SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-039
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant le GAEC de l'Eglise à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (11 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-05-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant le GAEC de l'Eglise à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
E .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité milieux naturels etbiodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant le GAEC de l'Eglise à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6et R 427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants, 'Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et lesactivités d'élevage en date du 28 juin 2019, établissant le caractère « non protégeable »des troupeaux bovins et équins,Vu la demande en date du 30 janvier 2024 par laquelle le GAEC de l'Eglise sollicite lerenouvellement de son autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur lescommunes de Saint-Firmin, Le Breuil, Saint-Pierre-de-Varennes, Essertenne, Perreuil etSaint-Bérain-sur-Dheune.Considérant que le troupeau de bovins détenu par le GAEC de l'Eglise a subi une attaquedans la nuit du 25 au 26 mai 2023, pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas étéécartée, et que la protection de ce troupeau ne peut pas être subventionnée dans lecadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeaux contre la prédation,Considérant que le troupeau peut être reconnu comme n'étant pas protégeable, au vudes éléments sus-mentionnés,Considérant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins détenupar le GAEC de l'Eglise,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de bovinsdétenu par le GAEC de l'Eglise par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le GAEC de l'Eglise est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de labiodiversité (OFB).
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Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau de bovins àla prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel letroupeau serait enfermé en sécurité.Le troupeau de bovins détenu par le GAEC de l'Eglise étant reconnu comme n''étant pasprotégeable, cette autorisation n'est pas conditionnée à la mise en œuvre effective demoyens de protection contre la prédation par le loup.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau.
Article 4 : les tirs sont réalisés à proximité d'un des lots de bovins détenus par le GAEC deI'Eglise, sur les prairies de son exploitation telle que présentée dans la cartographie enannexe, sur les communes de Saint-Firmin, Le Breuil, Saint-Pierre-de-Varennes, Essertenne,Perreuil et Saint-Bérain-sur-Dheune.La présente autorisation ne peut pas être utilisée pour défendre des troupeaux d'ovins oude caprins.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement,- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumiéreou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents del'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorieC.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.
Article 8 : le GAEC de l'Eglise informe le service départemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches. 'Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l'Eglise informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de I'Eglise informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de |'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.e o5 EN 2004Le préfet
Yves SÉGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : cartographie du registre parcellaire graphique déclaré par le GAEC de I'Eglise
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
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Localisation des parcelles exploitées par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséCarte globale
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaude bovins concerné par l'autorisation de tir
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Localisation des parcelles exploitées par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséSecteur Saint-Firmin Bourg
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaude bovins concerné par l'autorisation de tir
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Localisation des parcelles exploitées par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséSecteur Saint-Firmin Sud-Est
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaude bovins concerné par l'autorisation de tir
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Localisation des parcelles exploitées par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséSecteur Saint-Pierre-de-Varennes / Perreuil
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaude bovins concerné par l'autorisation de tir
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
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Localisation des parcelles exploitées par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux de bovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséSecteur Perreuil Est
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaude bovins concerné par l'autorisation de tir
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