ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE








N° Spécial 20 juin 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-IDF du 20 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté-cadre
inter-
préfectoral,
arrêté
Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-IDF
n°IDF-2025-06-
16-00006
16.06.2025
Arrêté-cadre inter -préfectoral définissant, pour
Paris, les Hauts -de-Seine, la Seine -Saint-Denis et
le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des
usages de l'eau en période de sécheresse
3
Annexes : Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - liste des organismes
membres, méthode de détermination des seuils et zones d'alerte. 27-32
DRIEAT-IDF
n°2025-0568 19.06.2025
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD907, rue Gounod à Saint -
Cloud, au niveau de l'entrée du Parc de
Montretout, pour permettre la réalisation des
travaux d'assainissement et de remplacement des
dalots
33


PREFET ©DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
1/27
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



ARRÊTÉ-CADRE INTER-PRÉFECTORAL N°IDF-2025-06-16-00006

définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions
temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE


LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite




VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 , L. 214-8, R. 211-66
à R. 211-70, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la
région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet
du Val-de-Marne ;


2/30
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de Préfet de
la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;

VU l'arrêté d'orientations de bassin du 9 juillet 2024 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de
Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine -Normandie, pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;

VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du Préfet de Seine -et-Marne définissant les seuils entraînant des
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères
de Seine-et-Marne ;

VU le compte-rendu du comité interdépartemental de la ressource en eau du 16 juillet 2024.

VU le rapport de synthèse de la consultation du public organisée du 18 juillet 2024 au 19 août 2024
inclus.

CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau
sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,
compréhensibles par tous et contrôlables ;

CONSIDERANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à
l'agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;

CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras,
du Réveillon et de l'Yerres ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, et notamment lorsque les
ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;

SUR PROPOSITION du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de
Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;


3/30
ARRETENT


Article 1 : Objet

Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse sur les départements de Paris,
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.

Il a pour objet :
• de définir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de déclenchement des
mesures de restriction,
• de définir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires s'appliquant sur les
prélèvements et les rejets effectués dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi
que les mesures de restriction des usages de l'eau.


Article 2 : Champ d'application

Le présent arrêté concerne les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d'eau de la Seine et
de la Marne, leurs afflue nts, les canaux alimentés par ces cours d'eau, et leurs nappes
d'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des départements de Paris, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'étiage, quelle que soit
l'origine de la ressource en eau.

Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les
rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est
en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie
et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Yprésien inclus).

Les dispositions s'appliquent à tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivités, services publics
dans les quatre départements. Elles concernent également les installations classées pour la
protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant
à ces établissements.


Article 3 : Comité interdépartemental de la ressource en eau

Un comité interdépartemental de la ressource en eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence du préfet de la région
d'Île-de-France ou de son représentant. Sa composition est fixée en Annexe 1.

Ce comité se réunit :
• en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et des
prévisions disponibles et préparer ainsi la saison à venir,
• en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des prévisions afin d'apprécier le risque de
sécheresse,
• pendant la période d'étiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, en
configuration plénière ou restreinte , afin d'échanger avec l'ensemble des acteurs du
département les informations relatives à l'état de la ressource, aux mesures en vigueur et
4/30
envisagées, et aux conséquences sur les usages et les milieux,
• en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-
ci a été activé.

Pour plus de réactivité , c es réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme
dématérialisée (visioconférence ou consultation par courriel).


Article 4 : Définition des zones d'alerte

Les zones d'alerte suivantes sont définies pour l'application du présent arrêté. La carte de ces zones
d'alertes est présentée en Annexe 3.

Zones
d'alerte
Définition Communes concernées
Zone 1 :
Marne et
Seine


Périmètre des communes
susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine,
en Marne, dans leurs affluents
ou nappes d'accompagnement,
ainsi que des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la Seine ou la
Marne.
Ville de Paris et ensemble des com munes des
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Zone 2a :
Réveillon et
Morbras


Périmètre des communes situées
en tout ou partie au droit des
bassins versants du Morbras ou
du Réveillon
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil -sur-Marne, Limeil -
Brévannes, Mandres -les-Roses, Marolles -en-Brie,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,
La Que ue-en-Brie, Santeny, Sucy -en-Brie,
Villecresnes (Val-de-Marne).
Zone 2b :
Nappe du
Champigny

Périmètre des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la nappe des
calcaires de Champigny.
Ablon-sur-Seine, Boissy -St-Léger, Bonneuil -sur-
Marne, Créteil, Limeil -Brévannes, Mandres -les-
Roses, Marolles -en-Brie, Noiseau, Ormesson -sur-
Marne, Périgny -sur-Yerres, Le Plessis -Trévise, La
Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy -en-Brie,
Valenton, Villecresnes, Villeneuve -le-Roi et
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).


