements ou l es établissements membres, dans les
conditions que prévoit cette convention et conformément aux dispositions statutaires ou
réglementaires qui leurs sont applicables.

Article 7 – Capital
Le GCSMS « PICT'ÂGE » est constitué sans capital.
TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES
MEMBRES

Article 8 – Adhésion, retrait, exclusion des membres
8.1 – Adhésion
Le GCSMS « PICT'ÂGE » peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par
l'assemblée générale.
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L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modifications
des articles concernés, notamment ceux relatifs aux droits et obligations, ainsi qu'au plan de
dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par les membres.
Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau
membre.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses
annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui
s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
8.2 – Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GCSMS à l'expiration d'un
exercice budgétaire, sous réserve de notifier son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice
budgétaire.
8.3 – Exclusion
L'exclusion de l'un des membres est prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements aux
obligations définies par la présente convention constitutive et aux décisions de l'assemblée générale.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné par des
personnes désignées par l'assemblée générale ou définies par le règlement intérieur. Il est convoqué
au minimum 15 jours à l'avance.
8.4 – Dispositions communes au retrait et à l'exclusion
Le cas échéant, l'assemblée générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et fait
prévoir les mesures comptables utiles notamment à l'arrêt des comptes.
Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir le jour de son exclusion ou de son retrait
effectif et constatées en comptabilité. Les sommes dues résultant de l'arrêt des comptes soit au
GCSMS soit au membre sont versées dans les 30 jours.
La décision de l'assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise :
- L'identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu,
- La date de la délibération,
- La nouvelle répartition au sein du groupement,
- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.

Article 9 – Droits et obligations des membres

9.1 – Détermination des droits
Chaque membre du GCSMS participe aux assemblées générales avec voix délibérative à raison d'une
voix par établissement.
9.2 – Obligations des membres
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Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il usera de
ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche par sa
fréquence ou sa disproportion.
Il contribue aux charges à proportion des services qui lui sont rendus par le groupement ou des
activités auxquelles il participe. Les modalités en sont définies par le règlement intérieur. Elles peuvent
être modifiées notamment à l'occasion, le cas échéant, de l'élaboration du budget. Les modifications
éventuelles font l'objet d'un avenant au règlement intérieur.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre ou de liquidation du groupement, les membres restent
tenus, dans les rapports du groupement avec les tiers, des dettes à proportion de leur engagement
dans la prestation ou l'achat.
TITRE III – FONCTIONNEMENT

Article 10 – Budget et comptes

10.1 – Budget
S'il s'avère nécessaire de créer un budget dans le cadre de la gestion de services mutualisés, les
dispositions budgétaires et comptables applicables au GCSMS sont celles propres aux établissements
publics sociaux et médico-sociaux. Dans ce cas les dispositions suivantes seront appliquées.
Le groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices. L'exercice budgétaire
commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est voté en équilibre.
Par exception le premier exercice du groupement commence au jour de la prise d'effet de la présente
convention.
Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
En l'attente du budget de l'année en cours, les douzièmes sont versés sur la base du budget de l'année
précédente augmenté d'un pourcentage d'évolution. Un réajustement sera réalisé au terme de
l'exercice budgétaire par chaque membre compte tenu des écarts constatés.
Les ressources du GCSMS permettant le financement des ses activités peuvent provenir :
- Des participations des membres, après accord de chacun des membres :
o Soit en numéraire sous forme de contribution financière ou de dotation,
o Soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériel, ou par
l'intervention de professionnels
- Des financements de l'assurance maladie
- Des financements de l'Etat
- Des financements du Département
- De subventions
- De dons et legs.
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- Le GCSMS peut faire appel à la générosité publique.

Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement en
distinguant :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement dont notamment les dépenses de personnel,
- Les dépenses et les recettes d'investissement.
L'affectation des résultats de l'exercice, s'ils existent, est décidée par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur fixe les clefs de répartition des dépenses entre les membres en fonction des
prestations utilisées par chacun des membres.
10.2 – Participation des membres
Les participations des membres définies los de la constitution du groupement ou de l'adhésion d'un
nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
A ce titre, lorsque le groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges
d'exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus.
La participation des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution aux recettes du
budget annuel en fonction des dépenses liées aux services demandés par l'établissement ou le service
membre du GCSMS. Les participations sont versées au gro upement sur appel de l'administrateur et
après accord des membres.
Au terme de l'exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des dépenses
effectivement réalisées de chaque adhérent.
Le cas échéant, les mises à disposition de personnels par les membres du groupement constituent des
participations en nature qui sont valorisées et sont inscrites dans la comptabilité du groupement.
10.3 – Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique en application
de l'article R 312-194-16 du code de l'action sociale et des familles.
L'agent comptable assiste aux assemblées générales du CGSMS.

Article 11 – Règlement intérieur
Sur proposition de l'administrateur du groupement ou de l'assemblée, celle -ci adopte à sa première
séance un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement. Ce règlement prévoit
notamment :
- Le mode de calcul de la participation, le cas échéant, des membres et de son montant autres
que ceux relevant directement de la présente convention
- Le fonctionnement de l'assemblée générale, (notamment convocation, présidence, cas
d'urgence, délibérations, modification de la convention constitutive)
- Les sanctions pour non respect des termes contractuels.
Ce règlement est révisé si nécessaire. Les membres ou futurs membres par leur adhésion s'obligent à
en respecter les clauses.

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TITRE IV – ORGANISATION ET
ADMINISTRATION

Article 12 – Assemblée générale.

12.1 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par un représentant de chaque établissement adhérent. Chaque
établissement adhérent au GCSMS sera représenté par son directeur. D'autres représentants des
établissements peuvent être invités à l'assemblée générale, avec voix consultative, pour des domaines
relevant de leur compétence.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des
membres à l'assemblée générale, désigné à l'unanimité.
12.2 – Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que
l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au
moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le règlement intérieur détermine les modalités de convocation de l'assemblée ainsi que les modalités
de son fonctionnement.
Le vote par procuration n'est pas autorisé. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.
L'assemblée délibère sur :
1. Le budget annuel,
2. L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
3. La nomination et la révocation de l'administrateur,
4. Toute modification de la convention constitutive,
5. L'admission de nouveaux membres,
6. L'exclusion d'un membre,
7. Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission
8. L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles
9. Les demandes d'autorisation,
10. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation,
11. Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions
des baux de plus de dix-huit ans,
12. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
13. Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico -sociaux et
sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés
par convention,
14. Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupement des missions ou
d'activité des membres du groupement,
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15. Le règlement intérieur du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents représentent au moins la
moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans
un délai de 15 jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. En
cas d'urgence, ce délai est ramené à 8 jours.
Dans les matières définies au 4 et 5 ci -dessus, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité
des membres présents ou représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la
convention constitutive, les délibérations sont adoptées i ell es recueillent la majorité des voix des
membres présents. Toutefois, les délibérations mentionnées au 6° sont valablement prises dans que
puissent participer au vote le représentant du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve
que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié
des voix au sein de l'assemblée des membres du groupement.
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous
les membres.

Article 13 – Administrateur
Lors de la première séance, l'assemblée générale élit un administrateur parmi les membres du
groupement signataires de la présente convention.
L'administrateur est nommé pour une durée d'un an renouvelable. Il est convenu d'assurer ce mandat
à tour de rôle entre les différents directeurs d'établissement. Il est révocable à tout moment pas
l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur ne donne pas lieu à rémunération.
Le cas échéant, des indemnités de mission révisables annuellement lui sont attribuées dans les
conditions déterminées par l'assemblée générale.
L'administrateur prépare la tenue des assemblées. Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée
générale. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports
avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Il prépare, s'il y a lieu, et assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale. Il a la qualité
d'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il assure l'administration et la gestion courante du groupement. A cet effet, lors des premières séances
de celle-ci, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matières
autorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à tout moment.
Article 14 – Comité Stratégique

