INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09110
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-23-00005 - Arrêté délégation de signature de Mme Elsa
LIVONNET ARS (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-23-00005
Arrêté délégation de signature de Mme Elsa
LIVONNET ARS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-23-00005 - Arrêté délégation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS 3
Agence régionale de santé Centre-Val de LoireDélégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRETEDonnant délégation de signature a Madame Clara de BORT, directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1 ;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5° de l'article 43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directricegénérale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portantdélégation de signature à la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Indre-et-Loireen date du 8 septembre 2025 ;Vu la décision de Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n°2024-DG-DS-0002 du 02 août 2024 portant délégation de signature ;Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, del'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de santédu Centre-Val de Loire;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
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ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à Madame Clara DE BORT,directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadredes attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le comptedu Préfet d'Indre-et-Loire, telles que définies dans le protocole susvisé :
1 - ADMINISTRATION GENERALECopies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,Correspondances courantes.
Il - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITE ET HYGIÈNE PUBLIQUE1° Soins psychiatriques sans consentementInformation dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, delevée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisationcomplète (article L.3213-9) :- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquelest situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelleou son lieu de séjour ;- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où lapersonne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour;- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'articleL. 3222-5;- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.Saisine par requéte du juge des libertés et de la détention aux fins de contréler les mesures desoins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),Arrété fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soinspsychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siége(articles R.3223-1 et R.3223-7).2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliersArrété fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP),Mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) despraticiens hospitaliers exerçant a temps plein ou à temps partiel,Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).
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3° Protection de la santé et environnement:Eaux destinées a la consommation humaine et protection de la ressource en eauCommunication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée(article L 1321-9),Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (articleR.1321-7 Il),Mise a disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformités des eaux (article R. 1321-47).Eaux minérales naturellesConsultation du CODERST (article R. 1322-24).Piscines et baignadesNotification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (articleL.1332-5),Diffusion des résultats d'analyses sur la qualité des eaux,Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence detransmission actualisée par la commune (article D.1332-18).
PlombDemande d'enquête environnementale et d'intervention du SCHS quand un risqued'exposition est porté a connaissance: prescription de faire réaliser un diagnostic (article L.1334-1 a L.1334-4),Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L.1334-8-1).Pollution atmosphériqueInterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).Une copie de l'arrêté d'interdiction est transmis sans délai au préfet ou au sous-préfet de permanence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DE BORT, la délégation qui lui estconsentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Elsa LIVONNET, directrice départementaled'Indre-et-Loire.3/5
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Clara DE BORT et de Mme ElsaLIVONNET, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercéedans l'ordre suivant, par domaines, par :pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du Il de l'article 1°" sans préjudice des dispositions del'article 4 :Madame Laétitia FAVERAUX, Adjointe à la directrice départementale, responsable duDépartement Parcours : Prévention, Santé et Médico-sociale,Madame Gwenaëlle GORE, référente territoriale offre de soins,Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,Madame Hélène HENRY, référente territoriale ambulatoire,Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes âgées,Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire - Adjointe à la Directricedépartementale - Responsable du département Santé Environnementale et déterminants deSanté,Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,Monsieur HERISSE Jacques, ingénieur d'études sanitaires.pour les domaines mentionnés au 3° du Il de l'article 1°.Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire - Adjointe à la Directricedépartementale - Responsable du département Santé Environnementale et déterminants deSanté,Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitairesArticle 4 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sansconsentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 est exer-cée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation départementale de l'Indre-et-Loirede l'Agence Régionale de Santé, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consente-ment précisées dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements duCher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général del'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et son annexe 1, est exercée en cas d'absence oud'empêchement de Mme de BORT par :Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale,Madame Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale etresponsable du département veille et sécurité sanitaires,Monsieur Clément RISTORI, responsable du département Droits et libertés individuelles,Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et libertés indivi-duelles.
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Article 5 : Sont exclus de la délégation :la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillersdépartementaux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domainesde la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique(article R 1435-1 du code de la santé publique),les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementaled'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'État dans le respect desorientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administrationterritoriale de l'État,dans les litiges où l'Etat est représenté devant lesjuridictions administratives par le préfet : lesréponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative); les demandes au juge administratifsoit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sontchargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiationorganisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 23 septembre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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