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Egalité Ds
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
Vu l'arrêté préfectoral n°2017
l'article L. 2512
ction de l'ordre public et de
trottoir du quai d'Orsay, devant les grilles de l'Assemblée Nationale a Paris 7
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025 -00095

le 17 janvier 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territorial es ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 12 janvier 2025 adressé à la dire
la circulation (DOPC) par lequel M. François DELFAUD, Mme Patricia KASPERET et Mme
Magalie VIRICEL déclarent
Cité des droits des femmes une
manifestation « pour célébrer le 50ème anniversaire de la loi VEIL relative à
» le 17 janvier 2025 de 16h00 à 18h30 sur le
ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
que la manifestation projetée est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

; que la manifestation déclarée
de l'Assemblée Nationale
de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces
durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en
manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces
interdite sur le trottoir du quai d'Orsay devant les grilles de l'Assemblée Nationale à
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2025 -00095 doit se tenir devant les grilles
; que suite à la revendication
qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipi rate a été rehaussé par le Premier
ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le
France fait porter un effort plus particulier sur la sécur ité des bâtiments publics et
institutionnels et de leurs abords ;
Magdebourg en Allemagne puis à celle de la Nouvelle -Orléans aux États -Unis lors du
Nouvel An et dans le contexte actuel national et international de menace très élevé,
les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ; que le lieu de
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 13 janvier 2025 aux déclarants
de tenir le rassemblement le 17 janvier 2025 de 16h00 à 18h30 sur le terre -plein n°3 de
ème ; que ce même jour, les déclarants ont refusé la
proposition ;

proportionnées
objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par M. François DELFAUD, Mme Patricia
KASPERET et Mme Magalie VIRICEL pour le 17 janvier 2025 de 16h00 à 18h30 est
Paris 7ème.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 17 janvier 2025 de 16h00 à 18h30 sur la
place du Président Edo uard Herriot à Paris 7ème.

Article 2

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
arrêté qui sera notifié à M. François DELFAUD, Mme Patricia KASPERET et Mme Magalie
VIRICEL
femmes et consultable sur le site internet de la préfec ture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 17 janvier 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°20252025 -00095
-00095 du 17 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Trib unal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contest ée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours c ontentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.