AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-634
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /
12-2026-09-17-00002 - AP mise-en-demeure-HOFFMAN (3 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2026-09-17-00002
AP mise-en-demeure-HOFFMAN
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-09-17-00002 - AP mise-en-demeure-HOFFMAN 3
es
PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-260-01 du 17 septembre 2026
Mise en demeure de quitter les lieux à la suite d 'un stationnement illicite
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L.2215-1 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 ju illet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'ha bitat
des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranqui llité de nos concitoyens, notamment ses articles 20 à
22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant l a partie réglementaire du code de la justice
administrative ;
Vu le décret du président de la République, du 6 novem bre 2024, nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2026 p ortant délégation de signature à Madame
Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
Vu la saisine du Maire de Capdenac-Gare, en date du 10 septembre 2026, demandant la mise en
demeure aux gens du voyage de quitter leur stationn ement sur la zone économique de Saint-Julien
d'Empare, se trouvant sur le territoire de la commu ne de Capdenac-Gare, et dont la commune est
propriétaire ;
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans le département du Lot
approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-5 du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Capdenac-Gare n°53/2018 portant interdiction de
stationnement des caravanes et des camping-cars sur le territoires communal ;
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Considérant que la commune de Capdenac-Gare ayant une populati on inférieure à 5000 habitants, ce
qui la dispense de posséder une aire d'accueil des gens du voyage ;
Considérant qu'en application du schéma départementale d'accue il des gens du voyage du Lot, le
Grand Figeac, dont dépend la commune de Capdenac-Ga re, dispose à Figeac d'une aire d'accueil
ouverte depuis 2009 sur le lieu-dit de « La Vinadie » d'une capacité de 12 emplacements ;
Considérant que le 14 novembre 2025, Monsieur Samuel HOFFMAN a été invité à une réunion afin que
lui soient exposés les projets d'implantation d'ent reprises et au cours de laquelle il lui a été deman dé
de trouver un terrain privé pour s'y installer léga lement en vue de libérer la zone économique de St
Julien d'Empare ;
Considérant que le maire de la commune de Capdenac-Gare a reçu le 7 juillet 2026 en mairie Monsieur
Samuel HOFFMAN, occupant illégalement une parcelle sur la zone économique de St Julien d'Empare,
afin de lui signifier le début des travaux d'aménag ement sur cette zone, par le Grand Figeac, début
septembre 2026 ;
Considérant que le 5 août 2026, le Maire de la commune de Capd enac-Gare a mis en demeure par
courrier Monsieur Samuel HOFFMAN de quitter les lieux avant le 31 août 2026 ;
Considérant que le 10 septembre 2026, l'entreprise devant effe ctuer les travaux d'aménagement a
notifié à la commune une interruption des travaux p our cause d'occupation illicite de l'accès au
chantier ;
Considérant que l'occupation en réunion sans droit ni titre d 'une parcelle, dépourvu d'un système de
collecte des déchets en vue d'y établir une habitation constitue une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Monsieur Samuel HOFFMAN et tous les occupants se tr ouvant sans droit ni titre sur la parcelle de la
zone économique de St Julien d'Empare sur la commun e de Capdenac-Gare sont mis en demeure de
quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre (24 ) heures à compter de la notification du présent
arrêté.
La notification du présent arrêté sera effectuée par les militaires de la Gendarmerie nationale.
Article 2 :
Dans l'hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait usage
de la force publique.
Article 3 :
Conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative, les intéressés disposent d'un délai
de vingt-quatre (24) heures à compter de la notific ation du présent arrêté pour intenter un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours revêt un caractère suspensif. 1
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Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera :
- notifiée à l'un des représentants des occupants s ans droit ni titre et affichée sur les lieux de
l'occupation illicite ;
- adressée à Monsieur le maire de Capdenac-Gare ;
- adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
- affichée en mairie de Capdenac-Gare.
Article 5 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ; la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aveyron ; le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental ; le
maire de Capdenac-Gare, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 17 septembre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-
de-Rouergue,
SIGNE
Catherine LUPION
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Aveyron – Direction du cabin et – Services
des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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