Article 5 : Définition et établissement des conditions de déclenchement des mesures de restriction

Le niveau de gravité atteint sur chacune des zones est évalué en fonction de différents critères. Il
s'agit en priorité :
• des débits des cours d'eau (Seine, Marne et Réveillon)
Ces informations sont mises à disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi
d'étiage produit chaque semaine en période d'étiage par la DRIEAT IF et publié sur le site
internet de la DRIEAT,

• du niveau piézométrique de la nappe du Champigny, mesuré au piézomètre de Montereau -
sur-le-Jard (77). Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d'étiage
5/30
de la DRIEAT.

En complément de ces données, d'autres informations peuvent être utilisées pour compléter
l'analyse de la situation hydro-météorologique et anticiper les crises. Il s'agit :

• des informations fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'OFB.
Ce réseau comprend deux stations dans le périmètre de l'arrêté-cadre, toutes deux situées
dans le Val-de-Marne : Le Réveillon à Santeny, et le Morbras à La Queue-en-Brie. Chaque mois,
en période d'étiage, une observation de l'écoulement du cours d'eau est fournie (écoulement
visible / écoulement non visible / assec),

• des prévisions météorologiques fournies par Météo France, et des prévisions hydrologiques et
hydrogéologiques disponibles le cas échéant,

• des informations relatives à la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des
barrages réservoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs.

Les critères de déclenchement des différents niveaux de gravité pour chacune des trois zones d'alerte
sont définis ci-après.

Article 5-1 : Zone 1 : Marne et Seine

La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l'arrêté d'orientations du bassin Seine -
Normandie, incluant les grands axes du bassin.

Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) :
• le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans,
• le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans,
• le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans,
• le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.

Les valeurs de ces seuils (Tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2.

Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)
Cours d'eau Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Marne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17 ,0 DRIEAT IF
Seine
Alfortville
(94) 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF
Paris-
Austerlitz
(75)
81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci -dessus sont les débits moyens
minimaux, sur trois jours sur la dernière semaine, des cours d'eau calculés aux stations hydrométriques
précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services
indiqués dans la dernière colonne du tableau.
6/30

Le franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse être
prévue une inversion de la tendance à la baisse à court terme, fait l'objet d'un arrêté préfectoral dans
chacun des quatre départements concernés, qui déclenche l'application des mesures correspondant
à ce niveau de gravité prévues dans les articles 6 et 7.


Article 5-2 : Zone 2a : Réveillon et Morbras

Les cours d'eau du Réveillon et du Morbras présentent des configurations hydrogéologiques et des
régimes hydrologiques comparables. Seul le Réveillon est équipé d'une station de mesure de débits
gérée par la DRIEAT .

Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l'arrêté -cadre du bassin Seine -Normandie,
comprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l'arrêté sus-
mentionné.

Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du
dispositif sur l'ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station
de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère) (77).
L'amont du bassin versant du Réveillon est situé dans le département de Seine -et-Marne. Les
conditions de déclenchement des mesures de restriction en Seine -et-Marne sont également basées
sur la station de Férolles -Attilly avec des seuils identiques à ceux définis dans le Val -de-Marne afin
d'assurer la cohérence dans la gestion de crise sur ce bassin interdépartemental.

Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3),
Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Férolles-Attily (La Jonchère) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF

Le franchissement d'un seuil, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à court
terme, fait l'obje t d'un arrêté préfectoral qu i déclenche sur la zone 2a l'application des mesures
correspondant à ce niveau de gravité prévues dans l'article 6.

En cas de constat d'écoulement non visible ou d'assec sur le Réveillon ou le Morbras dans le cadre du
suivi de l'observatoire national des étiages (ONDE), le passage en niveau de crise est étudié.

Article 5-3 : Zone 2b : Nappe des calcaires de Champigny

Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 4 ans.

Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des
années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 10 ans.

Les seuils intermédiaires d'alerte et d'alerte renforcée sont répartis ré gulièrement dans l'écart
7/30
existant entre les seuils de vigilance et de crise.

Ces seuils de référence (Tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau -sur-le-Jard
qui est commun à la zone d'alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.

Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.
Station Seuil de
vigilance Seuil d'alerte
Seuil
d'alerte
renforcée
Seuil de crise
Service
fournisseur
des données
Niveau piézométrique à
Montereau-sur-le-Jard (77)
(cote NGF en mètres)
48,80 48,40 48,00 47 ,60 BRGM,
DRIEAT IF

Le franchissement d'un seuil fait l'objet d'u n arrêté préfectoral qui déclenche l'application des
mesures correspondant à la zone 2b dans les articles 6 et 7 .


Article 6 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du
niveau de gravité

Article 6-1 : Objectifs généraux

Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de manière
progressive en fonction du niveau de gravité. L'article R.211 -66 du code de l'environnement définit
quatre niveaux de gravité :

• Niveau de vigilance : des campagnes de sensibilisation et de communication auprès des
professionnels et du grand public sont déclenchées dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux
sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs
est mise en place ;

• Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous le s usages et du bon
fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Les premières mesures de restriction sont
donc mises en place.

• Niveau d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées afin de ne pas atteindre le seuil de
crise.

• Niveau de crise : L'atteinte de ce niveau conduit à réserver la ressource à l'alimentation en eau
potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et à préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau.


Article 6-2 : Mesures applicables

Les mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concernée, le niveau de gravité et le type
d'usage sont définies dans les deux tableaux suivants. Elles sont réparties entre les mesures relatives
8/30
aux prélèvements et consommations d'eau (Tableau 4) ou celles relatives aux rejets (Tableau 5).

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux
pluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.

Pour la zone d'alerte 2a (Réveillon et Morbras) et en cas de crise, les dispositifs de pompage (pompes
et tuyaux) prélevant directement dans le Réveillon, le Morbras et leurs affluents doivent être sortis et
écartés des rivières.

Par ailleurs, il est rappelé que tous les prélèvements dans le milieu naturel de moins de 1000 m 3/an
doivent être déclarés en mairie.

Dès le niveau de vigilance, les collectivités communiquent auprès des particuliers et des
professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et
d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.
Les producteurs d'eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l'occasion de leurs
opérations de communication.
9/30
Tableau 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux prélèvements et consommations d'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole

Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et espaces
verts publics ou
privés
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20 h
Interdit
sauf plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 2 ans) pour
lesquels l'arrosage
est interdit de 8h à
20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre
11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange interdite
Interdit X
Remplissage et
vidange de
piscines
collectives 1
Autorisé
Remplissage
interdit sauf remise
à niveau ou en cas
de premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de
l'Eau et avis de
l'ARS
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou si
demandé par l'ARS ou
la réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de l'Eau
et avis de l'ARS
X X

1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les
bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des
raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

10/30
Lavage de
véhicules dans les
stations
professionnelles

Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum
70% d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Les pistes non autorisées doivent
être fermées aux utilisateurs, et les
programmes non autorisés doivent
être explicitement exclus des choix
à la disposition des usagers.
Interdit X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées

Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, ou si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel, sur
autorisation de la
police de l'eau
X X X X


Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule ou après demande individuelle préalable
au titre de l'article 6-3.
X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Interdit
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
et 8h pour les
terrains
d'entraînement ou
X X
11/30
de compétition à
enjeu national ou
international2, sauf
en cas de pénurie
en eau potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h.

Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » qui
peuvent être
arrosés entre 20h
et 8h.
Interdiction
d'arroser les
fairways.
Interdiction
d'arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des
pistes des
hippodromes et
des centres
équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf
dérogation en cas
de manifestations
programmées3
X X X


2 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
3 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
12/30
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants d'ICPE
aux règles de bon
usage et
d'économie d'eau
ainsi qu'aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives le cas échéant.
Pour les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel
est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont
soumises à autorisation ou à enregistrement, des
réductions de prélèvement de 5, 10 et 25% sont
prévues par l'arrêté du 30 juin 2023.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d'économie d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf en cas de dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
d'irriguer entre
11h et 18h
Interdit
d'irriguer entre
9h et 20h
Interdit X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé
Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
X
13/30
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
aromatiques ou
médicinales pour
lesquelles
l'interdiction est
effective de 9h à
20h.
(ou sur
autorisation de
la Police de l'eau)