L'Assemblée met en place lors de sa première séance un Comité stratégique chargé de préparer ses
travaux en lien avec l'Administrateur. Il doit permettre la représentation de tous les statuts et types
de structures. Ses missions sont définies dans le règlement intérieur. Il est composé :
- de l'administrateur ;
- des directeurs de chaque établissement adhérent ;
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Article 15 – Comité Technique

Le Comité Technique est composé des directeurs membres du Groupement. Il assure les missions
définies par le Règlement intérieur. Le Comité Technique se réserve la possibilité de constituer des
commissions chargées de l'étude de dossiers particuliers. Ces commissions peuvent être composées
de directeurs, de techniciens, de professionnels et d'usagers. Le Comité Technique peut s'adjoindre
les services de personnels ou de matériels mis à disposition par les différentes entités juridiques
composant le Groupement.

Article 16 – Rapport annuel d'activité

Le rapport annuel d'activité est préparé chaque année par l'administrateur et adopté par l'assemblée
générale.
TITRE V - Litige, dissolution et liquidation

Article 17 – Litige

En cas de litige ou de différend une solution amiable est recherchée dans un délai maximum de 2 mois
à compter de la note de notification entre chaque partie.
Article 18 – Dissolution et modalités de dévolution des biens du
groupement

Le groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses
membres, il ne compte plus qu'un seul membre. Il est également dissous par décision de l'assemblée
générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de sons objet.
La dissolution et notifiée au Préfet du département dans un délai de 15 jours. La dissolution du
groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins
de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale fixe les modalités de
la liquidation conformément au plan de dévolution des immeubles qui sera année à la présente
convention par avenant dès élaboration du plan d'affectation de s immeubles bâtis. Ces modalités
privilégieront autant que possible la continuité du service aux usagers.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété
de ce membre.

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Article 19 – Avenants
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'assemblée générale transmis
pour approbation par l'administrateur au préfet de département siège du GCSMS.
Fait à Mirebeau, le 17 septembre 2024
Signatures :

Pour l'EHPAD la Brunetterie et les Châtaigniers :

La Directrice
Céline BIGEAU



Pour l'EHPAD « les Grillons » :


La directrice
Mme Nadine QUERE


Pour l'EHPAD Théodore Arnault :

Le directeur
Matthieu LASCONJARIAS



Pour l'EHPAD Les Tilleuls :



Le directeur
Benjamin MOIGNER


Pour l'Association les Âges :

Le directeur général
Damien DAUBISSE


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Pour l'EHPAD l'Orée du Verger :
La directrice
Natacha RENAULT

Pour l'Association Larnay Sagesse :

Le directeur général
Olivier BESSERON






































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GCSMSpictâge/ oua/oowz, un






Groupement de coopération
sociale et médico-sociale
« PICT'ÂGE»





Règlement Intérieur

Version du 17 septembre 2024 (date de l'AG d'approbation)














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Référence :
Article 12 Instruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 3.08.2007 relative à la mise en œuvre des
GCSMS :
« Sur proposition de l'administrateur du groupement ou de l'assemblée, celle-ci adopte à sa première
séance un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement. Ce règlement prévoit
notamment :
- le mode de calcul de la participation des membres et de son montant autres que ceux relevant
directement de la présente convention
- le fonctionnement de l'assemblée générale, du comité, bureau ou commission (notamment
convocation, présidence, cas d'urgence, délibérations, modification de la convention constitutive)
- les conditions relatives aux personnels,
- les sanctions pour non-respect des termes contractuels.
Ce règlement est révisé une fois par an. Les membres ou futurs membres par leur adhésion s'obligent
à en respecter les clauses. »














