PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-331
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 (8 pages) Page 3
64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-18-00011 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié autorisant la
réalisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de l'autoroute A64
sur la commune d'Urt (6 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00009
AOT DUREIGNE 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 3
Zs
-PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
palit
Fraternité
Arrété n° —
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive -— Rive gauche - PK 54125
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DUREIGNE François
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 7 octobre 2024, de Monsieur DUREIGNE Francois, qui sollicite le renouvelle-
ment de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un
ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 17 octobre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 7 octobre 2024, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59.52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur DUREIGNE François, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Maison La Roseraie, 44
allée Maïté Barnetche, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial,
pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, PK 54125, commune de
Bayonne, lieu-dit «Coq de la Nive», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une plateforme en béton ancrée dans la berge de 2,50 m de long par 1 m de large,
e une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large,e un ponton flottant de 10 m de long par 1,50 m de large, retenu à la plate-forme en béton par
2 câbles métalliques.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 23,50 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans a partir du 14 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
| Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à à envoyer à un centre d' encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des : activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée. |
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Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu 'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PNIGBY037.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d''inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.x
Article 13 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. | |
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
§/5
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00004
AOT SEMOFI 2024
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Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Nive — Rives droite et gauche - PK 46.535
Communes de Villefranque et Ustaritz
Pétitionnaire : SEMOFI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 10 octobre 2024, de la société SEMOFI représentée par Monsieur HOUDU
Alexandre, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour des tra-
vaux de sondage sur les communes de Villefranque et Ustaritz ;
VU l'avis, en date du 16 octobre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financiéres ;
VU l'avis, en date du 14 octobre 2024, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'avis, en date du 15 octobre 2024, de la commune de Villefranque ;
VU l'avis, en date du 14 octobre 2024, de la commune d'Ustaritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article 1: Autorisation
Dans le cadre des futurs travaux des réseaux d'eau potable et d'assainissement entre Villefranque et
Ustaritz effectués par la Communauté d'Agglomération Pays basque, la société SEMOFI, représentée par
Monsieur Alexandre HOUDU, est autorisée a réaliser des études géotechniques.
Celles-ci consistent en des investigations in situ avec notamment :
* un sondage carotté sur barge dans la Nive, noté SC5, conformément au plan annexé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de |'autorisation
Le sondage depuis la barge sera réalisée sur une durée de 5 jours entre le 28 octobre et le 23 novembre
2024.
Elle cessera de plein droit, a cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
La barge de travail utilisée dans le cadre des travaux dans la Nive devra être mise à l'eau à partir d'une
des cales présentes sur les berges de la Nive.
Aucun rejet lié au sondage dans la Nive n'est autorisé (boues, huile).
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera: —
- par internet sur le site www.payfip:gour.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/5
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Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe |' ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux , 7
>LAS
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. | |à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis ©
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12}Il est informé(e) que des excaprions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
18 OCT. 2024
our le Préfet et par sybdélégation,
rateur principal des affaires. maritimes
Philippe PAQUIN .
Chef du service administration de la mer
5/5
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Communes de Villefranque et Ustaritz
VILLEFRANQUE-USTARITZ - Communauté DateS E M O FI d'Agglomération Pays Basque 0710/2024
PLAN D'IMPLANTATION
rs , Q Sondage destructif
@ Sondage carotté
20m © Sondage à la tariére
Edité par Semofi ___VILLEFRANQUE-USTARITZ - Communauté d'Agglomération Pays Basque
| Alexandre Houdu | alexandre houduesemoil.fr | sodcioud.tech |
AOT pour la réalisation de sondages pour l'entreprise SEMOFI
Vu pour être annexé à l'arr
À Anglet, le
P/O Le Préfet
Philippe PAQUIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 19
me
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00011
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié autorisant
la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le
cadre de l'autoroute A64 sur la commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00011 - Arrêté complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de
l'autoroute A64 sur la commune d'Urt21
PREFET .
DES PYRENEES- | |
ieee | Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié
' autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de l'autoroute A64
sur la commune d'Urt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion
qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) Adour Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval approuvé le 8 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° 89-D-202 du 9 février 1989 autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le
cadre de l'autoroute A 64 sur la commune d'Urt ;
VU l'arrêté complémentaire n° 64-2022-05-02-00005 du 2 mai 2022 concernant des travaux de
confortement de l'ouvrage hydraulique n°179 sur la commune d'Urt ;
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Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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l'arrêté préfectoral n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de
l'autoroute A64 sur la commune d'Urt22
VU le porter à connaissance déposé le 14 février 2024 par les Autoroutes du Sud de la France (ASF)
concernant le dossier de récolement et le rapport de continuité écologique relatifs aux travaux de
confortement de l'ouvrage hydraulique n°179 (ruisseau Tournicot) sur la commune d'Urt ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 16 octobre 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions
adressé le 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau le Tournicot est situé dans la zone active du plan de gestion Anguille et
la nécessité de ne pas dégrader la situation actuelle pour la franchissabilité de l'anguille ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau le Tournicot fait partie d'un réseau hydrographique soumis à la marée,
connectif avec les zones humides adjacentes à l'Aran, présentant des enjeux élevés pour le vison
d'Europe et pour l'anguille ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rétablir la continuité écologique des espèces piscicoles et des
mammifères semi-aquatiques ;
CONSIDÉRANT la présence avérée et potentielle de plusieurs espèces de mammifères protégés et
menacés au droit de l'Aran et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que la zone des travaux est située dans la zone d'action prioritaire, au sens du plan de
gestion Anguille de la France, en application du règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18
septembre 2007 et qu'il convient d'y assurer une perméabilité maximale pour l'anguille tant à la
montaison qu'à la dévalaison ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement de l'ouvrage déjà réalisés nécessitent l'amélioration
des conditions de franchissement des anguilles, des autres espèces piscicoles et des mammifères semi-
aquatiques, et qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Les Autoroutes du Sud de la France, domiciliées au 1973, boulevard de la défense, CS 10268, 92757
Nanterre Cedex sont le bénéficiaire du présent arrêté complémentaire pour la réalisation de travaux de
restauration de la continuité écologique dans l'ouvrage hydraulique OH 179 (Ruisseau Tournicot), situé
sous l'autoroute A64, sur la commune d'Urt.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements du porter à connaissance déposé le 14 févier 2024
sus-visés sous réserve des prescriptions ci-après.
