EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-6-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 modifié du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant que la 35e édition de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN) de football se déroule du
dimanche 21 décembre 2025 au dimanche 18 janvier 2026 au Maroc; que, comme ce fut le cas lors
des éditions précédentes et lors d'autres compétitions internationales, le parcours de certaines
équipes (Algérie, Maroc, Tunisie, Cameroun, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal et Comores) pourrait
générer des rassemblements spontanés sur la voie publique, des cortèges bruyants et festifs,
composés de membres des communautés les plus enclines à se mobiliser pour soutenir leurs
équipes nationales ;
Considérant que de nombreuses scènes de liesse se sont produites à l'occasion lors de la CAN
2019, lors de la Coupe arabe de la FIFA 2021, mais également lors des matchs de la sélection
nationale marocaine durant la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar ; que des
rassemblements, festifs dans un premier temps, ont dégénéré et des débordements ont eu lieu
notamment par l'usage massif d'engins pyrotechniques , la présence de voitures arborant des
drapeaux aux couleurs de divers pays africains créant des entraves à la circulation, des concerts
de klaxons retentissant jusqu'à des heures tardives, des rodéos urbains, escalades et dégradations
du mobilier urbain, envahissements de la chaussée par des supporters, des rixes, des jets de
projectiles et de mortiers sur les forces de l'ordre ;
Considérant à titre d'exemple, que la victoire de l'équipe d'Algérie lors de la CAN 2019 a généré
des rassemblements spontanés de supporters qui ont donné lieu à des débordements et des
violences urbaines, principalement dans le quartier sensible de la Beaucaire à Toulon et dans le
quartier de la Gabelle à Fréjus ;
Considérant en outre, que le 10 décembre 2022, lors du match de la Coupe du monde
Maroc/Portugal, un rassemblement non déclaré de 300 individus, dont certains brandissaient des
drapeaux marocains, a eu lieu à Toulon; que les participants ont occupé les voies de circulation et
usé de fumigènes; que suite à leur intervention en maintien de l'ordre dans la foule, les effectifs de
la police nationale ont essuyé de nombreux tirs de mortiers; que le même jour, un groupe de 200
personnes, brandissant des drapeaux et tirant des feux d'artifice, a fêté la victoire de l'équipe du
Maroc, à la cité de la Gabelle à Fréjus, perturbant fortement la circulation en effectuant,
notamment, des rodéos urbains ; que les mêmes faits se sont reproduits le 14 décembre 2022,
dans ce quartier, suite à la victoire de la France, où un groupe d'une vingtaine de personnes a
lancé des artifices à proximité d'un véhicule de la BAC ; qu'enfin, sur la commune de Draguignan,
dans les mêmes circonstances, les forces de l'ordre ont dû faire usage d'une bombe lacrymogène
pour disperser un groupe d'individus qui voulait se battre ;
Considérant que la récente célébration à Paris du 20 anniversaire, du groupe d'ultras marocains du
Wydad Casablanca, et la diffusion massive de leur performance pyrotechnique sur les réseaux
sociaux, ainsi que le retentissement médiatique de cette dernière, pourraient amener des
individus à réitérer ce type d'action en marge des matchs du Maroc ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes,
aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;
Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment
lorsqu'ils sont utilisés comme une arme par destination visant les personnes ou les biens ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises
par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lors de divers
rassemblements, notamment lors de la nuit du 31 décembre 2025, où 6 jets de mortiers ont été
effectués en direction des effectifs de police; que les mêmes types de faits se sont déroulés les 18
et 22 février 2025 ainsi que le 29 mai 2025 dans le secteur de la Gabelle à Fréjus ou bien encore le
26 avril 2025 dans les environs de la maison d'arrêt de Draguignan ; que le 7 juillet 2024, un
homme alcoolisé a tiré un mortier d'artifice sur la brigade de Saint Maximin ; que les forces de
l'ordre ont essuyé, à plusieurs reprises, des tirs de mortiers, le 29 novembre 2024 dans le QRR de la
cité Berthe à la Seyne-sur-Mer, le 31 décembre 2024 dans le quartier des HLM le Guynemer à
Toulon et le 29 mai 2025, dans celui de la Gabelle à Fréjus; qu'enfin, le 7 octobre 2025, la caserne
de gendarmerie de Hyères a été attaquée et visée à deux reprises par des tirs de mortiers et de
chandelles romaines ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible le mardi 6 janvier 2026
dans le quartier de la Gabelle à Fréjus par des tirs de mortiers à l'issue de la victoire de l'équipe
d'Algérie dans le cadre du match du jour de la CAN2025 par une trentaine d'individus cagoulés ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste et la décision du G ouvernement du 5
janvier 2026 de maintenir la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au
niveau « Urgence attentat », il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de
surveillance et de sécurité; que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer
la protection des personnes et des biens dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant enfin, que compte-tenu du contexte particulier, des détonations d'artifices ou
d'articles pyrotechniques sont susceptibles de provoquer des désordres sur la voie publique et
des mouvements de foule, dangereux pour les personnes ; qu'elles sont également susceptibles,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, cet évènement nécessite la mise en place de
mesures de sécurité appropriées et qu'il apparaît par conséquent nécessaire de limiter
temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné et ainsi de préserver l'ordre public et d'assurer la sécurité des
personnes ;
Considérant que, dans les circonstances mentionnées précédemment, cette limitation temporaire
apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 : Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent
arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est
interdite du vendredi 9 janvier 2026 à 18h00 au lundi 19 janvier 2026 à 9h00 (la catégorie F4 étant
déjà interdite aux particuliers par la réglementation en vigueur).
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du
vendredi 9 janvier 2026 à 18h00 au lundi 19 janvier 2026 à 9h00.
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans
les transports publics collectifs aux dates précitées à l'article 2.
Article 5 : Par dérogation à l'article 2, les professionnels titulaires du certificat de qualification F4-
T2 et de l'agrément d'artificier sont autorisés, durant cette période, à utiliser :
- des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, dans le cadre des
spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le cadre de
manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 –
83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Var et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 9 janvier 2026
Le Préfet
SIGNE
Simon BABRE