HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-052
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR/Bureau Agri Environnement Territoire et
pastoralisme
65-2024-09-30-00028 - ARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Adèle
N°65245462 (1 page) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 (6 pages) Page 5
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / Cellule Régionale Tabacs
65-2025-02-25-00003 - Avis de fermeture définitive du débit de tabacs
n° 6500087D (1 page) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral de Travaux de dépose des
lignes électriques RTE sur l'A64 - restrictions de circulation (4 pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SPEM AERO pour l'installation qu'elle exploite, située 6 rue du
Castelmouly, 65200 Bagnères-de-Bigorre (4 pages) Page 19
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles du seuil d'éligibilité des communes à la dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et
de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou
géologiques (3 pages) Page 24
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-30-00028
ARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Adèle
N°65245462
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00028 - ARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Adèle N°65245462 3
DKESLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES HAUTES-PYRENEESTarbes, 30 septembre 2024Direction départementaledes territoiresService économie agricole et rurale GAEC LA FERME D'ADELEBureau structures des exploitations Mme LALAQUE Glwadys et M.RICAUD JonathanAffaire suivie par : 19, chemin du cap HailSandrine DORGANSTel : 05 62 51 40 53 65190 - MOULEDOUScourriel : sandrine.dorgans(@hautes-pyrenees.gouv.frR-ARObjet : contrôle des structuresREF : dossier N° 5462Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisationd'exploiter pour une superficie de 3,9866 ha, sur la commune de Bordes, appartenant aM. RICAUD Anatole.Ce dossier est complet et a été enregistré le 23/09/2024 sous le numéro : 5462Je vous en accuse réception.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réceptionde votre dossier complet mentionnée ci dessus, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitementaccordée.Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois. Dans ce cas, vousen serez avisé.En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans lesmêmes conditions qu'une autorisation expresse: affichage en mairie et publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacitetelle qu'elle est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration.Il ne vous sera donc pas nécessaire de faire une demande d'attestation à l'administration pourbénéficier de vos droits.Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul àvaloir autorisation d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00028 - ARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Adèle N°65245462 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-25-00002
arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025
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|PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméacdu 1° mars 2025 au 31 mars 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 :VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénéespar intérim à certains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;
-02-25-00002
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CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrété du 1° août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
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ARTICLE 1° : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1° mars2025 au 31 mars 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation de sangliers autorisées a l'article 1° du présent arrêté,interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre enrouge) où à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3: MODALITÉS DES REGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1% du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à visionnocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi quetous les moyens appropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1% mars 2025 au 31 mars2025.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
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ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2°", 13°" et25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 2 % fry ES
Philippe FR |
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Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2025-02-25-00003
Avis de fermeture définitive du débit de tabacs
n° 6500087D
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-02-25-00003 - Avis de fermeture définitive du débit de tabacs n° 6500087D 12
REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE | et droits indirectsFraternité
Toulouse, le 25/02/2025
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à Bourg-de-Bigorre
Le directeur régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre. 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. TOUJAS Jean-Marc sur la communede Bourg-de-Bigorre, centre bourg, à la date du 28 février 2025.