Amélioration de la continuité écologique pour l'anguille
Le franchissement des anguilles est assuré par la mise en œuvre de dalles de reptation, selon les
modalités suivantes :
*__ latéralement : les dalles sont disposées en plan, avec un pendage latéral unique de 14° maximal
sur un seul côté, en concentrant correctement le débit d'étiage au point bas (en lieu et place des
rangées de quatre dalles juxtaposées transversalement suivant la courbure des buses) ;
¢ longitudinalement: une pente uniforme est recherché pour chacune des volées, avec un
ennoiement par l'aval minimal de 0,30 m et une prolongation des deux rampes (point bas à
0,70 m NGF pour la rampe aval et à 0,80 m environ pour la rampe amont) ;
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l'arrêté préfectoral n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de
l'autoroute A64 sur la commune d'Urt23
e la pose des substrats de reptation évite les interstices et décrochés entre les dalles, ainsi que
tout changement de pente ou de dévers au sein de chaque dispositif.
Amélioration de la continuité écologique pour les mammiféres semi-aquatiques
Les ouvrages destinés au franchissement de la faune au sein de l'ouvrage hydraulique sont constitués de
deux banquettes en encorbellement de 0,50 m de largeur installées de part et d'autre de l'ouvrage (rive
droite / rive gauche) à des cotes altimétriques décalées d'une cinquantaine de centimètres.
La jonction avec les berges doit être soignée.
Article 3 : Documents d'exécution
Le bénéficiaire fournit deux semaines avant le début des travaux :
* le plan de calepinage des dalles de reptation des anguilles ;
* les plans dés jonctions de passages de la petite faune avec les berges et les caractéristiques des
grillages anti-intrusion pour la faune mis en place le long de l'autoroute ;
+ la constitution des filtres à sédiment et les modalités d'entretien pendant le chantier ;
+ les précisions sur les modalités de suivi des matières en suspension et les seuils pris en compte.
Article 4 : Documents de récolement
Le bénéficiaire fournit dans un délai d'un mois après | tachévement des travaux :
«les plans de récolement avec le détail des calages des dispositifs (rampes à anguilles et passages
petite faune) et l'indication de la ligne d'eau pour des conditions usuelles de fonctionnement ;
¢ la note de fin de chantier détaillant les écarts par rapport au projet et leur incidence éventuelle,
accompagnée en tant que de besoin, des propositions de moyens pour pallier les
dysfonctionnements.
Article 5 : Suivi et entretien du dispositif
Le bénéficiaire fournit dans un délai d'un mois après l'achèvement des travaux, les modalités prévues
pour les visites et l'entretien du dispositif et le contrôle de sa bonne fonctionnalité. Les points
d'attention et de contrôle et leur fréquence, sont à lister explicitement. Une fréquence renforcée est
prévue la première année. Un passage systématique est à effectuer après chaque crue. _
Par la suite, un bilan annuel sur la fonctionnalité du dispositif de franchissement est à transmettre au
service en charge de la police de l'eau pendant 3 ans.
Les observations particulières sont à consigner dans le carnet de suivi prévu à l'article 28 de l'arrêté du
11 septembre 2015 sus-visé. Les dysfonctionnements relevés seront portés à la connaissance du service
en charge de la police de l'eau, ainsi que les délais d'intervention dans le cas où la résorption des
problèmes nécessiterait des moyens particuliers.
Article 6 : Conformité au dossier de porter à connaissance
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
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l'arrêté préfectoral n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de
l'autoroute A64 sur la commune d'Urt24
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Le service en charge de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois. II est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État
des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Urt, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins
du maire au service en charge de la police de l'eau.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code:
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
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l'arrêté préfectoral n°89-D-202 du 9 février 1989 modifié autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de
l'autoroute A64 sur la commune d'Urt25
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 13 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'Office
français de la biodiversité, le maire de la commune d'Urt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le —
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
l
f 4 —_—
¢
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard):0559808600 ~
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18 OCT. 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00011 - Arrêté complémentaire à
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l'autoroute A64 sur la commune d'Urt26
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l'autoroute A64 sur la commune d'Urt27