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PREAMBULE :
Le Groupement de Coopération Sanitaire et Médico-sociale « PICT'ÂGE » est ci- après désigné
par le terme « Le Groupement ».
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention constitutive, le présent
règlement intérieur a pour objet de préciser et compléter les règles fixées par la convention
constitutive relatives à l'organisation générale et aux modalités de fonct ionnement du
Groupement.
Ce Règlement Intérieur a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée Générale en date du 04
octobre 2023 et modifié par l'Assemblée Générale du 17 septembre 2024.
Il est remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouveau membre et à
l'Administrateur.
Ce Règlement Intérieur s'applique, de même que la Convention Constitutive du Groupement,
à tous les membres, quelle que soit leur qualité, personnes physiques, institutions publiques
ou privées ou associations qui choisissent d'adhérer au Groupement.
Il s'impose à tous les membres du Groupement et ne pourra être modifié que par une nouvelle
décision de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 1 : ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE (cf. article 8 -1 de la Convention
constitutive)
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées
par l'Assemblée Générale.
Tout nouvel entrant adhère aux activités ou services qu'il choisit. Aucun réajustement
financier ou matériel ne sera fait quant aux investissements antérieurement réalisés dans le
cadre de ces activités ou services.
Procédure :
• Toute nouvelle candidature est produite par courrier à l'Administrateur du
Groupement ;
• La candidature fait l'objet d'un examen de recevabilité par le Comité Stratégique et
l'Administrateur qui la reçoit ;
• La candidature est ensuite soumise à l'Assemblée Générale qui délibère sur l'admission
du nouveau membre ;
• La décision d'admission est prise à l'unanimité des membres du Groupement présents
ou représentés ;
• La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la Convention Constitutive.
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L'avenant soumis à l'approbation du Préfet et/ou du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé précise :
• L'identité et la qualité du nouveau membre (entités juridique ou opérationnelle) ;
• La date d'effet de l'adhésion ;
• Si nécessaire les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du
Groupement existantes à la date effective de son adhésion ;
• Le cas échéant, l'avenant précise les autres modifications de la Convention
Constitutive liées à cette adhésion.
Obligations de l'entrant
• Fournir ses motivations et ses choix de services ou prestations ;
• Fournir la délibération de son Conseil d'Administration désignant l'élu et le directeur
membre de l'Assemblée générale du Groupement ainsi que la nature de l'entité
adhérente opérationnelle ou juridique ;
Obligations du Groupement
• Fournir la liste des services et prestations du Groupement ;
• Informer du fonctionnement du Groupement et fournir le présent Règlement
intérieur ;

ARTICLE 2 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (cf. article 12 de la Convention constitutive)
Conformément aux dispositions légales et de la convention constitutive, l'Assemblée Générale
est l'instance décisionnaire.
Elle est convoquée 15 jours au moins à l'avance par l'Administrateur, et en cas d'urgence, 48
heures au moins à l'avance. La convocation et le projet d'ordre du jour, comportant l'horaire
et le lieu précis de la réunion, sont adressés à chaque membre par courrier électronique et/ou
courrier.
Il est également précisé que sera joint à la convocation un exemplaire de pouvoir à compléter
permettant au membre qui ne peut être présent de mandater un autre membre pour le
représenter à l'assemblée.
Sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes,
les documents financiers de l'exercice écoulé.
L'Assemblée générale se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur
un ordre du jour déterminé transmis à l'Administrateur.
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Au début de chaque séance de l'assemblée, une feuille d'émargement sera signée par les
membres présents ou ayant un mandat écrit afin notamment de pouvoir apprécier le quorum.
Il est également prévu qu'un procès -verbal écrit sera réalisé après chaque assem blée par
l'Administrateur ou une autre personne désignée à cet effet. Ce procès-verbal sera transmis à
l'ensemble des membres.
Ce procès-verbal contiendra au minimum :
- La date et l'heure de la réunion ;
- L'ordre du jour ;
- La liste des membres présents, représentés, ou absents ;
- Les différentes résolutions soumises à la discussion ;
- Un résumé des échanges pour chaque thème abordé et prévu à l'ordre du jour ;
- Les décisions prises avec le détail de la majorité obtenue pour chacune d'entre elles.