La cheffe de service par intérim,
SyWie MIGLIORE/ .Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.fr| Affaire suivie par :Tél. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv. frRéférence : 25/CRT/008
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-02-25-00003 - Avis de fermeture définitive du débit de tabacs n° 6500087D 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-24-00001
arrêté préfectoral de Travaux de dépose des
lignes électriques RTE sur l'A64 - restrictions de
circulation
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral de Travaux de dépose des lignes électriques RTE sur l'A64 -
restrictions de circulation 14
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 65-2025-02-24-00001Travaux de dépose des lignes électriques RTE sur l'autoroute A64,entre les échangeurs de Montréjeau n°17 et Lannemezan n°16,avec la mise en place de restrictions de circulation du 18 au 19 mars 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes etl'instruction interministérielles sur la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8?" partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparationet la gestion des situations de crise routière, |Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier(RNN),Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de police surl'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon en qualité de préfet desHautes-Pyrénées,Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et évènementsimprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-Pyrénées),Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme. Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature àMme. Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 19 février 2025 rédigé par la société Autoroutes duSud de la France-Vinci (document élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016 précitée),Considérant que l'Escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Pyrénées (EDSR) a étéinformé du projet des travaux le 20 février 2025,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées del'exécution des travaux,Vu la demande formulée par la société ASF du 20 février 2025,
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral de Travaux de dépose des lignes électriques RTE sur l'A64 -
restrictions de circulation 15
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°' :Pour permettre à la société RTE de procéder à des travaux de dépose de lignes électriques aériennesqui surplombent l'autoroute A64 par la société EIFFAGE-Énergie aux PR 180+800, 184+200 et 158+900,des restrictions de circulation seront mises en place, par la société des Autoroutes du Sud de la France,'sur l'A64 dans les 2 sens, le mardi 18 mars et le mercredi 19 mars 2025.Ces travaux ne pouvant se réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024, portant sur laréglementtation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » dans la traverséedu département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de déroger à cet arrêté pour les articlessuivants :e n°5:les chantiers ne devront pas entraîner une diminution de voies si le débit à écouler au droitde la zone n'excède pas 1200 véhicules par heure,e n°10: concernant les inter distances entre les chantiers sur une même chaussée, dans les deuxsens de circulation, de l'autoroute A64.Article 2 :Des restrictions de circulation seront mises en place au niveau de la zone le 18 mars 2025 :- Dans le sens 2 Toulouse-Bayonne du PR 182+900 au PR 180+600, neutralisation de la voie degauche ;- Dans le sens 1 Bayonne-Toulouse du PR 179 au PR 181+000, neutralisation de la voie de gauche ;- Coupure de la circulation de 10 à 15 minutes, dans les 2 sens à partir de 10h (dès validation d'Eif-fage-Energie et des forces de l'ordre) jusqu'à la fin de l'intervention.Également, des restrictions de circulation seront mises en place au niveau de la zone le 19 mars 2025 :- Dans le sens Toulouse-Bayonne du PR 186+700 au PR 184+000, neutralisation de la voie degauche ;- Dans le sens Bayonne-Toulouse du PR 183+000 au PR 186+000, neutralisation de la voie degauche ;- Coupure de la circulation de 10 à 15 minutes, dans les 2 sens à partir de 10h et a partir de 14h(dès validation d'Eiffage-Energie et des forces de l'ordre) jusqu'à la fin de l'intervention.Article 3 :En cas d'impossibilité technique ou de conditions météo défavorables à l'opération, celle-ci sera'reportée les jours suivants avec les mêmes horaires.Article 4 :La réalisation de ces travaux entraînera la mise en place des restrictions suivantes :e Limitation de la vitesse à 9Ohm/h dans la zone de chantier.Article 5 :L'information des usagers sera assurée par la société Autoroutes du Sud de la France — VinciAutoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante, conformément à laréglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messages diffusés sur laRadio Vinci Autoroute (RVA) 1077 Radio Trafic FM devront permettre d'informer les usagers en amontdes restrictions.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral de Travaux de dépose des lignes électriques RTE sur l'A64 -
restrictions de circulation 16
Article 6:Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dés la mise en place de la signalisation adéquatepar les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de l'ordre.Elles prendront fin dès que les travaux seront achevés, après concertation avec les gestionnairesroutiers.Article 7 :- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest ;- Madame la directrice régionale d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France ;- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;— Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction des routes et destransports),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copie sera adressée à Monsieur lepréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud. Fait à Tarbes, le 24 février 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur. Conformément auxdispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deuxmois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral de Travaux de dépose des lignes électriques RTE sur l'A64 -