14/30
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvre des
bornes d'incendie Interdiction en dehors des interventions
de secours, sauf exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours, sauf
impératif de
sécurité civile.
X X
Remplissage des
plans d'eau4
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau alimentés par des
prélèvements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application
de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau
soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE
X X X X Sensibiliser aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdit
Exception possible après demande individuelle préalable
auprès de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le
cas d'usages commerciaux ou d'enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques
Navigation
fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses sur les
canaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X
Gestion des
ouvrages
Information nécessaire du service police de l'eau avant
toute manœuvre non réglementée ayant une incidence
notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Les consignes d'exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
X X X



4 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et
de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
15/30
Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets

Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, A = Exploitant agricole

Usages

Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en
cours d'eau
Sensibiliser
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau ainsi
qu'aux règles
de
préservation
du milieu
naturel
aquatique.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques

Les travaux nécessitant des
rejets non traités dans les
cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable et
sont susceptibles d'être
décalés jusqu'au retour à un
débit plus élevé
Report des travaux sauf :

- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
- travaux autorisés par la police de
l'eau
X X X X
Vidange des
plans d'eau Interdit X X X X
Stations de
traitement
des eaux
usées et
systèmes de
collecte
Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
d'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation
de la Police de l'Eau
X X X
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, les rejets industriels
peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression X X


6-3 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau à la
demande d'un usager

Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels,
essentiellement au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit, en tenant compte de la
sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour
optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l'eau ( drma.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès
des membres du comité ressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une
autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.

Ces adaptations doivent être restreintes le plus possible et limitées en volume, en usage et en
nombre. Elles sont conditionnées à des engagements de limitation du prélèvement et/ou de la
consommation d'eau. La décision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en précisant a
minima la période de prélèvement et l'usage précis.
La décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture concernée.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces
16/30
adaptations est réalisé chaque année par les services de l'État.


Article 7 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglomération parisienne

Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d'un seuil d'alerte défini à l'article 5-1 et
sur la zone 2b lors du dépassement du seuil défini à l'article 5-3.

• Dès franchissement d'un seuil d'alerte :

Les travaux d'urgence sur les usines d'e au et les interconnexions de réseau d'alimentation en eau
potable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
et pour avis à l'ARS concernée.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises
d'eau potable alimentant l'agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de
département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au
préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.


Dès que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnectée de l'agglomération parisienne
atteignent le seuil d'alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation
des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de
département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production
d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique des trois
bassins versants concernés – Seine, Marne et Oise. Les préfets compétents répercutent cette
répartition sur les usines de production.

Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny
(piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne :

• les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion e st possible avec un autre
réseau non concerné par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de
l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

• les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone
interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux
brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la
demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1 321-31 du code de la santé
publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val -de-Marne de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;


• Dès franchissement d'un seuil d'alerte renforcée :

Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau
réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur
fonctionnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
17/30
préfectoral des préfets concernés.

Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont
systématiquement privilégiées.

En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des
eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1321-31 du code de
la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l'Agence
régionale de santé.


• Dès franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de
Montereau-sur-le-Jard)

Les préleveurs ne sont pas au torisés à prélever dans la nappe du Champigny le volume de pointe
global journalier indiqué dans leur arrêté inter-préfectoral d'autorisation.
Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
préfectoral des préfets concernés.


Article 8 : Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en
eau potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau
potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :

• dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 6 dépassent le seuil
d'alerte (A), l es mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le
département de Paris,

• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 6 dépasse un seuil d'alerte (A) ou
d'alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au
travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 6,

• en cas du dépassement du seuil d'alerte renforcé (AR) sur l'un des bassins versants, le comité
interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les
préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires
à prendre.










18/30
Tableau 6: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable
et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements
contribuant à
l'alimentation
en eau potable
de Paris
Bassins
versants où se
situent les
captages
Stations
de
mesures
Services
fournisseurs
des données
Sources
concernées
Mesures dès
franchissement
du seuil d'alerte
Mesures dès
franchissement du
seuil d'alerte
renforcée
Eure (27)

et

Eure-et-Loir (28)
Avre

Seuils
A : 0,93 m³/s
AR : 0,81 m³/s
C : 0,75 m³/s
Acon
(27)
DREAL -
Normandie
Sources du
Breuil

Sources de
la Vigne
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Seine-et-Marne
(77)
Loing

Seuils
A : 3,6 m³/s
AR : 3,0 m³/s
C : 2,6 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
la Joie et de
Chaintreau-
ville

Sources de
Bourron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Seine-et-Marne
(77)
Lunain

Seuils
A : 0,21 m³/s
AR : 0,17 m³/s
C : 0,13 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
Villemer et
de Villeron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Yonne (89)

et

Aube (10)
Vanne

Seuils
A : 3,0 m³/s
AR : 2,4 m³/s
C : 2,0 m³/s
Pont-sur-
Vanne
(89)
DRIEAT IF Sources
Hautes
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en
Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.