ARTICLE 3 : COMITE STRATEGIQUE (cf. article 14 de la Convention constitutive)
Le Comité Stratégique est composé de l'Administrateur des directeurs de chaque
établissement adhérent et toute personne conviée selon les thématiques abordées. Il se
réunit sur convocation de l'Administrateur.
Le Comité stratégique travaille sur les thématiques suivantes :
1°) Recrutement, Contrats à durée déterminées
2°) Décisions modificatives
3°) Réponses à appel à projet
4°) Vie statutaire
5°) Evolutions structurelles
6°) Toute question dont il se saisit ;
Le rythme des réunions et les travaux effectués sont librement déterminés par le comité
stratégique selon les projets et les travaux et autant que les projets et travaux le nécessite.
ARTICLE 4 : COMITÉ TECHNIQUE (cf. article 15 de la Convention constitutive)
Le comité technique a pour mission :
▪ de gérer l'organisation et le suivi des activités ;
▪ de préparer les dossiers présentés en AG ;
▪ de communiquer au nom du GCSMS dans le cadre de ses délégations ;
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▪ de travailler au nom du groupement sur toute thématique.
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues, le comité technique se réunira autant que
nécessaire et sur convocation de l'Administrateur. Il se compose de l'administrateur, de
directeurs ou de toute personne compétente utile au traitement des thématiques abordées.
Des commissions de travail peuvent être instaurées par le Comité Technique du Groupement.

ARTICLE 5 : ACTIVITES
Toute activité créée par le Groupement le sera sur proposition du Comité Stratégique ou du
Comité Technique et dont les modalités et les conditions seront approuvée par l'Assemblée
Générale.
Chaque entité juridique a le droit de participer ou non au fonctionnement d'une activité donnée
ce qui détermine le nombre de voix délibératives.

ARTICLE 6 : REGLES GENERALES DE DIFFUSION DE L'INFORMATION
En dehors de l'information interne au Groupement diffusée par principe et accessible à chacun
des membres, il existe une information externe susceptible de concerner le fonctionnement
courant du Groupement ou des dossiers ou missions particulières pouvant engager l'image du
Groupement ou de ses membres (relation avec la presse, les collectivités territoriales, l'Etat…).
L'Administrateur représente le Groupement. En fonction des sujets abordés, des
interlocuteurs rencontrés, il lui appartiendra de :
- Informer les membres du Comité Stratégique des tenants et aboutissants de la démarche,
- Décider d'être accompagné ou non par un ou des membres du Comité Stratégique ;
Il est donc prévu à cet effet que les membres se concertent pour définir une procédure ou des
principes de communication et de gestion de l'information externe.
Par ailleurs toute information concernant le Groupement recueillie par l'un de ses membres
et présentant une importance ou un enjeu particulier, doit être communiquée à
l'Administrateur et aux autres membres dans un bref délai.

Fait à Mirebeau, le 17 septembre 2024
Pour l'EHPAD la Brunetterie et les Châtaigniers

La Directrice
Céline BIGEAU


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Pour l'EHPAD « les Grillons »



La directrice
Mme Nadine QUERE



Pour l'EHPAD Théodore Arnault



Le directeur
Matthieu LASCONJARIAS




Pour l'EHPAD Les Tilleuls :



Le directeur
Benjamin MOIGNER




Pour l'Association les Âges :



Le directeur général
Damien DAUBISSE



Pour l'EHPAD l'Orée du Verger :



La directrice
Natacha RENAULT




Pour l'Association Larnay Sagesse :



Le directeur général
Olivier BESSERON

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