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-24-00001 - arrêté préfectoral de Travaux de dépose des lignes électriques RTE sur l'A64 -
restrictions de circulation 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-25-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SPEM AERO pour l'installation qu'elle
exploite, située 6 rue du Castelmouly, 65200
Bagnères-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SPEM AERO pour
l'installation qu'elle exploite, située 6 rue du Castelmouly, 65200 Bagnères-de-Bigorre 19
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral n°65-2025-02-25-00001mettant en demeure la société SPEM AERO pour l'installation qu'elle exploite,située 6 rue du Castelmouly, 65 200 Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-7 L172-1 L.511-1 et L.514 - 5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en tant que préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature àMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 qui autorise la société « SPEM AERO », à exploiter a Bagnères-de-Bigorre une unité de traitement de surface et des cabines de peinture, sis 6 rue du Castelmouly ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2004 imposant des mesures de surveillance deseaux souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2018 modifiant les prescriptions des arrêtéspréfectoraux du 9 octobre 2002 et du 10 mars 2004 ;Vu que ce site à ce jour est connu de l'administration pour la rubrique 2565-23 sous le régime del'enregistrement (Revêtement métallique ou traitement de surface), pour un volume total des cuves detraitement de 28 817 litres et pour la rubrique 2940-23 sous le régime de la déclaration (application,cuisson, séchage de vernis, peinture...), pour un volume de 95 kg/jour ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SPEM AERO pour
l'installation qu'elle exploite, située 6 rue du Castelmouly, 65200 Bagnères-de-Bigorre 20
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 24avril 2024 ;Vu la note de calcul au 22 avril 2024, transmise par l'exploitant selon le guide pratique D9, afin dedéterminer les besoins en eau d'extinction ;Vu le rapport du 4 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Occitanie chargée du service d'inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement, transmis le 5 février 2025 à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le délai dont dispose la société SPEM AERO pour formuler ses observations, conformément auxdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de retour de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans ledélai imparti ;Considérant que la note de calcul D9 transmise par la société SPEM AERO, fait état de besoins eneau incendie de 210 m°/h pendant deux heures, soit 240 m°, sous condition d'isoler par une paroicoupe feu 2 heures l'atelier de traitement de surface des autres ateliers ;Considérant que les moyens en eau incendie disponible à ce jour de 54 m*/h, ne sont pas adaptésaux risques à défendre ;Considérant que le site doit disposer de dispositifs de rétention pour l'ensemble des eaux etécoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'unincendie, dont le volume est déterminé selon la note de calcul D9A du guide pratique dedimensionnement des rétentions des eaux d'extinction ;Considérant que l'exploitant doit justifier d'un volume de rétention adapté pour les écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ;Considérant que lors de la visite du 10 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté lanon-conformité aux articles 8.2.4 et 8.4.5, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre2018 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SPEM AERO derespecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visésà l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTEArticle 1La société SPEM AERO, pour le site traitement de surface qu'elle exploite 6 rue du Castelmouly65200 BAGNERES DE BIGORRE, est mise en demeure de justifier le respect des prescriptionsmentionnées aux articles 8.2.4 et 8.4.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2018.L'exploitant doit transmettre les justificatifs conformément aux délais mentionnés à l'échéancier demise en conformité ci-dessous.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Echéancier de mise en conformité :
Articles-arrétésAménagements - justificatifs àfournirDate limite de mise enœuvre et de transmissiondes justificatifsArticle 8.2.4 de l'arrêtépréfectoral du 18/10/2018Réalisation des aires et plateformespour les véhicules de secours auxdroits des deux points défenseincendie aménager au droit ducanal hydroélectrique.1 mois
Article 8.2.4 de l'arrêtépréfectoral du 18/10/2018Installation d'une prise d'aspirationnormalisée en aval de la centralehydroélectrique d'une capacité de60m3/h pendant 2 heures.2 mois
Article 8.2.4 de l'arrêtépréfectoral du 18/10/2018
Installation d'un groupe d'aspirationautonome équipé de deux prisesnormalisées pompier d'une capacitéde 60 m°/h pendant 2 heures parsortie, soit 120m3/h pendant2 heures. (justificatif de réceptiondes deux points incendie par lesservices du SDIS, sous un délai de3 mois après leur installation).