Article 9 : Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole

Une gestion collective de l'irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans
le département du Val-de-Marne.

Des modalités de gestion spécifiques concernant la zone de répartition des eaux de l a nappe du
Champigny pourront être définies dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation.

Dans l'attente de cet arrêté, les dispositions relatives à l'irrigation du tableau 4 s'appliquent.


19/30
Article 10 : Application des mesures

L'atteinte des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité est constatée et actée
par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du
service politiques et police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT) auprès de la ou des
préfectures concernées.

Un délai maximum de 5 jours ouvrés est respecté entre le constat des conditions de déclenchement
et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau.

Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau
afférentes au dit niveau de gravité. La Direction régionale et in terdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT) en assure la mise en
ligne sur l'application Internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr

Ce ou ces arrêtés préfectoraux font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
départements concernés et sur le site internet de ces départements dans la rubrique relative aux
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des
communes concernées.

En cas d'activation des dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les
événements présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un
trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l'objet d'une coordination
avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et
répartition des moyens de renfort.


Article 11 : Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d'i nterdiction prises au titre du présent arrêté sont levées
progressivement lorsque les indicateurs dépassent durablement les seuils. Un arrêté préfectoral acte
le changement de niveau et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.


Article 12 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou
pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.

En application de l'article R . 216-9 du code de l'environnement, s era puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions d u présent
arrêté.


Article 13 : Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
20/30
• un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis
ou du Val-de-Marne,
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
Cohésion des territoires,
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004
Paris.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicati on informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


Article 14 : Abrogation

L'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-
de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse, est abrogé.
Article 15 : Exécution
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, leDirecteur territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le Directeur régional et lesdélégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional etinterdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidentsdes Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, lePrésident de la Métropole du Grand Paris, les Présidents et Présidentes des Établissements PublicsTerritoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nordde Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames etMessieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et affiché, à titre informatif, en mairie de Paris et enmairies d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(DRIEAT).
Le e la Région d'Ilg-de-France,préfet de Paris
21/30

Arrété cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse
Le Préfet du Val-de-Marne,
22/30

Arrété cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
23/30

Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
genérale adjointeauprès du préfet, ement chef-lieuchargée de Jarre)
24/30

25/30

ANNEXES



1. Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres

2. Méthode de détermination des seuils

3. Zones d'alerte
26/30
ANNEXE 1 – Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes
membres


Administrations

Monsieur le secrétaire général aux affaires publiques de la préfecture de la Région d'Île-de-France
Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Monsieur le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Madame la Préfète de l'Aube, Messieurs les Préfets de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de
l'Yonne
Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France

Établissements publics (non gestionnaires)

Madame la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité
Monsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France

Collectivités, gestionnaires et exploitants

Madame la maire de Paris,
Monsieur le président de la Métropole du Grand Paris
Messieurs les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne

Monsieur le président d'Eau de Paris
Mesdames et mes sieurs les présidents et présidentes des Établissements Publics Territoriaux T2
(Vallée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord
de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand
Est), T10 (Paris -Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand -Orly Val-de-Bièvre
Seine-Amont),
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil
Monsieur le président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France
Monsieur le président de Sénéo
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay -en-
France/Claye-Souilly
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon
Monsieur le président du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard
Monsieur le président du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-
Cloud
Monsieur le pr ésident du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne
27/30
Monsieur le directeur d'Eau du Sud Parisien

Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France
Monsieur le directeur général de Ports de Paris
Madame la Directrice de SUEZ Eau France, Région Paris Seine Ouest
Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France, Région Sud et Est Ile de France


Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d'Eau

Usagers et autres représentants

Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France
Monsieur le président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France
Monsieur le président d'AQUI' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricité de France
Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France
Monsieur le président d'UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de
l'Automobile
Monsieur le président de la ligue de golf de la région d'Île-de-France
Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine
Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France
28/30
ANNEXE 2 – Méthode de détermination des seuils


La variable de suivi :

Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer
une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc :
• égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période
donnée ;
• calculée toutes les semaines sur la période des 7 derniers jours

La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le
bulletin de situation hydrologique.

