PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-057
PUBLIÉ LE 28 MARS 2026
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-28-00001 - AP réglementation circulation St Ouen Domprot (3
pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2026-03-28-00001
AP réglementation circulation St Ouen Domprot
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EsPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n°CAB-DS-BSI-PSP-2026-19
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la commune de Saint-Ouen-
Domprot
Le Préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet
de la Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2026-018 du 9 mars 2026 portant délégation de signature pendant les
permanences des sous-préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2026-010 du 26 mars 2026 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical sur l'ensemble du département de la Marne du vendredi 27 mars 2026 au
lundi 30 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC– 2026– 011 du 26 mars 2026 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne ;
Vu les avis de Conseil Départemental en date du 28 mars 2026 ;
Considérant que le rassemblement festif à caractère musical du 28 mars 2026 sur la commune de
Saint-Ouen-Domprot est de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité
publique ;
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Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de
la Marne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière, que les
moyens de lutte contre les incendies et de secours à personne ne sont pas réunis;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupée
souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison d'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux ;
Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pas de
moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même
le sol en zone protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ce rassemblement
festif ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de ces
évènements, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable ;
que dans ces conditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels troubles à l'ordre et à
la tranquillité publics ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'accès à la commune de Saint-Ouen-Domprot par la RD78 est interdit à compter du samedi 28
mars 2026 13h00 jusqu'au dimanche 29 mars 10h00, dans les deux sens, sauf pour les véhicules de
secours et la desserte locale.
Une déviation est mise en place par la RD55 via les communes de Chapelaine, Corbeille et Bréban
ARTICLE 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur des services du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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E AL.
Une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires de la Marne ; M. le directeur
du service d'aide médicale urgente de la Marne; M. le directeur du service d'incendie et de secours
de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 mars 2026
Le sous-préfet de permanence,
sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay,
Emmanuel AUBER.
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