6 mois
Article 8.4.5 de l'arrêtépréfectoral du 18/10/2018Justifier la canalisation et larétention des eaux d'extinctionselon la note de calcul D9A. 12 mois
Article 8.2.4 de l'arrêtépréfectoral du 18/10/2018Suite à la note de calcul D9, justifierl'isolation de l'atelier de traitementde surface des autres ateliers parune paroi coupe feu 2 heures.12 mois
Article 2Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaite dansles délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8du Code de l'environnement.
Article 3Conformément à l'article L. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :¢ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bagnères-de-Bigorre pour y êtreconsultée.° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Bagnéres-de-Bigorre, pendant unedurée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités estdressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-PôleEnvironnement/Installations classées ;* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois.
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Article 4+ Mme la secrétaire générale,* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,* M.le maire de Bagnères-de-Bigorre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :Pour notification à :— la société SPEM AERO,Pour information à :- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.Fait à Tarbes, le 2 5 FEV. 2025
atie GUILLOT-JUIN
Délai et voie de recoursEn application des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif dePau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dansles délais prévus à l'article R181-50 du même code :1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisédans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions.2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-02-21-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
du seuil d'éligibilité des communes à la dotation
de solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités territoriales et de leurs groupements
touchés par des événements climatiques ou
géologiques
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles du seuil d'éligibilité des
communes à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par
des événements climatiques ou géologiques
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=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation aux règles du seuil d'éligibilité des communes à ladotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leursgroupements touchés par des événements climatiquesou géologiquesLe Préfet des Hautes-PyrénéesVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 etR1613-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu les dossiers de demande déposés au titre de la dotation de solidarité en raison deviolentes précipitations ayant touché entre mai et juillet 2023 certaines collectivités dansle département ;Considérant qu'au regard de l'étalement sur une période de trois mois de l'événementclimatique, il n'a pas été possible de considérer la survenance d'un seul et même épisodepluvieux et, qu'en conséquence, les dossiers de demande ont été regroupés et instruits parpériode ;Considérant que pour l'événement climatique intervenu en juin 2023, le montant total desdégâts recensés n'atteint pas le seuil prévu à l'article R 1613-3 susvisé ;Considérant que si le montant total des dégâts n'atteint pas le seuil réglementaire éligible,la réparation des nombreuses voies communales dégradées apparaît nécessaire en vued'assurer la sécurité publique, et eu égard aux capacités financières limitées des communesconcernées ;Considérant que le préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à desnormes de portée réglementaire dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020SUSVISÉ ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEArticle 1°: Les communes recensées en annexe du présent arrêté sont éligibles à la dotationforfaitaire visée à l'article L1613-6 du code général des collectivités territoriales.
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Article 2 : La dotation forfaitaire sera attribuée en fonction du taux de subvention calculépour chaque collectivité concernée selon le rapport entre le montant des dégâts éligibleset le montant de son budget total.Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charlesde Gaulle-CS 61350-65013 TARBES CEDEX 9-soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, PlaceBeauvau -75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 coursLyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours frAprès une recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées estchargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à Direction dumanagement de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) duMinistère de l'Intérieur et des Outre-Mer, et qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 | 11%. 2025Le Préfet
nm.
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation aux règles du seuil d'éligibilité descommunes à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités teritorialeset de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesCOMMUNES CONCERNEES ARRONDISSEMENTBÉGOLE TarbesGERMS-SUR-L'OUSSOUET Argelès-GazostLABASSÈRE Bagnères-de BigorreLUQUET TarbesORIGNAC Bagnères-de BigorreRICAUD Bagnères-de BigorreSAINT PÉ DE BIGORRE Argelès-Gazost
Vu et annexé à l'arrêtéFait à Tarbes, le
Le Préfet 2 1 FEV. 207%"M Jean SALOMON+ =
orefecture@hautes-pvrenees aouvf
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