Les bulletins de suivi de l'étiage produits par la DRIEAT sont publiés, en période d'étiage, chaque
semaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.


Détermination des seuils :

A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :
• seuil de vigilance,
• seuil d'alerte,
• seuil d'alerte renforcée,
• seuil de crise.

La méthode de détermination de ces seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée
ci-dessous.
Le choix a été fait de considérer des chroniques de débits s'arrêtant à l'année 2006 incluse dans
le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des
débits d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements.
Cependant, cette période de référence est étendue au -delà de 2006 pour les stations les plus
récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.

Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation
hydrologique sur le bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.

Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station
hydrométrique, c'est-à-dire à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une
restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.

Il permet également de déclencher le suivi hebdomadaire : dès qu'au moins une des stations
suivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance à l 'occasion du bulletin de situation
hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi hebdomadaire.

Les seuils d'Alerte et d'Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la
prise de mesures de restrictions.
29/30
Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans
et 10 ans.

Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de
restriction progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures
supplémentaires, on cherchera, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir
un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront
décomptés, par exemple, sur la base d'une extrapolation du tarissement à partir des données des
années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.

Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité
hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la
préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).

D'une façon générale, à défaut d'autres éléments, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de
période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région
de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VC N3-20ans sans les
éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.

Lorsque des études de la ressource sont menées sur le territoire, par exemple au travers d'études
de volumes prélevables, et permettent de définir des débits relatifs aux besoins des milieux et aux
différents usages, il est recommandé de privilégier l'utilisation de ces données pour fixer le seuil
de crise. Il est à ce titre recommandé d'intégrer systématiquement un volet sécheresse dans les
études de volumes prélevables de façon à faire évoluer les seuils fixés dans les arrêtés en fonction
de l'évolution des connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit rester cohérent avec les autres
seuils de restriction.

Par ailleurs, pour tenir compte des pratiques ré gionales antérieures, qui ont notamment pu se
fonder sur la référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d'eau de tête de bassin)
comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de
Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la
valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non -biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer
raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique
de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres
équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire
à la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.




30/30
ANNEXE 3 – Zones d'alerte



PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0568
portant modification des conditions de circulation, sur la RD907, rue Gounod à Saint-Cloud, au niveau de
l'entrée du Parc de Montretout, pour permettre la réalisation des travaux d'assainissement et de remplacement
des dalots.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Réf. 2025S-5-30-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0568
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la demande formulée le 3 juin 2025 par l'entreprise HP BTP ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes départementales
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Cloud du 16 juin 2025 ;
Considérant que la RD907 à Saint-Cloud est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux concernant l'assainissement et le remplacement des dalots nécessitent de
prendre des mesures de restriction temporaires de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
À compter du lundi 30 juin 2025 et jusqu'au vendredi 29 août 2025 , sur la rue Gounod (RD907) à Saint-
Cloud, au niveau de l'entrée du Parc de Montretout , les interventions relatives aux travaux d'assainissement et
de remplacement des dalots impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
La rue Gounod (RD907) à Saint-Cloud, au niveau de l'entrée du Parc de Montretout se compose d'une voie par
sens de circulation.
Pendant la période des travaux :
• La voie montante puis la voie descendante sont neutralisées de façon permanente au droit et à
l'avancement des travaux,
• La circulation est gérée à l'aide d'un alternat par feux,
• L'accès et la sortie du Parc Montretout sont maintenus en toutes circonstances ;
• Pendant toute la durée des travaux, les feux de sortie du chantier de la SGP sont neutralisés en
journée ;
• Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
L'emprise des travaux est permanente.
Numéro d'astreinte : 01.49.61.33.00 – ligne transférée directement sur le portable d'astreinte.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise :
HP BTP
665, rue des Vœux Saint Georges - 94290 Villeneuve-le-Roi,
Contact : Monsieur Chafic Haddad,
Mobile : 06.45.78.21.15.
Courriel : chafic.haddad@hpbtp.fr
Réf. 2025S-5-30-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0568
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle du chantier est effectué par l'entreprise :
HP BTP
665, rue des Vœux Saint Georges - 94290 Villeneuve-le-Roi,
Contact : Monsieur Chafic Haddad,
Mobile : 06.45.78.21.15.
Courriel : chafic.haddad@hpbtp.fr
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Saint-Cloud ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 19 juin 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2025S-5-30-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0568
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
36




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


37









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/